Ma lettre de résiliation personnalisée

Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?

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Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble. Votre contrat de (…) Lire la suite »

458 commentaire sur “Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?”

  1. Lejeune says:

    Bonjour,
    Mon fils de 18 ans vient d’obtenir son permis de conduire, et mon assureur refuse de le désigner comme conducteur occasionnel sur un troisième véhicule que j’utilise assez peu en terme de kilomètres parcourus (ou conducteur secondaire, je ne connais pas le terme exact pour un enfant utilisant la voiture des parents occasionnellement le weekend ou pendant les vacances scolaires). l’assureur exige que mon fils soit désigné comme conducteur principal du véhicule et demande une surprime de plus de 1000 € : a-t-il le droit d’éxiger cela, et de mon côté, puis-je résilier le contrat avant son échéance annuelle (pour clause abusive ou quelque chose de ce genre), s’il campe sur ses positions ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Malheureusement, certains assureurs ont tendance à appliquer des surprimes très importantes pour les contrats d’assurance auto de jeune conducteur.
      Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter son offre. Vous pouvez vous adresser à d’autres assureurs et surtout prenez le temps de comparer les différentes offres pour trouver la mieux adaptée pour vous et votre fils (que ce soit en conducteur principal ou secondaire du véhicule).

      Ensuite, concernant la résiliation, si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment en application des dispositions de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances).
      Pour cela, comme il s’agit d’un contrat d’assurance auto, vous devez choisir un nouvel assureur et tout simplement lui demander de résilier votre ancien contrat.
      Il contactera alors votre assureur actuel et les formalités de la résiliation se feront entre les deux assureurs. Elle devient effective un mois après la demande de résiliation.

      Par contre, s’il n’a pas encore un an, vous allez devoir attendre la prochaine échéance annuelle pour le résilier.

      Cordialement.

  2. Paul says:

    Bonjour,

    j’ai souscris un contrat assurance automobile suite à l’achat d’un véhicule en novembre 2010, en octobre 2015 j’ai vendu mon véhicule puis suis parti à l’étranger et la personne que j’avais désigné pour m’aider à accomplir mes diverses démarches administratives durant mon absence et qui devait s’occuper entre autre de la résiliation de mon contrat ne l’a pas fait (et les primes ont continués à être prélevée sur le compte bancaire que je lui avait confié !)
    De retour en France, je ne retrouve plus aucune trace du certificat de vente ni de la photocopie de l’ancienne carte grise avec la mention vendue le….. car La personne qui s’occupait de mes papiers a détruit tout mes documents administratifs et j’ai entamé une procédure avec elle.
    De plus, malgré de nombreuses tentatives je n’arrive pas à rentrer en contact avec la personne qui a acheté mon véhicule pour récupérer les documents afin de les envoyer à mon assureur dans le but de résilier mon contrat.
    Ma question est simple : en regard avec la loi Hamond comment procéder vis à vis de mon assureur pour résilier mon contrat alors que je n’ai aucune trace des documents sans avoir de tracasseries car je ne peux plus rien justifier et Je n’ose pas espérer que l’assurance me rembourse les primes indument payées..
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Paul

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement pour résilier un contrat d’assurance auto pour vente du véhicule, vous devez accompagner votre demande de résiliation des divers documents prouvant l’aliénation (certificat de vente, carte grise etc).
      Si vous n’êtes plus en possession de ces documents et que vous n’arrivez pas à entrer en contact avec l’acheteur, l’assureur peut effectivement refuser de procéder à la résiliation. L’article L.121-11 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit informer l’assureur de la date de la vente par lettre recommandée et pouvoir joindre les documents le prouvant.

      Malheureusement, la résiliation par la loi Hamon d’un contrat d’assurance auto nécessite l’intervention d’un autre assureur auto. Vous devez contacter un autre assureur, souscrire une nouvelle assurance auto chez lui et lui demander de procéder à la résiliation de votre ancien contrat. Comme vous l’avez compris, cela suppose donc que vous ayiez une nouvelle voiture à assurer.

