Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Résiliation mutuelle santé

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus (…) Lire la suite »

314 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Karine says:

    Bonjour
    Je travaille dans l’Education nationale donc je suis affiliée à la Mgen pour la sécurité sociale et la mutuelle. Mes deux filles, à ma charge, sont donc ayant-droit à la Mgen.
    Une de mes filles a signé un petit contrat de 10h par semaine le 15 mars 2017. L’entreprise nous informe seulement en avril que leur mutuelle est obligatoire. Je me rends à la Mgen qui m’informe que je dois demander la résiliation à la Mgen pour ma fille mais que je dois attendre d’avoir l’attestation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Je lui indique que j’aurais préférer que ma fille reste à la Mgen ; la personne m’informe que cela n’est pas possible.
    Je reçois l’attestation de la nouvelle mutuelle et envoie donc mon recommandé avec cette attestation, à la Mgen seulement en mai.
    Et voilà la surprise, la Mgen arrête la mutuelle pour ma fille au 1er juin 2017 alors qu’elle paie sa mutuelle obligatoire depuis le 15 mars!!!
    J’informe la Mgen qui m’indique qu’en clair, je ne dois pas me plaindre car normalement le délai de préavis est de 2 mois.
    Je me rends donc sur le site « …..gouv.fr » et remarque qu’apparemment, ma fille aurait pu rester à la Mgen puisque les ayant-droit des personnels de la fonction publique n’ont pas d’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise!!!
    Donc en fait du 15/3 au 31/05, je paye 22€ par mois pour ma fille et ma fille paye 26€ par mois pour sa mutuelle obligatoire.
    Le gouvernement a voté une loi sur les mutuelles obligatoires dont une partie de la cotisation est payée par l’employeur ; ma fille paye sa part et en plus, elle a pris l’option complémentaire pour être mieux remboursée.
    Je trouve tout ceci aberrent car en fait, les salariés se retrouvent perdants lors de la nouvelle adhésion ; le gouvernement n’ayant apparemment pas prévu de prévoir qu’il n’y ait pas de délai de préavis à respecter dans ce cas précis de mutuelle obligatoire.
    Peut-on considérer qu’il s’agit d’un vide juridique?
    Ma fille peut-elle se faire rembourser ses soins auprès des 2 mutuelles du 15/03 au 31/05?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Concernant l’obligation de la mutuelle entreprise, il est effectivement possible de demander une dispense afin de conserver sa mutuelle précédente dans certains cas.
      L’affiliation en tant q’ayant-droit à une autre mutuelle collective notamment de la fonction publique peut permettre cette dispense. Cependant la dispense doit être demandée à l’employeur au moment de la signature du contrat ou au plus tard au moment de l’affiliation à la mutuelle de l’entreprise. Si ce n’est pas fait, l’employé devra adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Ce qui semble être le cas de votre fille.

      Ensuite, concernant la date de résiliation prise en compte par votre mutuelle: celle-ci ne tient pas compte du début de contrat de votre fille. La résiliation d’un contrat d’assurance ou de mutuelle prend effet en moyenne un mois après la demande de résiliation par l’assuré. Si vous avez envoyé la demande et la nouvelle attestation en mai, votre mutuelle n’est tenu de résilier le contrat que dans un délai d’un mois soit à compter de juin.
      Une demande de résiliation n’est pas rétroactive et ne prend pas en compte la mise en place de l’autre mutuelle.

      Par contre, votre fille ne peut pas se faire rembourser deux fois les mêmes prestations par les deux mutuelles. Dans ce cas ce serait de la fraude car elle recevrait plus qu’elle n’a payé.
      Par contre, elle peut choisir parmi les deux celle qui offre les meilleurs remboursements et se faire rembourser uniquement par celle-là ou par l’autre.
      Si elle a été remboursée partiellement par l’une des mutuelles, elle peut également demander le complément du remboursement à l’autre. Mais dans aucun cas, elle ne doit demander le remboursement entier des frais aux deux mutuelles.

