Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus (…) Lire la suite »

414 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. VALLIN says:

    Depuis 4 mois, je suis demandeur d’emploi.
    J’ai contacté ma mutuelle pour demander une modification de contrat, complémentaire santé, revue à la baisse; mais celle-ci me répond que je suis déjà au minimum et que c’est impossible. que je ne peux résilier qu’à échéance, c’est à dire, en février 2019.
    Que va t il se passer si le prochain prélèvement et les suivants sont rejetés ?
    Merci de votre réponse
    Véronique

  2. Emilie says:

    Bonjour,
    La naissance d un enfant peut elle justifiée une résiliation de contrat de mutuelle santé ?

    Cordialement

  3. FOUQUET says:

    bonjour,
    ma belle-mère (83 ans) a été démarchée par une mutuelle qui lui a proposé un contrat « plus intéressant » que sa mutuelle actuelle. Celle-ci, ayant été informée on ne sait comment de cette démarche, est revenue vers cette dame en lui expliquant qu’elle n’avait aucun intérêt à changer d’assurance maladie, elle lui a fait signer un contrat de renouvellement tout en lui expliquant qu’elle, ( l’ancienne mutuelle) s’occuperait de l’annulation du nouveau contrat. Elle n’en a rien fait et ma belle-mère se retrouve donc à payer deux mutuelles qui désormais placent cette vieille dame devant le fait accompli.
    Ses revenus sont modestes et notre famille est en droit de se demander si cette succession de démarches ne s’apparenterait pas à de l’abus de faiblesse; voire à de l’escroquerie. Dans les faits, nous ne savons pas du tout si un recours est possible.
    je vous remercie pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter.

  4. Léon says:

    Bonjour,
    Mon conjoint possédait une mutuelle obligatoire.
    Il a été licencié économique et à bénéficié d’un tarif préférentiel durant 2 ans. Le montant ayant augmenté et étant intérimaire nous avons décidé de le rattacher à ma mutuelle entreprise à compter du 1er janvier 2018. Au niveau sécurité sociale il y a bien la preuve que son ma mutuelle employeur est connectée au 1er janvier 2018 et donc chevauchement de mutuelles. Un courrier en recommandé avec accusé de réception leur a été adressé fin mai après plusieurs appels car il ne se deconnectait pas! Un conseiller m’avait assure qu’il y aurait rétroactivité du remboursement ….mais pas de trace de mes appels…. A ce jour il se sont déconnecté et ne rembourse que 1 mois de cotisation au motif que le courrier est est arrivé en juin. Est ce légal?
    Disposons nous d’un recours?
    D’avance merci de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Cordialement
    Mme Léon

  5. GIRAL says:

    Bonsoir, ma maman vient de décédée , je dois résilier ses deux mutuelles santé pouvez vous m’aider à rédiger ses lettres . Merci par avance. B G

  6. yacouba says:

    J’ai pris une complémentaire santé pour ma femme et mes enfants car moi j’ai une complémentaire d’entreprise seulement voila tout s’est fait par téléphone depuis le 16/04/2018 et à cette date je n’ai reçu ni contrat papier ni car te de mutuelle et j’ai été prélever 128 euro au lieu de 76 euro comme convenu sur le contrat j’ai adressé un mail à la conseillère mais ans réponse j’ai donc procédé à une opposition pour les prochains prélèvements et un remboursement de la différence j’ai pas demandé une résiliation mais juste qu’on me considéré le contrat que j’ai signé je vous demande votre avis et un conseil
    Merci
    Sil refuse est ce que je pourrai les mettre sur ma mutuelle d’entrprise

