Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon

Assurance emprunteur loi Hamon

Le contrat d’assurance emprunteur a fait l’objet d’importantes évolutions ces derniers temps. La loi Lagarde et la Loi Hamon ou loi consommation ont pour objectif de faire jouer la concurrence sur le marché et de permettre aux consommateurs de bénéficier de contrats plus avantageux. Ces (…) Lire la suite »

48 commentaire sur “Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon”

  1. fauconnier says:

    Bonjour
    Nous rachetons actuellement un prêt auprès de la Banque Postale avec une assurance qui n’est pas celle de la banque . Notre conseiller nous fait « trainer » le dossier depuis 1 an. Actuellement il nous fait comme commentaire de refus de l’assurance « absence de couverture de l’incapacité à 100 % de la quotité souscrite en cas d’invalidité » , alors que nous nous sommes assurer 50 % sur chaque tête mon mari et moi.
    Je pense que le problème vient du fait que nous ne faisons pas appel à l’assurance de la banque !!!!

  2. ESCURIGNAN Aurélie says:

    Bonjour,

    Je vous contacte suite au décès de ma mère. Elle avait 2 prêts en cours auprès de Natixis Financement et il nous a été répondu qu’elle n’avait pas de garantie décès. Pourtant quand je suis allée à la Caisse d’Epargne qui gérait son compte on m’a dit qu’au moment du prêt elle avait souscrit une assurance au moment du prêt pour finalement refuser de me dire quoi que ce soit de plus si ce n’est de prendre contact avec le service succession qui lui me dit qu’il n’y a rien.

    Je n’ai pas retrouvé l’exemplaire de ses contrats de prêts ni de ses contrats d’assurance s’il y en avait. Puis-je, en tant qu’héritière, demander à ce qu’un duplicata me soit fourni?

    Quand j’ai insisté pour savoir pourquoi elle n’avait plus d’assurance en cours le conseiller du service succession m’a répondu qu’en cas de dossier de surendettement recevable l’assurance souscrite était automatiquement annulée. Est-ce possible? Ne devrait-il pas y avoir eu une résiliation formelle que ce soit de sa part ou de celle de l’assureur? Et si oui, puis-je demander à ce qu’on me fournisse un justificatif?

    Je vous remercie de votre réponse,

    Cordialement,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, en cas d’ouverture d’une procédure de surendettement, il est interdit à tous les créanciers, y compris les banques et les assureurs de résilier les contrats en cours même en cas d’impayés. Il n’est donc pas logique et légal que la banque invoque l’ouverture d’une procédure de surendettement au nom de votre mère pour expliquer l’absence d’assurance-emprunteur. Il est interdit de prévoir dans un contrat qu’en cas de procédure de surendettement, le contrat soit automatiquement annulé. Tous les contrats doivent être maintenus. Si une telle clause existe dans le contrat de prêt de votre mère, elle pourrait être qualifiée d’abusive. Dans tous les cas, cette « résiliation automatique » doit être prévue et notifiée à l’assuré par un courrier de mise en demeure. Un document le mentionnant doit donc exister. Tout cela est prévu à l’article L.331-3-1 du Code de la consommation.

      L’assureur-emprunteur ne peut procéder qu’à la suspension du contrat pendant 120 jours à compter de la déclaration de recevabilité du dossier du surendettement. «  Le contrat d’assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération« .

      Ensuite, en tant qu’ayant droit et héritière, vous pouvez effectivement demander une copie des documents qui vous manquent (duplicata des contrats de prêts, des assurances, de la demande de surendettement). Sachant qu’en cas d’absence d’assurance emprunteur, le remboursement de ces deux emprunts vous sera transmis, il est nécessaire que vous ayez toutes les informations nécessaires.

      Cordialement

  3. Fati says:

    Bonjour
    Je viens de recevoir mon offre de prêt que je dois signer, sauf y a une clause qui me gêne car la banque ne l a jamais mentionné durant nos échanges a savoir l assurance emprunteur :
    La clause :
    Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification a l enmprenteur en cas de non-respect des dispositions de l article « assurance emprunteur »
    en cas de résiliation ou de substitution du contrat d assurance emprunteur.
    Je voudrai savoir s il s agit d une clause abusive et si je peux changer pendant un an avec la loi hamon.
    Ou bien il s agit d une clause systématique des banques ?????

    Merci de votre aide
    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est normal que le contrat de prêt prévoit une clause pour les cas dans lesquels le prêt peut être résilié et les sommes exigibles. Il s’agit d’une clause standard des contrats de crédit. Par contre, la mention de la résiliation ou la substitution de l’assurance-emprunteur comme étant un facteur de résiliation du contrat de prêt est particulièrement douteuse car contraire à la loi Hamon.

      Je vous conseille de vous rapprochez tout d’abord de votre conseiller pour avoir de plus amples explications de cette mention dans votre contrat tout en lui rappelant que la banque prêteuse ne peut pas interdire par contrat à l’emprunteur de changer son assurance-emprunteur s’il le souhaite.
      Il veut mieux avoir toutes les explications et éclaircissements avant de signer tout contrat vous engageant.