      Cordialement.

  2. Mme rugondaud says:

    Bonjour ma fille qui était militaire avait une mutuelle obligatoire avec l armée Elle a arrêté en septembre n ayant pas de nouvelles jusqu’à la fin de l année car les paiement était pris sur son salaire elle pensée être résilié Et à pris une nouvelle mutuelle donc depuis Elle a deux mutuelle il y a t il un moyen de résilié cette mutuelle de l armée merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, il faut savoir que la mutuelle des militaires ne concerne pas uniquement les membres actifs. Ainsi, même si votre fille a quitté son poste depuis septembre dernier, sa mutuelle restait valable et elle aurait dû procéder à la résiliation à échéance avant de souscrire à une nouvelle mutuelle.

      Ensuite, vu qu’elle n’a pas été assez vigilante quant à la résiliation de cette mutuelle elle doit attendre la prochaine échéance du contrat pour demander la résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois.
      Pour la majorité des mutuelles, l’échéance est prévue pour la fin de l’année soit au 31 décembre. Il faudra attendre cette période pour demander la résiliation de la mutuelle militaire.

      Il est possible de résilier une mutuelle à tout moment lorsqu’il y a changement dans la situation personnelle de l’assuré. Les changements pris en compte sont prévus par l’article L.221-17 du code de la mutualité.
      Il est possible de résilier pour changement de profession mais la demande doit être envoyée dans les 3 mois suivants le changement et donc dans le cas de votre fille c’est trop tard.

      Elle va donc devoir attendre la prochaine échéance de son contrat de mutuelle militaire pour le résilier et cotiser pour deux mutuelles pendant cette période.
      La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant échéance.

      Cordialement

  3. RIGAUD Hélène says:

    Mon assurance complémentaire ne me rembourse pas ou le remboursement ne correspond pas à mon contrat ( le remboursement de ma cure de mars 2016 inférieur aux conditions de mon contrat et celle de mars 2017 non encore remboursée) puis je résilier mon contrat avant la date d’échéance pour non respect du contrat

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre mutuelle complémentaire est tenue de vous rembourser tous les frais médicaux prévus par votre contrat. Vérifiez donc tout d’abord les frais remboursés dans le contrat.
      Il est possible que votre assureur n’ait pas reçu les informations ou les documents nécessaires pour procéder à votre remboursement.
      Il faut alors vérifier si la télétransmission a été bien mise en place entre votre caisse de sécurité sociale et votre mutuelle. Elle ne peut pas procéder au remboursement si elle ne reçoit pas les documents.

      S’il n’y a pas télétransmission, vous devez envoyer vos décomptes originaux (ou des duplicata obtenus auprès de la Sécurité sociale) directement à la mutuelle pour qu’elle les enregistre et vous rembourse.

      Si le problème concernant vos remboursements n’est pas celui de la télétransmission, vous ne pouvez cependant pas résilier votre contrat en cours pour défaut de remboursement.
      Vous êtes tenus d’abord de contacter votre mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler les termes du contrat et exiger le règlement.
      Si elle ne réagit pas à votre demande, vous devez envoyer une seconde lettre de mise en demeure avant de saisir une autorité de conciliation pour signaler le conflit.

      C’est uniquement après cette procédure que vous pourrez demander la résiliation du contrat judiciairement.

