Ma lettre de résiliation personnalisée

Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?

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Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble. Votre contrat de (…) Lire la suite »

422 commentaire sur “Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?”

  1. Marion bourokba says:

    Bonsoir mon mari a souscrit un contrat assurance auto chez un courtier en MAI 2015. Il es donc éligible à la loi HAMON seulement m’a banque ( la ou on veut faire un nouveau contrat assurance ) me dit qu’ils ne peuvent pas résilier eux même et mon assureur à dit a mon mari que nous pouvons écrire nous même une lettre pour résilier. Que dois je faire? Puis je moi même écrire et résilier le contrat au près de mon ancien assureur ? Expliquant que j’ai trouver moins cher. ?
    Merci d’avance. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez donc souscrit à un contrat d’assurance auto en mai 2015. Votre contrat ayant plus d’un an d’ancienneté, vous êtes donc en mesure de résilier votre contrat d’assurance. L’article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances dispose que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ».

      L’assurance de responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire auquel il faut s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure de résiliation. Par conséquent, votre nouvel assureur est tenu en vertu de cet article susvisé de procéder de lui-même à la résiliation de votre ancien contrat auto. Je vous invite à vous rapprocher de votre assureur sachant que c’est une obligation légale qui incombe le nouvel assureur.

      Cordialement.

  2. GUESSOUS says:

    Bonjour,
    J’ai souscris une assurance décennale en février 2008 à ce jour.
    En faisant un comparatif sur internet, j’ai reçu des devis nettement moins cher que ce que je paie aujourd’hui.
    Je souhaiterais connaitre les modalités de résiliation autres que cella à échéance principale.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    A.GUESSOUS

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre assurance décennale à échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Si votre contrat a été signé courant février, vous êtes hors délai pour effectuer les démarches de résiliation.

      Au-delà de cette faculté de résiliation annuelle, il existe deux moyens supplémentaires pour dénoncer le contrat :
      – En cas de changement susceptible de modifier le risque assuré, il sera possible de résilier le contrat en raison d’une probable réévaluation du calcul de votre prime d’assurance. Au regard des dispositions de l’article L113-4 du Code des assurances, l’assureur sera tenu de vous faire une nouvelle proposition dont vous serez en mesure de dénoncer en cas de hausse.
      – En cas de hausse tarifaire, vous êtes en mesure de dénoncer cette forte augmentation de la part de votre assureur. En effet, il est possible qu’une clause de votre contrat autorise un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier. Si ce seuil est dépassé, vous disposez d’un délai de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où vous prenez connaissance de l’augmentation pour demander la résiliation par lettre recommandée.

      Cordialement.

      1. GUESSOUS says:

        Cordiales remerciements pour votre réponse détaillé.

  3. MARIE -REINE LUCIEN says:

    JEe voulais svp la vraie date de résiliation (es ce la date figurant sur le courrier ou la date sur le cachet de la poste quand ils ont reçu le courrier

    Merci de me répondre

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout dépend de la nature de votre contrat et du moment où cela a été souscrit :
      – Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2015 et sous le régime de la loi Chatel, « la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » (article L113-15-1 du Code des assurances).
      – Si votre contrat a été souscrit après le 1er janvier 2015 et sous le régime de la loi Hamon,« La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » (article L113-15-2 du Code des assurances).

      Cordialement.

