Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Résiliation mutuelle santé

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus (…) Lire la suite »

241 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Pascal g says:

    Bonjour,
    J’ai contracter une assurance complémentaire sur internet en juillet 2016 avec une date d’effet du contrat au 01.05.2017, je n’ai pas profité du délai de 14 jours de rétractation et aujourd’hui je souhaite résilier le contrat, en les appelant la personne m’a annoncée que je ne pourrais le résilier seulement l’année suivante au 01.05.2018 au bout d’un an de règlement de cotisations!
    Est-ce vrai?

    Cordialement pascal g

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Oui c’est le cas. Comme vous n’avez pas utilisé votre droit de rétractation de 14 jours, prévu à l’article L221-20-12 du Code de la consommation, vous êtes tenus de respecter votre engagement contractuel. Je vous rappelle qu’un contrat de mutuelle santé est un contrat à tacite reconduction. Par conséquent, comme la prise d’effet des garanties de votre contrat va débuter en mai 2017, vous ne serez pas en mesure de résilier votre contrat avant le mai 2018.

      Cordialement.

  2. Sabrina Parisot says:

    Bonjour,
    Je suis à une mutuelle réservée aux fonctionnaires.
    J’ai reçu en octobre 2016, mon échancier à compter de janvier 2017 de 32,30euros.
    Ce mois-ci, je reçois une lettre m’informant que mon tarif de bienvenue a pris fin car je suis au mois et à la date d’anniversaire de mon entrée dans la fonction publique de 5 ans et que ma cotisation s’élève désormais à 77,70euros. Il est vrai que quand j’ai souscrit à ce contrat, je bénéficiais d’une offre préférentielle pendant 5ans mais après 5ans, on oublie cette information.
    1/ N’étaient-ils pas dans l’obligation de me donner cette dernière cotisation en octobre?
    2/Je reçois cette nouvelle information après la date d’échéance de reconduction (soit le 01/01), sont-ils dans leur droit?
    3/Quels sont les recours auxquels je peux prétendre?
    Vous remerciant par avance pour votre aide.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors de la souscription de votre mutuelle, votre contrat a du stipulé l’existence d’un tarif préférentiel pendant une certaine période. Néanmoins, votre assureur est tenu, selon l’article L221-10-1 du Code de la mutualité, de vous transmettre un avis d’échéance annuel, 15 jours minimum avant la date limite d’exercice du droit de dénonciation de l’adhésion.

      Hors, votre mutuelle vous informe d’une hausse de tarification après la reconduction de votre contrat. Comme votre avis d’échéance vous a été transmis bien après la date de reconduction de votre contrat, vous êtes en mesure de demander la résiliation de votre contrat en vertu de l’article susvisé.

      Cordialement.

  3. Ouahiba M says:

    Bonjour,
    Je me marie dans un mois. Je décide d’être affiliée à la mutuelle d’entreprise de mon futur époux quand nous serions mariés. Je contacte ma mutuelle actuelle, la mutuelle verte, pour les prévenir de mon intention de résilier et qui me dit que je ne suis pas en droit de résilier chez eux et que je dois attendre la date d’anniversaire et que le changement de statut matrimonial n’est pas un motif de résiliation anticipé. Merci de m’éclairer à ce sujet. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L221-17 du Code de la mutualité, il vous est possible de mettre fin « à l’adhésion par chacune des parties lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Le changement de régime matrimonial est une cause de résiliation au regard de cet article.

      Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garantie, et donc entraîner une augmentation ou une baisse de votre cotisation. En vertu de l’article susvisé, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour votre demande de résiliation.

      Cordialement.

  4. Sophie says:

    Bonjour,
    mon contrat avec ma mutuelle Miel arrivait à son échéance le 31/12/2016. Je n’ai jamais reçu d’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de mon droit de résiliation, aussi j’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR, leur demandant une résiliation en application de l’article L. 113-15-1 du code des assurances. Ce à quoi la mutuelle m’a répondu que toute demande de résiliation devait intervenir au plus tard le 31 octobre et que le contrat auquel je suis affiliée ne relève pas de la loi Châtel.
    Est-ce possible? Sont-ils dans leur droit? Ai-je une autre solution pour résilier? Je dois bientôt déménager…
    Un grand merci par avance de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous n’avez jamais reçu votre d’avis d’échéance de la part de votre assureur, vous avez le droit de demander la résiliation de votre contrat de mutuelle. Comme votre contrat de santé a été souscrit auprès d’une mutuelle, c’est à l’article L221-10-1 alinéa 2 du Code de la mutualité auquel il faut se référer dans votre demande.

