Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !

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Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs (…) Lire la suite »

73 commentaire sur “La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !”

  1. Taxi yk says:

    Bonjour
    J’aimerais résilier mon assurance auto
    Et ce que la loi hammon est valable pour les taxis?
    EN vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi HAMON telles que prévues par l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances ne sont applicables qu’aux « personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles« .
      Elles ne concernent donc que le particulier qui a souscrit les contrats d’assurance au titre de sa sphère privée (véhicule personnel). Ainsi, un contrat d’assurance automobile portant sur un taxi et garantissant donc une activité professionnelle ne peut pas être résilier à tout moment.

      Il ne vous est pas possible de résilier le contrat d’assurance d’un taxi à tout moment, la loi Hamon n’étant pas applicable dans ce cas.
      Il faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat pour demander sa résiliation. Ne pas oublier de respecter un délai de préavis de 2 mois.

      Cordialement

  2. OLIVARE Martine says:

    Bonjour Monsieur,
    Ma Fille a un contrat chez FREE, sans engagement, depuis 4 ans au moins, téléphone et boxe, elle est obligée de déménagé pour un nouvel emploi, 500km de chez Elle, doit elle réglé les 49e de frais de résiliation, sa facture est retirée tous les 5 de chaque mois, combien de temps avant pour faire sa lettre recommandée, je vous remercie pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour résilier le contrat d’abonnement téléphonique, votre fille doit respecter la procédure de résiliation mise en place par son opérateur: imprimer et remplir le formulaire de résiliation. Envoyer le formulaire de demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat intervient 10 jours après la réception de la demande ou à la fin du mois en cours. Il est donc préférable d’effectuer la demande un mois à 15 jours avant le prochain prélèvement. Elle devra payer les frais de résiliation de 49 euros et aussi renvoyer le matériel Freebox si elle a en a un sous peine de pénalité.

      Cordialement

  3. Letellier Olivier says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une auto école et il y a un an j’ai été démarché par un commercial de NETCOM GROUP. Tout est fait pour faire croire que ce groupe fait partie d’Orange mais il n’en ait rien, j’ai signé un contrat avec eux sans savoir que je m’engageais sur 5 ans (c’est énorme), est ce légal ?, je ne fais aucune économie, de plus ils me font changer régulièrement de carte SIM et je ne sais pas pourquoi, c’est de cette façon que j’ai abîmé mon portable. Puis je grâce à la loi Hamon résilier ce contrat et comment faire ? Ils me disent que si je résilie je dois payer 6000 euros.
    Vous remerciant de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon relative à la Consommation vise les consommateurs et n’est donc pas applicable aux professionnels. Vous avez souscrit à un contrat téléphonique dans le cadre de votre activité, vous ne pouvez pas vous prévaloir des dispositions de la loi Hamon qui ne s’appliquent pas à ce type de contrat. Vous êtes tenus de savoir à quoi vous vous engagez avant de signer le contrat. Je vous invite à vérifier les modalités de résiliation de votre contrat pour déterminer s’il vous est possible de vous désengager avant le terme du contrat.

      Si vous estimez que vous avez fait l’objet d’une pratique commerciale trompeuse lors de la souscription de votre contrat (groupe faisant partie d’Orange), vous pouvez vous prévaloir des articles L121-1 I et L121-1-1 du Code de la consommation, afin de demander la nullité du contrat. Mais, il vous appartient d’en apporter la preuve qu’il y a bien eu une véritable tromperie.

      Cordialement.

  4. Laurent says:

    Bonjour,
    Jai du souscrire un contrat d assurance de la vie afin d’obtenir un prêt conso auprès de ma banque le credit agricole centre France en juillet 2014 . a ce jour je solde l intégralité de mon prêt .Est qu’il faut attendre la date anniversaire afin de résilié la Gav ou je peux la résilié en meme temps ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vos contrats sont liés contractuellement entre eux, votre contrat GAV sera résilié automatiquement en raison de la fin de votre prêt. Dans le cas contraire, il faudra vérifier les modalités de résiliation qui vous sont offertes. Pour ce faire, je vous invite à lire les conditions générales de votre contrat ou bien la notice d’information qui vous a été transmise lors de la souscription.

      Cordialement.

  5. myscile says:

    Bonjour,
    Je voudrais résilier mes assurances autos et habitations, j’ai eu 1 ans depuis le mois d’Octobre 2016 et que j’ai déjà passer les dates d’anniversaire de résiliation.
    Est-ce que je peu toujours résilier mes contrats d’assurance avec la loi Hamon? En sachant que je ne réside plus en France depuis plus d’un ans.