      Cordialement.

      1. Fati says:

        Bonjour
        Merci pour votre réponse , je tiens a vous informer que cette clause fait partie de la rubrique : Exigibilité anticipée Déchéance du terme. Je ne sais pas s il s agit d une clause standard. J ai essaye de appeler mon conseiller il est en vacances et j hésite a signé.
        Cordialement

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Si vous avez des doutes concernant une clause de votre contrat, il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque afin d’avoir des éclaircissements avant de signer tout document qui vous engagerait sur le long terme qui plus est un contrat de prêt immobilier. Essayez d’obtenir les explications nécessaires auprès de votre banque même en l’absence de votre conseiller sinon, si possible attendre que celui-ci soit disponible.

          Cordialement

  4. Anne says:

    Bonjour,

    J’ai envoyé un dossier de demande de substitution d’assurance emprunteur au service compétent de ma banque dans le cadre de la loi Hamon, dossier adressé par LRAR 2 mois avant la date anniversaire des 12 premiers mois du prêt. Le prêt a été signé en décembre 2016.
    Le prêt a été souscrit dans le cadre d’une SCI familiale (ma mère et moi) dans le cadre de l’achat de ma résidence principal et a été fait via 2 lignes de prêts avec une assurance pour chaque emprunteur. La demande de substitution d’assurance ne concerne que moi ; elle est à l’identique de la couverture de l’assurance souscrite avec le prêt bancaire.

    Je viens d’avoir un retour du service assurance de ma banque dans le délai règlementaire des 10 jours, qui me répond que ma demande a été rejetée car ne rentrant pas en compte dans le cadre de la loi Hamon :
    « Conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances découlant de la Loi HAMON, la possibilité de résiliation et de changement d’assurance au bout d’un an se trouve réservée aux personnes physiques couvertes en dehors de leurs activités professionnelles comme le précise le texte. De plus, la Cour de Cassation a déjà eu à se prononcer sur la question en ne permettant pas à des SCI d’invoquer la présente disposition ».
    Or je n’ai trouvé aucune référence à une telle décision de la Cour de Cassation, et la loi Hamon n’empêche pas (il me semble) aux actionnaires d’une SCI de procéder à une substitution d’assurance. Cette SCI a été crée seulement pour cet achat immobilier d’une résidence principale. Ce n’est aucunement une activité professionnelle me concernant, ni pour ma mère.
    Quel pourrait être mon recours ? Dois-je passer par le médiateur ou puis-je leur faire une réponse en leur expliquant que cette SCI n’est aucunement une activité professionnelle pour moi ?

    Merci de votre retour,
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, l’article L.113-15-2 du code des Assurances n’est absolument pas applicable à la résiliation d’une assurance-emprunteur. Cet article est applicable pour la résiliation annuelle de certains contrat d’assurance à reconduction tacite souscrits par des consommateurs personnes physiques hors de leur activité professionnelle mais ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et affinitaires. Votre banque s’est trompée dans le fondement même de sa réponse.

      Ensuite, est applicable à votre demande, l’article L. 113-12-2 du Code des Assurances qui prévoit la possibilité pour l’assuré, pendant la première année de son contrat de prêt immobilier, de substituer l’assurance qui y est lié. Cet article ne précise en aucun cas la qualité de l’assuré mais uniquement celle du prêt garanti qui doit être un prêt immobilier. N’est pas précisé qu’il doit s’agir d’une personne physique en dehors de toute activité professionnelle. De plus, concernant la SCI familiale, celle-ci n’ayant pas de vocation commerciale, elle ne peut être considérée comme étant un professionnel. Cet article fait un renvoi à l’article L.313-1 du Code de la consommation qui précise clairement que ces dispositions concernent également les prêts immobiliers souscrits par des personnes morales pour le financement d’un immeuble à usage d’habitation ce qui est votre cas.

      De ce fait, chacun des actionnaires d’une SCI, personne physique, peut parfaitement procéder à la résiliation et à la délégation de son assurance-emprunteur tant que celle-ci est faite dans les délais impartis et respecte l’équivalence des garanties demandées par la banque comme le prévoit la loi Hamon.

      Je vous invite dans un premier temps à vous référer à votre contrat de prêt qui doit comporter une clause précisant les conditions de substitution de l’assurance. Ecrivez ensuite une lettre recommandée à votre banque lui rappelant les dispositions légales et contractuelles concernant le changement de l’assurance-emprunteur et l’invitant à faire application de ces règles. Soit vous attendez la réponse de votre banque, soit en parallèle vous envoyer également un courrier au médiateur afin de gagner du temps.

      Cordialement

      1. Anne says:

        Bonjour,
        Merci pour votre retour et pour votre aide
        Cordialement,

  5. Line says:

    Bonjour,
    Nous avons reçu l’accord de notre organisme concernant la substitution d’assurance le 14 juin 2017. Cela fait maintenant 10 semaines que nous sommes toujours dans l’attente de l’avenant de la part de l’organisme…
    Quels sont nos recours?