      Si vous n’avez pas de nouvelle voiture pour souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur et pouvoir résilier l’ancien, les dispositions de la loi Hamon ne sont pas applicables à votre situation.
      Dans ce cas deux solutions: tout d’abord attendre la prochaine échéance du contrat et le résilier à ce moment là. Il ne vous sera demandé aucun justificatif quant à la vente du véhicule assuré ou l’existence d’un nouvel assureur. La demande devra être envoyée en respectant le délai de préavis soit deux mois avant la date d’échéance annuelle.

      Soit, vous rapprochez de votre assureur et lui expliquer de bonne foi la situation tout en prouvant par tout moyen que le véhicule n’est plus en votre possession. Dans ce cas, seul l’assureur pourra décider si oui ou non il y a lieu à résilier le contrat dans l’immédiat ou vous demander d’attendre la prochaine échéance.

      Dans les deux cas, il est évidemment fort improbable qu’il procède au remboursement des primes perçues pendant tout ce temps car pour lui, le risque était toujours à couvrir. Il n’est pas tenu de le faire mais peut procéder à un geste commercial dans ce sens.

      Cordialement.

      1. Paul says:

        Bonjour Mr Brodier,

        Je vous remercie pour cette prompte réponse.
        Vous est-il possible de m’envoyer le numéro de l’article de loi du code des assurances qui me permettra de faire référence auprès de mon assureur pour résilier mon contrat SANS JUSTIFICATIF, que j’enverrai dans les deux mois avant la date d’échéance annuelle de mon contrat ?
        Merci !
        Cordialement

        Paul

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Il s’agit de l’article L.113-12 du Code des Assurances.

          « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

          Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

          Sachez que vous pouvez utiliser directement ce modèle en ligne de lettre de résiliation pour vous simplifier la démarche.

          Cordialement

          1. paul says:

            Bonjour,

            Je vous remercie de m’avoir donné la référence de l’article de loi du code des assurances et vais suivre vos instructions.

            Cordialement
            Paul

  3. damour says:

    Bonjour

    J’ai souscrit a une assurance automobile il y a 5 ans chez mon assureur , j’ai changé de véhicule en 10/2016 .
    Puis-je faire une loi Hamon ou pas ?
    Es-ce la date de mon numéro de police qui est pri en compte ( soit 5ans) ou la date de mon avenant ?
    La date d’échéance de mon contrat est le 01/04 .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Un avenant est une modification du contrat d’origine. L’avenant ne change pas la date du contrat ni son ancienneté même en cas de changement de véhicule. Dans ce cas, la modification porte sur l’adaptation du contrat d’assurance au nouveau véhicule.
      C’est donc la date du contrat d’origine qui compte. Vous pouvez normalement résilier votre contrat à tout moment en invoquant les dispositions de la loi HAMON (article L113-15-2 du Code des Assurances).

      Cependant, il faut faire attention aux modifications et aux dispositions de l’avenant. En effet, si celui-ci prévoit expressément la modification de la date d’échéance du contrat et la reporte à votre changement de voiture, vous allez devoir attendre qu’il ait un an pour pouvoir résilier.

      Cordialement

  4. Bachelard says:

    Lors d’une modification de contrat suite à un changement de véhicule quand puis-je résilier mon contrat ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’un changement de véhicule, il y a deux options concernant le devenir de l’assurance automobile:

      – Soit vous maintenez le même contrat chez le même assureur en faisant un avenant.
      – Soit vous résiliez votre contrat initial et en souscrivez un tout nouveau chez votre assureur ou auprès d’un nouvel assureur.

      Dans le premier cas, l’assureur, une fois informé du changement de véhicule se contente de modifier le contrat d’origine par un avenant pour l’adapter aux caractéristiques de votre nouvelle voiture.
      Il s’agit toujours du même contrat donc normalement la date d’échéance est la même sauf si elle a été modifiée expressément dans l’avenant.

      Si votre contrat initial a plus d’un an, vous pouvez le résilier en invoquant les dispositions de la loi Hamon et cela même si votre nouveau véhicule a moins d’un an.
      Par contre, si l’avenant prévoit une nouvelle date d’effet, il faudra attendre la prochaine date d’échéance pour demander la résiliation.