      Vous pouvez également attendre la prochaine échéance de votre contrat pour le résilier, en respectant bien sûr le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement

      1. Nathalie says:

        Bonjour Mr Brodier,
        Mon mari a une mutuelle santé depuis 2011, je me suis greffé à son contrat ainsi que ma fille (étudiante) depuis 2015, ensuite son employeur a adhéré à cette même assurance en 2016, les mensualités sont prélevées sur son salaire mais il n’a pas droit à la participation employeur car ses revenus dépassent le plafond. J’ai reçu un courrier m’indiquant que ma fille ayant atteint ses 21 ans en avril, verra ses cotisations augmenter. Je trouve que ma mutuelle est devenue très chère et je souhaiterais en changer, puis-je résilier le contrat avant échéance ? Sinon pour seulement moi et ma fille? Mon époux seras en cessation d’activité due à sa maladie professionnelle dans quelques mois, je pense qu’à ce moment nous pourrons résilier l’ensemble du contrat. Merci pour votre avis.
        Bien cordialement.

        Nathalie.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Si vous souhaitez résilier le contrat pour votre fille et vous, il est préférable d’attendre la prochaine échéance du contrat.
          En effet, il n’est pas possible de résilier avant échéance un contrat de mutuelle santé pour augmentation des cotisations.
          La résiliation d’une mutuelle santé avant son échéance ne peut être accordée que sous certaines conditions précises.

          Concernant votre époux, il est possible de demander la résiliation du contrat de mutuelle en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive de l’activité comme le prévoit l’article L.221-17 du code de la mutualité.
          A cet effet, il faut que le changement invoqué (ici la cessation de l’activité) modifie le risque assuré et surtout que la cessation soit, dans ce cas précis, définitive et non temporaire.

          Si les conditions ne sont pas remplies, vous pourrez dans tous les cas, résilier le contrat pour vous tous à la prochaine échéance en respectant le délai de préavis de 2 mois.
          Retenez également que la majorité des contrats de mutuelles ont pour échéance le 31 décembre et par conséquent, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre.

          Vérifiez toutefois quelle est la date d’échéance prévue dans votre contrat.

          Cordialement.

  4. omer says:

    bonjour Mr Brodier,
    je reviens vers vous suite à la demande de résiliation pour mes parents qui sont à l’étranger depuis le mois de Mars. Après un entretient téléphonique avec la mutuelle en question, on m’a garantis qu’avec de simples factures ils feront le nécessaire pour la résiliation.
    Je leur ai envoyé des factures originales d’eau, d’électricité et de téléphone reçue de mes parents.
    Malgré cela je reçoit encore une lettre de leur part me demandant « un justificatif précisant la date du départ de France avec un document indiquant le nouveau domicile (une attestation de résidence par exemple).
    Sans justificatif de votre part dans ce délais, la résiliation de votre garantie ne peut être réalisée.
    Nous vous invitons alors à renouveler votre demande par lettre recommandée avant le 1er novembre, en vue d’une résiliation au 31 décembre. »
    Ça sera ma 4eme Lettre recommandée avec AR!!
    J’ai plus l’impression qu’ils nous prennent pour des ****!! car ils pouvaient dire tout ceci dès le 1er courrier!!
    De plus j’ai l’enregistrement de l’appel téléphonique!
    Je crois qu’ils font tout pour décourager les personnes à résilier avant la date en leur demandant toujours de renouveler par lettre recommandée par prétexte qu’il manque des documents!
    Que dois_je faire s’il vous plait, pour être plus malin qu’eux?
    Merci par avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Malheureusement, dans votre situation et si vous voulez résilier ledit contrat avant son échéance au 31 décembre, vous allez devoir leur envoyer les documents réclamés par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Pour être sûr qu’ils ne vous demanderont pas d’autres documents par la suite, vous pouvez, si cela est possible, appeler la mutuelle et demander à ce que vous soit envoyé par mail tous les documents nécessaires pour la résiliation pour changement de domicile.

      Il devront également vous préciser dans le mail si des traductions sont nécessaires afin que ce ne soit pas une future réclamation.

      Si, à la suite du nouvel envoi, la mutuelle refuse de nouveau de résilier le contrat et vous demande d’attendre l’échéance, vous pouvez saisir le médiateur de l’Assurance et lui signaler un abus de la part de la mutuelle.
      Il est chargé de régler les conflits entre assureur et assuré avant toute procédure contentieuse.

