Ma lettre de résiliation personnalisée

Puis-je résilier mon assurance habitation avec la loi Hamon ?

Habitation loi Hamon

Les contrats d’assurance habitation sont également concernés par la résiliation infra-annuelle prévue par la loi Hamon. Dès la publication des décrets d’application, attendue pour fin 2014, vous pourrez alors profiter des nouvelles mesures avantageuses de la loi consommation.

Que prévoit la loi Hamon pour mon contrat d’assurance habitation ?

Jusqu’à présent, pour résilier votre contrat d’habitation, il vous fallait démarcher votre assureur deux mois avant la date d’échéance de votre contrat, sans quoi votre contrat était automatiquement reconduit pour un an.

Ainsi pour faire jouer la concurrence entre les assureurs et vous permettre de profiter des offres les plus intéressantes du marché, la loi Hamon permet la résiliation de son contrat d’assurance habitation au bout d’un an d’engagement, à la période souhaitée (à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant). Vous n’aurez donc plus à faire attention à la date exacte d’anniversaire de votre contrat et des délais à respecter autour de celle-ci. Pour permettre à chaque assuré de profiter de ces évolutions, la loi demande à chaque assureur d’informer les assurés de leur droit de résiliation infra-annuelle.

Quelle procédure dois-je suivre pour résilier mon contrat ?

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, il vous suffira d’envoyer un courrier à votre assureur en lettre simple, en oubliant pas de préciser les informations suivantes :

  • Nom et adresse postale
  • Numéro de téléphone et adresse mail
  • Numéro de votre contrat d’assurance habitation actuel
  • Volonté de rompre le contrat d’assurance habitation actuel
  • Coordonnées de la compagnie d’assurance actuelle (chez qui vous souhaitez résiliez)
  • Volonté de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation chez lui

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez impérativement justifier, auprès de votre ancien assureur, que vous êtes bien assuré ailleurs. Ces mesures ont pour objectif d’éviter la non-assurance. C’est pourquoi c’est le nouvel assureur qui se chargera dorénavant de la résiliation pour vous et veillera à la continuité de votre couverture. La résiliation de votre contrat sera effective un mois après votre demande.

Notez également que si vous résiliez votre assurance au bout de quelques mois après la date d’échéance de votre contrat, vous ne serez pas obligé de finir de payer l’année de souscription. Vous ne payerez que la période où vous avez été couvert. La loi Hamon prévoit en effet, le remboursement par l’assureur du trop-perçu à l’assuré, dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat. Au-delà, l’assureur devra alors verser des intérêts à l’assuré.

22 commentaire sur “Puis-je résilier mon assurance habitation avec la loi Hamon ?”

  1. Jean LOUP says:

    Bonjour Monsieur,

    Je vais louer et habiter une maison individuelle au 1er février 2018, puis je assurer cette maison au 1er février ou faut il l’assurer obligatoirement à compter du 1er janvier 2018.

    Je vous en remercie à l’avance.
    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est parfaitement possible de choisir la date d’entrée en vigueur de votre assurance habitation.
      Lors de la souscription de votre assurance, il vous sera demandé à quelle date vous souhaitez qu’elle commence. Il suffira de choisir le 1er février comme étant la date d’effet de votre contrat.

      Cordialement.

  2. leautey says:

    j’ai demandé la résiliation de mon contrat multirisques habitation sans préciser la loi Hamon (j’étais assurée depuis plus de 30 ans), Groupama a refusé de prendre en considération ma demande . est-ce légal ? ils m’ont envoyée une mise en demeure et résilier mon contrat.
    Combien de temps resterai-je fichée et quels sont mes droits ?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous ne me fournissez pas assez d’informations pour que je puisse répondre à vos questions. Quelle est la raison de la mise en demeure et de la résiliation de votre contrat par votre assureur?
      L’assureur ne peut pas simplement décider de résilier votre contrat d’assurance habitation sans raison valable: déménagement? Primes impayées? Sinistre important?

      Ensuite, s’il s’agit de primes impayées, l’assureur est en droit de refuser votre demande de résiliation tant que vous n’avez pas régularisé votre situation.
      Mais là encore, il me faudrait plus d’informations sur votre situation.

