Ma lettre de résiliation personnalisée

Foires et salons : obligation d’indiquer l’absence de délai de rétractation

Droit de rétractation foire et salon

Lorsque vous effectuez des achats dans les foires et salons, vous n’avez pas la possibilité d’invoquer le droit de rétractation. Chose souvent trop peu connue des consommateurs, ces derniers en sont désormais informés grâce à un article de la loi Hamon.

Des conditions particulières

Dans les foires et salons, le délai de rétractation fixé à 14 jours pour annuler un achat ne s’applique pas (il ne concerne que les achats à distance). Cependant, quand la vente concerne un achat à crédit, l’article L121-98 du code de la consommation autorise ce délai de 14 jours pour renoncer au contrat à l’aide d’un formulaire de rétractation. Sachez tout de même que vous n’aurez que 3 jours pour annuler le crédit en cas d’exécution immédiate du contrat, sinon quoi vous devrez régler comptant l’achat.

Acheter en connaissance de cause

La loi Hamon est intervenue avec l’article L.121-97 inséré au Code de la consommation qui indique que tout professionnel doit informer un consommateur qu’il ne bénéficiera pas de délai de rétractation, et ce avant la conclusion de tout contrat lors d’un salon, d’une foire ou de toute autre manifestation commerciale. Cette information devra être affichée dans un format bien précis (au minimum de format A3, en caractères de corps 90 minimum) en comportant la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire / ou ce salon / ou sur ce stand« .

Cette règle est en vigueur depuis le 12 décembre 2014, et stipule que les professionnels en infraction peuvent se voir attribuer la nullité de la vente conclue, ou encore une amende pouvant aller jusque 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

2 commentaire sur “Foires et salons : obligation d’indiquer l’absence de délai de rétractation”

  1. QUATRESOLS says:

    Bonjour,
    J’ai acheté un appareil sur une foire le 05/09/2016 et celui-ci ne me convient pas.
    Le stand de l’exposant ne comportait aucune mention concernant l’absence de délai de rétractation et aucune information à ce sujet ne m’a été communiquée.
    Le facture comporte la mention  » Je reconnais avoir reçu un exemplaire de ce contrat après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente figurant au verso » mais le verso de cette page est vierge!!!
    Merci de me dire quels sont mes recours.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (LOI n° 2014-344) oblige le vendeur professionnel, lors d’une foire ou salon, d’informer clairement le consommateur qu’il ne pourra disposer d’un droit de rétractation.

      D’après l’arrêté du 2 décembre 2014, tout d’exposant doit disposer « d’un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » En principe, cette obligation est respectée par l’exposant. Si vous estimez que cela n’est pas le cas, il faudra en apporter la preuve (ex: une photo du stand).

      De plus, vous avez signé votre contrat, donc vous avez pris connaissance du contrat de vente. Au vu des faits présents, il semble difficile de remettre en question la légalité du contrat sachant que vous l’avez accepté sans effectuer une vérification préalable des conditions de ventes.

      Cordialement.

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