Ma lettre de résiliation personnalisée

Les produits manufacturés auront aussi leur indication géographique

Loi Hamon et IGPIA

La loi Hamon dite loi Consommation, a pour projet d’étendre les indications géographiques appliquées aux produits naturels, viticoles (AOC), et agricoles aux produits manufacturés. Une mesure travaillée pour améliorer l’information du consommateur sur les conditions de fabrication des produits qu’il achète.

Les produits agroalimentaires initialement concernés

La protection des indications géographiques n’était réservée qu’aux produits agroalimentaires, au niveau français et européen, délaissant les produits artisanaux et industriels. On connait donc les Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) ou Appellations d’Origine Protégée (AOP) qui indiquent les produits dont les étapes de production (fabrication, transformation…) sont concentrées dans une même zone géographique, ainsi que les Indications géographiques Protégées (IGP) qui désignent les produits alimentaires dont une étape s’est déroulée dans une zone géographique précise.

Une nouvelle catégorie : les IGPIA

Les Indications Géographiques protégeant les Produits Industriels et Artisanaux (IGPIA), introduites par l’article 721-2 du Code de propriété intellectuelle de la loi Hamon, visent des produits particulièrement identifiés comme la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais ou encore la faïence de Quimper. Elles viennent revaloriser la qualité des produits manufacturés issus du savoir-faire reconnu dans leur origine géographique, et renforcer l’information des consommateur. La définition des critères à respecter pour bénéficier de cette nouvelle appellation nécessite la rédaction d’un cahier des charges, ainsi que le dépôt d’un dossier à l’INPI pour la déclarer. Ces procédures demandant un certain temps, le décret d’application de cette nouveauté n’est pas encore paru,

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