    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’une substitution d’assurance emprunteur, l’organisme de prêt procède à la modification du contrat par la rédaction et l’ajout d’un avenant au contrat. Cet avenant doit effectivement être envoyé aux emprunteurs dans les plus brefs délais à compter de la décision d’accord de substitution. Cependant, en pratique, l’avenant est communiqué aux emprunteurs dans un délai de deux à trois mois suivant l’acceptation de la substitution. La loi ne prévoit malheureusement pas de délai minimum pour les organismes pour modifier le contrat.

      Je vous conseille donc d’être patient encore quelques semaines. En cas de silence de votre organisme concernant l’avenant et sa signature, vous pouvez dans un premier temps contacter votre conseiller pour qu’il vous indique quelle est l’avancée de votre dossier et le délai de réception de l’avenant avant d’exercer tout recours. Si aucun avenant ne vous est transmis dans un délai de 3 mois, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme lui enjoignant de vous communiquer dans les délais les plus brefs l’avenant de votre contrat de prêt.

      Cordialement.

  6. Fernandez says:

    Bonjour
    Nous somme en pleine construction peut ton résilier l assurance sans avoir débloqué la totalité des fonds sachant qu’on a moins d un ans de signature
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Oui, il est possible de changer d’assurance-emprunteur même lorsque la totalité des fonds n’ont pas été débloqués. Cependant pendant la durée de la procédure de changement d’assureur, il est possible que vous soyez dans l’impossibilité de débloquer les fonds nécessaires. Votre prêteur peut vous demander d’attendre la fin du traitement de votre demande de résiliation et du changement d’assurance pour obtenir les fonds restants.

      Cordialement.

      1. Julie says:

        Bonjour,

        Nous avons fait une demande de résiliation de notre assurance de prêt immobilier (CNP assurances) pour notre maison en cours de construction (VEFA) et l’assureur nous a envoyé un courrier de refus prétextant que la nouvelle assurance ne couvrait pas toute la durée du crédit. Pourtant, nous avons fait établir le nouveau contrat d’assurance sur la base de notre contrat de prêt immobilier! Auriez-vous une explication ?

        Cordialement.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Si vous souhaitez changer votre contrat d’assurance emprunteur pour un nouveau contrat, le nouveau contrat d’assurance doit effectivement couvrir le prêt pendant toute sa durée. Il doit donc avoir la même durée que votre emprunt immobilier. Si cette condition n’est pas remplie, l’établissement prêteur ou votre ancien assureur peuvent refuser la substitution de contrat. Votre nouveau contrat couvre-t-il toute la durée de votre crédit? Si non, rapprochez-vous de votre nouvel assureur pour avoir une explication et dans l’immédiat le modifier en conséquence le plus rapidement possible.

          Cordialement.

  7. Leroy says:

    Bonjour
    Je me permets de vous écrire car j’ai contracté un prêt en 2003 avec une assurance emprunteur au Crédit Agricole il me dise que je ne peux pas résilier pour une autre assurance pourriez-vous m’éclairer à ce sujet car c est une somme énorme mensuel
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En application de la loi Hamon de 2014, l’assurance-emprunteur liée à un prêt immobilier ne peut être résiliée et changée que pendant la première année de votre prêt.
      Passé 12 mois, l’emprunteur assuré ne peut plus demander un changement d’assurance et ne peut pas non plus résilier son assurance-emprunteur car elle est obligatoire pour garantir votre emprunt.
      Il est donc vrai que vous ne pouvez plus changer d’assurance au bout de 14 ans de crédit immobilier.

      Par contre, notez qu’une loi du 21 février 2017 met en place la délégation annuelle de l’assurance-emprunteur à compter du 01 janvier 2018. En d’autres termes, à compter de cette date, il vous sera possible de résilier votre contrat d’assurance-emprunteur actuel à son échéance annuel à condition de trouver un nouveau contrat à garanties égales soumis à l’approbation de la banque prêteuse.

      Cordialement.

  8. Lilyrush says:

    Bonjour,

    J’ai eu l’accord de la banque pour la substitution d’assurance emprunteur le 19/06/2017.
    Sur le courrier, c’est écrit que la date de résiliation est le 05/07/2017 mais je n’ai toujours pas reçu l’avenant.
    Quel est le délai pour le recevoir?
    De plus, la banque me dit que je ne peux pas débloquer les fonds pendant cette substitution, est ce normal?

    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le délai d’envoi de l’avenant de votre banque est d’un mois maximum. Donc même si la date de résiliation est passée, votre banque a encore le temps de vous envoyer l’avenant opérant la substitution de l’assurance de votre prêt.
      De plus, pendant la durée de l’opération de substitution, vous ne pouvez effectivement pas débloquer de fonds. Il faut attendre que la nouvelle assurance soit ajoutée à votre contrat de crédit et que l’avenant soit signé par toutes les parties et joint au contrat pour que vous puissiez à nouveau débloquer les fonds. Il est donc parfaitement normal que la banque refuse le déblocage des fonds.

