Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus (…) Lire la suite »

414 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Mor says:

    Bonjour
    Je voudrai savoir si je pouvais résilier ma mutuelle.mon conjoint vient de rentré dans une entreprise ou la mutuelle est obligatoire. Il veut me mettre avec lui ainsi que nos enfants. Meilleur remboursement car actuellement j’ai une mutuelle avec l acs.puis je résilier mon assurance ou la mettre en suspend?
    Merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans votre situation, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint est facultative pour vous et pour vos enfants. L’adhésion n’est obligatoire que pour l’employé. Votre mutuelle n’est donc pas dans l’obligation de mettre fin à votre contrat actuel et un contrat de mutuelle ne peut pas être suspendu.

      Il faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour demander la résiliation de votre mutuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois.
      Si votre mari vous inscrit sur son contrat, vous devriez payer deux mutuelles jusqu’à résiliation de votre mutuelle actuelle.

      Cordialement.

  2. Seni says:

    Bonjour j’ai souscrit avec neoliane un contrat le problème c’est que je me retrouve du jour au lendemain sans revenu je peut résilier mon contrat et sous qu’elle motif je peut résilier

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Je suppose qu’il s’agit d’un contrat de mutuelle santé.
      Pour résilier un contrat de mutuelle hors échéance annuelle, l’article L.221-17 du code de la mutualité prévoit que le contrat ne peut être résilié qu’en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré. Les changements pris en compte sont :

      – le changement de domicile,
      – le changement de situation ou de régime matrimoniale,
      – le changement de profession,
      – le départ en retraite ou cessation définitive de l’activité professionnelle.

      Le changement invoqué doit avoir un lien direct avec le risque assuré et la demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé dans les 3 mois suivants le changement et être accompagnée de justificatifs.

      Malheureusement, les mutuelles et compagnies d’assurance refusent souvent de prendre en compte le chômage comme étant un changement de profession entraînant la résiliation anticipée du contrat.

      Sachez également qu’en ce qui concerne le paiement d’une mutuelle santé, il est possible de demander d’avoir droit à l’ACS ou à la CMU-C en cas de difficultés financières.

      Cordialement.

  3. Angèle says:

    Bonjour,
    Je vous demande des renseignements au nom de ma maman qui a été sollicitée par téléphone, par courtier, pour adhérer à une complémentaire santé par la mutuelle X en avril 2016 pour une mise en place en janvier 2017. Trois mois d’adhésion ont été prélevés sur son compte bancaire et, début janvier 2017, elle avait envoyé une lettre de demande de résiliation (qui apparemment a été reçue hors délai).
    Entretemps, en septembre 2016, toujours par téléphone, elle a accepté de prendre une complémentaire santé auprès d’une autre mutuelle Y !!! (est-ce qu’elle avait oublié la mutuelle X ? Est-ce qu’elle a bien compris ?)
    Maintenant, décembre 2017, la mutuelle X demande des arriérés d’impayés d’avril 2017 à décembre 2017 : plus de 600 € (sachant qu’informatiquement, le changement de mutuelle n’a pas été acté puisqu’aucun remboursement n’a été fait).
    La mutuelle Y a, elle, été bien réglée de septembre 2016 jusqu’à aujourd’hui (décembre 2017).
    Que doit-elle faire ? Elle a deux mutuelles ! Une mutuelle Y dont elle bien réglée les cotisations (qui a remboursé des soins) et une mutuelle X qui demande donc des arriérés qui a été contractée avant par téléphone… Qu’est-ce qui fait foi ? Le coup de fil du courtier d’avril 2016 (pour une mise en place en janvier 2017) ou bien l’autre mutuelle Y contractée en septembre 2016 et réglée régulièrement depuis ce jour ??!
    Bien des soucis pour démêler ces complications… Sachant qu’elle est retraitée au minimum vieillesse… Qu’elle est perdu dans ces papiers !
    Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse, en espérant avoir été claire dans ma demande.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Actuellement, les deux contrats de mutuelles sont valables et votre mère doit payer chacune des cotisations exigées par les deux mutuelles.
      Elle a accepté les deux contrats et ils sont tous les deux entrés en vigueur. La seule solution est de résilier l’un des contrats.