      En effet, cet article dispose que « lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ».

      De plus, vous me signaler que vous allez bientôt déménager. En vertu des dispositions de l’article L221-17 du Code de la mutualité, il est possible de faire une demande de fin d’adhésion en cas de changement de domicile. Toutefois cette résiliation ne sera possible que si le risque assuré n’est plus en « relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle ».

      Cordialement.

  5. bruggemann says:

    Bonjour

    Je suis étudiante et j’ai souscris à une mutuelle complémentaire auprès de l’organisme où je suis identifiée et aujourd’hui je souhaiterais résilier cette complémentaire car :

    Premièrement sur ma carte d’adhérente il est écrit que je suis à une certaine complémentaire alors que j’en suis à une autre quand je me rend sur le site.

    Deuxièmement cet organisme est injoignable autant par moi que par l’opticien chez qui j’ai fait mes lunettes.

    J’estime que je n’ai pas envie de payer une mutuelle alors que l’organisme ne répond pas à mes appels quand j’ai besoin d’être renseignée sur celle-ci pour connaître la hauteur de mes remboursements car même l’opticien ne pouvait me répondre.

    Est-ce un motif de résiliation de ma complémentaire santé ? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Au regard de la législation actuelle, il ne vous sera pas possible de résilier pour ce motif. Vous serez donc contraint d’attendre la data d’échéance du contrat tout en respectant un délai de préavis de deux mois pour le résilier.

      Cordialement.

      1. bruggemann says:

        D’accord merci

  6. Serge says:

    Bonjour
    J’ai demandé à la MMA (avec laquelle j’ai souscrit une complémentaire santé à titre individuel), ce qu’il en était de la prise en charge des dépenses liées à une hospitalisation débutant avant la résiliation du contrat de santé et se poursuivant après cette résiliation, et ce sans interruption. Par exemple si je suis hospitalisé du 25 décembre de l’an 1 au 15 janvier de l’an 2, et que j’ai résilié mon contrat à compter du 1er janvier. Ma question résulte du fait ma nouvelle mutuelle ne va pas prendre en charge des frais d’hospitalisation ayant débuté avant mon adhésion. La réponse a été que la prise en charge des dépenses résultant d’une hospitalisation se poursuivant après résiliation mais ayant débuté avant celle-ci s’arrête à la date de résiliation.
    On est loin de l’article 7 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 concernant les contrats collectifs et qui dit que :  » lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.  »
    La manière de faire de la MMA peut amener un patient à retarder son hospitalisation ou lui faire quitter l’hôpital le jour de la résiliation. Va- t-on attendre le 1er janvier pour aller à l’hôpital en cas d’ une crise cardiaque le 24 décembre ?
    Qu’en est-il vraiment de la loi en pareil cas ?
    Merci pour votre attention.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Chaque mutuelle est libre de déterminer ses modalités de prises en charge des soins ayant été couvert par l’ancienne mutuelle lors d’un changement. De fait, il n’est pas rare que votre nouvelle mutuelle décide dans ses exclusions de garanties de ne pas prendre en charge les actes ou soins ayant débuté pendant la période de carence. Je vous invite pour cela à vérifier si c’est le cas dans les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat ou dans la notice d’information qui vous a été transmise lors de la souscription. A défaut, il vous sera possible de dénoncer la réponse de votre mutuelle.

      Il sera possible de saisir le médiateur de la Mutualité Française si vous avez épuisé toutes les voies de recours internes. Pour ce faire, il sera possible de le saisir par courrier (255, rue de Vaugirard – 75719 Paris cedex 15) ou faire la demande directement sur leur site : https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/ .

      Cordialement.