      Cordialement.

      1. david says:

        bjr j’ai pris un crédit immobilier en 2012 aujourd’hui je voudrait changer d’assurance prêt immobilier mais ma banque refuse pourquoi

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,
          Après 5 ans, vous ne pouvez plus changer votre assurance-emprunteur.
          La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir l’assurance qu’il souhaite. La banque ne peut plus imposer un contrat d’assurance-emprunteur.
          La loi Hamon, quant à elle permet à l’emprunteur de changer son assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature de l’accord de prêt. Vous ne disposiez donc que d’une année pour faire ce changement.
          Dans votre situation, cela fait 5 ans environ. Il ne vous est donc plus possible de changer votre assurance en invoquant les dispositions de la loi Hamon.

          Par contre, notez qu’une loi du 21 février 2017 prévoit que le changement de l’assurance emprunteur puisse se faire chaque année pendant toute la durée du prêt et non plus uniquement la première année.
          Ces nouvelles dispositions ne rentreront par contre en vigueur qu’à compter du 01 janvier 2018.
          Vous pouvez donc attendre cette date et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour redemander une substitution d’assurance-emprunteur à votre banque.

          Cordialement

  9. Aki says:

    Bonjour,

    J’ai signé mon offre de prêt le 30 avril 2016 au près de la banque postale avec l’assurance CNP
    J’ai envoyé tous les documents permettant la résiliation du contrat d’assurance emprunteur le 10 avril 2017.
    Je suis sans retour à ce jour de ma banque.
    Que puis-je faire ? Le délais de 1 ans est dépassé et je n’ai aucune réponse

    Je vous remercie

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le changement de l’assurance-emprunteur n’est actuellement possible que pendant la première année selon les dispositions de la loi HAMON.
      L’assuré doit choisir une nouvelle assurance respectant les garanties demandées par la banque et effectué la délégation d’assurance avant la date d’anniversaire de son contrat.

      Dans votre cas, vous avez respecté ces différentes étapes. Vous avez envoyé la demande de résiliation de l’assurance emprunteur avant la première échéance.
      Normalement pour des questions de preuve et de diligence, cet envoi a dû être fait par un courrier recommandé avec avis de réception. Vous êtes donc sûrement en possession de l’avis de suivi ou de réception de votre demande.

      Vous êtes normalement en mesure de dater l’envoi de la demande mais aussi sa réception ou non par l’assureur. Cela est important pour des raisons de preuve dans le cas où votre assureur affirme n’avoir rien reçu.
      Contactez votre assureur pour savoir si tous les documents ont bien été réceptionnés. Ils devraient vous confirmer normalement la résiliation ou non de votre contrat d’assurance.

      Cordialement.

  10. Héloïse says:

    Bonjour,

    Nous avons signé un accord de prêt immobilier fin 2016 pour une construction. Le prêt prévoit une période d’anticipation de 3 ans maxi qui permet de débloquer les fonds au fur et à mesure, les intérêts intercalaires seront cumulés et ajoutés au capital restants dû jusqu’au moment où nous commencerons à rembourser. Nous avons envoyé une demande de résiliation de l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon mais cette résiliation nous a été refusée sous prétexte que le capital restant dû (et donc assuré) sera supérieur à celui sur l’offre de prêt car les intérêts cumulés viendront s’y rajouter. Le problème est que nous ne pourrons pas connaître le capital restant dû exact (car il dépend des montants débloqués et de la durée de report des intérêts)avant de commencer à rembourser soit au moins avant une bonne année, et donc trop tard pour résilier avec la loi Hamon. Quelle solution avons-nous? Je vous remercie par avance pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous ne pouvez pas résilier dès maintenant votre assurance emprunteur en invoquant le dispositif de la loi HAMON, sachez qu’ont été adoptées le 08 février 2017 les dispositions de la loi SAPIN II. Elles mettent en place la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, il est possible de changer d’assureur emprunteur et de faire jouer la concurrence pendant toute la durée de prêt immobilier et plus uniquement pendant la première année. Cependant ces dispositions ne seront applicables aux contrats en cours qu’à partir du 01 janvier 2018.

      Donc si vous devez attendre un an pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, ce ne sera pas trop tard car à partir du 01 janvier 2018, vous aurez encore le droit de changer cette assurance et pendant toute la durée de votre contrat en invoquant les nouvelles dispositions de la loi SAPIN 2.

      Plus d’informations sur le nouveau dispositif: http://resiliation-loihamon.com/actualite-assurance/assurance-emprunteur-une-vague-de-resiliations-en-approche

      Cordialement

      1. Héloïse says:

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse.

  11. Anais says:

    Bonjour,

    Je viens vers vous en espérant avoir votre avis. Je compte acheter un bien avec un budget assez limite.