  7. ZEIDOUR says:

    Bonjour ,

    J’ai souscrit à la mutuelle obligatoire du travail le 1er janvier 2018.
    J’y avais affilié mon mari également qui a ce moment là ne travaillait pas .
    Depuis , mon mari a trouvé un emploi avec une mutuelle obligatoire du travail qui est beaucoup plus intéressante que celle que l’on a actuellement.
    Je vais demander la resiliation de son adhésion étant donné qu’il a la mutuelle obligatoire de son nouvel emploi et je voudrai savoir si moi aussi je peux résilier mon contrat actuel sans attendre la date decheance pour être affilié avec lui sur son nouveau contrat ?
    Merci de votre aide

  8. Sabrina says:

    Bonjour!
    Mes parents ont souscrits à une mutuelle par le biais d’une société de courtage qui a profité de leur naïveté.
    La date de début de contrat était prévu pour le début d’année 2017, les prélèvements ont bien été effectué par contre les cartes de mutuelles pas envoyée car selon eux le contrat ne débutait qu’en 2018. La commerciale de cette société est repassé pretextant que l’une de ses collègues étant nouvelle avait fait n’importe quoi et refait signer un contrat pour 2017 toujours cependant cela était impossible car le délai de résiliation de fin de contrat avec l’ancienne mutuelle n’avait pas été respecté par la société de courtage.
    Il a fallu faire une reclamation pour le remboursement des montants et nous avons donc demandé l’annulation du contrat du fait de la malhonnêteté de cette dame.
    La mutuelle a acceptée le remboursement (pas vraiment le choix) et à décider delle même d’établir un report pour début 2018 ce qui ne fait pas partit du contrat.
    Dans ce genre de cas n’y a-t-il pas un recours qui permet la résiliation pour abus de faiblesse et non respect des dates émises sur le contrat ? Est ce normal de devoir être en contrat avec une société qui emploi ce genre de méthode?
    Je sais qu Il aurait fallu faire cette demande 14 jours suivant la signature mais ce genre de chose ne se passe pas sous 14 jours.
    Merci de votre réponse.

  9. Scherer says:

    Bonjour
    J’ai déménagé à l’étranger, j’ai donc résilié ma mutuelle santé.
    Aujourd’hui il m envoi un mail me signalant qu’il prenait note de ma résiliation, mais me demande le nom et les coordonnées de mon nouvel organisme.
    Dois je leur donner? et pour quelle raison
    Merci pour votre réponse.

  10. Marie Sanc says:

    Bonjour,

    Je souhaiterais de résilier mon contrat au près de ma mutuelle. Ça a commencé en novembre 2017. Il faut mentionner que je suis sans emploi et que je ne suis plus en France, je suis même hors l’Union européenne. Je dois fermer mon compte bancaire mais je sais qu’ils vont demander des frais pour des paiements non reçus.
    Comment peux je résilier?

  11. Bizotc says:

    Bonjour,
    Mes enfants et mon conjoint étaient sur ma mutuelle auparavant. Mon conjoint vient de changer de travail et sa mutuelle est plus avantageuse, je souhaite donc ne souscrire qu’à titre personnel et supprimer mon conjoint et mes enfants de mon contrat.
    Mon entreprise me dit que mon conjoint doit fournir une attestation de son employeur certifiant que sa mutuelle est obligatoire. Sa mutuelle n’est pas obligatoire. Comment puis je me désengager de la mienne ?
    Merci de votre réponse

  12. jacques says:

    BONJOUR messieurs ,samedi j’ai reçu mon renouvellement de ma mutuel sante, qui helas a augmenter , ceci dit je vais envoyer en accuser de reception une lettre de résiliation ce mardi ,je crois avoir devant moi , d’apres la 14 jour a partir de samedi , dois je craindre un harcèlement de courriers , et contentieux de leurs part , si je bloque mon compte bancaire ??? je vous remercie de votre réponse merci bonne journée a vous

    1. jacques says:

      d’apres la loies desole

  13. cindy says:

    bonjour,
    j’ai une mutuel santé depuis plus de 3 ans chez BPCE assurance, au début le montant me convenez pour leurs prestations hors de nos jours elle est devenu trop excessif (56euros) pour les mêmes prestations.
    N’ayant qu’un SMIC cela deviens difficile financièrement, du coup je souhaiterais savoir s’il met possible de résilier sans avoir a payer l’année en cour et sans devoir attendre la date anniversaire qui est seulement fin 2018.
    merci d’avance pour votre réponse.
    Cdlt.