      Cordialement

  3. Diemunsch says:

    Bonjour,
    Je souhaitais résilier une assurance « propriétaire bailleur non occupant » en invoquant la loi Hamon
    Mon assureur dit que la loi Hamon n’est pas applicable pour ce type de contrat et qu’il faut attendre la date d’échéance
    Qu’en est il
    merci d’avance pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon sont applicables à l’assurance habitation que le souscripteur soit propriétaire ou non, occupant ou non. Selon le décret, les contrats « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble relèvent de cette disposition. »
      Vous êtes en droit de résilier un contrat d’assurance habitation à tout moment à compter de la première année d’engagement. Votre assureur ne peut pas opposer le fait que le contrat a été conclu par le propriétaire non occupant.
      Ce statut ne change normalement rien au contrat et vous n’êtes pas tenu d’attendre la date d’échéance du contrat pour le résilier.

      En cas de conflit à ce sujet avec votre assureur, vous pouvez également contacter le Médiateur de l’Assurance: soit par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou par le formulaire de contact de leur site.

      Cordialement.

  4. Sandrine says:

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de prêt auprès de la BNP le 27/11/2016 pour l’achat d’une maison. Le conseiller m’a indiqué que la banque me demanderait de souscrire une assurance habitation pour le bien concerné. Ce que j’ai fait le jour même, la signature du bien chez le notaire (et donc l’acquisition du bien) n’étant prévue que pour le 27/01/2017. L’assurance démarre donc en principe le 27/01.
    Finalement, je vais prendre mon crédit à la Banque populaire qui me demande aussi de souscrire l’assurance habitation chez elle.

    Puis-je résilier le contrat à la BNP ?
    Merci d’avance
    cdt

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il ne vous ait pas possible de changer votre crédit immobilier faute d’avoir accepté l’offre. Par conséquent, vous devez vous engager conformément aux modalités souscrites au contrat. Par suite, il vous est possible d’opérer une renégociation immobilière au sein de votre banque ou procéder à un rachat de crédit mais aux risques de subir des pénalités pour rachat anticipé du crédit.
      Toutefois, l’assurance habitation sera résiliable à tout moment à compter de la 1ère date anniversaire du contrat et cela en vertu des dispositions de la loi Hamon.

      Cordialement.

      1. SanVal78 says:

        Bonjour,

        La question ne porte pas sur le crédit mais sur le contrat d’assurance. Je n’ai pas accepté l’offre de prêt finalement car l’offre écrite ne correspondait pas à ce qui m’avait été exposé en agence avec le conseiller. En revanche j’avais bien souscrit l’assurance habitation. Laquelle entre en principe en vigueur à compter du 27 janvier, puis-je faire une annulation sans effet ?

        Cdt

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Comme vous avez souscrit à une assurance habitation, il n’est plus possible de se rétracter ou de le résilier dans l’immédiat. Vous êtes tenus de respecter votre contrat d’assurance habitation pour une durée minimale d’un an. En vertu des dispositions de la loi Hamon, il vous sera possible de résilier le contrat d’assurance habitation à tout moment et sans frais à compter de la 1ère année de souscription (article L.113-15-2 du Code des assurances).

          Cordialement.

  5. Diane says:

    Bonjour,

    J’ai résilié une assurance habitation suite à un déménagement. La date de résiliation a pris effet le 7/01/2016. L’assurance a continué les prélèvements pendant plusieurs mois. A ce jour, et après maintes lettres auprès de leur service, je n’ai toujours pas été remboursée. Pouvez vous m’indiquer le fonctionnement des intérêts etle taux légal en vigueur étant donné que l’assurance ne m’a pas remboursé dans le délai de 30 jours après la date de résiliation ?

    De plus on me réclame 15 euros de frais de résiliation, pouvez vous m’indiquer si cela est considéré comme une indemnité ?

    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 alinéa 3 du Code des assurances, « l’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ». Votre assureur tardant à vouloir vous rembourser les sommes réclamées, elles produisent de plein droit des intérêts au taux légal de 4.16 % (en vigueur pour le 1er semestre de 2017). Cela est utilisé pour déterminer la pénalité qui vous est due en raison du retard de paiement de la part de votre assureur.

      Pour calculer cette pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

      De plus, l’article L113-16 du Code des assurances précise bien qu’en cas de résiliation suite à un changement de domicile, « il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans le cas d’une résiliation ». Il n’a donc pas le droit de vous réclamer 15 euros de frais de résiliation.

      En raison du nombre de courrier qui est resté infructueux, je vous invite à mettre en demeure votre assureur au motif des articles susvisés. En ultime recours à l’amiable, vous pouvez recourir au médiateur de l’assurance soit par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou par le formulaire de contact de leur site. Il vous est également possible de saisir le tribunal de proximité, si vous souhaitez intenter une procédure judiciaire.

      Cordialement.

