Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon

Le contrat d’assurance emprunteur a fait l’objet d’importantes évolutions ces derniers temps. La loi Lagarde et la Loi Hamon ou loi consommation ont pour objectif de faire jouer la concurrence sur le marché et de permettre aux consommateurs de bénéficier de contrats plus avantageux. Ces évolutions offrent plus de libertés et de souplesse aux consommateurs dans le choix et la résiliation des contrats d’assurance emprunteur.

Les apports de la Loi Lagarde

La loi Lagarde adoptée en septembre 2010, a permis au consommateur de choisir l’assurance crédit de son choix. Auparavant, l’établissement de crédit imposait l’assureur crédit du groupe bancaire. Les emprunteurs ont ainsi, à ce jour, deux possibilités :

  • Choisir l’assurance prêt proposée par sa banque : assurance groupe
  • Choisir l’assurance prêt de son choix : délégation d’assurance

L’établissement bancaire n’est pas en mesure de refuser l’assurance crédit choisie par l’emprunteur sauf si celle-ci offre des garanties inférieures à l’assurance groupe. Cependant, les assurances individuelles, choisies et étudiées par les clients, offrent souvent des garanties supérieures et mieux adaptées que l’assurance du groupe bancaire. La banque ne peut modifier les conditions et taux du contrat sous prétexte du choix d’une assurance autre que l’assurance groupe. Une fiche descriptive de l’assurance groupe, complète et précisant explicitement le droit de résiliation, doit être transmise au client. La loi Lagarde permet ainsi aux consommateurs de pouvoir bénéficier des meilleures offres du marché.

Les apports de la loi Hamon

Vous avez souscrit à l’assurance groupe de votre établissement de crédit ou à une autre assurance prêt mais celle-ci ne vous convient pas ? A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon vous permettra de résilier votre contrat d’assurance prêt au moment voulu, mais seulement pendant un an, à partir de la signature du contrat. Cela vous donnera ainsi le temps de réaliser vos recherches et de choisir une assurance emprunteur adaptée.

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Quelques informations utiles

  • Vous devrez souscrire à une assurance prévoyant au minimum, les mêmes garanties que l’ancienne assurance prêt. L’établissement bancaire peut refuser votre choix avec l’obligation de vous transmettre les motifs de refus par écrit.
  • Si votre prêt est fonction d’une obligation d’assurance, vous devrez fournir une attestation qui prouve que vous êtes de nouveau assuré lors de la prise d’effet de votre résiliation.
  • Le contrat d’assurance se résilie automatiquement à la fin de votre prêt. Cependant, si vous procédez à un remboursement du prêt anticipé, il est conseillé d’informer son assureur et de réaliser une demande de résiliation.

Comment résilier votre assurance ?

Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d’assurance emprunteur un an après la signature de votre contrat. Pour résilier votre contrat d’assurance prêt, vous devez tout simplement envoyer une lettre recommandée à votre assureur au moins deux moins avant la date d’anniversaire de votre contrat de prêt, mentionnant votre identification et votre volonté de rompre le contrat.

54 commentaire sur “Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon”

  1. Phil says:

    Bonsoir,

    Après une demande de souscription à une nouvelle assurance emprunteur.
    Refus de la banque qui se réfère à l’article L.313-1.
    Stipulant que ce droit ne concerne que les prêts de type immobilier.

    Je n’ai pas compris cette réponse sachant que c’est pour un prêt immobilier signer il y a 19 mois.

    Si vous pouvez m’éclairer.

    Merci d’avance.

  2. Yann says:

    Bonjour,
    j’ai souscrit à l’assurance emprunteur de la banque qui m’a fait un prêt habitation en février 2016 et j’ai fait une délégation d’assurance acceptée par ma banque un mois plus tard. Or, je viens de m’apercevoir que je continue à être prélevé par l’assurance initiale alors que je paie tous les mois la nouvelle assurance emprunteur. Cela fait maintenant deux ans et je sais juste que j’avais fourni au nouvel organisme d’assurance l’acceptation par la banque de cette délégation d’assurance. Qu’en est-il de la résiliation? Devait-elle être faite par la nouvelle assurance emprunteur ou par moi ou était-elle automatique du fait de la transmission de cette acceptation de délégation d’assurance à la nouvelle assurance emprunteur?
    Merci d’avance.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de délégation d’assurance, c’est à vous de résilier l’ancienne assurance lorsque la banque prêteuse a donné son accord. La demande de résiliation doit être envoyée en même temps que la proposition du nouveau contrat à la banque. Normalement lorsque l’assurance souscrite est celle de la banque, celle-ci résilie automatiquement son assurance et la remplace par celle du nouvel assureur par avenant. Je vous conseille de contacter dans un premier votre établissement bancaire pour savoir pourquoi la délégation n’a pas automatiquement mis fin au premier contrat d’assurance-emprunteur.

      Souvent l’assurance est souscrite auprès de l’établissement bancaire mais la compagnie d’assurance est une entité distincte. Si c’est votre cas, il est également conseillé de contacter rapidement cet assureur pour l’informer de la situation. Dans tous les cas, c’était à vous d’effectuer cette résiliation une fois l’accord de votre banque obtenue. Ce n’est donc pas la faute de votre nouvel assureur qui est juste tenu de mettre en place le contrat une fois l’autorisation réceptionnée.

      Cordialement.

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