Les contrats d’assurance habitation sont également concernés par la résiliation infra-annuelle prévue par la loi Hamon. Dès la publication des décrets d’application, attendue pour fin 2014, vous pourrez alors profiter des nouvelles mesures avantageuses de la loi consommation.

Que prévoit la loi Hamon pour mon contrat d’assurance habitation ?

Jusqu’à présent, pour résilier votre contrat d’habitation, il vous fallait démarcher votre assureur deux mois avant la date d’échéance de votre contrat, sans quoi votre contrat était automatiquement reconduit pour un an.

Ainsi pour faire jouer la concurrence entre les assureurs et vous permettre de profiter des offres les plus intéressantes du marché, la loi Hamon permet la résiliation de son contrat d’assurance habitation au bout d’un an d’engagement, à la période souhaitée (à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant). Vous n’aurez donc plus à faire attention à la date exacte d’anniversaire de votre contrat et des délais à respecter autour de celle-ci. Pour permettre à chaque assuré de profiter de ces évolutions, la loi demande à chaque assureur d’informer les assurés de leur droit de résiliation infra-annuelle.

Quelle procédure dois-je suivre pour résilier mon contrat ?

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, il vous suffira d’envoyer un courrier à votre assureur en lettre simple, en oubliant pas de préciser les informations suivantes :

• Nom et adresse postale
• Numéro de téléphone et adresse mail
• Numéro de votre contrat d’assurance habitation actuel
• Volonté de rompre le contrat d’assurance habitation actuel
• Coordonnées de la compagnie d’assurance actuelle (chez qui vous souhaitez résiliez)
• Volonté de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation chez lui

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez impérativement justifier, auprès de votre ancien assureur, que vous êtes bien assuré ailleurs. Ces mesures ont pour objectif d’éviter la non-assurance. C’est pourquoi c’est le nouvel assureur qui se chargera dorénavant de la résiliation pour vous et veillera à la continuité de votre couverture. La résiliation de votre contrat sera effective un mois après votre demande.

Notez également que si vous résiliez votre assurance au bout de quelques mois après la date d’échéance de votre contrat, vous ne serez pas obligé de finir de payer l’année de souscription. Vous ne payerez que la période où vous avez été couvert. La loi Hamon prévoit en effet, le remboursement par l’assureur du trop-perçu à l’assuré, dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat. Au-delà, l’assureur devra alors verser des intérêts à l’assuré.