Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !

Ca y est, le décret tant attendu est publié au Journal Officiel ce jour : la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation entrera donc en vigueur demain, le 1er janvier 2015. Après un an de contrat, les consommateurs pourront résilier n’importe quand leurs (…) Lire la suite »

104 commentaire sur “La résiliation de vos contrats à tout moment, ça commence demain !”

  1. KL says:

    Bonjour,
    la société HomeServe qui vend des assurances en cas de fuite d’eau, affirme que la loi Hamon ne s’applique pas à ses contrats. Il s’agit pourtant de contrats assurant des biens (canalisations, robineteries…) de personnes physiques.
    Pourquoi ne s’applique t-elle pas dans ce cas?
    Merci de votre réponse..

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Le champ d’application de la loi Hamon est limité. Elle n’est applicable qu’aux contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires. Tous les contrats ne sont donc pas concernés. Les contrats proposés par HomeServe qui concernent des services spécifiques : canalisation, chauffage ou robineterie ne sont donc pas concernés par cette résiliation et cela même si ce sont des contrats souscrits par des personnes physiques.

      Cordialement

  2. JEANSON says:

    Bonjour

    Je me suis faite avoir par un commercial et ai souscrit à un contrat de 48 mois en « one shot » pour un site internet pour ma micro entreprise. La loi Hamon s’applique-t-elle pour ce genre de contrats?

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Hamon dite loi de consommation est une loi permettant de protéger les consommateurs contre les pratiques de certains professionnels en prévoyant un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats et le principe de la résiliation à toute moment une fois le délai d’un an passé.
      Par contre, cette loi n’est pas applicable dans les rapports entre professionnels or vous précisez que le contrat conclu a été fait dans le cadre et pour votre entreprise donc vous aviez le statut de professionnel au moment de sa conclusion.

      La loi Hamon ne protège que le particulier qui conclut en « dehors de toute activité professionnelle ».

      Cordialement

      1. JEANSON says:

        D’accord merci.

        Je me permets de vous demander (si jamais vous savez), ils ne m’ont pas fourni le document de rétractation pour les 14 jours suivant la signature. Est-ce réellement une faute de leur part ou est-ce insignifiant?

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Comme précisé précédemment, la remise de ce formulaire n’est pas obligatoire dans les rapports entre professionnels. Si vous avez signé ce contrat en tant que professionnel (pour votre société) alors vous ne disposez pas de ce droit de rétractation de 14 jours.

          Cordialement.

  3. grine soraya says:

    Bonjour, jai souscrit a un contrat nomade (téléphone portable, tablette, ordinateur portable) sa fait plus de 3ans et je souhaiterais résilier mon contrat. Esque jai le droit. Et si oui comment dois-je faire ? Merci pour votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas résilier un contrat d’assurance nomade à tout moment. La loi Hamon ne s’applique pas à ce type de contrat d’assurance.
      Pour mettre fin à ce contrat, il faudra attendre la prochaine échéance annuelle (date d’anniversaire). Il faut alors demander la résiliation à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois.
      Envoyez votre lettre de résiliation deux mois avant la date d’anniversaire du contrat par courrier recommandé avec avis de réception. Le courrier doit mentionner votre identité, vos coordonnées, le numéro du contrat et la date de sosucription ainsi que les dispositions de l’article L.113-12 du Code des Assurances.

      Cordialement.

      1. grine soraya says:

        Merci monsieur

  4. Wagner says:

    Bonjour,
    J’ai procédé à la résiliation, par mail, de mon assurance auto chez direct assurance qui par téléphone on m’a confirmé ma résiliation.
    Je me suis assuré chez axa.
    A ce jour, direct assurance me demande de payer la cotisation car ne tient pas en compte le mail (car la résiliation devait se faire par lettre recommandée) et en plus l’assureur m’a radié.
    Existe t-il une solution?
    Car pensant avoir fait le nécessaire et dans les délais (une personne de direct assurance m’avait confirmée ma résiliation par téléphone et ne m’a en aucun cas préciser d’envoyer un recommandé) je me retrouve à devoir régler une cotisation dont je ne suis et ne serai pas assuré par direct assurance alors que j’ai reglė ma cotisation chez axa.
    J’ai proposé à direct assurance de m’engager à payer la cotisation si de leur côté j’étais assuré et de procéder à une résiliation avec cette fois ci une lettre recommandée et de mettre en pratique la loi hamon
    mais l’assureur ne veut rien savoir.
    Merci de vos conseils

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation d’un contrat d’assurance à échéance annuelle doit être faite par courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’échéance comme le prévoit l’article L.113-12 du code des assurances.
      Une demande de résiliation effectuée par mail n’est pas régulière et une confirmation à l’oral l’est encore moins malheureusement. Il aurait fallu demander une preuve écrite de l’effectivité de cette résiliation (courrier ou mail). Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas prouver qu’un conseiller vous a effectivement confirmé la résiliation du contrat et vous n’avez pas son identité non plus je suppose.

      Votre demande de résiliation était donc irrégulière. Dans votre situation, l’assureur (Direct Assurance) aurait dû vous envoyer plusieurs courriers pour vous signaler les impayés. L’assureur est tenu d’attendre 40 jours à compter du premier impayé avant de mettre fin au contrat et de réclamer la totalité de la prime. Sachez qu’une résiliation pour non paiement des primes vaut également inscription au fichier de l’Agira. Cela veut dire que vous avez reçu plusieurs courriers de relances et une mise en demeure de leur part avant que le contrat ne soit résilié. Si c’est le cas et que vous n’avez pas réagi à temps, alors vous êtes redevable de cette dette même si le contrat est déjà résilié. La résiliation du contrat par l’assureur ne met pas fin à la dette.

      Si ce n’est pas le cas, l’assureur n’a pas respecté la procédure prévue à l’article L.113-3 du code des assurances et a procédé à cette radiation sans vous mettre préalablement en demeure. Dans tous les cas, si vous contestez la résiliation de votre contrat que cela crée un conflit entre vous et cet assureur, il vous est possible de saisir le Médiateur de l’Assurance. C’est un organe indépendant chargé de résoudre à l’amiable les litiges assureurs/assuré découlant des contrats. Il pourra intervenir directement auprès de l’assureur pour une résiliation à l’amiable de ce contrat.

      Cordialement.

      1. WAGNER says:

        Bonjour
        merci de votre retour rapide et clair.
        Nous allons saisir un médiateur comme conseillé car « bêtement » j’ai naïvement pensez que le mail et la confirmation suffisait et n’est pas tenu compte des relances pensant à un dysfonctionnement de la part de Direct lors des relances.
        Direct Assurance m’a bien confirmer la réception de mon mail le 06.11.17 ainsi que mon appel le 23.11.17 pour confirmation.
        J’ai souscrit auprès d’Axa Assurance, ne devait-il pas contacter mon ancien assureur ?
        Cordialement,

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          En cas de résiliation à échéance annuelle effectuée directement par l’assuré, le nouvel assureur n’est pas appelé à intervenir. Le nouvel assureur ne doit intervenir que lorsque la résiliation est demandée en application de la loi Hamon. Dans ce cas, c’est à lui de faire la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur et de s’assurer que le contrat a bien pris fin avant de mettre en place son propre contrat.

          Si votre demande de résiliation concernait une résiliation à échéance, votre nouvel assureur n’était pas tenu de contacter l’ancien sauf pour obtenir votre relevé d’informations.

          Cordialement.

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