      Pour résilier une mutuelle santé, il faut le faire à échéance annuelle (date anniversaire) en respectant un délai de préavis de deux mois. Vous devez donc choisir quelle mutuelle vous souhaitez résilier et ensuite connaitre la date d’échéance annuelle. LA demande de résiliation doit être envoyée deux mois avant cette date par lettre recommandée avec avis de réception.
      Concernant les impayés exigés par l’un des mutuelles, votre mère devra s’acquitter de cette dette au risque de faire face à une procédure de recouvrement. En cas de difficulté financière il est possible de demander un échelonnement de la dette.

      La mutuelle peut mettre fin au contrat pour « impayés » mais elle exigera toujours le paiement des sommes dues à titre de dommages et intérêts et cette somme de 600 euros risque alors d’être majorée.

      En résumé il faut:
      – payer la dette auprès de la première mutuelle.
      – Choisir lequel des contrats résilier,
      – Résilier le contrat à échéance annuelle par LRAR en respectant le préavis de deux mois. Attention: la plupart des contrats de mutuelles prévoit une date d’échéance au 31 décembre de chaque année.

      Sachez également qu’en cas de souscription d’un contrat d’assurance au téléphone, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer sans frais au contrat. Il faut donc être vigilant à ce sujet.

      1. Angèle says:

        Merci d’avoir répondu aussi rapidement. Je vais essayer de faire comprendre tout ça à ma maman ! Bien qu’elle me confirme avoir été abusée par l’appel téléphonique du courtier de la mutuelle X…
        Cordialement.

  4. Adil fatima says:

    Bonjour, j’avais une mutuelle d’entreprise qui s’est arrêté la fin du mois de juillet lors de ma démission. Le problème est que dans ma nouvelle entreprise, ma mutuelle familiale n’a pris effet que le début octobre alors que je l’ai demandé début août. Au mois d’octobre j’ai payé le semestre d’orthodontie de mon fils qui équivalait à six mois (de mars à septembre). Ma nouvelle mutuelle ne veut pas prendre en charge les six mois parce que je ne suis affiliée à eux que depuis le mois d’octobre, donc j’aurais voulu savoir si mon ancienne mutuelle doit me rembourser les quatre mois (mars à juillet )ou si c’est peine perdue et qu’aucune des deux ne me remboursera la part mutuelle. Merci, cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Votre ancienne mutuelle doit prendre en charge les frais de santé jusqu’à la résiliation effective du contrat. Normalement, vous pouvez donc demander le remboursement des soins de votre fils (s’il était couvert par votre ancien contrat) pour la période courant jusqu’à fin juillet 2017 soit de mars à juillet. Vous étiez toujours couverts pendant cette période même si les frais ont été facturés et payés après.

      Pour les deux mois restants, ils ne seront pris en charge ni par l’ancienne (contrat résilié) ni par la nouvelle mutuelle (contrat effectif en octobre).

      Cordialement.

      1. Adil fatima says:

        Bonsoir monsieur, après votre réponse j’ai appelé mon ancienne mutuelle et je lui ai fait part de ma demande qui est celle d’être remboursé pour les 4 mois ( frais d’orthodontie) auxquels j’étais affilié à leur mutuelle. Ils m’ont dit que c’était impossible, du fait est que j’ai payé en octobre le forfait des 6 mois et que je n’étais plus affilié à eux. Ils m’ont dit que si je n’étais pas satisfaite de leur réponse, je devais envoyer un courrier au service des réclamations. Que faire? Merci pour votre réponse. Bien, cordialement.

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Certains assureurs et mutuelles prennent en compte la date des soins établie par la Sécurité sociale pour établir la date d’exigibilité de la créance de l’assuré. Si au moment où vous avez payé le forfait de votre fils, vous n’étiez couvert ni par l’ancienne, ni par la nouvelle mutuelle, elles peuvent toutes les deux refuser de vous rembourser. Concernant la réponse de votre ancienne mutuelle, elle peut vous opposer le fait que la facture a été payée en septembre et donc que les soins ont été réalisés à cette date alors que votre contrat était déjà résilié.