    2. Serge says:

      Bonjour et merci pour votre attention

      Je n’ai rien trouvé dans les conditions générales qui pourrait apporter un élément de réponse au problème soulevé. la MMA se réfère à l’article 2 de ces mêmes conditions générales qui précise pourtant uniquement que seules les dépenses médicales liées à des soins ayant débuté à compter de la date d’effet du contrat et durant la période de garantie étaient prises en charge, mais ne dit rien à propos de la fin de cette prise en charge pour des soins ayant débuté pendant la période de garantie.
      La MMA m’a écrit  » vous avez accepté les conditions contractuelles selon lesquelles seules les dépenses de santé liées à des soins ayant débuté à compter de la date d’effet du contrat et durant la période de garantie sont prises en charge. Je me permets de vous rappeler qu’un contrat d’assurance est juridiquement défini comme un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personne dites les « assurés », à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dite « prime d’assurance », une catégorie de risque déterminés par le contrat.
      Dans votre cas, le risque déterminé par le contrat correspond aux frais de soins à condition qu’ils soient dispensés pendant la période de validité de votre contrat. A la résiliation du contrat, chaque partie est délivrée de ses engagements : l’assureur n’a plus à prendre en charge les frais liés à des soins dispensés après la date de résiliation et l’assuré est lui libéré du paiement des cotisations postérieures à cette date de résiliation. »
      Certains assureurs précisent que le fait générateur des prestations est le 1er jour d’hospitalisation. Mais qu’est-ce que ça veut dire ?
      Il y a indéniablement un problème d’information.
      Cordialement

  7. Leroux says:

    Bonjour….
    Dans la mesure où le courrier de la mutuelle indiquant entre 1 mois et 15 jours avant la date anniversaire du renouvellement voir des modifications de contrat n’est pas envoyé en recommandé, quelle preuve finalement que le courrier est bien arrivé ? Si j’avance ne jamais l’avoir reçu, cela suffit-il pour résilier mon contrat ??

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Conformément à la loi Chatel et à l’article L221-10-1 du Code de la mutualité, votre assureur est tenu de vous transmettre un avis d’échéance annuel 15 jours au minimum avant la date limite d’exercice du droit de dénonciation de l’adhésion. Cet envoi se fait souvent 1 à 2 mois avant la date limite de résiliation. Si ce délai n’est pas respecté par l’assureur, vous disposez toujours de 15 jours à réception du rappel, pour dénoncer le contrat.

      Si votre assureur ne vous fait pas parvenir cet avis d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, il ne peut pas prouver que cela vous a été notifié. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre un terme à votre contrat à tout moment à compter de l’échéance du contrat. De même, si aucun avis d’échéance n’a été envoyé par l’assureur.

      Par conséquent, si la date d’échéance de votre contrat se fait d’ici 2 mois ou plus, vous pouvez dès à présent demander la résiliation de votre contrat sans attendre la réception de cet avis. A défaut, je vous invite de contacter votre mutuelle pour savoir si cet avis vous a été envoyé.

      Cordialement.

  8. vieira da silva says:

    bonjour
    mon courtier en mutuel ma envoyer une demande de résiliation rapide pour une adhésion à une autre mutuel ,j’ai refuser cette offre et demander ma résiliation pour adhere la mutuel de société de ma concubine ,
    ils m’on envoyer une lettre qui refuse la résiliation ,
    mais ils mon envoyer aucun autre document avant ou après la date de d’échéance ,je sais meme pas si je suis encore couver par l’ancienne mutuel ou la nouvelle.
    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si votre demande de résiliation à votre mutuelle actuelle a été rejetée, c’est que vous être toujours couvert par cette dernière sachant que c’est un contrat à tacite reconduction. Il est possible que cette décision soit motivée par le fait que vous n’avez pas respecté la date limite du préavis pour effectuer votre demande de résiliation. Je vous invite à vous reporter à la lettre qui vous a été adressée pour déterminer le motif de ce refus.

      Cordialement.

  9. chantal durand says:

    Bonjour

    Suite à des problèmes de santé, j’ai décidé de prendre 1 seconde assurance.
    Ma mutuelle employeur acceptant de passer en seconde.
    La commerciale de la 1ére (celle prise en plus dans le privé) m’avait assuré la prise en charge de ses soins.
    Or, ce n’est pas le cas. Me voila à payer 90€ par mois pour avoir 0€ de prise en charge par cette mutuelle complémentaire.
    Ai je un recours pour résilier avant 1 an?
    Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il ne vous sera pas possible de résilier votre mutuelle santé au motif que cette dernière ne prenne pas en charge certains soins. Lors de la souscription à ce contrat, la mutuelle vous a transmis avec le bulletin d’adhésion les statuts ainsi que les règles relatives à la cotisation et prestations souscrites (article L.221-4 du Code de la mutualité). En vertu des dispositions de l’article L114-1 du Code de la mutualité « la signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement ».