      Cordialement

  5. Duarte says:

    bonjour, j’ai fais une erreur de souscrire une mutuelle en décembre 2016 signature électronique!!! pour commencer en aout 2017 car celle que j’ai encore se termine en fin de juillet on m’affirmè quelle ai très bien sur les remboursements de toute les options, or je vient de faire faire des lunettes ma mutuelle actuel me rembourse prés de 500€ par curiosité j’ai voulu savoir combien la nouvelle me rembourser, j’ai était anéantie, 200€ de remboursement inacceptable . donner moi un conseil pour voir si j’arrive résilier ce contrat avant qu’il ai commencer. merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L.112-9 du Code des Assurances prévoit qu’en cas de souscription à distance ou par démarchage à domicile, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat. La demande de résiliation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

      Le report de la prise d’effet du contrat n’est pas prise en compte dans cette optique, seul compte le jour de la conclusion du contrat. Au delà du délai de rétractation de 14 jours prévu par L.112-9, vous ne pouvez plus résilier votre contrat d’assurance hors prochaine échéance.

      Votre nouvelle mutuelle prendra donc effet en Août et vous ne pourrez la résilier qu’à échéance ou en invoquant un changement dans votre situation personnelle comme le prévoit l’article L.221-17 du Code de la mutualité. Le changement dans la situation personnelle de l’assuré permet de résilier le contrat avant son échéance mais il doit avoir un lien direct avec le risque assuré et l’assureur peut refuser le motif indiqué.

      Cordialement

  6. jm says:

    bonsoir j’ai une mutuelle depuis 2009 que j’ai pris en meme temps qu’une assurance voiture que j’ai vendus entre temps . je viens de retrouver le contrat et je me rends compte que j ‘ai initialement signé pour 459,66 euros à l ‘année donc 38,8 euros mensuel , le problème c’est qu’ ils prélèvent 56 euros par mois depuis un moment( 2 ans au moins) et que je n’ai jamais été aviser sur cette augmentation ni signé un nouveau contrat. QUE FAIRE DANS CE CAS??? merci d’avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je pense que votre question concerne votre contrat de mutuelle santé. Il est possible de demander la résiliation du contrat d’assurance en cas d’augmentation injustifiée de la cotisation. La demande de résiliation doit alors être faite dans les 15 jours de la réception de la notification de l’augmentation ou du constat des prélèvements. La résiliation doit prendre effet 1 à 2 mois après la demande.

      Par contre, s’il s’agit d’un contrat de mutuelle santé, cette possibilité n’est pas offerte. Il n’est pas possible de résilier un contrat de mutuelle pour augmentation injustifiée des cotisations. Dans les mutuelles qui sont des organisations à but non lucratif, les assurés sont des adhérents et chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, les membres du conseil d’administration étant les représentants des adhérents.

      Donc, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord et vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat ou un remboursement sur ce motif. Il n’existe dans ce cas, aucune obligation d’information ou de signature d’un nouveau contrat. Le nouveau montant s’applique automatiquement à tous les adhérents dès adoption par le Conseil d’administration.

      Cordialement.

  7. ATTOUMANI says:

    Bonjour,
    Actuellement demandeur d’emploi j’ai terminé une formation le 28 février 2017. Sachant que j’ai une mutuelle depuis janvier 2016 et mon compagnon (nous somme pacsé) a une mutuelle d’entreprise que je peux bénéficier.
    Est-il possible de résilier ma mutuelle pour bénéficier celui de mon compagnon pour motif de changement de situation professionnelle?
    S’il ya quelqu’un qui a des renseignements je le serai bien reconnaissante. merci d’avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La résiliation anticipée d’un contrat de mutuelle peut être demandée en raison d’un changement dans la situation personnelle de l’assuré. Les cas de changement sont prévus à l’article L.221-17 du code de la mutualité.