          Cependant, l’article L.113-5 du Code des Assurances prévoit que la mutuelle reste tenue de rembourser si le contrat était valide lors de la réalisation du risque. En l’espèce, le risque courait depuis avril donc pendant une période où il était encore couvert. Elle est tenue de vous rembourser tous les soins couverts jusqu’à la date de résiliation et cela même si vous avez effectué le paiement après la résiliation. Il peut donc y avoir un conflit dans l’interprétation de cette facture car elle couvre une longue période.

          Si votre ancienne mutuelle refuse toujours de procéder au remboursement, vous pouvez saisir le Médiateur de la mutualité. Il pourra régler amiablement tout conflit entre vous et la mutuelle au sujet de votre ancien contrat.

          Cordialement.

          1. Adil fatima says:

            Bonsoir monsieur, merci beaucoup pour tous vos conseils, grâce à vous j’ai réussi à avoir le remboursement des quartes mois de frais d’orthodontie. Bonne continuation. Cordialement

  5. DEBSKI Victor says:

    Bonjour
    J’ai une ami de la famille qui est handicapée moteur, je m’occupe de temps en temps d’elle pour certaines formalités. Un courtier lui a proposé de s’adhérer à une mutuelle au mois de janvier 2017 qui prendra effet au 01 janvier 2018. Elle n’a pas encore cotisé, ni bien sur reçu des remboursement.
    J’ai averti cette mutuelle par mail, fin octobre 2017,que mon ami avait trouvée une mutuelle qui été mieux remboursée, et qu’elle demander à ne pas tenir compte du contrat qu’elle avait signé en janvier 2017. Ne voyant aucune réponse à notre mail, elle a plusieurs fois téléphonés à cette mutuelle, sans réponse et ce jour 20/11/2017, enfin elle a eu une personne qui lui a répondu qu’elle aurait du envoyer un courrier recommandé avec accusé de reception fin octobre, et que le mail n’était marqué sur le contrat en cas de résiliation dans les temps l’égaux après la signature de contrat de signé en janvier 2017.
    Es-ce normal, car comme je l’ai écrit pli=us haut, rien n »a été consommé, ni cotisation ou remboursements.
    Merci d’éclairer notre lanterne, et de nous conseiller sur ce qu’elle doit faire.
    Cordialement
    Victor DEBSKI

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour

      Lors de la souscription d’un contrat à distance ou par démarchage, l’assuré dispose dans l’immédiat d’un délai de 14 jours pour renoncer à ce contrat à compter de la souscription . Votre amie disposait donc de ce délai de 14 jours pour renoncer au contrat en janvier 2017. La renonciation peut alors se faire par email ou par courrier. C’est de cette faculté dont vous parle votre interlocuteur.

      Une fois ce délai de 14 jours passé, la résiliation du contrat doit être faite en respectant les règles de résiliation de l’article L.113-12 du Code des Assurances: par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant son échéance annuelle.

      Dans le cas de votre amie (contrat souscrit en janvier 2017 pour début d’effet en janvier 2018), sachez que ce qui compte n’est pas le début du paiement ou le versement de prestations de la mutuelle mais la souscription simple au contrat. En clair, le contrat qu’elle a signé en janvier dernier est valable et cela même s’il n’a pas encore commencé à produire ses effets. Son contrat est donc valide et prendra effet à la date convenue (début de garantie et exigibilité de la prime).

      Pour le résilier, il faudra désormais attendre la prochaine échéance annuelle et procéder à l’envoi de la demande de résiliation 2 mois avant cette échéance par LRAR.

      Cordialement.