    Ma banque (CE) me « propose » (pour ne pas dire m’oblige) une assurance que je trouve assez cher lorsque je le compare aux marchés via des comparateurs. Et j’ai finalement choisit de passer par un courtier.
    il me propose la solution de metlife : Un prix correct et en dessous de la moyenne. Par contre j’ai vu les différents avis sur les forums site, et la encore, je suis perdu entre le courtier qui dit du bien, et les avis négatif que je lis. Metlife pourrait-il refuser ma demande résiliation pour une raison quelconque meme si je suis dans les temps ?

    Me Conseilleriez vous une assurance avec un bon ratio qualité / prix ?

    Merci d’avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le choix de votre assurance emprunteur vous appartient, votre organisme prêteur ne peut pas vous imposer son assurance de prêt. Les lois Lagarde et Hamon offrent une certaine souplesse dans le choix de votre assurance emprunteur afin de faire jouer la concurrence. La loi Hamon vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalités (article L113-12-2 du Code des assurances). Une seule condition à respecter : le nouveau contrat emprunteur doit présenter un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe de la banque prêteuse. Si cette condition est respectée, votre banque ne peut refuser votre nouveau contrat.

      Par conséquent, libre à vous de choisir l’assureur de votre choix. Si vous constatez que cela ne correspond pas à vos attentes, vous serez en mesure de faire jouer librement la concurrence durant 1 an, à compter de la signature de l’offre de prêt. Pour faire votre choix, je vous invite à utiliser un comparateur d’assurance sur internet qui sera le plus à même de trouver une assurance emprunteur selon votre profit.

      Cordialement.

  12. guilloteau princelle patricia says:

    Bonjour,suis je en droit de rembourser en totalité, mon but étant de le solder.. un crédit à la consommation qui à un taux très élevé, en ayant emprunté la somme d’emprunt à mon banquier pour un bien meilleur taux. Est-ce que cette maison de crédit est obligée d’accepter??? Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Quels que soient les montant empruntés et les montants restant dus, vous pouvez solder par anticipation votre crédit à la consommation à tout moment et sans motif spécifique. Néanmoins, le prêteur a la possibilité de refuser un remboursement anticipé partiel si votre contrat de prêt ne le permet pas. Si vous pouvez le régler par anticipation, il existe des frais éventuels en raison de ce remboursement par anticipation.

      L’indemnité de remboursement par anticipation est encadrée par la loi Lagarde (réforme crédit à la consommation) et doit être prévue dans le contrat de prêt. Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit si la durée de remboursement restant était supérieure à un an. Elle sera de 0.5 % si le crédit devrait prendre fin dans moins d’un an. Dans tous les cas, cette indemnité ne pourra pas être supérieure au montant total des intérêts que l’emprunteur aurait dû si le crédit était allé à son terme.

      Pour ce faire, je vous invite à vérifier les conditions générales de votre contrat pour vérifier dans quelles mesures vous pouvez rembourser votre prêt par anticipation.

  13. KONE says:

    Bonjour,
    Afin de faire jouer la loi Hamon, j’ai souscris une nouvelle assurance emprunteur. J’ai envoyé par mail ce nouveau contrat à ma conseillère. Pas de réponse au bout de 10 jours, je l’appelle au téléphone et elle m’explique qu’elle m’apportera pas de réponse écrite à ma demande que ce n’est pas de sa compétence. je lui demande de donner le document à qui c’est la compétence. Je l’appelle à nouveau n’ayant toujours pas de réponse et elle me réintègre la même chose. Alors je considère peut-être à tord que l’absence de réponse après un délai aussi long vaut consentement. J’envoie une lettre Recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation de mon assurance emprunteur et la substitution par la nouvelle assurance que j’ai proposée. Réponse de la banque est que la cours de cassation du 09 mars 2016 ne permet pas une résiliation unilatérale du contrat et le contrat que j’ai signé avec eux ne permet pas une substitution en cours de contrat. Mention que je ne retrouve nulle part dans mon contrat. Au contraire, il est précisé que je peux proposé un contrat équivalent jusqu’au 12 mois après la souscription. Je me suis déplacée alors avec mon nouveau contrat au guichet de ma banque avec un courrier qui dit que je leur soumet une délégation d’assurance pour mon assurance emprunteur et que j’attends une réponse de leur part. Le but étant d’obtenir une réponse écrite afin qu’ils ne puissent plus invoquer une décision unilatérale. Que pensez-vous de ma situation? Comment je peux faire pour faire valoir mes droits?
    Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Votre procédure de résiliation n’a pas été faite correctement et c’est ce qui pose problème aujourd’hui.