      Consultez votre contrat pour plus de précisions et n’oubliez pas de comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle la plus adaptée à votre situation.

      Cordialement.

  5. pluys nathalie says:

    Bonjour,
    tout d abord merci pour tout les informations, toutefois j ai une question
    le 01/03/2015 j ai contraté une assurance pour mon vehicule, le 01/09/2016, nous avons fait un avenant au contrat pour des modications et le terme avenant est bien inscrit ; avant le 01/03/2017, j ai demandé à une nouvelle assurance de résilier mon contrat d assurance car je payai trop cher par l intermediaire de la loi hamon (qui apres un an d’anciennete nous pouvons résilier.)
    c ‘est un an ancienneté débute t elle à l àvenant du contrat ou quand j ai fait mon contrat initial le 01/03/2015?
    mon ancienne assurance est en train de me reclamer mon assurance jusqu au 01/09/2017. et me met en mise en demeure de payer.
    merci de m aider à confimer si avenant veut dire nouveau contrat.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, un avenant n’est pas un nouveau contrat mais tout simplement une modification de certains termes du contrat initial.
      Il n’a donc pas sa propre date d’échéance et ne change pas celle du contrat. Dans votre cas, l’échéance reste au 01/03 de chaque année.

      Cependant, l’avenant ayant pour but de modifier des termes du contrat, il peut notamment modifier sa date d’échéance. Si lors de la modification de votre contrat d’assurance automobile, l’avenant a également modifié sa date d’échéance au jour des modifications, la nouvelle date d’échéance de votre contrat est bien au 01/09 et vous devez attendre son premier anniversaire pour résilier le contrat.

      Dans tous les cas, référez-vous audit contrat et vérifiez si l’avenant modifiait également l’échéance. Si c’est le cas, vous restez tenu de payer vos primes jusqu’à résiliation du contrat.
      Dans le cas contraire, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur lui rappelant le terme initial du contrat ainsi que les dispositions de l’article L.115-15-2 du Code des Assurances et le mettant en demeure de résilier.

      Si le conflit persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance qui pourra trouver un accord à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

      Cordialement.

    2. pluys says:

      Bonjour
      merci de votre reponse,
      bien cordialement
      Nathalie Pluys

  6. Anaïs says:

    Bonjour,

    je souhaite changer d’assurance auto/maison et assurance ACCIDENTS ET FAMILLE.
    J’ai fait toute les démarches nécessaire , mon nouvelle assureur s’est occuper de la résiliation, et mon nouveau contrat prend effet chez eux mois de juin 2017.
    Cependant mon ancien assureur ma envoyé une lettre m’informant de ma demande de résiliation et que cela prendra effet le 23.01.2017 ( date d’échéance) , mais , cela fait plus de 5 ans que je suis assurer chez eux, il me semble donc que je peu résilier a n’importe quel moment sans attendre le mois de janvier ?
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je suppose que la date d’échéance de vos contrats est le 23.01.2018.

      Tout d’abord il faut distinguer les différents contrats en cause.

      Concernant vos contrats d’assurance auto et habitation, ils peuvent être résiliés à tout moment après 1 an sans attendre la prochaine échéance car ils sont prévus par la loi HAMON qui met en place l’article L113-15-2 du Code des Assurances. Pour ces deux contrats en effet, vous n’avez pas à attendre la prochaine échéance. Il vous suffit de trouver un nouvel assureur et lui demander d’effectuer la résiliation de vos anciens contrats en invoquant le dispositif de la loi HAMON et le droit de résiliation infra annuelle. Votre assureur actuel ne peut pas vous obliger à attendre la prochaine échéance pour ces deux contrats.

      Pour le dernier contrat d’assurance « accidents et famille », il n’est pas pris en compte par la loi HAMON. Pour les contrats hors loi HAMON, la résiliation n’est effectivement possible qu’à échéance et cela quelque soit la durée du contrat. Pour ce contrat, vous allez devoir attendre le mois de janvier prochain pour qu’il soit résilié.