  6. Mercier Jacqueline says:

    Bonjour,
    Je désire résilier mon contrat d’assurance complémentaire ,celle-ci ne dépend pas de la loi Chatelle. Mon échéance est le 1 ..01 2018
    J’ai une très petite retraite et je crains l’augmentation. Que puis- faire? d’autant que j’ai « trouvé » une mutuelle beaucoup moins chère.
    Merci à l’avance
    Mercier

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si votre contrat de mutuelle ne dépend pas de la loi Châtel, cela veut dire qu’il s’agit d’un contrat de groupe. Dans ce cas, les sorties de ce contrat doivent se faire à échéance annuelle.
      Vous devez alors envoyer votre demande de résiliation deux mois avant la prochaine échéance. Dans votre cas, la demande aurait dû être envoyée le 01/11 au plus tard. Il est trop tard pour demander la résiliation mais vous pouvez tout d’abord contacter votre mutuelle pour savoir si la résiliation est toujours possible.

      La demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

      Si la résiliation de votre contrat n’est plus possible, vous serez réengagé pour une année supplémentaire et ne pourrez pas résilier sauf en cas de changement dans votre situation personnelle.

      Cordialement.

  7. Help says:

    Bonjour,

    J’ai souscrit à une complémentaire santé obligatoire à titre individuel lors de mon entrée dans mon entreprise. Ma compagne a fait de même dans la sienne. Nous nous sommes par la suite Pacsé et les RH m’informe que mon changement de situation m’oblige à assurer également ma compagne bien qu’elle même déjà assurée. Est-il légal de nous imposer cette double cotisation non souhaitée ? Ou dois je simplement, comme dans le cas d’une nouvelle adhésion, prouver qu’elle est assurée par ailleurs pour pouvoir refuser son ajout comme ayant droit?

    Je vous remercie par avance !

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’adhésion d’un ayant-droit telle que votre partenaire à votre contrat est facultative. Elle n’est en aucun cas obligatoire. L’adhésion n’est obligatoire que pour les employés de l’entreprise mais ils restent libres de choisir s’ils souhaitent y ajouter leur famille.
      Vous pouvez refuser que votre partenaire soit ajoutée à votre contrat. Il vous suffit effectivement de prouver qu’elle dispose déjà d’une assurance, elle-même obligatoire au sein de son entreprise, pour qu’elle ne soit pas ajoutée à votre contrat.

      Cordialement.

  8. Thibaut says:

    Bonjour Monsieur,
    Je réside actuellement au Canada, et je rentre en France pour un mois en Février pour y passer des vacances et repartir ensuite au Canada.
    Je désirerai obtenir une mutuelle qui me couvrirait seulement pour cette période d’un mois en France.
    Je prévois de faire des séances de dentiste pendant cette période.
    Une mutuelle accepterait-elle de me couvrir pour 30 jours?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non, il n’est pas possible que dans votre situation, vous puissiez souscrire une mutuelle pour un mois juste le temps de vos vacances et pour bénéficier de soins dentaires.
      Si vous disposez d’une mutuelle dans votre pays de résidence, vous pouvez toutefois vous renseignez sur sa prise en charge de soins effectués à l’étranger mais aucune mutuelle n’accepterait de vous couvrir uniquement pour cette durée et pour vous faire rembourser des soins spécifiques prévus à l’avance.

      Cela pourrait même être considéré comme de la fraude car le caractère aléatoire du contrat ne sera pas respecter. De plus, les contrats de mutuelles sont d’une durée d’une année voire de 6 mois minimum avec tacite reconduction.

      Cordialement.

  9. S. says:

    Bonjour
    les conditions générales de mon contrat d’assurance santé (mutuelle) , signé fin 2012, indiquent une reconduction tacite sauf préavis de 1 mois avant la date d’échéance fixée au 31 décembre de chaque année.
    Ma mutuelle me dit aujourd’hui que c’est 2 mois et que je suis hors-délai.
    De quel droit changent-ils derechef la durée du préavis ?
    Les documents contractuels signés au moment de l’adhésion perdent-ils leur valeur ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La durée légale de préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance ou de mutuelle est de deux mois. Cette durée est prévue par l’article L.113-12 du code des assurances.
      Cet article prévoit néanmoins qu’il peut être dérogé à cette règle pour les contrats d’assurance santé telles que les mutuelles. Ces contrats peuvent prévoir d’autre durées plus longues ou courtes concernant le délai de préavis à la résiliation.
      Dans votre cas, votre contrat prévoit un délai d’un mois tandis que votre mutuelle vous dit que le délai est de deux mois. Dans ce cas, ce sont les règles posées par le contrat qui doivent être appliquées car elles sont la volonté des parties au moment de votre adhésion et elles ne sont pas contraires à la loi.