  4. Madougou says:

    Bonjour
    J’ai souscrits à un prêt immoblier à lcl et j’ai du prendre comme assurance de prêt celle de lcl.
    Date de l ‘ offre de pret 23 décembre 2015 et date de déblocage des fonds et de signature le 8 janvier 2016
    J ai été informée de la loi hammon qui me donne la possibilité de résilier mon assurance de pret a lcl au profit d’une autre .
    J’ai donc fait les démarches et relancer ma conseillère lcl depuis novembre 2016 en prenant comme date anniversaire le 8janvier 2017.
    Le 26 décembre 2016 ma conseillère m appelle et m informe que la date anniversaire était le 23 décembre 2016 et non pas le 8 janvier, expliquant qu’ elle s ait trompée car ce cas de figure ne s était jamais présentée à elle.
    J’ai toutefois fournie le 28 décembre l attestation de ma nouvelle assurance a lcl comme je l avis prévut.
    Quels sont les recours? Ma conseillère ma clairement mal informée et induite en erreur .
    Je dois signaler que je suis médecin et que l assurance de lcl est inadapté à ma profession de libérale car leur bareme de calcul de taux est un barème mixte et non un barème professionnel.je ne suis donc pas couverte en cas d incapacité temporaire totale.
    Quels sont les recours légaux? La loi ballon stipule t elle que la date anniversaire est celle de déblocage de l offre de prêt ou de la date de déblocage des fonds?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon, vous disposez « d’un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ». De fait, si la signature de votre contrat d’assurance a eu lieu le 8 janvier 2016, le délai de 12 mois court jusqu’au 8 janvier 2017 pour substituer l’assurance emprunteur sans frais. Vos démarches de substitution faites depuis novembre 2016 sont valables.

      Ainsi, si vous avez soumis un autre contrat affichant un niveau de garanties équivalent, votre banque est tenue de l’accepter (article L313-30 du Code de la consommation). A défaut, le prêteur est tenu de justifier cette décision en mettant en exergue l’insuffisance des garanties par rapport au contrat initial. Si cette décision n’est pas motivée, la banque en question peut s’exposer à une sanction administrative de 3 000 euros (article L341-39 du Code de la consommation).

      Cordialement.

      1. MADOUGOU says:

        Bonjour monsieur ,
        merci infiniment pour votre réponse ( était dans mes spams d’ou le temps de réponse ).
        Il me semble important de souligner que l’offre de prêt qui est sous mis à un délai de réflexion de 10 jours légaux à été signé le 23/12/2016 ). Puis la signature du contrat de prêt avec notaire correspondant au déblocage des fonds le 08/01/2016 ; ainsi ma conseillère m’a induite en erreur car elle m’a stipuler par mail que ma date d’échéance était le 08/01/2016 .
        Elle s’est ensuite ravisée le 28/12/2016 en me notifiant que la date anniversaire étant celle de l’ offre de prêt , il s’agit donc de 23 /12/2016.
        Je ne comprends pas en quoi l’ offre de prêt fait – elle deja jouer l’assurance de pret ? puisque pendant ce délai de reflexion aucun fond n’est débloqué et donc aucun fond n’est à assurer .
        il s’agit de negligence voir d’ incompentence de ma conseillère qui ce jour voudrait m obliger a garder une assurance pendant 24 autres années alors que je ne serais pas assurée à hauteur de ma profession.
        quels sont mes recours ? est elle dans son droit?
        merci

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Effectivement, la date de souscription du contrat entre votre assurance de prêt et le prêt immobilier peut différer. A cet effet, à la souscription, en application des dispositions de l’article L.520-1 du Code des assurances, l’assureur est tenu d’un devoir de conseil et donc de vous remettre une notice qui détaille les risques garantis et indique toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance.

          Vous me signalez que votre conseillère vous a induit en erreur sur la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur. De plus, cette confusion de sa part s’est faite par trace écrite (échange d’emails). Cette négligence de sa part peut effectivement mettre en jeu la responsabilité de votre assureur pour défaut de conseil.

          Ainsi, je vous invite de contacter le service réclamation de votre assureur en leur apportant toutes les preuves nécessaires (dont les e-mails avec votre conseillère) pour leur expliquer votre situation. A défaut de réponse favorable, il vous sera possible de saisir commune ultime recours à l’amiable le Médiateur de l’Assurance, soit par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou par le formulaire dédié sur leur site. Vous pouvez également intenter un recours devant les tribunaux en vous faisant assister par un avocat.

          Cordialement.

          1. MADOUGOU says:

            Merci pour vos conseil je vais débuté ce processus .

