Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon

Le contrat d’assurance emprunteur a fait l’objet d’importantes évolutions ces derniers temps. La loi Lagarde et la Loi Hamon ou loi consommation ont pour objectif de faire jouer la concurrence sur le marché et de permettre aux consommateurs de bénéficier de contrats plus avantageux. Ces (…) Lire la suite »

54 commentaire sur “Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon”

  1. Phil says:

    Bonsoir,

    Après une demande de souscription à une nouvelle assurance emprunteur.
    Refus de la banque qui se réfère à l’article L.313-1.
    Stipulant que ce droit ne concerne que les prêts de type immobilier.

    Je n’ai pas compris cette réponse sachant que c’est pour un prêt immobilier signer il y a 19 mois.

    Si vous pouvez m’éclairer.

    Merci d’avance.

  2. Yann says:

    Bonjour,
    j’ai souscrit à l’assurance emprunteur de la banque qui m’a fait un prêt habitation en février 2016 et j’ai fait une délégation d’assurance acceptée par ma banque un mois plus tard. Or, je viens de m’apercevoir que je continue à être prélevé par l’assurance initiale alors que je paie tous les mois la nouvelle assurance emprunteur. Cela fait maintenant deux ans et je sais juste que j’avais fourni au nouvel organisme d’assurance l’acceptation par la banque de cette délégation d’assurance. Qu’en est-il de la résiliation? Devait-elle être faite par la nouvelle assurance emprunteur ou par moi ou était-elle automatique du fait de la transmission de cette acceptation de délégation d’assurance à la nouvelle assurance emprunteur?
    Merci d’avance.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de délégation d’assurance, c’est à vous de résilier l’ancienne assurance lorsque la banque prêteuse a donné son accord. La demande de résiliation doit être envoyée en même temps que la proposition du nouveau contrat à la banque. Normalement lorsque l’assurance souscrite est celle de la banque, celle-ci résilie automatiquement son assurance et la remplace par celle du nouvel assureur par avenant. Je vous conseille de contacter dans un premier votre établissement bancaire pour savoir pourquoi la délégation n’a pas automatiquement mis fin au premier contrat d’assurance-emprunteur.

      Souvent l’assurance est souscrite auprès de l’établissement bancaire mais la compagnie d’assurance est une entité distincte. Si c’est votre cas, il est également conseillé de contacter rapidement cet assureur pour l’informer de la situation. Dans tous les cas, c’était à vous d’effectuer cette résiliation une fois l’accord de votre banque obtenue. Ce n’est donc pas la faute de votre nouvel assureur qui est juste tenu de mettre en place le contrat une fois l’autorisation réceptionnée.

      Cordialement.

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