  14. Murardi says:

    Bonjour,

    Je souhaite souscrire une mutuelle pour faire face à des soins dentaires et la résilier le plus tôt possible ensuite. On m’a dit que je devrais la garder minimum un an mais d’autres personnes m’ont dit que pour une mutuelle, la date d’échéance était toujours fixée au 31 décembre de l’année. Concrètement, si je souscris une mutuelle le 15 février 2018, pourrais-je la résilier au 15 février 2019, au 31 décembre 2018 ou au 31 décembre 2019 ?
    La réponse est-elle variable suivant les mutuelles (je n’ai pas encore choisi cette mutuelle)?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement, l’adhésion à une complémentaire santé est d’une durée minimale d’un an. Le contrat conclu à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année. Il faut donc procéder à la résiliation du contrat à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois.

      Concernant les mutuelles, la majorité des contrats prévoit comme date d’échéance le 31 décembre de chaque année. Mais s’il s’agit d’une généralité, ce n’est pas la règle. Cela varie donc évidemment d’une mutuelle à l’autre. Il faudra faire attention à la date d’échéance annuelle prévue au contrat que vous allez souscrire. Vous pouvez vous informer directement en lisant le contrat ou en demandant à l’assureur quelle est la date d’échéance de la mutuelle.

      Si vous souscrivez maintenant une assurance dont l’échéance annuelle est prévue au 31 décembre, la résiliation pourra être demandée dès le 31/12/2018 en respectant bien sûr le délai de préavis de 2 mois. Sinon le contrat sera renouvelé jusqu’au 31 décembre suivant.

      Cordialement

  15. NEEL Y says:

    Bonjour,
    J’ai adhérer à une mutuelle d’entreprise depuis mon embauche en mai 2017 en CDI (j’étais en intérim dans l’entreprise jusque là), je bénéficiais jusqu’à ce jour d’une mutuelle à titre individuel, j’ai donc envoyé un courrier à celle-ci pour indiquer que je souhaitais résilier mon contrat avec les documents nécessaires, à savoir l’attestation de mon employeur précisant cette obligation ainsi que mon attestation d’adhésion à ce contrat santé.
    La résiliation m’a été refusée, ils m’ont répindus en me disant qu’il fallait résilier à la date d’échéance de mon contrat, à savoir le 31/12/17; j’ai attendu l’appel de cotisation qui n’arrivait pas (j’ai appelé deux fois avant de le recevoir et finalement reçu en décembre), j’ai répondu immédiatement (cachet de la poste du 17/12/17), donc je rentrais largement dans le cadre de la Loi Chatel qui me laisse vingt jours et là encore, ils ont refusés la résiliation en me disant que j’avais dépassé le délai des vingt jours. Ils m’ont prélevé en janvier et donc, j’ai toujours deux mutuelles!
    Par rapport à ma première demande de résiliation, ont-ils le droit de refuser ma demande? si ce n’est pas le cas, y a t’il une loi qui est prévu concernant la résiliation d’une mutuelle individelle pour cause de mutuelle obligatoire?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire permet de résilier hors échéance son contrat d’assurance. Il suffit pour cela, lors de l’adhésion à la mutuelle collective obligatoire d’envoyer votre demande de résiliation à votre mutuelle individuelle. Vous devez y joindre l’attestation de votre entreprise précisant le caractère obligatoire de la mutuelle collective.
      Dans ce cas, la mutuelle doit mettre fin à votre contrat dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de résiliation.