  5. Nad says:

    J’ai une nouvelle assurance auto depuis plus d’un an auprès d’une autre compagnie mais je viens de me rendre compte que mon ancien assureur la MMA continue de me prélever pour un contrat forfait accident imposé à l’époque de la souscription. Comment résilier?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez souscrit à deux contrats d’assurance lorsque vous étiez assurées chez votre ancien assureur : une assurance auto et une assurance accident de la vie qui vous a été proposée en plus. De fait, deux contrats distincts ont été souscrit à ce moment là. Pour résilier ce deuxième contrat, il faut qu’il arrive à échéance. Si c’est le cas, vous êtes en mesure de faire votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, tout en respectant un préavis au moins égal à deux mois avant l’échéance du contrat. A défaut, il faudra attendre la date anniversaire du contrat pour y procéder.

      Cordialement.

      1. Nad says:

        Bonsoir,
        Merci de votre réponse rapide et utile.
        Bien cordialement,
        Nad

  6. Noël Krier says:

    Bonjour
    j ai 10 ans d ancienneté pour assurance maison mais j ai 9 mois sur mon dernier logement
    qu elle date est prise en compte l ancienneté chez l assureur ou l ancienneté dans le logement?
    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez donc changé de domicile il y a 9 mois de cela. Un contrat d’assurance habitation est rattaché à une adresse de domiciliation sans transférer automatiquement votre contrat d’habitation. Deux solutions possibles en fonction de votre cas :

      – Le risque assuré est équivalent, et votre assureur vous a simplement transmis un avenant en mentionnant l’adresse et précise les nouvelles caractéristiques de votre nouveau logement. Ainsi, le contrat continu a existé sans entraîner de résiliation. Votre contrat reste un contrat à tacite reconduction, renouvelé chaque année (la souscription du contrat initial a eu lieu il y a 10 ans). En vertu des dispositions de la loi Chatel de 2005, votre assureur est tenu de vous envoyer l’avis annuel d’échéance mentionnant la date limite de résiliation. Autrement dit, vous avez le droit de résilier votre contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.

      – Le risque assuré est nouveau, les caractéristiques de votre logement nécessitent la modification des garanties contractuelles et donc la rédaction d’un nouveau contrat d’assurance habitation. C’est donc la loi Hamon de 2014 qui s’applique à l’encontre des contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. En vertu des dispositions de cette loi, vous êtes en mesure de résilier le contrat à tout moment à partir de la 1ère date anniversaire.

      Cordialement.

      1. Noël Krier says:

        merci de votre réponse

  7. Emilie says:

    Bonjour,
    j’ai contracté différentes assurances en mars 2016.
    J’ai constaté dans les conditions générales de certaines d’entre elles une clause de résiliation pour augmentation de prime.
    j’aurai souhaité résilier mes contrats en utilisant cette clause mais est ce faisable sachant que je n’ai pas encore un an d’assurance ou dois je attendre la date d’anniversaire?
    D’avance merci pour votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Certains contrats d’assurance permettent de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. Il faut néanmoins s’assurer que cette augmentation ne provienne pas d’une pénalité ou d’une hausse de taxe qui justifierait cette augmentation et dont il ne sera pas possible de dénoncer.
      Toutefois, votre contrat a moins d’un an d’ancienneté. A moins d’avoir eu une augmentation de la cotisation injustifiée, vous serez tenus d’attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier en vertu des dispositions de la loi Hamon.

      Cordialement.

  8. DENIS says:

    Monsieur ,
    Mécontent des tarifs et des relations avec mon assureur ,je souhaite résilier les contrats qui me lient à lui . Petit problème ,certains sont reconductibles dès le 1er janvier 2017 et nous sommes le 23 dec 2016 . Est ce encore possible ? Par ailleurs ,ils concernent les contrats habitation ,complémentaire santé ,( en mon nom propre ) mais aussi ,véhicules professionnels de ma société ( au nom de ma société ). Qu’en est il exactement de chacun de ces contrats ,sont ils résiliables immédiatement et comment ?
    SVP Merci .

    1. Serge Brodier says:

      Monsieur,
      Les véhicules professionnels et les complémentaires santé ne sont pas encadrés par la loi Hamon. Vous pouvez les résilier à date anniversaire, avec un préavis de 2 mois. Concernant l’habitation, vous pouvez la résilier à tout moment, si le contrat a plus d’un an.

      Cordialement.

