Ma lettre de résiliation personnalisée

L’immobilier ciblé par les premières actions de groupe

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Quatre actions en justices déjà menées par des associations de consommateurs depuis la mise en place des actions de groupe. Parmi les quatre, trois sont dirigées contre le secteur de l’immobilier. Retour sur ces actions collectives nouvelles en droit.

Qu’est-ce que l’action de groupe ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est bon de définir précisément ce qu’est une action de groupe. Depuis le 1er octobre 2014, il est possible de mener une action de groupe devant les tribunaux dans un cas de litige de consommation (issue de la loi du 17 mars 2014, relative à la loi Hamon). Il s‘agit d’une procédure permettant à un grand nombre de consommateurs de poursuivre une entreprise ou une institution publique dans le but d’obtenir une indemnisation financière. Ce recours collectif peut-être engagé dans une optique de rééquilibrage des droits entre consommateurs et professionnels, dans le cas où une entreprise aurait manqué au respect des règles définies dans le Code de la consommation dans ses pratiques de ventes de biens et de services.

Ces actions sont-elles applicables contre le champ locatif de l’immobilier ?

Les juges vont devoir trancher la question de savoir si l’action de groupe peut s’appliquer à l’immobilier, le premier jugement étant, en l’occurrence, attendu avant l’été 2015. Pourtant, il est intéressant de s’arrêter sur le fait que sur quatre actions de groupe, trois impliquent les rapports locatifs (l’UFC-Que Choisir contre le Groupe Foncia, la Confédération nationale du logement contre 3F, et l’association de locataires SLC-CSF Paris contre Paris habitat). L’objet de ces procédures ? La facturation aux locataires de frais d’expédition de quittances, de frais liés à l’entretien d’appareils de télésurveillance d’ascenseurs ainsi que des frais de pénalité de retard.

Contrat de bail ou prestation de services ?

La question posée consiste à savoir si un locataire peut être considéré comme un consommateur ordinaire, sachant que les textes européens séparent droit de la consommation et logement social. Le bail peut-il être un service ? Les juges devront se mettre d’accord pour résoudre la question.

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