      Pour reprendre, vous ne pouvez pas résilier vous-même votre contrat assurance emprunteur.
      Ce qui est autorisé dans un délai de 12 mois suivant la souscription de votre contrat, est de proposer un contrat équivalent à celui que vous possédez actuellement et qui pourrait donc le remplacer.
      Pour savoir s’il s’agit d’un contrat équivalent, il y a une liste de critères à respecter, s’ils le sont, alors votre assureur actuel sera obligé de remplacer son contrat par le contrat que vous proposez (je vous invite à consulter cet article : http://www.lecomparateurassurance.com/6-actualites-assurance/107442-assurance-emprunteur-accord-ete-trouve )

      Ainsi, il ne faut pas que vous demandiez la résiliation, mais simplement que vous proposiez le nouveau contrat. S’il est accepté car équivalent, alors votre contrat actuel sera remplacé et donc résilié (et non pas l’inverse, on ne peut pas résilier puis remplacer).

      Si le contrat que vous proposez est refusé, alors il vous reste deux possibilités :
      – soit vous attendez et résiliez votre premier contrat à sa date anniversaire
      – soit vous renoncez à votre nouvelle assurance si vous êtes toujours dans les délais. Sinon, vous devrez attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier, et devrez malheureusement payer deux contrats pendant une certaine période.

      Cordialement.

      1. KONE says:

        Merci pour votre réponse. Mon problème est en effet complexe. Je ne peux plus résilier car le délai est passé de deux jours. J’ai pris un courtier. Il a fait une erreur sur la quotité et j’ai remarqué qu’était exclu les affections dorsales et psychiatriques qu’exigeaient ma banque. J’ai demandé au courtier que la quotité soit corrigé et un rachat des exclusions. Il m’a dit que le contrat ayant été émis on ne peut plus corriger l’erreur dessus à moins que la banque adresse un courrier notifiant leurs exigences pour qu’il puisse avoir une correction. L’argument est que c’est la banque qui est bénéficiaire et c’est à elle seule de modifier les termes du contrat même si c’est nous qui souscrivons. La banque a évidement refusé de produire quoi que ce soit. Il m’a dit de présenter le contrat avec les erreurs et sachant qu’il est incomplète pour que la banque refuse et cela me donnera la possibilité d’introduire un nouveau contrat avec l’ensemble des exigences et la correction au niveau de la quotité. J’ai trouvé que ce n’était pas trop logique mais j’ai tout de même envoyé le contrat tel quel. Dans votre réponse je crains que je vais devoir payer deux assurances. Sinon pensez-vous que si la banque refuse le contrat pour défaut d’équivalence, je puisse réintroduire dans le même temps un nouveau contrat équivalent cette fois? Quand vous parlez de la date d’anniversaire du premier contrat c’est bien le contrat que j’ai signé avec la banque? Donc au bout d’un an, je suis en droit de le résilier?
        Est-ce qu’un refus de la banque est un motif suffisant pour demander que le nouveau contrat soit résilier ? Nous avons fait une demande d’adhésion, nous avons reçu les contrats mais du fait des erreurs, nous avons refusé de les signer et de renvoyer l’exemplaire de l’assureur. Est-ce qu’ont peut exploiter cette situation?
        En vous remerciant,

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,
          Oui vous avez toujours la possibilité de soumettre un contrat d’assurance emprunteur à votre banque en remplacement de celui que vous avez actuellement, seulement, seule la banque pourra juger s’il s’agit d’un contrat équivalent ou non, et donc s’il pourra remplacer celui que vous avez.

          Il s’agit d’une assurance emprunteur, vous ne pouvez donc PAS résilier à tout moment au bout d’un an (cf article ci-dessus et mon précédent commentaire). La seule possibilité est de proposer un autre contrat d’assurance emprunteur équivalent dans un délai de 12 mois à compter de la signature du premier contrat. Pour une résiliation après 12 mois veuillez vous référer aux modalités de votre contrat.

          Concernant votre seconde assurance emprunteur, avez-vous contacté votre assureur pour savoir si le contrat était bien conclu, car a priori sans signature de votre part il n’y a pas de contrat.

          Cordialement.

  14. dany says:

    Bonjour,
    Fin aout 2016 par l’intermédiaire d’un courtier j’ai demandé la résiliation de mon assurance crédit immobilier en ayant au préalable souscrit une autre assurance plus avantageuse et ainsi bénéficier de la loi Hamon car je suis dans le délai des 12 mois.
    A réception du recommandé avec accusé de réception, ma banque m’a demandé par 2 fois de lui fournir des documents manquants ce que j’ai fait dans des délais très courts.
    Or depuis près de 3 semaines la banque sous prétexte que le délai est dépassé me demande de lui refaire un recommandé en renvoyant toutes les pièces afin que mon dossier soit de nouveau étudié mais bien sûr à la nouvelle date du nouveau recommandé.
    Ce que je voudrais savoir
    – N’ayant pas eu de réponse de ma banque à mon courrier en recommandé, qu’en est’il de ma demande de résiliation?
    – Quels sont mes droits dans ce cas?
    – Si je décide de renvoyer un recommandé, puis-je demandé à ma nouvelle assurance de décaler la prise en compte?
    Merci pour vos réponses

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Deux cas de figure possible :
      – Votre banque doit vous notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. Elle est en droit de refuser votre demande, si elle estime que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur ne présente pas de niveau de garantie équivalent.
      – Votre banque ne motive pas sa décision ou ne respecte pas les délais, elle s’expose à 3 000 euros d’amende (selon la loi Hamon). Dans ce cas, vous pouvez contester la décision ou du moins exiger de vous fournir un refus motivé.

      En l’espèce le motif de refus repose sur un dossier incomplet et dont le délai a été dépassé pour l’étude de votre demande. Je vous invite à réitérer votre demande à l’amiable, tout en précisant que vous avez déjà fait une demande pour accélérer la procédure. Si cela ne fonctionne pas, saisissez le médiateur bancaire. La compétence et l’impartialité du médiateur faciliteront la recherche d’une solution amiable.

      Cordialement.

      1. dany says:

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        J’ai donc fait un deuxième recommandé de demande de résilisation et demandé à ma nouvelle assurance de décaler la prise en compte ce qu’elle a fait.
        Par contre à mon premier recommandé je n’ai toujours pas de réponse et au vu des échanges de mail que j’ai eu avec eux je pense sincérement qu’elle a gagné du temps pour ma démarche de résiliation. Je pense qu’elle mériterait l’amende de 3000€. Quelle organisme peut on saisir pour faire valoir ce droit?
        Merci pour vos réponses.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Comme je vous l’ai dit dans mon précédent message, je vous invite à recourir au médiateur bancaire pour régler votre litige. Selon l’article L316-1 du Code monétaire et financier, vous pouvez recourir à un médiateur en vue de résoudre le litige qui vous oppose à votre établissement de crédit. Cette procédure est totalement gratuite. Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisie.

          Je vous invite à aller sur ce lien où vous trouverez l’adresse de contact du médiateur selon votre Banque : https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf

          Vous pouvez également intenter une action en justice à l’encontre de votre banque. Toutefois je vous invite fortement à recourir au médiateur comme dernier recours à l’amiable.

          Cordialement.

  15. Lubac says:

    Bonsoir
    Je vous écris car je suis désespère voici ma situation :
    J’ai signé mon offre de prêt en juillet 2013 signature après du notaire le 24 janvier 2014 pour une construction, déblocage des fonds au fur et à mesure . Fin de la construction en septembre 2014 donc je commence à payer le prêt en décembre 2014.
    Vu la loi hamon, nous avons décidé de changer d’assurance vu que nous travaillons pour l’éducation nationale (pendant la constitution du prêt j’étais là seul à travailler pour l’éducation nationale et mon conjoint dans le privé depuis septembre 2014 les choses car il travaille pour l’éducation nationale ) nous avons adressé un courrier le 22 octobre 2015 au crédit foncier pour la substitution l’assurance AXA prise à l’époque auprès du crédit foncier réponse reçu le 22 novembre comme quoi la nouvelle assurance ne couvre pas les mêmes conditions c’est complètement faut donc j’ai contacté la nouvelle assurance la mgen qui m’asûre que c’est complètement faut, il m’on adressé les conditions de couverture à adresse à AXA donc je refais le courrier en février pour la relance et le 7 mars j’ai eu une réponse plus rapide que la précédente lettre, encore un refus avec d’autres raisons:
    _l’assurance groupe axa décès, perte totale et irréversible etc….. elle ne peut être modifié en cours de contrat.
    _soit disant que nous avons pas souhaité pendant le prêt de prendre offre une autre assurance il site l321_9 du code de la consommation loi du 1 septembre 2010
    _votre adhésion au contrat d’assurance de groupe est ainsi devenue définitive à la suite de l’acceptation de votre offre de prêt
    _que loi hamon ne s’applique que pour les prêt signés à compter du 26 juillet 2014
    _et que vu que notre prêt signé le 27 août 2013, la loi hamon ne s’applique pas.

    Voici tout ce que j’ai reçu dans la réponse.
    Je suis vraiment désespère car depuis le premier courrier je paye deux assurance parallèlement.
    Aide moi à trouver une solution s’il vous plaît.

    En vous remerciant d’avance pour vos réponses.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement la procédure permettant la résiliation du contrat d’assurance emprunteur à l’échéance de la première année n’est applicable que pour les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 comme le précise l’article L312-9 du code de la consommation.

      Lorsque l’assurance est intégrée au prêt (assurance groupe) et que le taux d’assurance de prêt est compris dans le tableau d’amortissement, il est rarement possible de résilier son assurance.
      Afin de résilier, il faut :
      – obtenir l’accord de l’organisme prêteur ou de l’assurance ;
      – vérifier que le contrat ne prévoit pas une clause avec des sanctions en cas de résiliation.

      Dés lors il parait plus simple, dans votre situation, de résilier le nouveau contrat à échéance annuelle afin de ne plus payer deux assurances pour couvrir le même risque.