    Cordialement

    Mr MYSCILE

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En l’espèce vos contrats d’assurances auto et habitation ont plus d’un an. Selon les dispositions de la loi Hamon, il vous est possible de résilier vos contrats à tout moment à partir de la date anniversaire. Pour ce faire, vous devez notifier votre assureur votre volonté de résilier par lettre RAR. Vos contrats s’arrêteront 30 jours après réception de votre demande (article L113-15-2 du Code des assurances).

      A noter, le contrat d’assurance auto est une assurance obligatoire. Donc vous ne pourrez pas le résilier que si vous vous séparez de votre véhicule.

      1. myscile says:

        Bonjour,
        merci pour votre réponse rapide.

        Cordialement

  6. Bucci says:

    Bonjour
    je voudrais résilier mon contrat à France loisirs date de celui-ci le 13/10/2011 . La loi Hamon rentre t-elle dans cette catégorie ou faut’il que j’attende août 2017 pour le résilier étant donné que la date d’anniversaire est passée .
    Merci de votre compréhension

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Les modalités de résiliation de la loi Hamon ne concernent que les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaire. En l’espèce, votre contrat n’est pas un contrat d’assurance. Je vous invite à relire les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat d’abonnement, afin de connaître vos moyens de résiliation.
      Cordialement.

  7. SATURNIN says:

    Bonjour,
    Je change d’assureur avec la loi Hamon et mon nouvel assureur me demande un mois d’engagement (en plus de la première échance) qui me serait rendu au terme du contrat. Est-ce normal ?
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Cela peut être tout à fait normal aux regards des conditions générales de votre contrat d’assurance. Veuillez-vous y reporter pour déterminer dans quelle mesure vous serez en mesure de le résilier.
      A noter que la loi Hamon vous permet de résilier tout nouveau contrat à partir de la première date d’anniversaire pour les contrats d’assurance auto, habitation, affinitaires. Cela exclut les contrats de mutuelle santé.

      Cordialement.

  8. VERO says:

    Bonjour,
    j’ai une assurance fuite d’eau conclue en même temps que mon abonnement aux contrat d’eau homserv. Est-ce considéré comme une garantie affinitaire ? car elle fait doublon avec la nouvelle règlementation sur la sur-consommation d’eau eu cas de fuite ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Une garantie affinitaire est définie comme toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client.

      Comme vous avez conclu une assurance fuite d’eau en même temps que votre contrat d’eau, il s’agit bel et bien d’une garantie affinitaire.
      Si vous estimez que cette assurance fait doublon avec la nouvelle réglementation sur la surconsommation d’eau en cas de fuite, vous pouvez toujours la résilier.

      Attention par contre, une réglementation n’étant pas une assurance, si vous résiliez votre assurance, vous ne serez pas couverte en cas de fuite d’eau de plus, la réglementation en vigueur sur la surconsommation d’eau en cas de fuite ne fait que vous informer en cas d’augmentation anormale de votre consommation d’eau et si cela ne vient pas de vous, il sera possible obtenir l’écrêtement de votre facture d’eau.

      Pour connaitre les modalités de résiliation de votre assurance fuite d’eau, veuillez-vous référer à votre contrat.

      Cordialement.

  9. Hameddich says:

    Bonjour,
    Je suis étudiante et j’ai un engagement d’un an avec une sale de sport et je voudrai savoir si je pourrai résilier ce contrat, et si c’est possible faut-il un préavis?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Regardez le contrat que vous avez signé et qui devrait contenir les conditions de résiliation. Il sera certainement possible de résilier en respectant un préavis.
      Cordialement.

  10. Fessard-Landre says:

    Bonjour

    Je souhaite résilier mon contrat Canal +, mais ceux ci me disent que je ne peux le résilier avant ma date anniversaire à savoir 02/2017.
    Est ce normal ? La loi Hamon s’applique telle pour ce type de contrat ?

    Dans l’attente de vos réponses

    D’avances merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Non la loi Hamon ne s’applique pas pour ce type de contrat, il faudra donc bien attendre la date d’anniversaire pour pouvoir résilier.
      Cordialement.

  11. Julien says:

    Bonjour,

    J’ai des contrats d’assurance garantie accidents de la vie, protection juridique, et téléphonie mobile. Puis-je résilier les contrats si la date anniversaire est passée?

    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Non ces contrats ne sont pas concernés par les dispositions de la loi Hamon. Il vous faudra donc attendre les différentes échéances afin de les résilier, dans les délais prévus contractuellement. Néanmoins la loi Chatel pourra s’appliquer si vous n’avez pas reçu les différents avis d’échéance.
      Cordialement.

