Depuis le 1er janvier 2016, la loi Hamon a été modifiée par l’entrée en vigueur de corrections apportées par la loi Macron. Le décret d’application paru, le dispositif du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise a été révisé avec moins de contraintes pour le dirigeant et des sanctions allégées en cas de non-respect. Le point en détails.

La loi avant le 1er janvier 2016

Introduite par la loi de consommation du 31 juillet 2014 dite loi Hamon, l’obligation d’informer le salariés en cas de projet de cession de l’entreprise par le ou les dirigeants entendait favoriser la transmission des entreprises notamment celles employant moins de 250 salariés autorisés à faire une offre de reprise.

Pour éviter la fermeture d’entreprise viable ou saine faute de repreneur, les salariés se voyaient offrir la possibilité de racheter leur entreprise. Les articles 19 et 20 exigeaient une information des salariés deux mois avant toute cession, pour les entreprises de moins de 250 salariés, par les dirigeants sous peine de nullité de la cession.

Des voix se sont élevées par le biais de plusieurs formes de mobilisation notamment sur la fait que tout projet de cession devait faire l’objet d’une information même en cas de repreneur. Les sanctions ont fait également l’objet de vives critiques.

Que vient modifier la loi Macron ?

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron, entrée en application au 1er janvier 2016, vient apporter des modifications sur les obligations et les sanctions.

Depuis, notamment, le fait qu’une entreprise ait réussi à censurer un décret de la loi Hamon, les sanctions ont été repensées et allégées. La sanction encourue est désormais une amende civile pouvant atteindre 2% du prix de la cession et non plus la nullité pure et simple de la cession.

D’autre part, toute cession n’entre plus dans l’obligation d’informer les salariés. Avant le décret d’application de la loi Macron, qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation, d’un apport en société ou encore d’un échange, le ou les dirigeants devaient respecter l’obligation d’en informer les salariés. Désormais, seules les ventes d’entreprise sont concernées par ce dispositif.

De plus, l’employeur n’est plus dans l’obligation d’informer ses salariés si dans les douze mois précédant la vente, il les a prévenus de ses intentions dans le cadre de l’obligation de les informer tous les 3 ans des possibilités de reprise par le personnel.

Néanmoins, des voix s’élèvent encore pour supprimer cette obligation d’information dans le cadre d’une vente avec un repreneur connu afin de garder toute la confidentialité d’un dossier de reprise déjà pas si simple à mener.