      Si votre mutuelle a modifié le délai de préavis entre temps, elle aurait dû vous en informer avant que vous n’exerciez vos droits. Dans le cas contraire, si vous n’avez jamais eu cette information, vous pouvez demander que soit appliqués les délais prévus dans votre contrat. En cas de conflit avec votre assureur à ce sujet, vous êtes dans la capacité de saisir le Médiateur de l’Assurance ou le Médiateur des mutuelles selon votre organisme.

      Cordialement

  10. thatal says:

    Bonjour,

    Je viens de découvrir que ma mutuelle a changé le montant de mes remboursements en optique. Lors de mon adhésion le remboursement en optique était de minimum 110 € par verre et depuis Janvier 2016, le remboursement est passé à 55€ par verre si je ne passe pas par le réseau Itelis. 50% de différence est-ce normal, je ne peux plus choisir mon opticien, on m’impose un opticien pour être bien rembourser. La date de résiliation est passée puis-je comme même résiliée ? et quels sont mes recours ?
    Merci d’avance

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La modification du montant de remboursement de vos frais d’optique ne vous permet pas de procéder à la résiliation hors échéance de votre contrat de mutuelle et cela même si ledit remboursement a été divisé par 2. Sachez notamment que des plafond de remboursement sont souvent fixés par la loi ou le règlement en ce qui concerne l’optique ou les frais dentaires. Il est donc fort probable que les modifications faites par votre mutuelle ne soient la conséquence que d’une modification légale des plafonds de remboursement.

      Vous pourrez uniquement procéder à la résiliation de votre contrat mutuelle à son échéance annuelle en respectant bien sûr le délai de préavis de deux mois.
      Il est possible de résilier le contrat en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré mais les cas admis sont strictement prévus par l’article L.221-17 du code de la mutualité.
      Vous ne disposez d’aucun recours en la matière à part attendre la prochaine échéance pour changer de contrat mieux adapté à votre situation.

      Cordialement.

  11. Delcourt says:

    Bonjour,
    Mes parents avaient souscrit deux mutuelles, en septembre dernier ma mère est décédé et j’ai demandé a l’une des mutuelles de bien vouloir résilier le contrat suite à un changement de situation matrimonial. Celle ci refuse en raison que monb père était le souscripteur de la mutuelle et que le changement de situation concerne ma mère, ont ils le droit? Merci pour votre retour

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si votre père est le souscripteur et l’assuré principal du contrat, le changement invoqué n’impacte pas réellement le risque couvert (les frais de santé de votre père). Il est prévu que le changement invoqué doive avoir un lien direct avec le risque et le modifier pour pouvoir entraîner une résiliation anticipée du contrat.
      Si le contrat couvrait également votre mère à titre secondaire, il suffira alors de le modifier en supprimant l’ayant droit supplémentaire. Malheureusement, la mutuelle peut refuser de procéder à une résiliation lorsqu’elle ne voit aucun impact sur le risque ou la cotisation versée. Le décès de votre mère permet la résiliation de son propre contrat de mutuelle mais pas celle du contrat de votre père.

      Cordialement.

  12. patrice fraguas says:

    bonjour,
    j ai résilié ma mutuelle santé en aout 2017 et j ai signé avec un nouvel organisme santé a cette mème époque pour une prestation
    a partir du 1er janvier 2018

    dernierement je reçois une ofrre santé mutuelle plus interessante par mon organisme de retraite complémentaire

    ai je la possibilité de dénoncer mon dernier engagement et si cela est possible, quelle en ai la démarche à effectuer

    merci de votre réponse cordialement Patrice Fraguas

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Malheureusement, votre future mutuelle est en droit de refuser la dénonciation du contrat même si celui-ci n’a pas encore pris effet.
      Il a été conclu depuis plusieurs mois et même si sa date de prise d’effet a été repoussée au 01 janvier, le contrat est légalement formé et ne peut être dénoncé uniquement parce que vous avez trouvé mieux.
      Je vous conseille de contacter dans un premier temps votre future mutuelle pour savoir s’il est possible de dénoncer le contrat à l’amiable avant sa prise d’effet. Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir attendre sa première échéance annuelle pour procéder à la résiliation.