  6. johann says:

    BJR,
    Je suis propriétaire et j’ai envoyé une lettre de résiliation à mon assureur (AXA) car je souhaite le quitter. Je l’ai fait par mes propres moyens comme je l’ai vu sur internet. Aujourd’hui il me répond qu’il ne peut pas répondre à ma demande de résiliation car pour résilier un contrat habitation il faut que la demande soit faite par le nouvel assureur, est ce vrai et a t-il le droit de refuser ma résiliation. Etant propriétaire de ma maison, normalement je fais ce que je veux si je veux être mon propre assureur non?, merci de me répondre SVP et de m’aider si cela est possible (pouvez vous me fournir un texte de loi précis pour que je le lui envoie?)

    Bien cordialement
    Johann

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon), vous êtes en mesure de résilier votre contrat d’assurance (automobile, multirisques habitation et les assurances dites affinitaires) à tout moment après le 1er anniversaire de votre contrat. De fait, si votre contrat d’assurance habitation a été souscrit depuis le 1er janvier 2015, vous êtes en mesure de le résilier par vous-même en application de l’article L.113-15-2 alinéa 1 du Code des assurances. Il suffit juste d’informer son assureur en vertu de cet article, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence.

      L’article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances dispose que pour les cas des assurances obligatoires automobile, habitation (pour les locataires), c’est au nouvel assureur de procéder à la résiliation du contrat afin d’assurer la continuité de la couverture de l’assuré. Il me semble qu’il y a eu une confusion de la part de votre assureur au sujet de votre statut, sachant que vous êtes propriétaire de votre logement.

      Cordialement.

  7. guignard says:

    Bonjour
    Une demande de resiliation a été adressée par mon nouvel assureur en date du 21/04/2015 demandant à ce que la resiliation soit effective en date due 21/05/2015 à minuit.
    La date d’échéance principale de mon ancien contrat etait au 22/05.
    Mon ancien assureur prétend que le nouvel assureur n’a pas respecté le timing alors qu’il a bien mentionné l’article L113 15 2.
    Mon nouvel assureur prétend que l’ancien refuse de manière abusive. Qui croire ?
    NB : mon ancien contrat avait plus d’1 an

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Si le nouvel assureur applique la loi Hamon pour résilier le contrat ayant plus d’un an alors il n’est pas question de timing.
      En effet la loi Hamon permet la résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à tous moment dès lors que ces derniers ont plus d’un an.
      Le nouvel assureur n’est donc pas en mesure de refuser la résiliation pour ce motif si le contrat datait bien de plus d’un an.
      Rapprochez vous de ce dernier afin de connaître le motif exact du refus de résiliation qu’il ne semble, à priori, pas en mesure de vous opposer.

  8. LALANNE says:

    Bonjour,
    Je veux résilier mon contrat habitation, dois-je avoir soldé mes impayés pour souscrire à une autre compagnie d’assurance ?
    Car problème de revenu très faible en ce moment.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez souscrire à une nouvelle assurance, néanmoins vous resterez débiteur, auprès de l’ancien assureur, du paiement des côtisations de la période pour laquelle vous étiez assuré.

  9. Michele says:

    J’ai résilié un contrat habitation dans le cadre de la loi Hamon, mon ancien assureur me réclame 29.00 € de frais et taxe supplémentaires. J’ai réglé mais est ce vraiment légal ?

    merci pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans le cadre de la loi Hamon, lorsque vous résiliez votre assurance au bout de quelques mois après la date d’échéance de votre contrat, vous ne serez pas obligé de finir de payer l’année de souscription. Vous ne payerez que la période où vous avez été couvert. La loi Hamon prévoit en effet, le remboursement par l’assureur du trop-perçu à l’assuré, dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat. Au-delà, l’assureur devra alors verser des intérêts à l’assuré.

      Lorsque vous résiliez vous devez payer votre prime jusqu’à la date effective de la résiliation. C’est l’obligation principale. Pour savoir si les frais et taxes supplémentaires sont légales, il faut déterminer à quoi elles correspondent !

  10. Roberto says:

    Bonjour , avez vous connaissance de la date de mise en place de cette loi ?
    En clair , à partir de quant pourrais je résilier mes assurance habitation et voiture sans devoir attendre la date anniversaire ?
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il faut attendre la publication du décret d’application, lequel vous informera de la date d’entrée en vigueur de la loi Hamon. Pour l’instant, sa publication est prévue pour l’automne ou fin de cette année 2014 au plus tard.

      Dès lors, vous pourrez en effet résilier vos contrats d’assurance auto et habitation avant la date anniversaire du contrat, mais n’oubliez pas qu’il faut pour cela y avoir souscrit au moins un an.

      Bien à vous,
      Serge

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