Le contrat d’assurance emprunteur a fait l’objet d’importantes évolutions ces derniers temps. La loi Lagarde et la Loi Hamon ou loi consommation ont pour objectif de faire jouer la concurrence sur le marché et de permettre aux consommateurs de bénéficier de contrats plus avantageux. Ces évolutions offrent plus de libertés et de souplesse aux consommateurs dans le choix et la résiliation des contrats d’assurance emprunteur.

Les apports de la Loi Lagarde

La loi Lagarde adoptée en septembre 2010, a permis au consommateur de choisir l’assurance crédit de son choix. Auparavant, l’établissement de crédit imposait l’assureur crédit du groupe bancaire. Les emprunteurs ont ainsi, à ce jour, deux possibilités :

• Choisir l’assurance prêt proposée par sa banque : assurance groupe
• Choisir l’assurance prêt de son choix : délégation d’assurance

L’établissement bancaire n’est pas en mesure de refuser l’assurance crédit choisie par l’emprunteur sauf si celle-ci offre des garanties inférieures à l’assurance groupe. Cependant, les assurances individuelles, choisies et étudiées par les clients, offrent souvent des garanties supérieures et mieux adaptées que l’assurance du groupe bancaire. La banque ne peut modifier les conditions et taux du contrat sous prétexte du choix d’une assurance autre que l’assurance groupe. Une fiche descriptive de l’assurance groupe, complète et précisant explicitement le droit de résiliation, doit être transmise au client. La loi Lagarde permet ainsi aux consommateurs de pouvoir bénéficier des meilleures offres du marché.

Les apports de la loi Hamon

Vous avez souscrit à l’assurance groupe de votre établissement de crédit ou à une autre assurance prêt mais celle-ci ne vous convient pas ? A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon vous permettra de résilier votre contrat d’assurance prêt au moment voulu, mais seulement pendant un an, à partir de la signature du contrat. Cela vous donnera ainsi le temps de réaliser vos recherches et de choisir une assurance emprunteur adaptée.

Quelques informations utiles

• Vous devrez souscrire à une assurance prévoyant au minimum, les mêmes garanties que l’ancienne assurance prêt. L’établissement bancaire peut refuser votre choix avec l’obligation de vous transmettre les motifs de refus par écrit.
• Si votre prêt est fonction d’une obligation d’assurance, vous devrez fournir une attestation qui prouve que vous êtes de nouveau assuré lors de la prise d’effet de votre résiliation.
• Le contrat d’assurance se résilie automatiquement à la fin de votre prêt. Cependant, si vous procédez à un remboursement du prêt anticipé, il est conseillé d’informer son assureur et de réaliser une demande de résiliation.

Comment résilier votre assurance ?

Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d’assurance emprunteur un an après la signature de votre contrat. Pour résilier votre contrat d’assurance prêt, vous devez tout simplement envoyer une lettre recommandée à votre assureur au moins deux moins avant la date d’anniversaire de votre contrat de prêt, mentionnant votre identification et votre volonté de rompre le contrat.