Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou (…) Lire la suite »

224 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. CHRETIEN says:

    Bonjour,
    J’avais souscrit avec mon prêt immobilier via ma banque une assurance habitation.
    J’ai vendu mon bien immobilier et rembourser mon credit en date du 17 Janvier 2013.
    La banque ne m’a pas alertée que c’était à moi de résilier l’assurance habitation prise via mon établissement bancaire.

    Je me suis rendue compte il y’à quelques semaines, que j’avais toujours un compte dans cet établissement bancaire, compte sur lequel sont prelevés depuis 2013 à tort les mensualités de l’assurance habitation du bien vendu. Ayant dépassé l’autorisation de découvert la banque m’alerte et je découvre donc l’existance de ce compte.
    J’ai contacté l’assurance habitation pour à la fois résilier le contrat et demander un geste pour me rembourser la totalité des mensualités prélevées ou une partie. L’assurance ne veut rien faire. Ais – je un recours ? Car on parle de plus de 650€ de découvert ;(.
    Merci de votre aide.
    Cdt

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Malheureusement dans votre cas, votre assureur peut vous opposer votre manque de vigilance concernant l’existence de ce compte en banque et le maintien de cette assurance.
      C’était effectivement à vous de résilier l’assurance ou de clôturer le compte en banque.
      De plus, en assurance, la prescription est d’une durée de deux ans donc même dans le cadre d’une action en justice pour demander le remboursement des primes versées depuis 2013, votre assureur ne sera tenu de vous rembourser que les deux premières années de versements et non la totalité des primes perçues depuis.

      Par contre, vous auriez dû recevoir un avis d’échéance annuelle pendant ces 4 dernières années. L’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance annuelle chaque année précisant le montant de la prime et votre droit de résiliation du contrat en application de la loi Chatel de 2005 (article L113-15-1 du code des assurances).
      L’envoi de cet avis peut se faire par voie postale ou par voie électronique.

      Si vous n’avez rien reçu à ce sujet pendant 4 années et que l’assureur n’a aucune preuve de l’envoi de vos avis d’échéance, vous pourrez demander le remboursement des mensualités à compter du moment où vous avez cessé de recevoir l’avis d’échéance annuelle. Par contre ce sera à vous de prouver que l’assureur a manqué à son obligation d’information.

      Avant toute procédure devant une juridiction et en cas de désaccord avec votre assureur, vous pouvez également saisir le médiateur de l’assurance qui est chargé de résoudre les conflits naissant des contrats entre assureurs et assurés.
      Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

      Cordialement.

      1. HUGON says:

        Si je peux me permettre juste une précision relative à votre réponse et à l’évocation de la loi Châtel, celle-ci ne s’applique pas aux CONTRATS COLLECTIFS et beaucoup d’assurances en sont.
        Lisez bien votre contrat, il est possible qu’apparaisse « Contrat collectif souscrit auprès de… »
        Un autre élément qui vous permet de vérifier si vous êtes dans un contrat collectif est que les conditions générales de votre contrat portent le nom de « NOTICE ».
        Dans ce cas la loi Châtel ne s’applique pas et les échéanciers annuels ne sont pas obligatoires.

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Merci pour ces précisions,

          Bien à vous,
          Serge

  2. Sophie says:

    Bonjour,

    J’ai souscris (sans en avoir conscience…) un contrat affinitaire auprès d’Eurodatacar lors de l’achat de mon véhicule.
    Le contrat arrive à échéance le 18 juin 2017. L’assureur me demande de régler la cotisation pour l’année à venir.

    J’ai deux questions à vous poser.

    1 – Je souhaite résilier ce contrat au titre de la loi Hamon. Le contrat arrive à échéance le 18 juin et j’aurai 1 mois de préavis. Puis-je envoyer mon courrier de résiliation dès à présent (en sachant qu’il sera résilié à compter du 18 juillet 2017 puisqu’il faut tenir compte du mois de préavis, etc.) ou dois-je attendre le 18 juin 2017 pour l’envoyer ?

    2 – Si je ne paie pas la somme figurant sur mon avis d’échéance (qui concerne la période comprise entre les mois de juin 2017 à juin 2018), puisque c’est une assurance affinitaire (dont je n’ai rien à cirer, étant assurée par ailleurs), je suppose que cela n’aura aucun impact sur mon assurance Auto classique et que ce non paiement ne figurera pas sur mon relevé de situation. Est-ce exact ?

    Je vous remercie par avance de votre retour.

    Sophie

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si vous souhaitez résilier votre contrat en invoquant les dispositions de la loi Hamon, vous devez attendre que celui-ci ait un an. L’assureur doit donc recevoir la demande de résiliation la première année passée sous peine de vous opposer le fait que le contrat n’a pas encore un an et donc que l’article L.113-15-2 du Code des Assurances n’a pas lieu à s’appliquer.

      Votre échéance étant au 18 juin, vous pouvez envoyer votre lettre de demande de résiliation un à deux jours avant cette date afin que l’assureur la reçoive au plus tard le 19 juin.

      Ensuite, le non-paiement de l’assurance affinitaire n’a aucun impact sur votre assurance automobile et ne figurera donc pas sur votre relevé. Il s’agit de deux contrats distincts normalement.
      Par contre, retenez que si votre contrat est résilié à compter du mois de juillet, vous serez tenu de payer la prime de juin 2017.

      Cordialement.

  3. JOURDAIN Carolyne says:

    Bonjour,
    Le Crédit agricole (Pacifica) que j’avais mandaté à envoyer le 06/01 un recommandé pour demandé la résiliation de mon assurance habitation chez Novélia.
    Or il n’a pas été adresse à Novélia mais à son groupe (crédit mutuel assurances IARD) De ce fait, Novélia dit ne rien avoir reçu et que ce courrier qui ne leur est pas adressé ne peut pas être traité. Il faudrait refaire une demande en bonne et due forme à Novélia.
    Or le Crédit agricole (Pacifica) m’a mise sous contrat en date du 08/02 pour une nouvelle assurance habitation. je me retrouve donc à payer depuis février 2 assurances habitations.
    Novélia me dit que c’est au Crédit Agricole (Pacifica) de refaire une demande par courrier en bonne et due forme et qu’à réception de celui-ci ils procéderont à la résiliation. Novélia me dit également que Pacifica doit résilier le contrat d’assurance qui me lie à eux depuis le 8 février, doit me rembourser le trop perçu et doit me refaire un nouveau contrat à compter de la prise en compte de la résiliation par Novélia.
    Selon vous est-ce exact ?
    je vous remercie par avance,
    Bien cordialement,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation par le biais de la loi HAMON et si vous êtes locataire, c’est effectivement à la nouvelle compagnie d’assurance d’envoyer la lettre de résiliation à votre ancienne assurance. Si celle-ci s’est trompée de destinataire la première fois, elle devra de nouveau renvoyer une nouvelle demande de résiliation pour que la résiliation soit mise en oeuvre.

      Si vous être propriétaire, sachez que vous pouvez vous-même demander la résiliation du contrat d’assurance habitation de plus d’un an.
      Ensuite, votre nouvel assureur n’est pas tenu de résilier le nouveau contrat effectif depuis février pour en rédiger un autre. Il aurait tout simplement dû repousser la date de début du nouveau contrat à la date effective de la résiliation de l’ancien. Malheureusement, vous allez devoir payer deux primes d’assurance jusqu’à résiliation effective de votre ancien contrat.

      Ne tardez donc pas à demander au nouvel assureur de renvoyer une demande de résiliation.

      Cordialement.

  4. Amandine says:

    Bonjour,
    J’ai changé d’assureur grâce à la loi Hamon, la résiliation est effective depuis le 30/05/2017 à 0 heures soit un moi apres notification de ma demande.
    A la date du 25/04/17 je devait a mon ancien assureur la somme de 687e on ma deduit 220e de resiliation d’assurance auto et 85e d’assurance habitation.
    mon ancien assureur me demande de régler la somme de 381e j’ai donc reçu un échéancier disant que du 15/05/17 au 15/12/17 il allait effectué un prelevement de 47e . Du 01/05/17 au 30/05/17 je suis encore assurer donc pour un moi chez mon ancienne assureur donc ceci et normal que je paye le moi en cours, mais à partir de 30/05/17 je commence à ma nouvelle assurance. Quel sont mais recours on t’il le droit de me demander de payer la somme de 381e ou même de me prélevé de l’argent sachant que au 30/05/17 je ne suis plus chez eux ?
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de résiliation par le dispositif de la loi HAMON, l’article L.113-15-2 du Code des Assurances prévoit que l’assuré n’est tenu « qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert« .

      Il ajoute qu’en cas de trop perçu, c’est l’assureur qui devra rembourser l’assuré dans un délai d’un mois. Vous ne pouvez pas être tenu de payer une prime qui couvre la période post résiliation. Si le contrat d’assurance prend fin au 30/05/2017, votre assureur ne peut pas vous réclamer de sommes au delà de cette date et encore moins prévoir un nouvel échéancier mensuel.

      Cependant, si cette somme représente une dette que vous avez envers votre assureur et couvrant la période avant la résiliation, celui-ci est en droit d’en obtenir le règlement. La résiliation d’un contrat d’assurance n’efface pas la dette que vous pouviez avoir envers un assureur avant.

      Vous devez tout d’abord contacter votre assureur afin de savoir à quoi exactement correspond cette somme. Ensuite, si elle correspond à des « primes » couvrant la période de mai à décembre alors même que le contrat a été résilié, vous pouvez rappeler à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception les dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des Assurances qui précise que l’assuré n’est tenu de payer que pour la période ou le risque était couvert.