      Par contre, il existe deux types de mutuelles collectives: celles relevant de l’article 82 du code général des impôts et celles relevant de l’article 83 du même code.
      Dans le premier cas, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ne permet pas de résilier le contrat individuel. Il faut alors attendre l’échéance annuelle.
      Dans le second cas, l’adhésion au contrat de votre entreprise vous permet de résilier immédiatement votre contrat individuel. Il faut donc vous renseigner auprès de votre entreprise sur le régime auquel répond votre mutuelle obligatoire.

      Ensuite, si vous avez respecté les délais et la procédure de résiliation par le biais de la loi Châtel, pourquoi celle-ci a refusé de mettre fin au contrat? Normalement vous disposez de tous les éléments permettant de prouver votre bonne foi et la régularité de votre demande : avis d’échéance daté et tampon de la poste, accusé de réception de l’envoi de votre demande. Il vous est donc possible de prouver que celle-ci est bien intervenue dans le délai de 20 jours exigés.
      Si vous pouvez prouver que votre demande a été régulière, votre mutuelle individuelle devra résilier le contrat. Il faut alors envoyer une mise en demeure demandant à celle-ci soit de prouver l’irrégularité de votre dernière demande, soit de mettre fin au contrat comme prévu par la loi Châtel.

      Si elle ne vous répond pas ou refuse expressément de mettre fin au contrat litigieux sans justificatif, vous pouvez saisir soit le Médiateur de l’Assurance, soit le Médiateur de la mutualité selon l’organisme concerné. Il s’agit d’organes de règlement amiable de litige entre assureurs et assurés. Ils peuvent être saisis en ligne ou par courrier et la procédure est gratuite. Il rend un avis dans un délai de 2 mois.

      Cordialement.

  16. DEWEPPE says:

    Bonjour, j’ai fait la demande par mail pour souscrire à une mutuelle en date du 29/12/201, suite à un devis que l’on m’avait envoyé. Le contrat devait prendre effet le 01/01/2018.

    N’ayant toujours pas eu de nouvelles de l’assureur, hormis un accusé de réception reçu par mail le 02/01, je décide de le contacter par téléphone. Celui ci me répond que mon dossier à été clos hier et que je suis bien assurée depuis le 01/01 mais hormis ça, personne ne m’avait prévenu de la mise en place du contrat. Quelque jours plus tard je reçois, comme par hasard, un courrier daté du 17/01, soit le jour où j’ai appelé, avec ma nouvelle carte de mutuelle. Rien de m’a encore été prélevé mal grès que la date de prélèvement est censé être le 15… Voulant changer de mutuelle étant donné qu’on ne m’a absolument pas prévenu est-il possible de me rétracter ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La renonciation à un contrat d’assurance souscrit à distance ne peut se faire que dans un délai de 14 jours calendaires suivants la souscription. Dans votre cas, votre disposiez de 14 jours à compter du 29 décembre dernier pour vous rétracter. Une fois ce délai écoulé, le contrat entre en vigueur à la date prévue et cela même si l’assuré n’avait pas encore reçu les documents et le contrat. Le contrat et sa signature ne sont pas nécessaire pour la formation du contrat. Ils ne servent que de preuve.

      Une fois ce délai de 14 jours passés, la résiliation d’une mutuelle santé ne peut se faire qu’à échéance annuelle. Il vous faut donc attendre un an pour résilier ce contrat. La résiliation à échéance se fait par courrier recommandée avec accusé réception envoyé deux mois avant la date d’anniversaire.

      Il est également possible de résilier le contrat avant son échéance mais dans ce cas, il faut pouvoir justifier d’un changement dans votre situation personnelle affectant le risque assuré. L’article L. 221-17 du Code de la mutualité prévoit qu’en cas de changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou de départ à la retraite, l’assuré peut demander la résiliation anticipée de son contrat. Le changement invoqué doit avoir un lien direct avec le risque assuré. La demande doit alors être faite dans les 3 mois suivants le changement. Un justificatif doit être joint. L’assureur peut refuser la résiliation s’il estime qu’il n y a aucun lien entre le changement invoqué et le risque assuré.