  9. blain says:

    J’ai résilié moi même mon contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi HAMON par lr /ar ,mon ex assureur m’oblige a ce que ce soit mon nouvel assureur qui fasse la démarche de résiliation, est ce normal?.
    cordialement.
    J BLAIN

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment à compter de la première date anniversaire. Néanmoins, pour les assurances obligatoires telles que l’assurance auto, c’est votre nouvel assureur qui est tenu de procéder à la résiliation de votre ancien contrat (article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances). En effet, votre nouvel assureur est tenu de vous couvrir durant toute la procédure de résiliation car il doit assurer « la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure » de résiliation.

      Cordialement.

  10. roubiz says:

    Bonjour,
    j’ai souscrit une assurance voiture le 12/07/2016,puis-je résilier mon contrat d’assurance auto a tout moment
    avec la loi Hamon sachant que ca fait que 6 mois que je suis assuré chez eux .?
    en plus j’ai trouvé une assurance moins cher que s’il que je paye actuellement. Est ce que je peux en faisant jouer la concurrence ?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon vous permettent de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment qu’à partir de la date anniversaire du contrat. Autrement dit, vous pourrez résilier votre contrat à partir du 12/07/2017 à tout moment. Par conséquent, vous êtes tenus de respecter 1 an d’engagement avant de pouvoir faire jouer la concurrence.

      Cordialement.

  11. pascal says:

    bonjour, je viens de recevoir mon echeancier d’une assurance décé .j’aimerais savoir comment resilier cette assurance. merci de votre reponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous devez vous référer aux conditions générales de vente (CGV) ou la notice d’information qui vous a été transmise à la souscription, pour déterminer les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance décès. Cette information est à trouver dans la rubrique « Résiliation » du contrat.

      Cordialement.

  12. virginie says:

    bonjour
    après avoir fait la loi hamon avec ma nouvelle assurance auto ,l’ancien assureur ne veut pas résilier.
    je ne sais plus quoi faire,une bagarre entre et moi je trinque
    que dois je faire???

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment à compter de la première date anniversaire. En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances, il appartient au nouvel assureur de procéder aux formalités nécessaires pour résilier votre ancien contrat auto. En effet, votre nouvel assureur est tenu de vous couvrir durant toute la procédure de résiliation. Renseignez-vous auprès de votre nouvel assureur, voir l’ancien directement, pour connaître les raisons de ce refus.

      Cordialement.

  13. FAR says:

    Bonjour,

    J’aimerai résilier mon assurance auto seulement voilà, je n’ai pas changé la carte grise du véhicule car celui ci à été vendu au préalable à mon ex mari.
    Aujourd’hui ce véhicule est toujurs au nom ce l’ancien propriétaire et je voudrai le vendre pour pièces et arrêter l’assurance, seulement mon assurance veut absolument que la carte grise soit à mon nom.
    Je ne voudrais pas dépenser l’argent dans la carte grise sachant que le véhicule va partir à la casse dans la foulée.
    Comment pourrais-je faire svp
    Merci pour votre réponse
    Cordialement Mme FAR

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Comme votre véhicule va partir à la casse, vous devez obligatoirement le vendre à un centre VHU agréé. Ce dernier vous remettra un certificat de destruction que vous remettrez par la suite en copie à l’assureur et à la préfecture. Hors dans les documents justificatifs à fournir, il faudra transmettre le certificat d’immatriculation qui est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Vous risquez d’être bloquée là aussi faute d’avoir changé votre carte grise.

      Vérifiez que l’ancien propriétaire de l’auto n’a pas fait une déclaration de vente en préfecture. Si c’est le cas, il serait possible de récupérer un certificat de cession à votre nom. Cela vous permettra d’attester que vous en êtes propriétaire. A défaut, il faudra procéder au changement de la carte grise pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance.

      Cordialement.

