Ma lettre de résiliation personnalisée

Une entreprise parvient à censurer un décret de la loi Hamon

Loi Hamon et Conseil constitutionnel

Une décision de justice est venue censurer la mesure de la loi Hamon sur l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. L’annulation de vente prévue comme sanction du non respect de cette loi n’aura plus lieu. Jugée disproportionnée, elle sera remplacée par une amende civile.

Un recours pour excès de pouvoir

C’est l’entreprise Holding Désile, représentée par le Cabinet Yves Sexer, qui a soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise de moins de 250 salariés. Dans les faits, la société avait acquis le 4 décembre 2014 la majorité de l’entreprise Chapanhy Applications. Elle aurait dû en informer les salariés le 4 octobre au plus tard, étant donné que le décret de la loi Hamon sur l’obligation d’information impose un délai de deux mois avant le transfert de propriété (même si ce dernier intervient suite à des accords conclus avant la mise en vigueur de la loi ainsi que la parution du décret), le décret ayant été publié le 30 octobre.

La décision du Conseil constitutionnel

D’après l’entreprise, cette obligation dont l’objectif est de permettre de constituer une offre de reprise porte atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au droit de propriété. De plus, elle ajoutait que l’annulation possible de la vente représentait une sanction non adaptée au principe de proportionnalité de la peine. Après étude de ce recours pour excès de pouvoir, c’est vendredi 17 juillet 2015 que le Conseil constitutionnel a décidé de censurer ce décret d’application de la loi Hamon, suivant le dernier argument énoncé. En effet, le Conseil considère malgré tout que l’obligation d’informer est légale et présente dans un objectif d’intérêt général.

Une amende pour remplacer l’annulation

Devant la dénonciation de l’ampleur de la sanction prévue par la loi, le Conseil constitutionnel a validé l’argument prônant le fait qu’elle ne correspondait pas au principe de proportionnalité des peines garanties par la Constitution. Ainsi, l’annulation de la vente sera désormais remplacée par une amende civile dont le montant sera plafonné à 2 % du coût de la cession. Le décret d’application de cette nouvelle amende sera publié d’ici à novembre, d’après l’exécutif. Un adoucissement de la sanction, qui avait déjà fait l’objet d’un rapport d’évaluation dans le cadre de la loi Macron sur la croissance et l’activité.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *