Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : de quoi devrai-je justifier pour résilier ?

La loi Hamon ou loi Consommation, promulguée le 17 mars 2014, entre progressivement en vigueur afin d’apporter plus de transparence et de redonner du pouvoir au consommateur dans des domaines variés. Certains décrets sont encore en attente, notamment concernant la résiliation d’assurance. Celle-ci sera facilitée (…) Lire la suite »

28 commentaire sur “Loi Hamon : de quoi devrai-je justifier pour résilier ?”

  1. MULOT says:

    Bonjour; voila mon fils a souscrit une assurance voiture en septembre 2017 ; suite a de nombreuses pannes mécaniques il a vendu quelques pieces et a vendu l’épave pour destruction; il a demandé a l’assureur de résilier le contrat d’assurance; mais l’assureur ne veut pas et demande d’attendre jusqu’en septembre 2018 pour la résiliation………..EST ce qu’il n’y a pas D EXEPTION dans un cas comme celui ci????

  2. Aurélie says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire de mon habitation assuré chez Allianz depuis janvier 2016. Ayant raté les 20 jours suivant la réception de l’avis d’échéance pour résilier, j’ai finalement envoyé un courrier en RAR au courtier pour résilier mon contrat (je souhaite également quitter ce courtier). Ce courrier stipulait simplement  » (…) Comme le stipulent les clauses d’ALLIANZ, la résiliation pourra prendre effet un mois à compter de la réception de celle- ci et sans pénalité. Nous souhaiterions toutefois prolonger ce délai jusqu’au 14 février 2018. (…) ». Je n’ai pas précisé qu’il s’agissait de la loi Hamon ni que je partais chez un autre assureur.

    Aujourd’hui, je reçois un recommandé d’ALLIANZ me notifiant que je reste redevable de la totalité des cotisations, sous-entendant que ma demande de résiliation était refusée. J’ai appelé mon courtier qui m’a confirmé que mon courrier n’était pas en « bonne et due forme ». Il fait bien entendu tout pour que je ne quitte pas son portefeuille.

    Est-ce normal? Que puis-je faire?

    Merci d’avance

  3. Alina P says:

    Bonjour,

    Je voudrais avoir votre avis svp.

    Le 1 sept 2016 j’ai pris une assurance auto auprès de Euro-assurance en ligne, 72.47 euros/mois (Paris 20) pour une voiture de plus de 10 ans.

    En juillet 2017 j’ai déménagé sur Paris 18 donc j’ai informé l’assurance qui m’envoie un avenant avec une augmentation de 25%.

    J’ai refusé l’avenant et j’ai demandé la résiliation.
    J’ai reçu un mail avec la confirmation de la résiliation et que je leur doit une différence de 15.67 euros.

    Une semaine après j’ai reçu un autre mail avec une somme différente 59 euros, ensuite 101, 117, 119 , 121 euros.

    Je les ai écrit, j’ai appelé une trentaine de fois et de chaque fois personne ne sait rien pourquoi de chaque fois ils demandent une autre somme.

    En novembre 2017 j’ai révoqué l’ordre de paiement auprès de ma banque car Euro-assurance aime se servir même après résiliation.

    A ce jour, j’ai reçu une lettre de Intrum Justitia qui demande la somme de 121 euros.

    Je ne sais plus quoi faire car je suis simplement harcelé… des appels en inconnu, des mails chaque semaine, demandes de prélèvement auprès de ma banque

    J’ai l’intention d’écrire à leur Médiateur pour comprendre car l’euro-assurance ne répond jamais quand je demande une réponse claire

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement, la démarche de votre assureur auto ne semble pas claire. En plus de leur médiateur, sachez que vous pouvez également contacter le Médiateur de l’Assurance pour que votre problème soit pris en charge par une entité indépendante.
      Il peut être saisi en ligne ou par courrier et la procédure est gratuite. Il contactera directement votre assureur pour avoir les éléments et les réponses manquantes.

