Ma lettre de résiliation personnalisée

Qu’est ce que la résiliation par « support durable » ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou (…) Lire la suite »

5 commentaire sur “Qu’est ce que la résiliation par « support durable » ?”

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  3. caron erik says:

    bonjour, cette loi s’adresse t elle aux contrats d’assurances de type Identiticar ou autre société de gravage de vitres qui vous est discrètement  » fournie avec un package » à l’achat de votre véhicule ?
    Merci de votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Cette disposition de la loi n’est pas applicable à ce type de contrat de service de « complémentaire auto ». Pour déterminer dans quelles mesures vous pouvez résilier, je vous invite à vous reporter à votre contrat souscrit dans la rubrique « Résiliation ».

      Cordialement.

  4. LITARDIER Marie says:

    bonjour,

    je souhaiterais savoir si cette loi est applicable pour les mutuelles santé.

    cordialement

    MG LITARDIER

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La notion de résiliation « par support durable » est une disposition de résiliation de l’article L113-15-2 du Code des assurances. Cet article est issu de la loi Hamon qui permet la résiliation, à tout moment, de certains types de contrats d’assurances (auto/moto/habitation/affinitaire) à partir de la date anniversaire du contrat souscrit.

      Les contrats de complémentaire santé ne bénéficient pas des dispositions de la loi Hamon, mais restent sous le régime de la loi Chatel à l’article L113-15-1 du Code des assurances. Autrement dit, si vous disposez d’une complémentaire santé à titre individuelle, souscrite auprès d’une assurance, mutuelle ou institut de prévoyance, il vous est possible de résilier annuellement votre contrat. Afin que le contrat soit résilié à la date anniversaire, il faut cependant veiller à faire sa demande dans les délais prévus au contrat (délai de préavis pouvant aller de 2 à 3 mois).

      Cordialement.

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