      Éventuellement, contactez votre mutuelle pour savoir s’il ne serait pas possible de procéder à une extension de garantie pour les soins non pris en charge. A défaut, vous serez donc tenu d’attendre la date anniversaire du contrat, tout en respectant la date limite de résiliation qui vous est transmise par votre mutuelle sur l’avis d’échéance.

      Cordialement.

      1. Chantal Durand says:

        Je vous remercie pour votre réponse à laquelle je m’attendais.
        Je suis au maximum de la garantie…
        Merci

  10. sophie says:

    Bonjour,
    Je bataille depuis plusieurs mois avec ma mutuelle privée qui ne veut pas prendre en compte ma demande de résiliation, suite a une adhésion de mutuelle entreprise obligatoire.
    Celle ci ne faisant pas l’objet d’une dispense, jai envoyé le document necessaire fourni par mon entreprise a ma mutelle privée avec LRAR et coupon d’arret de télétransmission pour la SS en octobre.
    Ma mutuelle privée me répond que mon contrat ne sera résilié qu’a partir du 1er janvier 2017 car il a moins d’un an.
    Est-ce légal?
    Quelles démarches puis je faire pour ne pas leur être redevable des échéances depuis mon adhesion a la mutuelle entreprise? (Jai opposé les prélèvements sachant qu’en plus, aucune mutuelle ne me rembourse mes soins a cause de la teletransmission).
    Je pense recourir au médiateur voir a mon avocat… Merci pour votre retour.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre mutuelle est tenue de résilier votre contrat si la complémentaire santé de votre entreprise ne peut faire l’objet de dispense jusqu’à échéance de votre contrat individuel. Vous avez fait votre demande qui a été accompagnée de tous les justificatifs nécessaires pour résilier. Néanmoins, vous êtes en mesure de le faire à partir du 1 janvier 2017, soit dans quelques jours.

      Pour dénoncer le cumul de ces deux contrats de complémentaire santé durant la période où votre mutuelle privée n’a pas voulu prendre en compte votre demande de résiliation, ni même vos réclamations, vous pouvez faire appel au médiateur. La médiation se veut être un mode de règlement de litige, hors voies judiciaires, dans lequel il vous sera possible d’obtenir une résolution à l’amiable. Ainsi, vous pouvez contacter Le Médiateur de la Mutualité Française (255, rue de Vaugirard – 75719 Paris cedex 15), tout en vérifiant au préalable que votre mutuelle soit une mutuelle adhérente sur : https://www.mutualite.fr/la-mutualite-francaise/cest-quoi-une-mutuelle/les-mutuelles-adherentes/. Il est également possible de faire la demande directement sur leur site : https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/ .

      Cordialement.

  11. Bourhis says:

    Bonjour,
    J’ai contacté une assurance complémentaire à ma mutuelle classique, il y a un an, cette année le montant à augmenter du fait de l’augmentation de mes revenus, donc je souhaite la résilier, ils me disent qu’il fallait envoyer un courrier en recommandé il y a deux mois.
    Ai je un recours ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Conformément à la loi Chatel, votre mutuelle doit vous transmettre un avis d’échéance annuel, 15 jours minimum avant la date limite d’exercice du droit de dénonciation de l’adhésion. Celle-ci a lieu 2 mois avant l’échéance annuelle.
      Si par exemple la date d’échéance de votre contrat est au 31 décembre, vous devez procéder à votre demande de résiliation au plus tard avant le 31 octobre. Passé ce délai, il ne sera pas possible de le dénoncer. Ainsi, le refus de votre mutuelle est valable si vous n’avez pas respecté le délai prévu pour le résilier.

      Si l’avis d’échéance vous a été adressé trop tard, il est possible de mettre fin à votre complémentaire santé à condition qu’une lettre recommandée est envoyée dans les 20 jours suivants la date d’envoi de l’avis d’échéance annuelle de cotisation. A défaut d’avis d’échéance reçu, il sera possible de le résilier à tout moment. Si c’est votre cas, vous pouvez vous prévaloir de l’article L221-10-1 du Code de la mutualité.

      Cordialement.

  12. Eric says:

    Bonjour,
    j’ai été recruté par une institution internationale qui offre une couverture santé,
    je vais travailler hors de la France mais ma femme et mes enfants reste en France.