      Cordialement

      1. verstavel says:

        bonjour mon assurence active assurance ne ve pas me relier un contra dune voitur que jè plu elle ma fait un nouveaux contra pour ma nouvelle voiture jè 2 contra et ume voiture leteere recomendè et carte grisse barè pas de reponce qoi faire merci

  4. fortin says:

    Bonjour,
    Suite à deux prélèvements non honorer (novembre-décembre) l’assureur me réclame la totalité de mes mensualités jusqu’au mois de juin (date ‘anniversaire’ de mon contrat).J’ai appeler aujourd’hui pour régler les sommes dues et poursuivre avec un paiement mensualisé, mais il refuse.( nous n’avons pourtant jamais eu de problème de paiement et sommes assurés depuis presque 3 ans )
    J’ai jusqu’au 4 février pour régler la somme total ou il résilie. (mise en demeure )

    Puis-je résilié en invoquant la lois Hamon si je leurs règle les mensualisations non honorées et celle du préavis avec la lettre de résiliation ?
    Ou Puis-je régler la totalité puis résilier par la suite en demandant le remboursement du trop perçu après que le préavis de résiliation soit arrivé à échéance?
    De plus j’ai déclaré un sinistre qui est survenu en juin17 , c’est mon voisin du dessus qui en est le responsable peut-il refuser de me donner la somme que l’expert a fixé il y a quelques semaines … j’attend toujours mon chèque.
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non. Il n’est pas possible pour un assuré faisant l’objet d’une procédure pour impayés de réclamer à son tour la résiliation du contrat en application de la loi Hamon.
      Dans tous les cas, c’est la première procédure mise en place qui s’appliquera. Si vous envoyez maintenant une demande de résiliation en application de la loi Hamon à votre assureur, il vous opposera un refus car la procédure pour impayés est encore en cours. Et, il pourra alors résilier par lui-même le contrat et placé votre dossier en recouvrement.

      Il vous est impossible de résilier le contrat par vous-même dans le cadre d’une procédure pour impayés tant que le solde réclamé n’a pas été payé. Lorsque vous aurez payé la totalité des primes échues et à échoir (jusqu’en juin) comme demandé par votre assureur, vous pourrez demander la résiliation du contrat à tout moment mais l’assureur ne vous remboursera pas le trop perçu car il a le droit de conserver ces sommes à titre de dommages et intérêts (article L.113-3 du Code des Assurances) pour les impayés et les frais de recouvrement engendrés.

      En attendant le paiement demandé, l’assureur a sûrement procédé à la suspension de votre contrat. La suspension est mise en place 30 jours après la première mise en demeure. Pour les sinistres intervenus avant les impayés et la suspension du contrat, vous étiez toujours couverts et l’assureur vous versera donc votre indemnité comme prévu. Il ne peut pas refuser d’indemniser pour un sinistre couvert au moment des faits même si par la suite vous avez n’avez pas payé vos primes.

      Je vous conseille de payer vos primes en intégralité comme demandé par l’assureur et ensuite, d’attendre la prochaines échéance annuelle pour procéder à la résiliation du contrat. Ainsi, vous ne perdrez pas les sommes versées pour les mois futurs et obtiendrez l’indemnisation souhaitée.

      Il est également important de savoir qu’en cas de changement d’assureur, le nouvel assureur prendra en compte le fait qu’il y ait eu des impayés dans votre ancien contrat pour fixer la prime d’assurance. Cela est considéré comme une « aggravation de risque ».

      Cordialement

  5. Guilhempere says:

    Bonjour,
    Je désire résilier une option de garantie+ sur une mutuelle Interimaires santé obligatoire. Ai je une obligation de paiement pendant 12 mois? Bonne

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les contrats collectifs obligatoires sont négociés entre l’organisme de mutuelle santé et l’employeur. Les salariés adhérents même intérimaires ne peuvent pas résilier individuellement le contrat ou modifier une des garanties qui s’y trouve.
      Non vous ne pouvez pas résilier une option de votre mutuelle santé obligatoire et vous êtes tenus de payer jusqu’à échéance du contrat ou au moins jusqu’à la fin de votre contrat de travail.