  12. jacques says:

    Bonsoir
    j’ai 5 contrats (même assureur)
    1 / auto depuis 2012 – Echéance 28/10
    2 / auto depuis 2007 – Echéance 14/12
    3 / habitation (propriétaire) depuis 2003 – Echéance 17/05
    4 / assistance juridique depuis 2001 – Echéance 07/05
    5 / accident et famille depuis 2001 – Echéance 15/05
    j’envisage de résilier le plus rapidement possible ces 5 contrats .
    En tenant compte de la Loi Hamon, à quels délais suis je tenu pour chacun de ces contrats ?
    Vous remerciant des réponses que vous pourrez m’apporter – Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Vos contrats auto et habitation sont résiliables à tout moment en application des dispositions de la loi Hamon. Attention néanmoins, c’est votre nouvel assureur qui devra résilier pour vous les contrats auto.
      Les contrats assistance juridique et accident de la famille ne sont pas concernés par la loi Hamon. Il vous faudra donc attendre l’échéance, en respectant le préavis prévu contractuellement (généralement 2 mois avant la date d’anniversaire), pour faire votre demande de résiliation.
      Ces derniers sont néanmoins soumis aux exigences de la loi Chatel, si jamais votre assureur ne vous a pas transmis l’avis d’échéance vous pourrez alors résilier le contrat à tout moment.
      Cordialement.

  13. de Bortoli dominique says:

    Bonjour,
    Puis-je bénéficier de la Loi Hamon pour résilier mon contrat avec canal sat., sachant que ce contrat existe depuis le 20 janvier 2005. Egalement j’aimerai rompre un contrat décès souscrit avec mon assureur le 01/10/2011 au 31/03/2017. Et enfin auprès de ma banque je souhaiterai également solder une assurance vie signé depuis une dizaine d’années.
    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Malheureusement aucun des trois contrats n’est concerné par les dispositions de la loi Hamon qui ne concernent que les contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires.
      Il faudra donc respecter les règles propres à chaque contrat afin de les résilier.

  14. sadia says:

    Jai souscrit (a mon insue) un contrat assrance pour un telephone achete en 2010. Malheureusement je viens seulement de me rendre compte quon me preleve 3euros par moi depuis 6ans alors que jai resilie mon abonnement telephonique depuis 2012. Je voudrai savoir si la loi hamon sapplique ou non dans mon cas ? Et si je peux resilier sans devoir fournir toute une batterie de justificatifs.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon vous permet de résilier les assurances affinitaires faisant doublon avec une autre pré-existante pendant un délai de 14 jours après leur souscription.
      Néanmoins vous êtes en droit de résilier à tout moment une assurance lorsque le risque couvert n’existe plus. En l’espèce c’est le cas puisque le contrat a été résilier depuis déjà quatre ans.
      Procédez par LRAR en expliquant votre situation et en mettant l’assureur en demeure de mettre fin au contrat qui n’a plus lieu d’exister puisque le risque couvert n’existe plus.

  15. GAZON says:

    En regard de la loi Hamon comment rompre un contrat de téléphone mobile ? Merci d’avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Ce ne sera pas possible, la loi Hamon ne concernant que les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire.
      Il vous faudra attendre l’échéance de votre contrat pour pouvoir résilier.

      1. GAZON says:

        Bonjour, je laisse définitivement la Martinique pour m’installer à Liège en Belgique Merci

  16. Begue nadia says:

    Bonjour
    J’ai souscris un contrat auto depuis 2010 chez
    Un assureur , la date d échéance c est le 26/01/2016
    Est ce que je peux résilier ce contrat et changer d’assureur sans pénalité où je suis obligée de reconduire mon contrat et le souscrire un nouveau à partir du 28 janvier 2916 chez le nouveau assureur qui d occupera de résilier l ancien contrat
    Je vous remercie
    N begue

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Le contrat d’assurance automobile rentre bien dans le cadre de la Hamon.
      De plus dans le cadre de ce contrat d’assurance l’article L113-12-2 du code des assurances précise que c’est bien le nouvel assureur qui, à votre demande, pourra résilier votre ancien contrat en respectant les modalités de l’article R 113-12 du code des assurances.
      Dans votre cas vous pouvez maintenant résilier à tout moment par l’intermédiaire de votre nouvel assureur puisque la date 26 janvier 2015 (premier anniversaire de votre contrat sous la loi Hamon) est désormais passée.

