Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon et maisons de retraite : quels changements ?

Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement. Retour sur cette mesure de la loi Hamon.

La fin d’un abus récurrent

Auparavant, certaines maisons de retraite avaient pour habitude de facturer la totalité du mois entamé durant lequel un résident était décédé. Quand on sait qu’un hébergement en EPHAD peut coûter en moyenne 2892€ par mois, il n’est pas étonnant de juger cette pratique comme abusive, d’autant plus que dans certains cas, il s’avérait que la chambre qui était occupée par le défunt venait à être relouée à une autre personne avant la fin du mois encourant.

Les nouvelles règles

Le 17 mars 2015, la loi sur la consommation vient mettre un terme à cette pratique. Désormais, lorsqu’un résident décède, la maison de retraite ne pourra facturer que les prestations d’hébergement antérieures au décès à partir du moment où ses objets personnels auront été retirés des lieux qu’il occupait.

Ainsi, lorsqu’un résident décède au cours du mois, sa totalité ne pourra être facturée. Sachez aussi que les sommes d’argent perçues en avance pour des prestations qui ne pourront par conséquent pas être fournies devront être rendues dans une période de 30 jours postérieure à la date du décès. Enfin, si un état des lieux n’a pas été réalisé à l’arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourront être réclamés.

Un gouvernement impliqué

Cette réforme de la loi Hamon n’est pas la seule nouveauté concernant les établissements d’accueil pour personnes âgées. En effet, un site officiel dédié à la comparaison en ligne de maisons de retraite intitulé PourLesPersonnesAgees.gouv.fr devrait voir le jour pendant le mois de mai 2015. Il s’agira d’un site riche en informations dont le but sera d’obtenir des prix avec plus de transparence et de lisibilité, dans le cadre du projet de loi de « l’adaptation de la société au vieillissement ».

69 commentaire sur “Loi Hamon et maisons de retraite : quels changements ?”

  1. LECUYER says:

    Bonjour, En janvier 2018, la maison de retraite m’envoie une facture, plus de quatre ans après le décès de Maman. Dans cette facture qui aurait due être payée dans les deux mois suivant son décès (28/04/2013), apparaît une indemnité de fin de contrat d’un montant de 763,28€ correspondant à 8 jours d’occupation de la chambre (période du 29/04 au 06/05).
    La loi Hamon peut-elle s’appliquer dans ce cas précis, la date de décès de Maman étant antérieur au 17 mars 2015.
    Cordialement

  2. schinas says:

    boonjour ,
    mon pere est decede en mars 2016 , le notaire charge de la succession les avaient contacte pour le reglement de factures , la maison de retraite ne s est pas du tout manifeste aupres du notaire
    c est au bout de 2 ans que la maison de retaite nous contacte pour une facture qui reste impayee
    quel st le delais de prescription ?
    merci

  3. Granier says:

    Bonjour,

    Lors du changement d’EPHAD de mes parents, la nouvelle maison de retraite nous a facturé un mois de réservation pendant lequel mes parents n’ont pas occupé leur chambre double, ce que nous ne contestons pas.

    Cependant, est-il normal de facturer les repas non consommés durant cette période de réservation ainsi que les protections, le lavage du linge, etc. tout comme s’ils avaient résidé dans cette structure ?

    Bien cordialement

  4. Anne says:

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat hier dans une maison de retraite à date d’hier. La maison me fait payer à partir du 17 soit 2 jours avant. Mon père est hospitalisé, il n’a jamais mis les pieds dans cette maison de retraite. Ma mère voudrait se rétracter. Lui devons nous tous les jours depuis jeudi ? Ou seulement la caution. Merci d’avance.

  5. remy says:

    bonjour, mon pere est decede dans une hpad. un constat des lieus a été fait lors de l entrée et la directrice de l’etablissement nous a dit qu’il n’était pa necessaire de faire le constat des lieux de la chambre le jour du depart. Me conseillez vous de le demander tout de même pour me decharger? merci

  6. Sonia says:

    Bonjour,
    J’ai une question relative au préavis. Un résident donne son préavis de résiliation d’un mois; il quitte l’établissement une semaine après l’envoi du courrier (libère donc la chambre); il décède un jour après son départ. On applique bien la loi Hamon? Merci d’avance, Sonia

  7. Sonia says:

    Bonjour

    Ma mère est décédé en mars 2018 à l’hôpital mais elle résidait en ehpad. Lors du dépôt de la caution j’ai fais le chèque depuis mon propre compte en banque. La maison de retraite me fais attendre pour me rembourser [le règlement intérieur indique que les sommes sont remboursé uniquement 2 mois après le décès] puis je invoquer la loi hamon ? La secrétaire me dit que je dois passer par un notaire mais il s’agit de mon argent pas celui de ma mère quels sont mes droits . De plus nous avons effectué un état des lieux de la chambre en 2013 à l’entrée uniquement mais en 2017 ma mère à changé de chambre pas d’état des lieux de fait pour cette chambre ni après son décès [nous avons vidé sa chambre désolé lendemain matin] . Est-ce que la maison de retraite peut trouver comme excuse de garder ma caution pour remettre la chambre en état ? À savoir que la chambre est très bon état.

  8. BENARD says:

    Bonjour,
    pouvez-vous m’éclaircir sur un point svp? Cette loi veut-elle dire que l’EHPAD peut continuer à facturer le résident avec un forfait « chambre inoccupée » entre le moment du décès et ce jusqu’à la libération de la chambre des effets personnels du résident?
    Merci d’avance pour votre retour.

  9. Bost says:

    Bonjour,
    Mon mari est DCD le 17/01/2017
    il y a eut un trop perçu à la maison de retraite
    le notaire a demandé les justificatifs en mars et juin 2017 « sans réponse de la maison de retraite »
    j’ai envoyé un recommandé en janvier 2018 ,toujours aucune réponse,
    j’ai donc téléphoné en mars , » il y a des priorités » .
    Comment récupérer les 1800€ ?
    merci pour votre réponse.
    cordialement

  10. DROUILLY Evelyne says:

    Bonjour
    Notre tante est en EHPAD qui coûte très cher. Nous pensons la mettre dans une autre EHPAD moins onéreuse car ses économies fondent très vite. Doit-on poser un préavis lorsque nous aurons la réponse de la nouvelle maison de retraite ? Si oui, de combien de temps ?
    Je vous remercie par avance

  11. cardinale says:

    Bonjour,
    Est il normale qu’en cas de changement de maison de retraite EPHAD pour rapprochement familial,la maison de retraite facture les prestations sur 1 mois correspondant au délai de préavis,sachant que la chambre a été immédiatement loué à une tiers personne.De plus,malgré notre demande LRAR,elle ne nous communique pas le décompte définitif.
    Quel conseil pouvez vous me donner.Merci

  12. JACHYMSKI says:

    bonjour,
    Ma mère décédée le 28 janvier dernier (chambre libérée le 30 janvier) L’EPAHD me demande par mail le 7 mars, par mail, le nom du notaire pour remboursement de la caution(, soit + de 30 jours après)
    N’ayant pas de notaire succession n’excède pas 5OO0 E, je leur demande de virer la somme sur le cpte de ma mèr pour solder les frais d’obséques, réponse le 12 mars que le compte’ devrait être fermé ‘!! Si le remboursement avait été fait en tant et heure le compte était encore actif
    A ce jour la maison de retraite me réclame un certificat d’hérédité, lettres des héritiers et copies de CNI
    comment faire pour ouvrir la succession sans recours à un notaire notaire ? A ui demander un certificat d’hérédité ? MERCI D’AVANCE

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