      Si aucun accord n’est trouvé entre vous et votre ancien assureur, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance qui est chargé de régler les différends entre assureur et assuré à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

      Cordialement.

  5. CHANEL says:

    Bonjour,
    j’ai résilié mon assurance habitation depuis le 22 février 2017 par l’intermédiaire de ma nouvelle assurance, aujourd’hui nous sommes le 06 mai 2017 et je n’ai toujours pas été remboursé par mon ancien assureur. J’ai reçu un courrier fin février 2017 me disant que mon règlement serait envoyer prochainement par chèque mais toujours pas. Je suis passée dans l’un de leurs agence et l’agent me dit qu’il faut envoyer un RIB et faire un courrier pour le remboursement alors qu’on ne me l’avait jamais demandé même après plusieurs appel téléphonique auprès de leurs services.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Après résiliation d’un contrat d’assurance, l’assureur est tenu de rembourser le trop perçu dans les 30 jours suivants la date de résiliation. Dans le cas contraire, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal (4,16% en 2017). Normalement l’assuré n’a pas à envoyer de courrier particulier pour obtenir ce remboursement.

      Si au delà du délai d’un mois, votre ancien assureur n’a toujours pas effectué le remboursement de ces sommes par chèque comme indiqué dans leur courrier, vous pouvez envoyer une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre courrier, rappelez le délai de 30 jours pour effectuer le remboursement prévu par la loi (article L.113-15-2 du Code des Assurances), la date de résiliation du contrat, et les intérêts encourus en cas de retard. Vous pouvez également y joindre votre RIB comme demandé.

      Si votre assureur ne répond pas à votre mise en demeure et n’effectue pas le remboursement des sommes dues majorées des intérêts, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’Assurance pour signaler le conflit.

      Cordialement.

  6. Laetitia says:

    Bonjour,je viens de changer d assurance auto,
    j ai recu un courrier de mon ancienne assurance qui me dit quils feront cesser mes garanties a partir du 01/05/2017
    et quand cas de trop percu suite a la résiliation de mon contrat,
    ils régulariseraient ma situation dans un délais de deux mois maximum suivant le 01/05/2017.
    J ai pu changer mon contrat garce a la loi hamon.
    Ils m ont debité la somme de mon ancienne assurance aujourd hui,
    que puis je faire pour qu il me fasse un virement dans le mois comme le dit la loi hamon.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de résiliation d’une assurance, l’assureur doit restituer dans le mois suivant la résiliation effective le solde des primes perçues qui couvre la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert.
      Tous les articles relatifs à la résiliation et à la restitution du trop perçu dont l’article L.113-15-2 issu de la loi HAMON prévoient un remboursement dans les 30 jours à compter de la date de résiliation . Sachez qu’au delà de cette période, les sommes dues à l’assuré produisent des intérêts de plein droit au taux légal.

      Votre assureur vous a informé qu’il procéderait à ce remboursement dans un délai de deux mois maximum.
      Si au bout du premier mois à compter de la résiliation de votre ancien contrat, votre ancien assureur n’a toujours pas procédé au remboursement, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des Assurances et qu’à partir du second mois, il vous devra également des intérêts sur les sommes dues.

      Cordialement.

  7. Guizani says:

    Bonjour, mon contrat d’assurance propriétaire non occupant arrive à terme le 1/05/17 , j’ai envoyé deux lettres recommandées avec AR , la première plus de deux mois avant l’échéance en demandant la résiliation immédiate de mon contrat , on m’a répondu qu’il fallait respecte le préavis de deux mois , ensuite j’ai envoyé la deuxième lettre avec AR un mois avant l’échéance, et on m’a répondu qu’il n’accepte pas ma demande de résiliation étant donné le non respect du délai de deux mois .
    En sachant que j’ai perdu mon emploi et que je suis en fin de droit .
    Puis je résilie mon contrat pour changement de situation ? En sachant que j’attend d’avoir du boulot pour réassuré mon bien .
    Par avance merci.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous ne précisez pas quelle est la durée actuelle de votre contrat d’assurance habitation de propriétaire non occupant.
      La résiliation à échéance du contrat d’assurance doit en effet respecter un délai de préavis fixé dans le contrat. Il est généralement de deux mois. Toute demande de résiliation intervenue trop tôt ou trop tard par rapport au délai fixé peut est rejetée par l’assureur.

      Par contre si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez demander la résiliation de celui-ci à tout moment en vous fondant sur la loi HAMON et en particulier sur les dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des Assurances. Cet article permet la résiliation de tout contrat à reconduction tacite à compter de la première année par l’assuré sans frais ni délai de préavis. La résiliation prend alors effet un mois après réception de la demande par l’assureur.