    Pour moi je pense que je peux résilier pour motif de changement de domicile,
    mais pour ma famille j’aimerais savoir quel motif je pourrai utiliser ?
    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, l’article L221-17 du Code de la mutualité vous offre la possibilité de résilier votre mutuelle, notamment en cas de changement de domicile. Toutefois, ce changement signalé à votre mutuelle doit pouvoir être justifié et entraîner, une modification significative du contrat pour le résilier. Dans votre cas, il ne sera pas difficile de le justifier dotant plus que le changement de profession est également une cause de résiliation.

      Si vous êtes l’unique souscripteur du contrat de mutuelle et que votre famille est bénéficiaire du contrat, il sera possible d’obtenir sa résiliation. Votre famille sera radiée et donc plus bénéficiaire du contrat.
      Si ce contrat santé a été souscrit conjointement avec votre femme, il sera également possible d’obtenir une résiliation du contrat. La situation nouvelle (travail à l’étranger) fait que le risque assuré sera plus grand pour votre mutuelle, et entraînera forcément une hausse de la cotisation que vous serez en mesure de dénoncer.

      Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur lui notifiant votre résiliation au motif de l’article susvisé, tout en l’accompagnant d’un justificatif tel qu’une attestation de domicile. Le délai de résiliation est d’un 1 mois après réception de la notification.

      Cordialement.

      1. Eric says:

        Merci pour votre conseil

  13. toquenne says:

    Bonjour
    Mon employeur a adhère à la mutuelle entreprises fin décembre au lieu de janvier 2016 j’ai gardé ma mutuelle privée ne sachant pas qu’elle a fait les papiers fin décembre j’ai reçu une carte mutuelle de l’entreprise le 9 décembre 2016 valable jusqu’au 31 décembre comment faire pour résilier ma mutuelle privée je vais devoir payer les deux mutuelle sachant que j’avais reçu le ‘échéancier de ma mutuelle privée
    Je suis vraiment mal
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous avez souscrit au contrat santé collectif et obligatoire de votre entreprise, il est possible de résilier votre ancienne mutuelle sans avoir a cumulé ces deux mutuelles. Néanmoins, votre mutuelle pourra refuser votre résiliation avant échéance si vous avez pu être dispensé de l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise. Autrement dit, si vous avez choisi de ne pas être dispensé de l’adhésion au contrat collectif alors que vous auriez pu : l’adhésion sera considérée comme volontaire et non imposée. Je vous invite à voir ces modalités avec votre employeur si vous avez pu faire l’objet d’une dispense.

      Pour procéder à la résiliation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception comportant une preuve de votre affiliation à votre mutuelle d’entreprise (ex : copie du contrat d’adhésion).

      Cordialement.

      1. toquenne says:

        Je vous remercie de votre réponse

  14. sophie says:

    Bonjour,

    Mon mari avait souscrit une mutuelle avant notre mariage célébré en janvier 2016, et nous souhaitons prendre une mutuelle commune avec mes trois enfants. Peut il résilier avant la date d’échéance qui est au 1er septembre ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle chaque année à échéance. Afin que le contrat soit résilié à la date anniversaire, il faut cependant veiller à faire la demande dans les délais prévus au contrat. Vous devez respecter le délai prévu au contrat (2-3 mois) afin de faire la demande de résiliation avant l’échéance annuelle. Je vous invite à relire les modalités de résiliations du contrat ou dans la notice d’information qui a été transmise lors de la souscription pour déterminer ce délai. Par conséquent, il ne sera pas possible de résilier le contrat pour le moment.

      Cordialement.

  15. lagarde says:

    Je pensais adhérer au 1er janvier 2017 à une mutuelle connue sauf que la mutuelle mise en cause est en partenariat avec elle !! puis-je résilier la 2eme pour aller dans la première ? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous disposez d’un délai de rétractation applicable uniquement au contrat mutualiste conclu à distance. Si votre contrat a été conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour y renoncer. Un délai qui commence à courir à compter du jour où l’adhésion a pris effet, soit l’acceptation de l’offre d’assurance. Si c’est votre cas, il sera possible d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre mutuelle afin de renoncer à votre contrat. Dans le cas contraire, vous serez tenus de respecter votre engagement jusqu’à la prochaine échéance.

      Cordialement.

  16. louis says:

    bonjour, je viens vers vous pour un petit conseil
    j’ai signée un CDI le 1er septembre et nous avons une mutuel obligatoire par l’entreprise.
    le problème c’est que j’ai envoyer a mon ancienne mutuelle une lettre de résiliation. celle ci a refuser de me résilier. elle veut arrêter mon contrat a la date échéance.
    pouvez vous me dire que doit je faire. je ne peux pas payer 2 mutuel!
    es ce que j’ai le droit de bloquer les prélèvement ??