  14. Rosie says:

    Bonjour Monsieur Brodier,
    Je suis adhérente, à titre individuel, d’un contrat « mutuelle santé » depuis le 1/08/11. D’après leur notice, il faut dénoncer l’affiliation au 31 décembre d’un exercice et le courrier R+AR doit leur parvenir au 31 octobre de l’année concernée. Présentement, c’est trop tard, mais si j’invoque la loi Châtel, à quel moment précis dois-je le faire ? La mutuelle enverra dan s les premiers jours de janvier son échéancier pour 2017, dois-je attendre impérativement la réception de cet échéancier ou puis-je le faire maintenant sachant qu’il n’envoie jamais d’informations sur la date limite d’exercice du droit de résiliation ? Je vous remercie sincèrement pour votre réponse. Rosie.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Chatel du 28 janvier 2005 est venue stopper la reconduction automatique des contrats de consommation, permettant ainsi au consommateur de pouvoir résilier annuellement leur contrat. L’assureur est obligé de vous informer, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (article L221-10-1 alinéa 1 du Code de la mutualité), la possibilité de ne pas reconduire le contrat. La date limite de résiliation correspond à un délai de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Dans votre cas, vous deviez informer votre volonté de résilier votre contrat mutuelle santé au plus tard le 31 octobre de l’année en question.

      En l’occurrence, vous n’avez pas reçu votre échéancier pour 2017. En vertu de ce même article du Code de la mutualité, « lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction ».

      Assurez-vous que votre mutuelle ne vous l’a pas informé dans un quelconque document (ex : relevé mensuel ou annuel, information générale) que vous avez pu recevoir au cours de ces dernières semaines. Si vous n’avez réellement rien reçu de leur part, envoyez-leur une lettre recommandée pour dénoncer votre contrat.

      Cordialement.

      1. Rosie says:

        Je vous remercie pour votre réponse ultra-rapide. Je vous confirme que je ne reçois rien en dehors de l’échéancier toujours expédié dès les premiers jours de janvier. Est-il préférable d’attendre 15 jours pile avant la date limite de résiliation pour transmettre mon courrier même si, je suis sûre de ne recevoir aucun courrier d’informations. Merci pour votre patience.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Vous pouvez attendre la réception de l’échéancier annuel de cotisation pour procéder à la résiliation de votre contrat. En effet selon l’article L221-10-1 du Code de la mutualité, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat.

          Cordialement.

          1. Rosie says:

            Je vous remercie pour votre réponse. Je vous souhaite un bon week-end et de bonnes fêtes de fin d’année . Cordialement.

  15. Narcisse says:

    Bonjour
    J’ai reçu le 15/11/2016 mon avis de cotisation assurance habitation souscrite en 2008′ quand puis je résilié mon contrat? On parle d’un respect de 30 jours pour la résiliation
    Merci de votre retour.
    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez reçu votre avis d’échéance de votre contrat habitation au 15/11/2016. De ce fait vous êtes en mesure de résilier votre contrat d’assurance si vous le souhaitez. Vous devez uniquement respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat, pour manifester votre volonté de résiliation. Pour procéder à la résiliation du contrat, il suffit alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

      Cordialement.

  16. Fabien says:

    Bonjour est-il possible de résilier un contrat assurance décès ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement résilier votre contrat d’assurance décès. Il est tout de même nécessaire de connaître sous quelles conditions vous pouvez vous désengager. Pour ce faire, je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente (CGV) de votre contrat ou à la notice d’information qui vous a été transmise lors de la souscription pour connaître les modalités de résiliation.

      Un contrat d’assurance décès est généralement souscrit pour une durée d’un an avec tacite reconduction, et soumis à la loi Chatel. Celle-ci oblige l’assureur à vous rappeler la date limite possible pour pouvoir résilier votre contrat : au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de résiliation.

      De fait, si votre contrat arrive à échéance, tout en respectant le délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat, vous serez en mesure de résilier votre contrat. Il suffira alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

      Cordialement.

      1. Fabien says:

        Mon assureur ne m’a pas prévenue de la date limite pour résilier donc puis-je résilié quand même?

        1. Serge Brodier says:

          Monsieur,

          Vous devez regarder la date d’échéance de votre contrat. En fonction de cette date, vous devez manifester votre volonté de résilier votre contrat au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Par exemple la souscription a eu lieu le 15/12/2015, il faut procéder à la demande de résiliation du contrat d’assurance décès au plus tard avant le 15/10/2016.

          Cordialement.