      La demande de résiliation sur le fondement de la loi HAMON peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un souci de preuve.

      Si votre contrat n’a pas encore un an, vous pouvez attendre le 01/05, date de son premier anniversaire et ensuite envoyer la nouvelle demande de résiliation par LRAR en invoquant la loi HAMON.

      Modèle de lettre de résiliation: https://www.lecomparateurassurance.pro/resiliation-assurance/6-habitation.

      Vous n’aurez pas à attendre la prochaine échéance ou encore avoir à justifier d’un changement dans votre vie personnelle pour obtenir la résiliation du contrat.
      De plus, si l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, elle ne l’est pas pour le propriétaire non occcupant qui peut donc procéder personnellement et directement à la résiliation du contrat.

      Cordialement.

  8. Manu says:

    Bonjour

    J’ai fais une demande de résiliation en bon et dû forme, dans les temps impartis pour cause d’augmentation de prime.
    La réponse m’a été faite que ma demande ne pouvait aboutir car j’avais déjà réglé ma prime par chèque.

    Est ce que le fait d’avoir payé ma prime à l’avance m’exonère de mon droit de résiliation ?

    Merci par avance pour votre aide

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation du contrat d’assurance peut avoir lieu en cas d’augmentation de la prime annuelle non prévue par les indices d’indexation ou par le contrat.
      Dans ce cas, l’assuré est en droit de demander à tout moment la résiliation du contrat une fois l’augmentation injustifiée de primes constatée. Cette résiliation n’est pas subordonnée au paiement ou non de la prime, ni au mode de paiement.

      Il est prévu que la résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur et qu’il est tenu de rembourser « la partie de prime perçue couvrant la période pendant laquelle le risque n’a pas couru« .

      En cas de paiement de prime en avance et de demande de résiliation, l’assureur ne peut pas opposer le paiement. Il est tenu de prendre en compte la demande de résiliation et de rembourser dans le mois qui suit la prime perçue en trop.

      Le fait d’avoir payé votre prime en avance ne fait pas disparaître votre droit à résiliation. Vous pouvez dans un premier temps renvoyer une demande de résiliation en rappelant à votre assureur que le droit de résilier le contrat n’est pas conditionné au paiement ou non de la prime. La demande peut prendre la forme d’une mise en demeure et il est préférable que l’envoi soit fait par lettre recommandée avec avis de réception.

      Si votre assureur refuse toujours de résilier le contrat sous ce motif, et avant toute procédure judiciaire, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance chargé de résoudre les conflits assureurs/assurés.

      Cordialement

      1. Manu says:

        Un grand merci pour votre réponse et surtout bravo pour le suivi permanent de votre blog !

  9. GUERIN says:

    Bonjour,
    Mon père étant rentré en maison de retraite, j’ai repris la gestion de ses assurances et autres « papier ». Avec son accord, j’ai changé d’assureur pour ses contrats multirisque habitation (qui avaient beaucoup plus qu’un an et qui étaient augmentés de 10% par an).
    Compte tenu de la loi Hamon, c’est le nouvel assureur qui s’est occupé des résiliations. Le nouveau contrat a été signé le 01/03/2017 et le nouvel assureur a prévu une résiliation « effectve » au 10/04/2017 pour être sûr que le délai de préavis soit respecté.
    D’après ce que j’ai lu sur le site, l’ancien assureur aurait du accuser réception (accepter?) la résiliation et a 30 jours à partir de demain (10 avril) pour effectuer le remboursement.
    J’ai plusieurs questions :
    1) a ce jour, l’ancien assureur n’a pas accusé réception de la demande de résiliation, si ce n’est un mail envoyé à mon père de 89 ans pour essayer de le faire revenir sur sa décision. CE mail peut il être considéré comme un accusé de réception de la résiliation (nous y avons répondu que la décision était irrévocable en demandant par la même occasion du trop perçu de prime.
    2) Comment calcule t’on le trop perçu de prime l’échéance étant annuelle au 01/01 et le prélèvement effectué en une seule fois mi janvier. La résiliation effective étant prévue pour le 10/04/2017, doit on compter 3 mois 10 jours de cotisations dues à l’ancien assureur ou 4 mois (le calcul s’effectue t’il à le journée ou au mois?)
    Merci de vos éclaicissements

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lorsque la demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur, il le fait généralement par un courrier recommandé avec avis de réception. Cela permet d’avoir une preuve de la réception et sa date par l’ancien assureur. De plus, ce dernier a tacitement admis avoir reçu la demande vu qu’il a envoyé un courriel demandant à votre père de changer d’avis sur cette démarche. Il n’est pas exigé une forme particulière à la réception par l’assureur de la demande de résiliation mais vous pouvez quand même demander confirmation et absence de refus, seul son silence peut poser problème surtout en cas de demande faite par lettre simple.