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Avant de demander la résiliation de votre mutuelle individuelle, pensez à voir si vous pouvez bénéficier d’un cas de dispense d’adhésion qui pourrait éventuellement s’appliquer à votre situation. En effet, si vous pouvez disposer d’une dispense, il vous sera possible de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel. A cette date, il sera possible de résilier le contrat afin de souscrire à la nouvelle mutuelle, tout en évitant de payer deux contrats en même temps. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre employeur s’il est possible de retarder la mise en place de votre mutuelle obligatoire d’entreprise.

      Cordialement.

  17. Gaudot says:

    J ai souscris une mutuelle le 1fevrier2016 qui prendra effet le 1janvier2017
    Je n ai rien paye et la MUTUELLE ne m a rien paye puis je m en separe

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans l’hypothèse où le contrat entre l’adhérent et la mutuelle a été conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour y renoncer. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’adhésion. De fait, vous avez souscrit le 1 février 2016. Les délais de rétractation étant dépassés, vous ne pourrez pas renoncer au contrat souscrit.

      Cordialement.

  18. Guy says:

    Bonjour,

    Ma mutuelle Santé n’envoie p d’avis d’échéance annuelle (comme l’y oblige la loi Chatel) et donc a fortiori pas dans les 15 jours précédent la date d’échéance (le 31 décembre) . Puis-je dès lors invoquer ce point pour résilier bénéficier de la possibilité de résilier à tout moment, indépendamment du délai de préavis habituel (31 octobre)

    Merci et bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L221-10-1 alinéa 1 du Code de la mutualité, « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat ». Autrement dit, si vous le recevez mois de 15 jours avant la fin de période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un délai de 20 jours pour faire la demande de résiliation.

      Toutefois, votre assureur est tenu depuis la loi Chatel de vous informer de la possible résiliation de votre contrat à chaque avis d’échéance annuelle. Hors, vous ne l’avez toujours pas reçu. Si vous ne le recevez pas d’ici le 31 décembre, vous pourrez selon l’article L221-10-1 alinéa 2 du Code de la mutualité mettre un terme à votre contrat de mutuelle à tout moment, sans pénalités, à compter de la date de reconduction par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

      Cordialement.

      1. Guy says:

        Cher Monsieur,
        Merci de votre réponse.
        Je voulais être bien certain de ce point. En effet, convaincu de cette disposition, j’ai demandé la résiliation de mon contrat à ma mutuelle sans tenir compte évidemment du délai de deux mois (qui porte la date limite au 31 octobre). Or aujourd’hui ma mutuelle refuse cette résiliation en invoquant ce fameux délai de résiliation…
        Ma mutuelle envoie généralement en novembre un échéancier de prélèvement correspondant à l’année suivante (mais je n’ai pas encore celui de cette année), sur lequel est reproduit -ironie- le texte de l’article L. 221-10-1 que vous citez. Ce document peut-il être considéré comme « avis d’échéance annuelle de cotisation » (selon les termes dudit article) ?. Celui-ci ne rappelle aucunement « la date limite d’exercice par le membre participant du droit de dénonciation de l’adhésion au règlement » (même article toujours). Dès lors à quel titre ma mutuelle pourrait-elle me refuser le bénéfice de cet article ?

        Merci

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          La date limite de résiliation d’assurance est inscrite dans les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat de mutuelle santé. Dans votre situation et en respectant le délai de préavis (2 mois avant l’échéance), la date limite pour dénoncer votre contrat est fixée au 31 octobre. De fait, vous êtes hors délai pour pouvoir résilier votre mutuelle santé en temps normal.

          Comme le dit la loi Chatel du 28 janvier 2006, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs assurés sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat : l’avis d’échéance. Ce document vous informe sur le montant de vos cotisations, tout en rappelant les caractéristiques de votre contrat de mutuelle santé. Cet « appel à cotisations » doit vous être envoyé en fin d’année afin de vous indiquer les montants de cotisations de l’année à venir. De fait, votre échéancier de prélèvement est considéré comme un « avis d’échéance annuelle de cotisation ».