      A noter: Votre demande de résiliation doit intervenir 2 mois avant l’échéance afin de respecter le délai de préavis.

      Cordialement.

  7. Lionel says:

    Bonjour,
    J’ai eu un accident où j’étais responsable il y a plus d’un an (en 2015) et j’ai laissé à l’autre conducteur l’idée de déclarer le sinistre à son assureur qui transmettra les infos à mon assureur afin qu’il beneficie des réparations.. Je suis au contrat auto tiers plus! On a rempli un constat et j’en ai gardé une copie! Aujourdhui je me rends compte que j’aurais pu le signaler moi aussi à mon assureur et je crains qu’il ne soit pas remboursé ou qu’il n’ait pas bénéficié des réparations car jusqu’à ce jour je n’ai plus eu de ses nouvelles ni du côté de mon assureur. Pourrais-je encore déclarer cela ou que faire? Car il se peut que mon assureur ne soit pas informé de ce sinistre…

    Merci de me conseiller ! Cdlt

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L.113-2 4° du Code des Assurances prévoit qu’en cas de sinistre (d’accident) vous devez le déclarer à votre assureur dans un délai de de 5 jours minimum. le délai pour déclarer un sinistre à votre assureur est généralement prévu par le contrat et est compris entre 5 jours et un mois à compter de l’accident ou de la connaissance du sinistre par l’assuré. Certains contrats d’assurance prévoient un délai plus long pour déclarer un sinistre. Dans tous les cas, si le délai est passé et vous n’avez pas déclaré à votre assureur un sinistre dont vous aviez connaissance, il est en droit de refuser sa garantie pour déclaration tardive s’il peut prouver que cela lui a porté préjudice.

      Consultez votre contrat pour savoir quel était le délai prévu pour déclarer l’accident à votre assureur et informez le quand même de l’accident.

      Si votre assureur n’a jamais été informé de l’accident ou actionné en paiement (ce qui semble être le cas), il vous opposera sûrement le fait que votre déclaration est tardive et refusera en cas de recours fait par l’autre conducteur de l’indemniser. Ce sera donc à vous de rembourser les frais de réparation. Là encore, cette idée semble hypothétique au vu du temps qui s’est déjà écoulé depuis l’accident.

      Retenez cependant qu’en cas d’accident, responsable ou non, vous devez en informer votre propre assureur dans un certain délai au risque de ne pas être couvert.

      Cordialement.

  8. duquef says:

    bonjour
    j’ai envoyé un recommandé pour la résiliation de mon contrat moto fait depuis plus d’un an et la compagnie n’en tient pas compte et me répond que seule la nouvelle compagnie peut le faire . Suis je vraiment obligé de procéder de cette manière ou ma compagnie d’assurance doit elle respecter les dates de résiliation du recommandé et arrêter les prélèvements automatiques ET me rembourser
    Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une résiliation infra annuelle prévue par la loi HAMON à l’article L.113-15-2 du Code des Assurances, la résiliation du contrat d’assurance des véhicules ne peut être faite que par le nouvel assureur.

      Vous devez choisir un nouveau contrat, contacter le nouvel assureur et lui demander de résilier votre ancien contrat d’assurance. Il s’agit d’une assurance obligatoire et par conséquent, votre ancien assureur ne peut pas mettre fin au contrat tant qu’il n’existe pas une nouvelle assurance.
      Vous êtes obligé de procéder ainsi pour un contrat auto ou moto. Le but est d’assurer la continuité de la protection des assurés dans le cadre d’assurance obligatoire. Votre assureur est en droit de refuser que vous procédiez vous-même à la résiliation du contrat sans preuve qu’il y a souscription d’une nouvelle assurance.

      Cordialement.