      Le mail reçu peut être considéré comme une preuve de la réception de la demande de résiliation et l’absence de refus de l’assureur.
      Le contrat doit prendre fin 30 jours à compter de la réception. Et l’assureur a 30 jours à compter de la date effective de la résiliation pour procéder au remboursement du solde des primes trop perçues et ne couvrant plus le risque. En cas de paiement annuel, le trop perçu correspond à la somme ne couvrant plus le sinistre à compter du 10 avril 2017 c’est-à-dire que les primes payées couvrant la période du 10 avril au 31 décembre devront être remboursées dans un délai d’un mois par l’ancien assureur. Le calcul s’effectue non pas par mois mais en jours, le restant du mois d’avril devra également être remboursé.

      Cordialement.

      1. GUERIN says:

        Merci beaucoup pour ces explications claires et précises

  10. Salim says:

    Bonjour

    Mon assureur pour les garanties accident de la vie, m’a prélevé pendant 5 ans deux fois le même contrat un individuel à 18,.. € et un famille à 28,.. € pour les même garantie pour ce qui me concerne. J ai fait un recommandé pour résilier et demander le remboursement des 5 années prélevé à tort.
    Au téléphone et ma banque et l assureur mon indiqué qu ils ne remontaient que sur deux ans et pas plus.
    Et selon mon conseiller clientèle c est à l appréciation de l assureur et non d un texte de loi.

    Quel recours ai-je pour ce litige?

    Merci.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Votre assureur se base sur le délai de prescription de deux ans applicable au contrat d’assurance et prévu par l’article L.114-1 du Code des Assurances.
      Selon cet article, toute action et demande de votre part et découlant de votre contrat a deux ans de validité. Ils peuvent donc décider de vous rembourser les prélèvements en trop que sur une durée de 2 ans maximum.
      Pour les 3 années supplémentaires, votre action est « prescrite » ce qui veut dire que vous ne disposez plus de voie de recours. Vous ne pouvez pas par exemple saisir une juridiction pour obtenir le remboursement. C’est trop tard.

      L’assureur peut vous opposer le fait que c’était à vous d’être vigilent et que vous auriez dû vous rendre compte plus tôt de ce double prélèvement.
      Rien n’oblige votre assureur à vous rembourser au delà de 2 ans. Dans votre cas, c’est effectivement à l’appréciation de l’assureur.

      Cordialement.

  11. leslie says:

    Bonjour J’ai résilier mon assurance auto avec la loi Hamon l’ancienne assurance à accuser bonne réception de ma demande et m’on informer de mon remboursement dans les un mois donc le 08/03 je ‘ai toujours pas été rembourser puis je demander le paiement d’une pénalité pour retard de remboursement

    Cordialement

    Leslie

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement l’article L.113-15-2 du Code des Assurances prévoit en son alinéa 3 que l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime perçue en trop dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
      Il prévoit également que si le remboursement n’est pas fait dans le délai prévu, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal (4,16% en 2017).
      Donc normalement vous n’avez pas à demander le paiement d’une pénalité pour retard, elle est déjà prévue par la loi. Néanmoins, si lors de la réception du remboursement, la somme n’est pas majorée des intérêts de retard dus, vous pourrez en demander l’explication à votre assureur.

      Je vous conseille également de relancer votre assureur concernant le remboursement au début du mois d’Avril.

      Cordialement

      1. leslie says:

        Merci beaucoup

  12. Orsi Laetitia says:

    Bonjour, je souhaiterais quelques petites information .
    Quand j’ai pris mon appartement en fevrier 2012, j’ai souscrit a une assurance habitation . J’ai changer d’assureur en fevrier 2015 . Mon nouvelle assureur a fait la demande de resiliation a mon anciens assureur, mais celui ci ma envoye un mail me desant, qu’il ne pouvait pas acceder a ma demande car les modalites de l’articles L 113-15-2 de la loi Hammon n’avait pas ete respecte . La resiliation ne peut intervenir qu’apres un delai de 32 jours apres l’envoi du courrier ( la demande de resiliation a etait faite le 18/02/2015 pour le 2/03/2015 ) .
    Du coup depuis ce jour je paye deux assurances habitation ( chez mon ancien et chez mon nouveau) .
    J’ai redemande a mon nouvelle assureur de leur renvoye une demande de resiliation ce qu’il a fait ( je fait ma demande le 15/02/2017) il etait étonne que la premier demande n’avais pas etait accepte .
    Je viens de recevoir un mail de mon ancien assureur me disant, que ma demande de resiliation a etait accepte et que mon contrat sera fini la 15/03/2015 (aujourd’hui) . Je voudrais savoir ce qu’est  » la partie de cotisation correspondante à la périide non couvert dont nous serions eventuellement redevables  » . Et est ce que je peux demande un renboursement des cotisation persue par mon ancien assureur de la demande de resiliation non accepte en 2015 à maintenant ?
    Merci par avance de votre reponse .