      Par exemple un changement de domicile ne peut pas justifier la résiliation d’une mutuelle sauf si vous allez vivre à dans un pays ou une zone où votre mutuelle ne peut pas vous couvrir.

      Cordialement.

  17. ROUSSEAU says:

    Bonjour,

    Je suis passée au Tribunal de Commerce de Rennes le 18 octobre 2017 pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur a stoppé tous mes virements et prélèvements auprès de ma banque.

    Je reçois chez moi les rappels puisque le contrat est à mon nom et adresse et non au non de l’entreprise que je n’ai plus mais les prélèvements étaient faits sur le RIB de la société.

    Est-ce que si j’envoie une copie de jugement, AXA va stopper les réglements et que je n’aurais pas à payer les arriérés c’est à dire novembre,décembre, janvier etc…
    Merci de m’éclaircir à ce sujet.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il faut tout d’abord déterminer s’il s’agit de contrats d’assurance concernant votre entreprise (assurance professionnelle) ou vous-même (auto, habitation perso etc). S’il s’agit de contrat souscrits à titre privé, ce jugement n’aura aucune valeur pour votre assureur car il concerne l’entreprise qui n’est pas l’assuré dans le contrat et vous allez devoir régulariser vos paiements de primes pour éviter toute procédure de recouvrement de la part de votre assureur contre vous. Il faut faire une distinction entre le souscripteur payeur des primes et l’assuré.

      Par contre, si les contrats d’assurance concernaient votre entreprise mise en liquidation judiciaire, vous ou le liquidateur doit contacter dans les meilleurs délais l’assureur afin qu’il soit notifié de l’ouverture de cette procédure. Il devra ainsi déclarer sa dette comme les autres créanciers de votre entreprise. Il ne pourra pas alors mettre fin au contrat même si les primes ne sont plus payées. L’avenir du contrat et des impayés seront alors réglés par le liquidateur.

      Cordialement.

  18. GUILLOISEAU says:

    Bonjour,
    J’ai une complémentaire santé depuis 2008, souscrite auprès d’un courtier AXA.
    En fait, il s’avère que le contrat est un « contrat collectif » souscrit par APRS (Association de Prévoyance des Risques Sociaux) auprès de AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE.
    Le contrat est à échéance au 1er janvier de chaque année et renouvelable par tacite reconduction.
    L’échéancier 2018 a été posté par APRS le 11.12.2017, soit plus de 15 jours avant l’échéance.
    Estimant que les mensualités étaient trop élevées, j’ai envoyé une lettre de résiliation le 20 décembre en m’appuyant sur la loi Chatel. APRS a reçu ledit courrier recommandé le 22 décembre.
    En lisant les textes sur le sujet, je constate que ma résiliation n’est sans doute pas recevable dans le cadre de la loi Chatel et qu’elle risque fort d’être refusée par APRS. Entre temps, j’ai souscrit un contrat auprès d’un autre assureur.
    Cependant, à ce jour, soit 24 jours calendaires après réception de ma lettre recommandée, je n’ai toujours pas de réponse de APRS.
    N’ont-ils pas un délai pour apporter une réponse ? Que dit la loi à ce sujet ?
    Merci de votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement les dispositions de la loi Châtel sur la résiliation ne concernent que les contrats d’assurance souscrits à titre individuel. Sont exclus les contrats de groupe ainsi que les contrats d’assurance vie (article L.113-15-1 du Code des Assurances).

      C’est sûrement pour cette raison que APRS tarde à vous répondre car de toute façon votre demande de résiliation sera rejetée car irrecevable au regard du fondement invoqué. Votre contrat est donc toujours valable. Vous pouvez cependant contacter directement cette association pour savoir si votre courrier a été traité et pris en compte ainsi que les délais de réponse. Normalement, dans le cadre de la loi Châtel, l’assureur n’a pas de délai de réponse précis à respecter mais lorsque les conditions sont remplies « la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste« .