      1. lahlali says:

        Bonjour,

        Dans les commentaires je n’ai pas trouvé mon cas: je n’ai plus possession de mon véhicule (détruit par les autorités), il n’y a donc pas de nouvel assureur pouvant procéder à la résiliation de mon contrat. Comment procéder dans ce cas ? J’ajoute que je n’ai pas de document prouvant la destruction.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Il est possible de procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto à tout moment lorsque le véhicule assuré a été détruit.
          La demande de résiliation doit alors intervenir dans le mois suivant la destruction de la voiture et doit être accompagnée d’un justificatif pour que l’assureur enregistre la demande.

          Par contre, en l’absence de justificatif, votre assureur pourra vous demander de prouver que le véhicule a bien été détruit et peut refuser votre demande de résiliation.
          Essayez donc d’obtenir un document prouvant que le véhicule n’existe plus (provenant des autorités, un avis de destruction, une photographie).

          Dans le cas contraire, si vous ne pouvez pas prouver la destruction et que votre assureur refuse de résilier le contrat, il vous faudra attendre la prochaine échéance du contrat.
          N’oubliez pas de respecter dans ce cas le délai de préavis qui est de deux mois.

          Cordialement.

  9. ami says:

    Bonjour.
    j’ai souscrit a une assurance auto octobre 2014 et j.ai vendu mon vehicule le 28 mars 2017. Je souhaite arrete mon contrat chez eux mais l.assurance me demande de payer les cotisation jusqu.au mois d.octobre 2017 or je n.ai plus le vehicule et pas de remplacement de vehicule pour le moment.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre assureur ne peut pas vous obliger à continuer à payer les primes de votre assurance auto si vous avez vendu le véhicule concerné.
      L’article L121-11 du code des Assurances prévoit la résiliation du contrat d’assurance suite à la vente du véhicule. L’assuré doit informer son assureur de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Suite à cette information, le contrat est suspendu de plein droit au lendemain de la vente. Pendant la suspension, les garanties ne sont plus en place mais l’assuré est toujours tenu de payer les primes.

      Ensuite le contrat peut être résilié par une des parties dans un délai de 10 jours suivants la vente de la voiture. Sinon, si aucune partie ne demande la résiliation du contrat, elle intervient 6 mois après la vente.

      La procédure est expliquée dans cet article: https://resiliation-loihamon.com/resilier-assurance/quid-de-lassurance-en-cas-de-vente-du-vehicule

      Votre assureur ne peut donc pas vous obliger à attendre la prochaine échéance pour résilier le contrat alors même que vous n’avez plus ledit véhicule en votre possession.
      Vous pouvez renvoyer une demander de résiliation y joignant l’acte de vente de votre voiture par lettre recommandée et en invoquant l’article L121-11 du Code des Assurances.

      Cordialement

  10. Dody says:

    Bonjour, mon compagnon à souscrit à un contrat d’assurance en Juin 2016. Nous sommes aujourd’hui en Avril 2017 et après quelque problème de paiement (régularisé) il souhaite aujourd’hui changer d’assureur mais la conseillère lui dit qu’il ne peux pas car il doit finir l’année civile donc jusqu’à Décembre 2017 avant de pouvoir changer d’assureur.

    Me semble t’il selon les textes de lois il doit faire un courrier de résiliation avant le mois de Juin et regler les mensualités jusqu’à cette date.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, vous ne précisez pas de quel type d’assurances il s’agit.

      En effet, normalement la date d’échéance de la majorité des contrats d’assurance est la date d’anniversaire de la souscription mais certains contrats d’assurance et notamment les contrats de mutuelles santé prévoient généralement une échéance au 31 décembre suivant l’année civile. Il faut donc se rapporter à votre contrat pour savoir quelle est la date d’échéance qui y est prévu. Le but est de couvrir au maximum l’assuré pendant toute l’année et si c’est prévu au contrat, il devra effectivement attendre la fin de l’année pour procéder à la résiliation. Ne pas oublier le délai de préavis de 2 mois.