          En effet, les assureurs envoient généralement cet avis longtemps après la date limite de résiliation. Il est donc possible, en vertu de l’article L.221-10.1 du Code de la mutualité, de demander la résiliation dans les 20 jours suivants la réception ou bien « à tout moment à compter de la date de reconduction ». Ainsi, attendez de recevoir l’avis d’échéance pour dénoncer le contrat. Si cela ne vous ai pas parvenu avant le 31 décembre, il vous est possible de le dénoncer à tout moment à partir de cette date. Ce refus de la part de votre mutuelle est valable si le motif de résiliation se base sur le non respect de la date limite pour dénoncer le contrat.

          Cordialement.

          1. Guy says:

            Merci beaucoup de ces nouvelles précisions.
            Je ne suis pas sûr de comprendre la dernière phrase. Si je suis le raisonnement, ce serait plutôt l’inverse : la mutuelle ne peut peut pas refuser de résilier mon contrat si le motif de la demande se base sur le non respect de la date limite pour dénoncer le contrat.
            Encore merci

          2. Serge Brodier says:

            Bonjour,

            Votre mutuelle peut légalement refuser votre demande de résiliation, si votre demande s’est faite hors délai (après le 31 octobre) et que vous avez reçu votre avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite. Dans le cas contraire, elle est tenue de se plier à votre demande. Bien entendu, il faudra attendre la réception de l’échéancier ou à défaut la date de reconduction pour faire la demande. J’espère avoir été plus clair dans mes propos.

            Bonne journée.

  19. Lily says:

    Bonjour , j’ai pris une mutuelle complémentaire en plus de ma mutuelle , pour un remboursement à 100% de l’orthodontie de ma fille mais celle ci a augmenté de 6€ Par mois ,je viens de recevoir l’échéancier mais du coût en vu de l’augmentation ça va me coûter presque aussi cher que si j’avais pas pris celle ci mais je ne peux pas résille avant janvier 2018 .. Puis-je faire valoir cette augmentation pour résilié avant ?
    Merci pour votre réponse cordialement . Lily .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si le contrat a été souscrit auprès d’une mutuelle individuelle, vous ne pourrez pas résilier au motif d’une augmentation des tarifs. En effet, la mutuelle doit vous avertir de tout changement des garanties ou cotisations afin que cela vous soit opposable (article L221-5 du Code de la mutualité). Toutefois, elle n’est pas tenue d’avoir votre accord par la signature d’un avenant. Au sein d’une mutuelle individuelle, il faut savoir que les décisions sont prises par le conseil d’administration, élu par les adhérents, vous ne pourrez pas contester cette décision votée par des membres de l’organisme qui vous représentent.

      Dans le cas où il s’agirait d’un contrat de mutuelle de groupe (contrat d’entreprise), il est possible de dénoncer cette augmentation. En vertu des dispositions de l’article L221-6 du Code de la mutualité, le souscripteur dispose d’un délai d’un mois après la remise de la notice d’augmentation, pour dénoncer l’adhésion.

      Cordialement.

  20. hamdouchi chantal says:

    bonjour . je me permet de venir vers vous afin de vous demander conseil car nous avons mon mari et moi ainsi que nos enfant une mutuelle a la Probst qui se termine le 31 décembre 2016 . je me suis aperçue que j ai oublier de faire ma lettre de résiliation deux mois avant comme la loi le propose . je sais que la loi Hamon existe mais elle reste apparemment possible que sur les assurance autre que les mutuelles . la loi châtel ne marche apparemment pas non plus . pourriez vous me dire si j ai d autre solution pour résilier ou si je suis coincer chez eux encore une année ? au depart cette mutuelle a été prise par le patron de mon mari , nous l avions accepter car il cotisais un petit peu mais vue que nous en sommes très déçue nous souhaitons vraiment ne pas y rester . dans l attente de votre réponse , merci cordialement .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats de mutuelle santé ne peuvent pas bénéficier du régime de résiliation de la loi Hamon, comme cela peut être le cas pour d’autres contrats d’assurance (auto/moto/habitation et affinitaires). Le régime de résiliation d’un contrat santé se fait sous celui prévu par la loi Chatel : résiliation à échéance annuelle, tout en respectant le délai de préavis indiqué sur votre contrat de mutuelle santé.

      Vous n’avez donc pas d’autres solutions suite à l’oubli de votre part du délai de préavis. Votre mutuelle santé sera donc renouvelée automatiquement pour 1 an de plus.

      Cordialement.

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