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement l’article L.113-15-2 du Code des Assurances prévoit le changement d’assureur mais la demande de résiliation doit être faite au moins 30 jours avant la prise d’effet de la résiliation. Cependant, vous n’étiez pas obligé d’attendre une année entière pour refaire votre demande de résiliation. La résiliation peut être faite à tout moment à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription tout en respectant le délai de préavis de 30 jours.

      Ensuite, une fois la résiliation acceptée par votre ancien assureur, effectivement, il est tenu de vous rembourser la partie des primes ou cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. l’assureur doit procéder à ce remboursement dans le mois qui suit la résiliation. Par contre, il est fort improbable que votre ancien assureur vous rembourse une année de cotisations. L’ancienne demande ayant été refusée, vous étiez toujours couvert par lui pendant cette année. Il calculera à partir de la demande de résiliation qui a été accepté c’est à dire à compter du 15/03/2017.

      Ainsi si vous avez payé la prime de tout le mois de mars, il vous remboursera la partie de cette prime qui ne couvre plus le risque soit du 15 au 30 mars.

      Cordialement

  13. Coralie says:

    Bonjour

    J’ai changer de logement j’ai donc résilier mon contrat de l’ancien pour en prendre un nouveau. Combien de temps est on encore assurer pour l’ancien logement ?

    Merci d’avance

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation du contrat d’assurance prend normalement effet un mois après réception de la demande de résiliation par l’assureur.
      Le contrat d’assurance de votre ancien logement sera donc valide encore un mois après votre demande de résiliation.

      Cordialement

  14. NADIA AMORETTI says:

    Bonjour je souhaiterai changer d’assureur,seulement je suis prélever annuellement.
    Vais je avoir le remboursement l’or de mon changement d’assureur.
    Merci pour votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de résiliation et de changement d’assurance, l’ancien assureur est tenu de rembourser à l’assuré le solde des primes perçues couvrant la période pendant laquelle le risque ne courait plus dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat. Même si le paiement de vos primes se fait par prélèvement annuel, votre assureur est tenu de vous rembourser le trop perçu après la résiliation.
      Si vous avez été prélevé en janvier pour toute l’année et résiliez le contrat en mars, le reste de l’année vous sera remboursé dans le mois qui suit la résiliation.

      Cordialement

  15. Marie says:

    Bonjour,
    J’ai changé d’assureur grâce à la loi Hamon, la résiliation est effective depuis le 31/01/2017.
    Le 06/02/2017 mon ancien assureur a effectué un prélèvement bancaire de 78€ et le 20/02/2017 j’ai reçu un courrier d’information pour un avoir de 71€. Suite à quoi, j’ai demandé par courrier LRAR le remboursement total de la somme injustement prélevée. Nous sommes le 06/03/2017 outre le fait que je n’ai pas eu de réponse de leur part, je n’ai toujours pas été remboursé. Quels sont mes recours ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Après résiliation, votre ancien assureur a quand même effectué le prélèvement d’une prime sur votre compte bancaire.
      L’article L.113-15-2 du Code des Assurances prévoit qu’en cas de résiliation, l’assureur doit rembourser toute partie de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
      Cette période est calculée à compter de la date effective de résiliation du contrat. Le remboursement ne doit normalement pas se faire en avoir mais par un virement de la somme due sur le compte de l’assuré ou par chèque envoyé par courrier.

      Si votre assureur ne répond pas à votre demande de remboursement envoyée par courrier et avant d’introduire toute procédure judiciaire, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance pour signaler le litige entre vous et votre assureur concernant le montant et les modalités de votre remboursement.

      Cordialement.

      1. Marie says:

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Si je comprends bien le remboursement est différent du montant qui a été prélevé parce que celui correspond à la prime de févier ? L’ancienne assurance effectue le remboursement selon le nombre de jours de février et non selon ce qui a été prélevé sur mon compte bancaire ?
        Cordialement,

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Effectivement, l’assureur ne base pas son remboursement sur le prélèvement fait mais sur la date effective de la résiliation et la période qui a été couverte entre temps.
          Il vous a donc remboursé de la prime de février déduction faite des jours qui ont été couverts.

          Cordialement

  16. Aliplaz says:

    Bonjour,

    M’y etant prise tardivement, c’est-à-dire une fois acquise la reconduction tacite de mon contrat d’assurance habitation, j’ai informé l’assureur d’un changement de situation (changement d’adresse). J’ai donc payé des mois de cotisations sans plus habiter dans le logement assuré. Mais ce qui m’inquiète c’est qu’après avoir demandé la résiliation du contrat, j’ai reçu avec leur courrier me confirmant la date de résiliation, un échéancier inchangé avec le solde que je reste leur devoir.