      Cordialement.

  13. CAPPEL says:

    Bonjour
    Qu’en est il des remboursements de prestations débutées pendant la durée de validité du contrat en cours de résiliation, et celles poursuivies au delà de l’échéance du contrat et dans la période du nouveau contrat souscrit ?
    Qui doit les assumées de l’ancien et du nouveau?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour

      Si vous procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance ou de mutuelle, votre ancien assureur doit fixer la date de résiliation effective, date à laquelle la couverture prend fin (en général à la date d’échéance ou un mois après réception de la demande de résiliation si application de la loi Hamon).

      Pour les prestations débutées avant la résiliation du contrat mais encore en cours après cette résiliation, c’est l’ancien assureur qui reste tenu de continuer l’indemnisation car elles sont intervenues pendant sa période de couverture. Par contre, si d’autres prestations interviennent au début du nouveau contrat et après la demande de résiliation, ce sera le nouvel assureur qui devra être actionné.

      Il faut donc particulièrement faire attention d’une part à la date de la prestation, la date de résiliation effective de l’ancien contrat et enfin la date d’entrée en vigueur du nouveau. Toute prestation intervenue avant résiliation devra être remboursée par votre ancien assureur.

      Cordialement

  14. Magali Teyerlin says:

    Bonjour,

    Je viens de téléphoner à l’assurance AMPLI pour avoir un devis. Ils me disent que je peux prendre une assurance santé à partir 6 novembre prochain (2017).

    Est-ce que s’ils ne m’envoient pas d’avis d’échéance avant le 15 décembre 2017 je peux résilier mon contrat à tout moment ensuite ?

    Merci pour vos précisions!

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La règle de la loi Châtel permettant la résiliation du contrat de mutuelle lorsque l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance annuelle avec le rappel de la reconduction tacite du contrat et le droit de renoncer n’est valable que pour les contrats en cours et qui arrivent à leur échéance annuelle.

      Cependant, à lire votre message, vous avez demandé un devis pour une éventuelle adhésion future donc vous n’êtes pas encore liée à cette mutuelle. Pourquoi voulez-vous résilier un contrat qui n’existe pas?

      Cordialement

  15. Coffe says:

    Bonjour,

    Ma fille vient d avoir un bébé,et souhaiterait changer de mutuelle. La loi chatel peut être valable en cas de naissance pour une résiliation ? Est-ce que cette naissance est considérée comme changement de situation. La date anniversaire de son assurance actuelle est le 1/09/2018.

    Merci pour votre réponse

    Nathalie

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’article L. 221-17 du Code de la mutualité qui prévoit les cas de changements dans la situation personnelle de l’assuré permettant la résiliation du contrat ne prend pas en compte les grossesses ni les naissances. Seuls le régime ou la situation matrimoniale (mariage, PACS, divorce, séparation de corps) de la personne peut être pris en considération.

      Votre fille ne peut donc pas résilier son contrat de mutuelle hors échéance annuelle en invoquant une naissance. Elle devra attendre la prochaine échéance annuelle (tout en respectant le délai de préavis de deux mois) pour procéder à la résiliation de son contrat et trouver une mutuelle plus adaptée.

      Elle peut néanmoins contacter sa mutuelle actuelle pour leur signaler la naissance et adapter son contrat en attendant de le résilier.
      Si la modification du contrat par ajout d’un nouveau bénéficiaire conduit à une hausse importante de la cotisation, elle peut invoquer cette hausse pour demander une résiliation anticipée.

      Cordialement.