      La demande de résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivants l’événement invoqué. Le changement doit avoir un lien direct avec le risque assuré et doit le modifier. Les événements pris en compte sont le changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial, de départ à la retraite ou arrêt définitif de l’activité.

      Il est possible de demander la résiliation de votre mutuelle pour changement de profession. Il faut savoir que la recherche d’emploi n’est pas considérée comme un changement de profession par les assureurs et que celui-ci peut refuser de résilier votre contrat au motif que le changement ne modifie pas le risque assuré c’est-à-dire la couverture de vos frais médicaux. La demande doit être accompagnée de justificatifs concernant le changement invoqué et doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Si la mutuelle refuse la résiliation, vous allez devoir attendre la prochaine date d’échéance (qui est généralement le 31 décembre pour les mutuelles santé) pour résilier le contrat tout en respectant le délai de préavis de deux mois. Vous pourrez ensuite demander d’être ayant droit sur la mutuelle d’entreprise de votre partenaire de PACS.

      Cordialement.

  8. Fanny says:

    Bonjour,

    J’ai une mutuelle santé (mutuelle verte) qui refuse de résilier mon contrat avant décembre alors que:
    1. nouvel employeur avec mutuelle obligatoire depuis le 20 février (que j’ai prise car je pensais pouvoir m’en sortir avec le point 2);
    2. Déménagement et nouvelle embauche, nouvel employeur, changement de profession (LR avec AR). Ils disent qu’ils sont une mutuelle nationale et que mon déménagement n’est pas un motif de modification de mon risque santé.

    Je paie deux mutuelles alors que celle de mon employeur propose de très bonnes garanties et que je ne ferai donc jamais la démarche de faire appel à ma mutuelle (verte) de second rang.

    Merci pour votre aide.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Plusieurs points:

      Tout d’abord, l’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise n’est pas un motif de résiliation anticipée de votre mutuelle santé personnelle. Vous devez effectivement attendre la prochaine date d’échéance de votre contrat personnel pour le résilier. Il est vrai que le cumul de mutuelles peut constituer une perte économique surtout si l’une d’elle est moins protectrice que l’autre mais vous ne pourrez résilier le contrat de mutuelle santé qu’à son échéance soit fin 2017 en respectant le délai de préavis.

      Ensuite, concernant la résiliation du contrat pour changement dans la situation personnelle de l’assuré prévue à l’article L.221-17 du code de mutualité, il est vrai que l’assuré peut mettre fin à son contrat à tout moment en cas de changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou en cas de cessation définitive d’activité pro ou de départ à la retraite. Par contre, cet article précise que la résiliation anticipée n’est possible que si le changement affecte ou modifie directement le risque assuré.

      L’assureur peut estimer qu’en couvrant par exemple tout le territoire national, le changement de domicile ou de profession n’affecte pas réellement son appréhension de vos remboursements de frais de santé. Dans ce cas, les changements invoqués n’ont pas d’incidence directe sur le contrat. Si vous aviez déménagé à l’étranger, la mutuelle aurait été dans l’obligation de mettre fin au contrat car ce type de couverture n’est sûrement pas comprise.

      Dans tous les cas, vous ne pouvez pas obtenir une résiliation anticipée de votre contrat de mutuelle santé personnelle. Il va falloir que vous attendiez la fin de l’année pour procéder à la résiliation à échéance et ne bénéficier que de la mutuelle de votre entreprise.

      Cordialement

  9. Tifany says:

    Bonjour
    J ai une mutuelle obligatoire entreprise mais mon conjoint vient d’être embauché dans son entreprise qui n’est pas la même que la mienne est ce que je peux arrêter ma mutuelle dans mon entreprise pour me mettre avec lui sur sa mutuelle
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de résilier la mutuelle obligatoire de son entreprise pour adhérer à celle de son conjoint.