      Cordialement

  11. Soule says:

    Bonjour j’ai souscrit à une assurance pour mon téléphone mobile depuis plus de deux mois j’ai fait preuve de négligence et je n’ai pas très bien lu le contrat. Ils m’ont prélevé deux mois de cotisation alors que le premier mois est gratuit et ensuite il est écrit nul part dans mon contrat que cela courait pendant un an et j’ai pris peur et j’ai fait une révocation de prélèvement. Que puis-je faire pour m’en sortir.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez souscrit un contrat d’assurance affinitaire c’est-à-dire une extension de garantie pour votre téléphone.
      Malheureusement, une fois souscrite, la souscription d’une assurance ne peut pas être annulée. Les assurances affinitaires font partie des assurances de la loi HAMON. Elle peut être résiliée à tout moment après un an d’engagement.

      Vous ne pouvez pas résilier ou annuler votre contrat avant le premier anniversaire de celui-ci.
      Vous pouvez contacter l’organisme d’assurance concernant les termes du contrat qui vous posent problème (durée du contrat et mois gratuit) et éventuellement demander les conditions de résiliation. Révoquer le prélèvement ne résout pas le problème car la dette va courir et la compagnie pourra vous la réclamer pour tout autre moyen.

      Cordialement

      1. Soule says:

        Merci

  12. Camy says:

    Bonjour,

    J ai soucrit une assurance complementaire de sante chez apicil micil en aout 2015, et je souhaite la resilier pour cette annee car je nai plus trop les moyens de payer, je suis au chomage depuis plus d un an et mes droits d aide au retour a l emploi s arretent le 15 mai 2017, je leur ai demande si je pouvais resilier a la date d anniverssaire c est a dire aout 2017 mais ils m ont repondu que non et que je peux resilier que annuellement c est a dire au plus tard au 31 octobre 2017 soit deux mois avant la fin de l annee. Puis je tout de meme profiter de la loi hamon?

    En vous remerciant d avance pour votre reponse.

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les mutuelles et complémentaires santé ne sont pas concernées par les dispositions de la loi HAMON.
      Elles doivent être résiliées à échéance. Effectivement, certaines mutuelles peuvent prévoit des dates d’échéance différentes de la date de souscription afin de couvrir l’assuré pendant une année calendaire entière. Il semblerait que ce soit le cas de votre mutuelle. L’échéance doit être prévue pour décembre 2017 et donc vous ne pourrez envoyer votre demande de résiliation qu’à partir de octobre 2017.

      Malheureusement, vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle avant cette date.

      Cordialement

  13. ABECASSIS says:

    Bonjour,

    J’ai contracté une Assurance Garantie Accidents de La Vie (GAV) et une assurance Protection Juridique auprès de ma banque le Crédit Agricole.
    J’ai écrit un recommandé pour résilier ces 2 assurances hors échéance annuelle en invoquant l’article L113-6 du Code des Assurances et en prouvant que j’avais depuis divorcé, changé de région géographique et changé de métier (jugement de divorce, facture EDF) et pourtant ma banque refuse de procéder aux résiliations avant leurs échéances annuelles.
    Je crois avoir compris en lisant vos différentes réponses que certains modifications substantielles de la situation de l’assuré (divorce, changement de région, changement de métier) peuvent justifier une résiliation avant échéance annuelle.
    Ai-je mal compris?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    LN ABK6

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez effectivement bien compris: l’article L.113-16 du Code des assurances prévoit que l’assuré peut résilier le contrat hors échéance annuelle en cas de :

      – changement de domicile
      – changement de situation matrimoniale
      – Changement de régime matrimonial
      – en cas de retraite ou de cessation définitive de l’activité
      – changement de profession.

      Vous semblez remplir près de 3 des conditions requises.

      Il faut savoir que la demande de résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de l’événement invoqué. Si la demande est intervenue plus tard, l’assureur est en droit de refuser la résiliation et vous devriez attendre l’échéance de vos contrats pour résilier en n’oubliant pas de respecter le délai de préavis de 2 mois.

      Si vous avez envoyé votre demande de résiliation avec les justificatifs de votre divorce, déménagement et changement de profession, dans les 3 mois suivants le changement, votre assureur n’a normalement pas de raison juridique pour refuser la résiliation.
      En cas de conflit, vous pouvez contacter le Médiateur de l’assurance afin de signaler et de régler votre conflit avec votre assureur.

      Cordialement

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