  16. PERISIC says:

    Je voudrais résilier mon contrat santé obligatoire, car j’ai changé de l’employeur.
    Que dois je faire ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout dépend de votre contrat de mutuelle actuel.
      S’il s’agit d’un contrat mutuelle collective souscrit au sein de votre ancienne entreprise, vous pouvez demander votre sortie du contrat du fait de votre changement d’employeur. Dans ce cas, votre contrat s’achève normalement dans le mois suivant la fin de votre ancien contrat de travail. Il faut alors informer votre mutuelle de votre sortie de l’entreprise et votre volonté de mettre fin à votre adhésion au contrat collectif.

      Par contre, s’il s’agit d’un contrat santé individuel c’est-à-dire souscrit à titre personnel, il y a deux solutions:

      – Soit votre employeur vous propose un contrat mutuelle collectif obligatoire : dans ce cas, vous devez adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Pour cela, votre employeur devra vous remettre une attestation précisant le caractère obligatoire de la mutuelle collective. Avec ce justificatif, vous pourrez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle actuelle afin de mettre fin au contrat le plus rapidement possible.Il est important d’y joindre le justificatif justifiant votre adhésion à la mutuelle collective.

      – Soit votre employeur vous propose un contrat collectif non obligatoire : dans ce cas, vous ne pourrez pas demander la résiliation de votre contrat actuel en vous basant sur votre nouvel emploi. Vous allez devoir attendre la prochaine échéance de votre contrat pour en demander la résiliation. Attention les contrats de mutuelle santé prévoient souvent une échéance annuelle au 31/12. Pensez à vérifier votre contrat pour connaitre son échéance.

      Vous devez envoyer votre lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance annuelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation à cet effet.

      Cordialement.

  17. SALMON Brigitte says:

    Bonsoir,
    Voici mon problème : je suis retraitée pour invalidité et j’ai changé pour une mutuelle plus performante par téléphone. La personne que j’ai eue m’a envoyé les documents par mail et m’a demandé de faire des opérations et lui renvoyer le tout mais ce que je ne savais pas c’est qu’elle m’avait fait approuver les documents et que la nouvelle mutuelle démarre le 1er janvier 2018. Quand j’ai reçu un mail m’informant de ceci, j’ai demandé à annuler ce contrat mais ils m’ont dit que c’était impossible et que je devais savoir ce que je faisais en renvoyant les documents par mail. Je pensais que ce n’était qu’un devis, naïve que je suis. Depuis, je me suis pacsée et j’aurais voulu savoir si je pouvais annuler ce contrat (qui ne démarre que le 1er janvier 2018!) afin de m’adjoindre au contrat de mon compagnon? Sinon, durant combien de temps dois-je rester chez ce prestataire avant de pouvoir résilier mon contrat?
    Merci de votre réponse qui m’aidera énormément, j’en suis sûre.
    Cordialement,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lorsqu’un contrat d’assurance ou de mutuelle est souscrit à distance (par téléphone ou sur internet), l’assuré n’a que’un délai de 14 jours calendaires pour le résilier à compter de la souscription (dans votre cas, à compter de l’envoi des documents approuvés par mail). C’est ce que prévoit l’article L.112-19 du Code des Assurances.

      Si le délai de 14 jours est passé, le contrat est valable et les garanties commencent à courir à compter de la date prévue. Il n’est alors pas possible de résilier le contrat avant son premier anniversaire, échéance annuelle.

      Par contre, l’article L.221-17 du code de la mutualité prévoit qu’il est possible de demander la résiliation anticipée d’un contrat de mutuelle en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré. Parmi les changements pris en compte, le changement de la situation matrimoniale est une cause de résiliation. La conclusion d’un PACS peut donc être une cause de résiliation en particulier si votre partenaire a l’intention de vous ajouter à son propre contrat.

      Il faut savoir que la demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois suivants la conclusion du PACS par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y joindre des justificatifs motivant la fin de ce contrat soit une copie de votre PACS ou votre extrait de naissance mentionnant votre nouveau statut matrimonial ainsi qu’un justificatif de votre adhésion à la mutuelle de votre compagnon.