  17. nadia says:

    Bonjour mon fils a souscrit un contrat moto scouter mais son échéance est arrivée .il est sans revenu il ne touche rien et est à la recherche d’un emploi il a 20ans il a mis une annonce pour vendre son skout mais n à pas l argent pour régler cette assurance .peut il résilier quand même merci de votre aide 165€ pour6,mois

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Grâce à la loi Hamon, il vous est possible de résilier à tout moment à partir d’un an d’engagement tous les contrats d’assurances auto, moto, habitation et affinitaires. En vertu de l’article L.113-15-2 du Codes des assurances, il est possible « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités ». Comme son contrat est arrivé à échéance, vous pouvez donc procéder à la résiliation de son contrat moto scooter, avant la vente future du véhicule.

      Cordialement.

  18. Bordron says:

    Bonjour Monsieur,

    J’ai souscrit une mutuelle, Maelia santé pour être plus précise, depuis le 17 mai 2016. Le contrat va être effectif à partir du 1er janvier 2017. J’ai souscrit à cette mutuelle avec l’assurance que je pouvais les contacter facilement.
    J’essayé depuis plusieurs semaines de les joindre par mail et par téléphone, je n’ai aucune réponse. Le contrat n’est pas commencé que j’ai déjà des gros soucis pour les joindre, alors comment je vais pouvoir gérer les choses quand je serais malade ou accidentée.
    Je voudrais donc savoir si je peux résilier ce contrat qui est donc fait depuis le 17 mai et qui doit être en place à partir du 1er janvier 2017. Si oui, comment dois je m’y prendre.
    Je vous remercie très sincèrement de bien vouloir me répondre.
    Respectueusement
    Sylvie

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il ne vous est pas possible de résilier votre contrat de mutuelle santé, même si le contrat n’a pas commencé. Je vous invite à vérifier les conditions générales de votre contrat ou la notice d’information qui vous a été transmise, afin de déterminer si certaines clauses du contrat vous permettent de vous rétracter avant la mise en place de votre contrat au 1er janvier prochain.

      Suite à de multiples tentatives de contact, votre mutuelle n’a pas répondu à vos demandes. De fait, je vous conseille de faire appel au médiateur de la Mutualité Française. La médiation est un mode de règlement de litige, hors voies judiciaires, pouvant vous permettre d’obtenir une solution à l’amiable de votre problème. Pour ce faire, vous pouvez les contacter par courrier ou en remplissant le formulaire dédié sur leur site: https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/.

      Cordialement.

  19. Addams says:

    Bonjour,

    Qu’en est-il de ce qui a été perçu en plus par l’assureur ? Le rembourse t-il automatiquement à la résiliation en fonction du prorata de l’argent avancé ?

    Exemple d’un contrat reconduit tacitement avec paiement de l’année à venir et résiliation un mois après ?

    Cdt
    Addams

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez résilié votre contrat d’assurance tout en ayant payé à l’avance le montant de votre cotisation annuelle.

      En vertu de l’article L113-15-2 alinéa 3 du Code des assurances, vous êtes tenu « qu’au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation ». Autrement dit, vous serez tenu de payer le montant de votre cotisation correspondant au prorata de la période assurée, soit 1 mois dans votre exemple. Par suite, votre assureur sera tenu de vous rembourser le solde de la cotisation pendant laquelle le risque n’est plus couvert.

      Cordialement.

  20. Lily says:

    Bonjour, j’ai souscrit une assurance voiture le 26/10/2015 mais sur mon contrat figure une date d’échéance au 1er avril (2016), pour une résiliation grâce à la Loi Hamon laquelle des deux dates est prise en compte (1ere souscription ou échéance) ? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu de la loi Hamon, il vous est possible de résilier votre assurance auto à tout moment à partir de la date anniversaire. Votre contrat ayant déjà un an d’existence (26/10/2015), il vous est possible de faire jouer la concurrence pour trouver un nouveau contrat auto plus adapté à vos besoins.

      En effet, selon l’article L113-15-12 du Code des assurances, il est possible de résilier votre contrat en faisant une simple demande auprès de votre nouvel assureur qui se chargera de résilier votre ancien contrat.

      Cordialement.

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