  16. Nathalie says:

    Bonjour,

    J’ai contracté un prêt immobilier en octobre 2011 au Crédit Agricole et une assurance emprunteur chez Metlife.
    En 2015 j’ai renégocié mon prêt.
    Par la suite je voulais également renégocier mon assurance immobilière. Du coup je suis allée faire un devis à la MAAF. Pour pouvoir résilier Metlife, il me faut une attestation de ma banque stipulant leur accord. Après 2 mois de silence de ma banque, ils me disent qu’ils refusent et que je ne peux pas changer mon assurance de prêt.
    Ont-ils le droit de faire cela ?
    Mon crédit finira dans 12 ans, alors que mon assurance finira dans 20 ans. Ce n’est pas très logique.

    D’avance je vous remercie pour votre réponse

    Nathalie

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Comme dis plus haut la loi Hamon vous permet de résilier plus facilement votre contrat. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014, il est possible de résilier une assurance-emprunteur pendant la 1ère année pour se tourner vers une assurance plus avantageuse. Ainsi, la banque ne peut refuser la demande du client que si elle est en mesure de justifier son refus en se basant sur une liste de critères définit par décret. Depuis d’octobre 2015, une fiche d’information mentionnant notamment les garanties minimales obligatoires doit être remise au client avant la signature du contrat.
      Dès lors son refus doit être basé sur les critères prévus au contrat. Ces derniers consistent à assurer que le nouveau contrat ne présente pas moins de garanties que l’ancien.
      L’établissement aura alors l’obligation de vous transmettre les motifs de refus par écrit. Si ces derniers ne sont pas valables, il sera dans l’obligation d’accepter la résiliation.

      Concernant la durée de votre crédit et de l’assurance de ce dernier pas d’inquiétudes, une fois le crédit remboursé la résiliation sera possible puisque vous ne serez plus titulaire du bien.

  17. angevin says:

    j’ai résilié l’assurance décès CNP le 29/10 (accusé de réception)pour un emprunt souscrit en 2011 en respectant le délai de 2 mois prévu par le contrat CNP (31/12).

    Le 25/11, je n’ai toujours pas de réponse et ne trouve pas de texte mentionnant le délai imposé à la banque pour répondre.

    merci d’avance

  18. Akudike says:

    Bonjour,
    J’ai dépassé la date d’anniversaire de mon contrat de pret mais je souhaite résilier l’assurance groupe de ma banque pour en prendre une autre. Est-ce possible ?
    En relisant la notice d’information et les conditions generales du pret, il n’est mentionné nulle part les modalities de résilisation ou de substitution, en contactant ma banque, elle me dit que je n’ai pas le droit de résilier meme en ayant trouvé une autre assurance présentant un niveau de garanties equivalent.
    Pouvez-vous me dire quoi faire et si possible quand puis-je faire la demande de résiliation

    Merci d’avance
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lorsque l’assurance est intégrée au prêt (assurance groupe) et que le taux d’assurance de prêt est compris dans le tableau d’amortissement, il est rarement possible de résilier son assurance.
      Afin de résilier, il faut :
      – obtenir l’accord de l’organisme prêteur ou de l’assurance ;
      – vérifier que le contrat ne prévoit pas une clause avec des sanctions en cas de résiliation.

      La loi Hamon relative à la consommation a toutefois assoupli les conditions de résiliation. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014, il est possible de résilier une assurance de prêt pendant la 1re année pour se tourner vers une assurance plus avantageuse. En outre, depuis le 1er mai 2015, la banque ne peut refuser la demande du client que si elle est en mesure de justifier son refus en se basant sur une liste de 18 critères. À partir d’octobre 2015, une fiche d’information mentionnant notamment les garanties minimales obligatoires doit être remise au client avant la signature du contrat.
      Si le prêt est lié à une obligation d’assurance, l’assuré doit fournir une attestation prouvant qu’il souscrit à une nouvelle assurance à compter de la date de résiliation.

  19. BRUNET says:

    Ayant vendu le bien sur lequel portait l’assurance, j’ai remboursé par anticipation mais l’assureur m’indique que je ne peux résilier mon assurance avant fin décembre ou 2mois avant la date anniversaire juin 2016. Je suis donc condamnée à payer pendant minimum 6mois une assurance à taux prohibitif sur un prêt remboursé. Normal??

    Je vous remercie. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les assurances affinitaires sont concernées par la résiliation infra annuel de la loi Hamon. Après un an d’engagement il est possible de résilier à tout moment son assurance. Néanmoins, il faut que la date d’anniversaire de votre contrat soit postérieure à la date de parution du décret c’est à dire après le 1er Janvier 2015.

      Par conséquent, votre anniversaire doit être en décembre, c’est pour cela que vous ne pouvez pas résilier votre assurance affinitaire avant, il faut attendre la date d’anniversaire. Toutefois, lorsque le bien est vendu, il est normal de pouvoir résilier son contrat d’assurance de la chose que l’on ne possède plus ! En résumé, n’étant plus titulaire du bien, vous pouvez résilier l’assurance.

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