Les appels téléphoniques commerciaux répétés peuvent souvent devenir irritants. Bien encadrés par la loi en devant suivre certaines réglementations, ils font l’objet d’une des réformes prévues par la loi Hamon.

Le secteur télécoms est lui aussi ciblé par la loi Consommation, en créant une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pourrez donc vous rendre sur le site Pacitel.fr afin de vous inscrire sur cette liste, si vous ne souhaitez plus être démarché par des entreprises françaises dont vous n’avez pas communiqué votre consentement. L’entrée en vigueur de cette nouveauté initialement prévue au cours du premier trimestre 2015 est en attente d’un décret, ainsi que d’un organisme capable de prendre en charge la gestion d’une telle liste.

Les changements apportés

Avant cette loi, lorsqu’un individu était lassé de recevoir de tels appels à son domicile, il devait s’inscrire sur liste orange : chose qui n’empêchait pas toujours à ces démarchages de se reproduire. Une raison à cela : des professionnels utilisent des fichiers de prospection dont les données ne prennent pas en compte celles contenues dans cette liste orange.

Grâce à cette réforme, ce même individu pourra s’inscrire sur une nouvelle liste d’opposition qui lui permettra de ne plus être visé par ces appels commerciaux qui n’ont pas fait l’objet d’une quelconque sollicitation. Si quand bien même certaines entreprises parvenaient à le contacter, le consommateur aura la possibilité de le signaler DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui se chargera de sanctionner le professionnel à l’origine de l’appel.

Les obligations des professionnels

Suite au meilleur encadrement de cette pratique, le professionnel à l’origine de l’appel commercial devra décliner son identité (ou celle de l’individu pour lequel il travaille) ainsi que la nature commerciale de son appel, dès le début de la conversation.

Les appels effectués sous un numéro masqué seront interdits pour les opérateurs, qui s’exposerons sinon à une amende d’un montant pouvant grimper jusque 15 000 € (3 000€ pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).