      Cordialement

  6. Damas says:

    Bonjour,
    Nous avons fait la substitution de l’assurance emprunteur de la banque par une assurance tiers.
    Celle-ci a été accepté et validée par la banque par courrier. Malgré tout la banque continue de nous prélever les cotisations chaque mois alors qu’ elles auraient dû prendre fin au mois d’ août 2016.
    Nous avons mener toutes les démarches auprès de note conseiller et le service de relation clientèle sans succès.
    A défaut, la banque souhaite que nous retournions un avenant au prêt immobilier avec une fin de prélèvement á janvier 2017.
    Nous nous souhaitons le remboursement des cotisations perçues par la banque car nous payons deux assurances pour un seul prêt.
    Comment devons nous procéder pour faire respecter la loi Hamon á cet établissement bancaire?
    Devons-nous porter plainte au commissariat pour débuter une procédure au pénal ?
    Nous sommes pris en otage car nous devons honorer des appels de fonds demandé par notre promoteur et la banque bloque les versement tant que nous leur retournons pas cette avenant.
    Merci de votre aide.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon vous permettent de résilier et de substituer de contrat d’assurance emprunteur uniquement pendant les douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ainsi, votre banque a accepté cette substitution.

      L’acceptation du contrat proposé entraîne de facto la modification du contrat initial par lequel un avenant au contrat de crédit vous a été transmis par votre banque. Par suite, vous devez faire parvenir à l’organisme assureur (même si c’est la même banque) par lettre recommandée l’informant votre volonté de résilier votre ancien contrat d’assurance emprunteur, la décision d’acceptation du prêteur et la prise d’effet de l’assurance de substitution. Si ces démarches n’ont pas été faites de votre part, il est tout à fait normal que votre ancien contrat d’assurance n’a pas été résilié.

      Cordialement.

      1. Damas says:

        Bonjour,
        Et merci pour votre réponse.

        Nous avons mandaté le nouvel assureur pour mener la démarche de substitution.
        Tout a été effectué dans les délai.
        Nous avons un courrier de l assureur et du préteur validant cette substitution. Alors nous avons retourné les avenants spécifiant les arrêts des cotisations au 10/09 dans les délais.
        Le nouveau mandataire a mis en demeure cette établissement bancaire mais sans réponse.
        Quelles sont les démarches judiciaires que nous pouvons mener face au non respect de la loi Hamon?
        Merci

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Effectivement, si les démarches nécessaires ont été faites pour procéder à la substitution de votre assurance emprunteur, il n’y a pas lieu de cumuler ces deux assurances.
          Vous pouvez intenter un ultime recours à l’amiable en saisissant le Médiateur de l’Assurance soit par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou bien par le formulaire dédié sur leur site. Vous pouvez également intenter un recours devant les tribunaux en vous faisant assister par un avocat qui sera mieux à même de traiter votre dossier de réclamation.

          Cordialement.

  7. de santa sandra says:

    comment puis je résilier mon assurance auto et scooter piusque je paie l’ assurance mais ces véhicules ne sont pas a mon nom et j’ ai changer de département actuellement je suis en élections de domicile du cms donc sans domicile fixe que dois je faire puisque depuis la fin juillet l’ assureur me dit que cela n’est pas possible alors que les deux contrat on été souscrit un au 10/06/2015 l’autre au 14/10/2015.
    Si vous pouviez me répondre rapidement cela me soulagerais d’un grand poid,qui plus est on me dit que je ne peux rien faire à distance mais lors de ma résiliation habitation on me proposais de souscrire un autre contrat par téléphone je trouve cela honteux aprés avoir souscrit tout mes contrats pendant quinze ans.
    Dans l’attente de votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurances auto et scooter sont des garanties obligatoires de responsabilité (article L211-1 du Code des assurances). De ce fait, vous êtes tenu d’assurer vos véhicules en permanence.
      Vous pouvez résilier vos contrats d’assurance auto et scooter sachant que vous avez changé de département. L’article L.113-16 du Code des assurances énonce une liste d’événements susceptibles de constituer un motif de résiliation, dont le changement de domicile. Il faut donc envoyer une lettre RAR à l’assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle.
      Si votre assureur estime que cela ne change en rien le risque garanti, il vous sera possible de résilier vos contrats qui ont plus d’un an, au regard de la loi Hamon. Il faudra contacter l’assureur de votre choix, qui sera tenu de procéder à la résiliation de votre ancien contrat, tout en vous proposant un nouveau contrat adapté à votre situation.