      Dans votre cas, la résiliation ne pouvant pas prendre effet car les contrats collectifs ne sont pas concernés, il vous faudra attendre la prochaine échéance annuelle de votre contrat pour effectuer une résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois. Vous risquez donc de vous retrouvez dans une situation de doublon d’assurance et devoir payer deux complémentaires jusqu’à résiliation de l’un des contrats.

      Cordialement

      1. GUILLOISEAU says:

        Merci de votre réponse.
        Pensez-vous que le courtier AXA avec lequel nous avons signé le contrat APRS puisse intercéder auprès d’APRS pour résilier le contrat quand même ?
        Cordialement.

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Le courtier intermédiaire peut effectivement suivre l’avancée de votre demande de résiliation pour vous. Par contre, il n’est pas sûr qu’il puisse influer ou intercéder en votre faveur si votre demande a été faite hors procédure.

          Il est fort probable qu’il vous demande de reprocéder à la demande de résiliation à la prochaine échéance annuelle de ce contrat de groupe. Si vous avez souscrit votre second contrat de mutuelle auprès du même courtier, il aurait dû vous mettre en garde contre un risque de doublon et l’irrégularité de votre demande de résiliation.

          Cordialement.

  19. BLAIZEL F says:

    Bonjour,
    J’ai un contrat mutuelle santé à la GMF, il couvre ma compagne (avec laquelle je suis pacsé), mes deux enfants et moi.
    Ma compagne a créé une autoentreprise (en activité principale), en me rendant à l’agence GMF pour informer du changement, ils m’ont indiqué qu’ils ne couvraient que les personnes au régime général.
    Il faut donc que je leur ramène la preuve du changement de régime et l’attestation de nouvelle mutuelle pour qu’il la sorte du contrat.
    L’échéance de résiliation étant passé, est-il possible de résilier le contrat également pour moi et mes enfants.
    d’avance merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non, si votre échéance annuelle est passée, la modification ne portera que sur la sortie de votre compagne du contrat, une fois que vous auriez fourni à votre mutuelle la preuve nécessaire.
      Vous concernant, vous et vos enfants, vous allez rester affiliés à ce contrat et il ne pourra être résiliable qu’à la prochaine échéance annuelle sauf en cas de changement dans votre situation personnelle vous affectant directement. Si le contrat est résilié pour l’assuré principal alors il le sera pour tous les assurés mais s’il ne l’est que pour un ayant droit, il reste valable pour les autres assurés couverts par le contrat.

      Cordialement.

  20. Robin Dave says:

    Bonjour,
    J’ai adhérer à une mutuelle entreprise depuis mon embauche en mai 2010 et je voudrais y ajouter ma compagne. Celle-ci a une déjà mutuelle qui est venue à échéance en décembre et ils ont refusé qu’elle résilie son contrat sous prétexte qu’il fallait le faire 3 mois avant l’échéance. On s’est pacsé en novembre et je voudrais savoir si ça a une valeur pour pouvoir faire une résiliation hors échéance? Merci de vos réponses

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Le PACS est considéré comme un changement de situation matrimoniale pouvant modifier le risque assuré. Il peut permettre de demander la résiliation d’un contrat d’assurance (article L.113-16 du Code des Assurances) ou de mutuelle santé (article L.221-17 du Code de la mutualité). Votre PACS récent peut donc permettre de demander la résiliation du contrat de votre compagne. La demande doit être faite dans un délai de 3 mois suivants la signature du PACS et des pièces justificatives doivent être jointes.

      Cependant, c’est à l’assureur ou à la mutuelle de vérifier et d’estimer si le changement invoqué modifie réellement le risque assuré. Elle est en droit de refuser la demande de résiliation si elle estime que le PACS de l’assuré n’entraînera aucune modification de ses frais médicaux et de sa prise en charge. Dans ce cas, il vous faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier ce contrat.

      Cordialement.

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