La loi Hamon va apporter beaucoup de changement dans le domaine de l’assurance, notamment sur l’assurance auto, moto, habitation et emprunteur. Mais qu’en est-il des lois actuellement en vigueur ? En effet, la loi Chatel prévoit depuis 2005 des mesures protégeant le consommateur. Sont-elles aujourd’hui obsolètes ?

La loi Chatel

Rappelons tout d’abord la loi Chatel. Instaurée en 2005, la loi Chatel a pour but d’éviter la reconduction tacite des contrats et d’informer les assurés de la période de résiliation de leur contrat. Avant cette loi, nos contrats d’assurance étaient reconduits tacitement à leur date d’anniversaire. Nous devions donc penser à résilier deux mois avant l’échéance. Grâce à la loi Chatel, les assureurs sont tenus, depuis presque 10 ans maintenant, de nous informer par courrier de la date d’anniversaire de notre contrat et de la possibilité de résilier, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant cette date.

Si votre assureur vous prévient trop tard, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la réception de ce courrier pour résilier votre contrat. Si vous ne le recevez pas, vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat à tout moment.

Aujourd’hui, qu’en est-il de la loi Chatel ?

La loi Chatel reste en vigueur et n’est pas remise en cause par la loi Hamon, qui vient compléter et renforcer la protection de l’assuré. La fusion des textes est prévue et sera gérée par le décret.

Ainsi, toutes les mesures avantageuses prévues par la loi Chatel s’appliquent toujours.

A noter : contrairement à la loi Hamon, la loi Chatel s’étend à tous les contrats assurant des personnes physiques, en dehors d’un cadre professionnel et comprenant une clause de reconduction tacite. Elle exclue cependant les assurances-vie et les contrats de groupe.