      Cordialement

  8. Mathieu says:

    bonjour,

    Ma mutuelle refuse de résilier mon contrat d assurance individuel adressé le 12 avril 2016 au profit de l’assurance collective au motif que le contrat à été reconduit tacitement en janvier 2016 et je dois attendre la fin de l’année pour résilier le contrat.Est ce que c’est légal ?
    Comment faire pour résilier ce contrat ?

    merci pour votre aide

    Mathieu

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      Effectivement par principe une mutuelle ne peut être résilier qu’à échéance en respectant le délai de préavis.
      Quelques exception néanmoins s’agissant de la souscription à une mutuelle obligatoire ou en cas de changement de situation de l’assuré.
      Si vous avez souhaité résilier pour souscrire à une nouvelle mutuelle obligatoire il conviendra de le faire savoir clairement à cette dernière avec toutes les pièces nécessaires, auquel cas elle ne pourra vous refuser la résiliation.

  9. Benkerri says:

    Bonjour je veux résilier ma mutuelle santé qui prendra fin en décembre 2016 Je vais m absenter a partir du mois de mai pour une durée indéterminée A l étranger pour des raison personnel je souhaiterai mettre fin à cette mutuelle comment faire pour résilier

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      La résiliation de votre mutuelle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci doit se faire avant l’échéance annuelle du terme de votre contrat.
      Généralement la limite pour faire une demande de résiliation de mutuelle santé se situe un ou deux mois avant son terme (octobre ou novembre dans votre cas à priori).
      Dès lors assurez vous de faire la demande par LRAR avant l’échéance, en précisant que cette demande concernera la résiliation à échéance de votre contrat.

      Pour se faire vous pouvez suivre cet outil pour vous aider dans la rédaction de la lettre: VOTRE LETTRE DE RESILIATION

  10. gerry cat says:

    Bonjour,
    J’ai une amie qui vient de se séparer de son conjoint et qui auparavant assurait la voiture de celui ci.
    Maintenant qu’ils sont séparés, elle voudrait résilier son assurance car le véhicule n’est même pas à son nom, ne lui appartient pas, l’assurance peut elle l’obliger à continuer de payer jusquà la date anniversaire (cela fait plus d’un an que le véhicule est assuré)

  11. Persais Vincent says:

    Bonjour,

    Je pars à l’étranger pour deux ans, ma voiture va être mise « hors d’état de nuir » ( batterie enlevé, essence vidé, sur calle). Puis-je resilier mon contrat d’assurance moi meme en envoyant une lettre avec AR?
    Je présise que mon contrat a été renouveler tacitement en date du 01/09/2015, il est donc assujéti a la lois Hamon.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Selon la Cour de cassation, les véhicules non-roulant doivent continuer à être assurés car ils peuvent toujours représenter un risque pour les tiers. Toutefois, la Cour a jugé qu’un véhicule qui n’avait plus la capacité de circuler n’était pas assujettis à l’obligation d’assurance de l’article L211-1 du code des assurances. Le fait de retirer les roues, la batterie et le réservoir d’essence, retire cette capacité aux véhicules. Par conséquent vous n’êtes plus obligé de l’assurer.

      Votre contrat, ayant été renouvelé tacitement au 1er Septembre, vous pouvez dès à présent le résilier en vertu de l’article L113-15-2 du code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception chez votre assureur.

      1. Renaud says:

        Bonjour,

        j’ai envoyé une LRAR à mon assureur lui mentionnant que je souhaitais résilier suivant « l’article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014 » mais sans pour autant préciser de motif (mise hors-détat de nuire du véhicule (retrait roue/batterie/essence)).