    Ont ils le droit d’exiger que je leur paie l’ensemble des cotisations alors que j’ai demandé une résiliation pour changement de situation, résiliation qu’ils ont d’ailleurs confirmé ?

    En vous remerciant par avance de votre aide,

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance hors échéance en cas de changement de domicile comme le prévoit l’article L.113-16 du Code des assurances.
      En cas de résiliation, l’assureur doit rembourser toute prime ou cotisation perçue couvrant la période où le risque n’a pas couru. Vous vous êtes pris en retard pour demander la résiliation et par conséquent, vous ne pouvez pas demander le remboursement des mois pendant lesquels vous n’étiez déjà plus dans le logement assuré.

      Par contre, à compter de la confirmation de la résiliation, l’assureur n’est pas en droit de vous demander paiement de l’ensemble de vos primes car le risque assuré ne court plus.

      Contactez votre assureur pour qu’il vous explique pourquoi il confirme à la fois la résiliation tout en exigeant le paiement des primes à venir. Il semble y avoir une confusion.

      Cordialement

  17. Gaëlle Blanc Brude says:

    Bonjour,
    Cela fait 3 ans que je suis chez mon assureur mais ça fait 6 mois que j’ai changé de voiture. Alors je voulais savoir si je pouvais changer d’assurance maintenant ou il fallait que j’attende 1 an d’assurance sur ce véhicule pour changer d’assurance.
    Merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si vous avez souscrit un nouveau contrat d’assurance pour votre nouvelle voiture, vous devez effectivement attendre la date d’anniversaire du nouveau contrat pour changer d’assureur.

      Peu importe que l’assureur soit le même. Ce qui compte est la date de souscription du contrat portant sur le bien assuré. Généralement, l’achat d’une nouvelle voiture conduit à la rédaction et à la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance.
      Vous allez devoir attendre la première échéance de votre nouveau contrat.

      Cordialement.

  18. Ed says:

    Bsr j ai résilier mon contrat d assurance le 16/01/2017 après un an d assurance via mon nouvel assureur et mon nvo contrat députait le 19 février 2017 mon ancien assureur ma fait payer 88,01 euros soit une contisation de 52 euros correspondante à la période du 06/02/17 au 06/03/17 et le reste Pr la période du 06/03/17 au 06/04/17 pourquoi cé autant cher alors que je suis sencé payer juste la période du 06/02/17 au 18/02/17 date de résiliation merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Selon l’article L.113-15-2 du Code des Assurances, lorsque l’assuré exerce son droit à la résiliation infra annuelle du contrat, il n’est tenu qu’au paiement des primes ou cotisations couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période est calculée jusqu’à la date effective de la résiliation. Si l’assureur perçoit des sommes couvrant des périodes au delà de la date de résiliation, il est tenu de rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation. A défaut de remboursement, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à la charge de l’assureur.

      Votre ancien assureur qui a perçu des sommes au delà de la date de résiliation devra vous rembourser dans les semaines à venir du trop perçu.
      S’il ne le fait pas, envoyez un courrier avec accusé de réception lui rappelant la date effective de la résiliation ainsi que les montants perçus en trop.

      Cordialement.

  19. sarah says:

    Bonjour,

    J’ai assuré une voiture pour la première fois (achat d’un premier véhicule) le 25 février, en raison d’un changement de situation non prévu, je voudrais vendre cette voiture. J’aimerais savoir si j’ai le droit de résilier le contrat même si ce dernier vient de commencer ( 25 février 2017)? est ce que j’ai le droit d’être rembourser des 3 mois (164 euros) que j’ai payé?

    C’est quoi la démarche à faire pour résilier cette contrat d’assurance?

    je vous remercier par avance.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il est possible de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance automobile en cours d’année en cas de changement de situation (changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, de départ en retraite ou de cessation de l’activité professionnelle: article L113-16 du code des Assurances) mais aussi en cas de vente, de perte ou de destruction de l’objet assuré. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance .

      L’article L.121-11 du Code des Assurances prévoit qu’en cas de vente d’un véhicule, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain du jour de la vente. A partir de la vente de votre voiture et de l’information à votre assureur, le contrat sera suspendu. De plus, il peut être ensuite résilié par chacune des parties. Après la vente, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Vous devez informer votre assureur de la date d’aliénation (vente) par lettre recommandée et procéder à la résiliation moyennant un préavis de 10 jours. Vous devez continuer à payer les primes jusqu’à résiliation totale et définitive du contrat.

      Par contre, il se trouve que vous avez souscrit ce contrat le 27 février 2017 et par conséquent, il y a moins de 14 jours. Sachez que si vous avez conclu votre contrat après un démarchage à domicile ou téléphonique ou en ligne, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Par contre si vous avez conclu votre contrat en agence, vous ne disposez pas de ce droit.

