Ma lettre de résiliation personnalisée

Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?

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Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble. Votre contrat de (…) Lire la suite »

483 commentaire sur “Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?”

  1. jocelyn says:

    Bonjour à vous,
    Lundi dernier, j’ai souscrit une assurance auto et maison chez un assureur pour janvier 2018? (début 12 janvier 2018). Aujourd’hui, je reçois une offre plus alléchante de mon ancien assureur (ils ne veulent pas que je parte). Est-ce que je peux annuler mon contrat avant qu’il rentre en vigueur. est-ce considérer comme une résiliation?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous avez souscrit votre nouvelle assurance à distance (téléphone, internet) ou par démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, les articles L.112-2-1 II et L.112-9 du code des Assurances prévoient que vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires suivants la date de conclusion du contrat. Vous devez alors contacter votre nouvel assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu) pour lui indiquer que vous exercez votre droit de renonciation.
      Dans ce cas, il mettra fin au contrat avant qu’il ne prenne effet sans pénalités ou frais à votre charge.

      Par contre, si vous vous êtes rendu en agence directement pour souscrire ce nouveau contrat, le droit de renonciation de 14 jours n’est pas applicable et le contrat est valide même si la date d’effet a été repoussée. IL ne vous sera pas possible d’y renoncer. Il entrera en vigueur à la date prévue et il faudra procéder à la résiliation à échéance annuelle. Ce qui vous engagera pour 1 an minimum.

      Cordialement.

  2. Keke says:

    Bonjour j’ai souscrit un contrat de mutuelle santé le 7 février 2017, la date d’anniversaire de mon renouvellement de contrat et au 1 février 2018. J’ai envoyé par lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception a mon assureur le 1 décembre 2017. Mon assureur refuse de résilier mon contrat. Que puis-je faire ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il faut tout d’abord demander à votre mutuelle quelles sont les raisons de ce refus si la demande de résiliation est intervenue dans le délai de préavis prévu par la loi et a respecté la forme demandée.
      Si votre assureur ne peut pas justifier son refus, demandez de nouveau à ce que soit mis fin au contrat en application de l’article L.113-12 du Code des Assurances. Faites le par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

      En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance ou de le Médiateur de la mutualité selon l’organisme concerné. Il s’agit d’un organe indépendant chargé de régler les conflits entre les assureurs et leurs adhérents concernant les contrats. La saisine peut être faite directement en ligne et est gratuite.

      Cordialement

  3. Nanou says:

    Je n’utilise plus ma 2ème voiture, elle n’est plus en mesure de fonctionner et la voiture est dans mon garage, la batterie ayant été enlevée. Je viens de résilier mon contrat d’assurance dont la date remonte à 1996. La GMF m’impose d’office une assurance garage et me menace de poursuites si je ne règle pas la somme demandée. (31,00 euros !)Qu’elle est la marche à suivre ? Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre assureur ne peut vous imposer la souscription d’un contrat et encore moins le paiement de primes. Si vous n’avez pas souscrit à cette assurance, vous pouvez tout simplement refuser le paiement d’un contrat que vous n’avez pas signé.

      Si le contrat a été mis en place automatiquement par votre assureur et avec votre accord, il est valable et vous devez vous acquittez des primes. Si vous n’avez pas donné votre accord au sujet de ce nouveau contrat, il vous suffit de prouver que l’assureur n’a jamais obtenu votre permission pour cela.

      En cas de conflit, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance, un organe indépendant chargé de régler à l’amiable les conflits entre assureur assuré. Il peut être saisi en ligne et la procédure est gratuite.

      Cordialement

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