  17. Auriemma says:

    J’ai quatre questions en ce qui concerne la Loi Hamon et l’assurance des emprunteurs sur Prêt immobilier :
    1_ Est-ce l’ADE est résiliable tous les ans à échéance sans distinction de son origine en délégation d’assurance (April, Suravenir, etc…) ou en contrat Groupe (Banques traditionnelles) ?
    2_ Est-ce vrai que celle-ci est résiliable à n’importe quel moment la première année et ce quelque soit sa date anniversaire et à partir de la date d’effet ?
    3_ Peut-on s’attendre à une évolution qui permettrait de résilier à n’importe quel moment de la vie du contrat (en dehors de la date anniversaire du contrat) ? A condition que les nouvelles garanties ne soient pas inférieures à celle souscrites initialement. *
    4_Est-ce qu’une banque traditionnelle peut refuser une demande de résiliation à échéance de l’ADE même si celle-ci est équivalente en garanties ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour votre première question je vous invite à lire cet article qui explique la situation actuelle concernant ce point.
      Pour le reste, tout d’abord effectivement l’assurance emprunteur est résiliable à tout moment lors de la première année suivant la formation du contrat. Cette disposition ajoutée par la Hamon permet au souscripteur de garantir sa liberté de choix juste et éclairée.
      Ensuite rien ne permet de penser qu’une telle évolution surviendra bientôt s’agissant de votre troisième question.
      Enfin, une banque ne pourra vous refuser une demande de résiliation à échéance uniquement si les garanties offertes par la nouvelle assurance sont inférieures à l’ancienne. Dès lors si les garanties sont les mêmes elle ne sera pas en droit de refuser votre demande de résiliation.

  18. Quelen says:

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si une assurance sécurité est concernée par la loi Hamon.
    D’avance merci.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance de sécurité est une assurances professionnelles. La loi Hamon concerne les assurances auto, moto, habitation et affinitaires. Malheureusement, cette loi applicable depuis le 1er janvier 2015 n’est pas applicable au contrat d’assurance professionnelle. Il vous faudra donc attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour résilier ce type d’assurance.

  19. tertiaire says:

    bonjour,

    Je me demande si les « frais de transfert » de dossier d’auto-école sont désormais aussi inclus dans cette loi. A savoir qu’ils sont à présent considérés comme illégaux ?

    Merci.
    T.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les frais de restitution de dossier sont désormais interdits depuis la promulgation de la loi Hamon le 17 mars 2014. Un candidat peut donc récupérer son dossier sans frais en vertu de l’article L213-2 du Code de la route.

      De plus, le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise que ces frais sont interdits, quelles que soient leurs dénominations. Ce texte réglementaire précise également que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.

      En résumé, les frais imposés lorsque vous changiez d’auto-école sont désormais interdit, peu importe leur dénomination.

  20. Paulo says:

    « Ce dispositif entre en vigueur demain, 1er janvier 2015, et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. Les contrats antérieurs pourront être résiliés à tout moment à partir de la prochaine reconduction tacite. »

    ça par contre c’est trop nul! ca contre complétement l’effet de masse qu’il y aurait pu y avoir ainsi qu’une grosse chute des prix, du coup pour 2015 on ne peut résilier que selon l’ancien chatel finalement, ça reviens strictement au même durant toute l’année 2015, et pour résilier selon hamon il faura donc un an de plus, vu qu’il faut un an mini à la nouvelle assurances, et encore rare sont ceux qui vont de nouveaux résilier un an après leur nouvelle assurances, ça se fera donc au compte goutte et non en masse, et sa laisse tranquillement un sacré long long moment au assurances de se préparer et donc de « s’entendre » du coup je ne pense plus que les prix vont baisser, ou alors très peu, c’est très dommage car cette lois était une aubaine pour la concurrence et le consommateur, mais c’est raté juste à cause de ça.

    1. Serge Brodier says:

      En fait, la loi stipule que cette mesure « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui signifie effectivement que tous les contrats ne sont pas concernés. Comme vous l’avez fait remarquer, les contrats signés en 2015 devront attendre un an, et ceux signés en 2013 et avant 2013 devront également attendre leur reconduction tacite de cette année pour pouvoir être résiliables à tout moment.

      Or, les contrats signés en 2014 sont bien lotis, puisqu’ils atteindront leur anniversaire et leur reconduction au cours de cette année 2015, ils n’auront donc pas de délai supplémentaire ! Du coup, le souscripteur d’un contrat au 05 janvier 2014 peut d’ores et déjà le résilier. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre 2016 pour tous, c’est le côté positif. Quelques exemples ici.

      Mais vous avez raison, et c’est probablement pour éviter l’effet de masse que la mesure est construite ainsi. Les assureurs auront obtenu le temps qu’il leur faut pour préparer leurs effectifs, et le changement s’effectue ainsi plus en douceur, « au fil de l’eau ».

      Par ailleurs, deux écoles débattent sur la question des prix (augmentation ou baisse), mais ce qui est sûr : la mise en concurrence sera tout de même plus accrue du fait de cette résiliation simplifiée.

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