        Mon assureur me réponds:
        « La loi Hamon prévoit que les démarches de résiliation dans ce cadre doivent être effectuées pour votre compte, par le nouvel assureur, nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande ».

        Envoi de la LRAR le 19/07/16, avec une réception le 01/08/16, et la réponse de mon assureur le 17/08/2016.
        Le renouvellement tacite de mon contrat étant le 24/06 et que je suis assujetti à la loi Hamon.

        Que dois-je faire ?
        Renvoyer une LRAR en précisant que mon véhicule sera hors-d’usage ? Me répondront-ils la même chose ?

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,
          Oui, précisez bien que le véhicule sera hors d’usage, lui indiquant le retrait des éléments cités.
          Normalement l’assureur devrait céder à votre requête.
          Cordialement.

          1. Renaud says:

            Bonjour,

            Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir aussi rapidement répondu. (Je ne vous ai pas remercier avant pour la concision de cette page).

            Je reviens vers vous, car j’ai envoyé la LRAR, est voici la réponse (négative) :
             » Nous vous informons que l’immobilisation du véhicule ne peut interrompre le cours du contrat.

            Si vous n’envisagez pas une remise en circulation prochaine du véhicule, vous pouvez résilier le contrat pour l’échéance anniversaire moyennant un préavis de deux mois.

            Si vous n’êtes plus en possession du véhicule […] (Ce n’est pas le cas).

            Enfin, nous vous remercions que les démarches de résiliation au titre de la Loi Hamo_ doivent être effectué par le nouvel assureur. »

            Il y a une amélioration car ils consentent au fait que je peux résilier à l’approche de l’anniversaire, qui est dans 9mois. Est-il possible de faire cela avant pour le bien de mon compte en banque ?

            Bonne journée.
            Cordialement,

          2. Résiliation Loi Hamon says:

            Bonjour,

            Comme l’a dit votre assureur, il ne vous sera pas possible de résilier votre contrat d’assurance auto car elle est obligatoire (loi Badinter), de ce fait vous devez couvrir votre véhicule en toutes circonstances (même en cas d’immobilisation).

            Autrement dit, vous devriez soit vous séparer de votre véhicule, ce qui vous permettrait de résilier votre assurance actuelle, soit changer d’assurance ou renégocier la votre afin d’obtenir des tarifs plus bas.

            Cordialement.

  12. rosemary honeywood says:

    Mon mari veut résilier de sa mutuelle. Des années passées il a bénéficié d’Aide Complémentaire Santé mais depuis notre récent déménagement il ne peut pas l’avoir. Il ne veut pas avoir une mutuelle mais, même qu’il ne reçois pas ACS on lui a dit q’il doit continuer jusqu’à Août 2016.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La mutuelle ne peut être résiliée qu’à chaque date d’anniversaire du contrat en respectant un préavis pour l’envoi de la lettre de résiliation qui est de deux mois. Dans votre cas, votre date d’anniversaire est en Août 2015 donc votre lettre de résiliation aurait dû être envoyée en Juin 2015. Aujourd’hui il est trop tard, de ce fait votre contrat sera reconduit automatiquement jusqu’en Août 2016. N’oubliez pas en Juin 2016 d’envoyer votre lettre de résiliation.

      Néanmoins, sachez qu’il est possible de résilier sa mutuelle en dehors des clous notamment lorsque vous déménagez en vertu de l’article L113-6 du code des assurances. Il faut que le déménagement ait pour effet de modifier la garantie des risques par rapport à votre ancienne mutuelle (par exemple vous avez déménagé très loin).

      Toutefois, depuis la loi Chatel de 2008, les assureurs sont obligés en vertu de l’article L136-1 du code de la consommation, de prévenir les assurés au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le début de la période autorisant la résiliation, de la possibilité de résilier son contrat en vue de l’échéance de ce dernier. A défaut, l’assuré pourra mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat. Vérifier que vous n’avez pas reçu un tel courrier car si c’est le cas, vous pourrez résilier votre contrat mutuel à partir d’Août 2015.

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