      Il est possible, lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise de refuser d’y adhérer si vous êtes déjà inscrit comme ayant-droit sur la mutuelle de votre conjoint mais si vous avez déjà adhérer à la mutuelle de votre entreprise, vous ne pouvez plus changer au profit de la mutuelle obligatoire de votre époux.

      Cordialement

  10. Famis says:

    Bonjour, j’ai ajouté mes ma femme et mes deux enfants à ma mutuelle d’entreprise qui est obligatoire pour moi et que je paye trop cher pour la part de mes ayants droits qui est prélevée sur ma fiche de paie. Et là vu que nous bénéficions de l’ ACS ( aide à la complémentaire santé ) , j’ai demandé une résiliation des contrats de mes ayants droit pour qu’ils puissent utiliser chez une autre mutuelle qui l’ accepte . Ma mutuelle ne veux pas résilier le contrat qu’à la date d’anniversaire de celles-ci tandis que il ya une date limite pour l’utilisation de cette attestation d’ACS . Ma mutuelle me dit que c’est juste dans le cas de la CMU qu’ils peuvent procédé à la résiliation immédiate des contrats mais je crois qu’ils n’ont pas bien regarder la législation car j’ai été informé par d’autres mutuelles qui m’ont dit que j’ai le droit d’avoir une résiliation immédiate. J’aimerais avoir encore plus d’informations sur ce sujet, s’il ya quelqu’un qui a des renseignements je le serai bien reconnaissant.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, vous ne pouvez pas utiliser votre ACS sur un contrat collectif obligatoire d’entreprise pour lequel une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur.
      Pour l’utiliser, vous devez souscrire un contrat de complémentaire santé auprès d’un des organismes agréés à cet effet.

      Vous n’êtes cependant pas tenu d’attendre la prochaine échéance même hors CMU. En application de l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, vous pouvez obtenir une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire. A cet effet, vous devez présenter une demande écrite à votre employeur, accompagnée de la copie de votre attestation de droit à l’ACS. Cette dispense est immédiate et joue tant que vous avez un droit à l’ACS sans avoir à attendre la prochaine échéance du contrat collectif en cours.

      Cordialement

  11. Albert Thomas says:

    Bonjour, voilà j’ai souscrit une mutuelle étudiante durant mes études et j’ai maintenant obtenu mon diplôme en septembre dernier .
    Cependant ma mutuelle étudiante à coupé mes droits et ne me couvre plus depuis le 1er janvier mais refuse que je resilie mon contrat et m’oblige à payer ma cotisation jusqu’à octobre prochain.
    Je me retrouve donc dans le cas suivant :
    Soit je dois payer 2 mutuelle pour pouvoir être couvert
    Soit je ne suis pas couvert alors que je paie une mutuelle .
    Comment faire et quels sont mes droits ?
    Merci par avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous disposez d’une mutuelle étudiants alors même que vous n’êtes plus étudiant depuis septembre dernier et celle-ci refuse toute résiliation avant octobre prochain. Vous précisez qu’elle ne vous couvre plus depuis le premier janvier sûrement parce que vous n’êtes plus étudiant. Pourtant la mutuelle est tenue de vous rembourser les frais selon les modalités du contrat et en contrepartie des primes perçues. Dans le cas contraire, si l’organisme refuse toute couverture, vous êtes en droit de résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni frais. Il suffit de faire constater et de démontrer le refus de versement des indemnités prévues au contrat.

      Vous pouvez également essayer de demander la résiliation de votre contrat en invoquant un changement dans votre situation personnelle. Cette faculté est prévue par l’article L.221-17 du code de la mutualité. Dans le cadre d’une mutuelle étudiant, l’arrêt des études ou encore la conclusion d’un contrat de travail permettent la résiliation de la mutuelle avant échéance.