      Cordialement

  18. manoue says:

    Bonjour, étant au RSA et ayant eu la CMU j’ ai résilié avec LAR mon assurance santé, mais avec bcq bcq de mois de retard par ma négligence en 2016. Il mon répondu très vite que mon dossier à été transféré au service de recouvrement, n ‘ayant pas de nouvelle de ce cabinet j’ai cru malheureusement que c’était régler hors hier j ‘ai eu un avis de passage du cabinet de recouvrement une mise en demeure avant poursuite de régler 1051.76€ tous frais inclus.
    Que dois je faire ? et est ce que j ‘ai encore la possibilité de faire un échéancier ou suis je obligé de les régler.
    Dans l ‘attente
    cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous devez dans un premier temps contacter le cabinet de recouvrement mandaté par votre ancienne mutuelle le plus rapidement possible. Il est dans leur intérêt de vous proposer et de mettre en place un paiement échelonné de la dette. Lorsque vous contacterez le cabinet et en cas d’accord sur le paiement échelonné, il vous sera sûrement demandé d’effectuer un premier paiement immédiatement.

      Sachez également que si vous ne contactez pas le cabinet de recouvrement et laissez courir la dette encore deux à trois mois, celui-ci saisira la justice et vous sera ensuite convoqué devant un tribunal. Les frais de défense et de justice s’ajouteront alors à cette somme déjà importante.

      Cordialement.

  19. michel chantal says:

    bonjour
    J’ai fait une demande de comparateur de mutuelle et suis tombée sur santiane ,il m’a été proposé une mutuelle Malakoff ,j’ai fait une signature
    électronique pour le retrait des échéances en banque . le courtier m’a demande de lui envoyer les résiliations de nos mutuelles ainsi que la sécurité sociale datant de moins de 3 mois .Je ne veux pas garder cette mutuelle aussi j’ai envoyer des lettre s recommandées avec avis de réception .
    Je voudrais savoir puisque mon dossier est incomplet si cette mutuelle peut faire des retraits sur mon compte
    vous remerciant

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lors d’une souscription d’un contrat de mutuelle à distance (internet ou téléphone), l’article L.112-9 du Code des assurances prévoit un droit de renonciation de 14 jours calendaires. Il suffit effectivement d’envoyer à la mutuelle un courrier recommandé avec avis de réception dans le délai imparti. Une fois ce délai passé, le contrat est formé. Les contrats d’assurance sont des contrats consensuels c’est à dire qui se forment dès accords des parties.

      Les documents exigés et même la signature du contrat ne sont demandés qu’à des fins de formalités. Cela veut dire que le simple fait que vous ayez donné votre accord sur la formation du contrat et mis en place les prélèvements des primes, permet à la mutuelle de procéder aux retraits nécessaires sur votre compte au titre de votre prime.
      Il faut donc vérifier que les demandes de résiliation ont été faites dans les délai de 14 jours sinon le contrat est entré en vigueur et ne pourra être résilié qu’à la prochaine échéance annuelle.

      Cordialement.

      1. Michel says:

        Je vous remercie pour la réponse

  20. hattay says:

    Bonjour Suite a mon licenciement je suis passé au régime général ( ancien frontalier suisse), est ce un motif de résiliation ? car la mensualité a augmenté de 30euro merci d’avance de votre réponse,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation de votre contrat peut être demandée soit à échéance soit en cours de contrat en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré pouvant affecter le risque assuré.
      Pour les mutuelles santé, ces changements sont listés à l’article L.221-17 du code de la mutualité : un changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou en cas de départ à la retraite. La demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement dans votre situation.

      Il est également possible de demander une résiliation hors échéance d’un contrat en cas d’augmentation injustifiée de la prime. Dans ce cas, l’augmentation ne doit pas avoir été prévue par votre contrat de mutuelle. Si celui-ci prévoit que la prime puisse être révisée selon un taux déterminé, la résiliation ne sera pas possible. Il faudra alors attendre la prochaine échéance de votre contrat pour demander sa résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

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