Ma lettre de résiliation personnalisée

Les nouvelles réglementations du e-commerce

Nouvelles réglementations e-commerce

Si la loi Hamon vise à encadrer l’ensemble des relations entre professionnels et consommateurs, celle-ci comporte avant tout de nombreuses nouvelles règles relatives au e-commerce.

Renseigner le consommateur

L’information du consommateur est au cœur des préoccupations de l’Etat qui a souhaité indiquer clairement aux marchands ce qu’ils sont tenus de communiquer à leurs clients. Parmi les principes suivants, bon nombre était déjà respecté par la plupart des commerçants français ; la loi Hamon oblige cependant l’ensemble des vendeurs à s’y conformer.

  • L’ensemble des données concernant l’achat (conditions d’achat, caractéristiques du produit ou service, identité et coordonnées du vendeur…).
  • Une confirmation de paiement doit être envoyée au client avant validation de celui-ci.
  • Le marchand est tenu d’envoyer un mail récapitulant l’ensemble des détails relatifs à la commande dès que celle-ci a été validée.

Renforcer les droits du client

Les droits du consommateur en cas de litige quelconque sont également dans le viseur du gouvernement. Ainsi, on retrouve différentes modifications relatives aux délais de livraison, frais de port et conditions d’opt-in dans la loi Hamon. Les e-marchands devront désormais :

  • Préciser à leurs clients que les frais de port sont à leur charge, tandis qu’ils règleront les frais de retour si le produit livré ne convient pas.
  • Faire en sorte que l’option de livraison sélectionnée par défaut soit l’option la moins coûteuse.
  • Autoriser un délai maximal de rétraction de 14 jours à leurs clients, contre 7 jours auparavant. Le délai maximal de livraison a été fixé à 30 jours maximum et si l’acheteur choisit de renvoyer le produit, le vendeur dispose de 15 jours supplémentaires pour effectuer le remboursement.

En somme, la loi Hamon rend obligatoire un grand nombre de règles « de bon sens » et devrait permettre de limiter les litiges liés aux achats à distance.

4 commentaire sur “Les nouvelles réglementations du e-commerce”

  1. Visée says:

    Bonjour
    Je travaille depuis septembre dans l’éducation nationale. La MGEN me propose de les rejoindre. De plus mes 2 enfants étaient sur la mutuelle de leur père. Il vient de m’annoncer qu’au 31 décembre il ne prenait plus la mutuelle à sa charge. Je suis actuellement au crédit mutuel pour la mutuelle santé avec une date d échéance en avril 2016. Je voudrais rejoindre la MGEN avec mes enfants dès à présent.
    Puis je le faire?
    Merci de votre retour

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous devez respecter l’échéance de votre complémentaire santé. Pour procéder à la résiliation de votre contrat et conformément à la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous transmettre un avis d’échéance annuel, 15 jours minimum avant la date limite d’exercice du droit de dénonciation de l’adhésion. Celle-ci a souvent lieu 1 à 2 mois avant le terme du contrat. Vous pourrez alors résilier votre complémentaire santé si vous respectez les délais et la procédure. Pour cela, il faudra envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle, par recommandé avec avis de réception. Le fait que vos enfants ne seront plus pris en charge par la mutuelle de votre mari, n’est pas un motif de résiliation anticipée de votre mutuelle.

      Cordialement.

  2. quarantajoelle says:

    bonjour est-ce que je peux résilier l’assurance auto du 4 decembre 2007 à tot moment sans attendre la date d’anniversaire merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En respectant les modalités de résiliation détaillées dans cet article, vous pouvez dés à présent résilier votre assurance automobile à tout moment.
      En effet cela est possible depuis le 4 décembre 2015, date du premier anniversaire de votre contrat sous les dispositions de la loi Hamon.

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