      Il est cependant conseillé, en cas de conflit avec votre organisme, de contacter le Médiateur de l’Assurance avant de procéder à toute démarche contentieuse. Le Médiateur a pour rôle de trouver une solution adéquate au conflit opposant les assurés et leur assureurs.

      Cordialement

  12. BELOT Véro says:

    Bonjour, Je souscris au 1er avril un contrat dans un camping de 7 mois et mon employeur me propose de prendre la mutuelle SANTE et la Prévoyance obligatoire
    J’ai une mutuelle Apivia qui refuserait de résilier avant le 31 décembre 2017 date échéance
    Sont ils dans leurs droits ou puis je résilier dès maintenant et prendre la mutuelle de mon entreprise sachant que chaque année en avril je retravaille dans ce camping????
    Forcément elle m’intéresse car elle est équivalente à la mienne et 3 fois moins cher????
    Merci de votre réponse Mme BELOT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous disposez déjà d’une mutuelle santé et que votre contrat est compris entre 3 mois et 1 an, vous n’êtes pas tenu d’adhérer obligatoirement à la mutuelle santé de votre employeur et votre mutuelle individuelle est en droit de refuser la résiliation du contrat avant échéance. Donc vous ne pouvez pas résilier dès maintenant.

      Par contre, si le contrat a vocation à être régulier et que la mutuelle collective proposée présente plus d’avantages pour vous, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au régime de frais de santé mis en place dans votre employeur. La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel c’est à dire jusqu’en décembre. Ensuite, vous pourrez adhérer à la mutuelle proposée par l’employeur.
      La demande de dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche.

      Cordialement

  13. omer says:

    bonjour,
    après avoir compris qu’un changement de situation tel qu’un changement d’adresse permet de résilier son contrat avant la date d’écheance, j’ai envoyé la demande de résiliation en recommandé avec AR plus des justificatifs pour mes parents retraités qui n’habitent plus à leur adresse mais qui vivent une grande partie de l’année à l’étranger.
    J’ai reçu une réponse de la mutuelle pour ma mère qui dit ceci :
    Madame,
    Nous revenons vers vous concernant votre dossier
    Votre demande de résiliation au motif d’un changement de domicile n’est pas recevable.
    Toutefois, si vous avez déménagé à l’étranger, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un document justifiant de votre domiciliation définitive dans un pays étranger.
    Mais rien pour mon père pour l’instant.
    Que puis-je faire selon vous?
    Merci, par avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si l’article L.221-17 du Code de la mutualité prévoit effectivement la résiliation à tout moment des contrats de mutuelle en cas de changement de situation personnelle de l’assuré (dont le changement de domicile), il précise que le changement doit avoir un lien direct avec l’assurance qu’on souhaite résilier. Elle n’est pas automatique. Par exemple, il est possible de résilier facilement son assurance habitation en cas de déménagement à l’étranger.

      Par contre s’il s’agit d’une mutuelle santé qui peut également couvrir les personnes à l’étranger, la mutuelle peut estimer que le déménagement de vos parents ne modifie ou n’affecte pas réellement le risque couvert et refuser la résiliation du contrat avant échéance. Vous pouvez vérifier si la mutuelle couvre effectivement les soins de vos parents dans le pays dans lequel ils se trouvent. Si c’est le cas, vous allez devoir attendre la prochaine échéance du contrat pour le résilier (n’oubliez pas de respecter le délai de préavis de 2 mois minimum).

      Dans le cas contraire, vous pouvez redemander la résiliation immédiate du contrat de mutuelle en y joignant les documents justifiant le déménagement définitif et l’absence de couverture à l’étranger.

      Cordialement.

      1. omer says:

        merci,
        effectivement ils ne prennent pas en charge pour l’étranger et en tant que document attestant la domiciliation de simples factures de téléphone ou d’électricité sont suffisantes et n’ont pas besoin de traduction.
        Je vais juste devoir refaire la lettre de résiliation avec les documents que je recevrai.
        Merci et bonne continuation.

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