      En conclusion, vous pouvez soit exercer votre droit de rétractation (contrat souscrit à distance ou à domicile) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription ou résilier votre contrat au plus tôt en justifiant à votre assureur de la vente du véhicule.

      Cordialement

      1. Vince says:

        Bonjour,

        Qu’en est-il pour le remboursement des primes d’assurance effectuées 6 mois après la vente d’un véhicule? La seule résiliation de plein droit du contrat d’assurance prévue à l’article L.121-11 suffit-elle pour exiger le remboursement des primes prélevées au-delà de cette date?

        En l’espèce, ma grand-mère a vendu son automobile en 2013 et n’a plus de voiture depuis. En tant qu’assurée, elle avait à l’époque fait parvenir cette information à son assureur par lettre simple… Ce n’est que récemment que j’ai appris que sa compagnie d’assurance auto continuait de la prélever. Une résiliation par LRAR aura donc lieu. Le risque couvert n’existant plus depuis la vente du véhicule, ce contrat n’a donc plus d’objet. A cet effet, une copie du contrat de vente sera également jointe.

        Après avoir recherché un peu sur légifrance, j’ai vu que l’article L.113-4 alinéa 4 ou encore l’article L.113-15-1 alinéa 3 du même code des assurances pouvaient peut-être également trouver à s’appliquer. Existe-t’il une disposition et/ou une jurisprudence spécifique qui viendrait répondre à ce type de situation? Ou bien, l’invocation de l’article L.113-15-1 al. 3 (en considérant que le contrat d’assurance automobile soit qualifié de « contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ») cumulé à l’article L.121-11 convient-elle davantage pour demander le remboursement de ces prélèvements litigieux?

        Merci d’avance,

        Cordialement,

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour

          L’article L.121-11 du Code des Assurances prévoit que l’information à l’assureur concernant la vente du véhicule doit se faire par lettre recommandée. Dans le cas contraire, il n’est pas possible pour l’assuré de prouver que l’assureur a bien reçu cette information et a suspendu puis résilié le contrat d’assurance au bout de 6 mois. La compagnie d’assurance peut donc se prévaloir du fait que la forme n’a pas été respectée et qu’elle n’a pas reçu les documents concernant la vente. Par conséquent, le contrat a continué de courir et les primes perçues couvraient le risque qu’elle pensait maintenue pendant ces trois années.

          Vous pouvez effectuer la résiliation du contrat en respectant l’envoi des documents par lettre recommandée.
          Cependant, il était à la charge de l’assuré d’effectuer les formalités nécessaires pour résilier le contrat une fois le véhicule vendu. L’assureur n’est tenu de prendre compte de ces informations qu’à compter de leur réception. La résiliation n’a pas un effet rétroactif.
          Il n’est donc pas légalement tenu de rembourser les primes perçues pendant la période de 3 ans qui a couru car la faute repose sur l’assuré.

          Dans chacun des articles que vous citez, le remboursement est subordonné à la connaissance par l’assureur du changement mettant fin au contrat d’assurance.
          Dans certains cas néanmoins, certains assureurs acceptent de rembourser les sommes perçues pour une période de 2 ans maximum (période correspondant à la prescription en Assurances).
          Vous pouvez donc toujours essayer de demander un remboursement pour une période maximum de 2 ans mais c’est à l’assureur d’apprécier s’il y a lieu à accepter la demande.

          En cas de conflit avec l’assureur concernant le contrat et les modalités de remboursement, vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Assurance pour trouver une solution.

          Cordialement

      2. Sarah says:

        D’accord. Je vous remercie infiniment.

        Bien cordialement,

        Sarah

  20. Thomas says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit à un contrat auto et habitation car le devis était intéressant. Après réflexion j’ai décidé de vouloir rester chez mon assureur actuel et j’ai donc, des le lendemain, envoyé une lettre avec AR expliquant que je voulais annuler les deux contrat.
    Est ce que ma démarche est possible et sera t-elle acceptée ?
    Si oui, quel est le délais pour que le contrat soit annulé et sous combien de temps serais-je remboursé sachant que la date d’effet des contrat commence dans un mois?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout consommateur (personne physique ayant souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance) dispose d’un délai de renonciation ou de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat comme prévoit l’article L112-9 du Code des Assurances. Pour y renoncer, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance dans les plus brefs délais. Ce que vous avez fait.

      Dans cette optique, vous n’avez pas à justifier des motifs ou à supporter d’éventuelles pénalités. L’annulation du contrat intervient normalement dès réception du courrier par la compagnie d’assurance.
      Vous ne serez tenu qu’au paiement de la prime correspondant à la durée qui a été couverte et le surplus encaissé par l’assureur devra vous être remboursé dans les 30 jours suivants l’annulation du contrat d’assurance.
      Votre démarche a donc été la bonne et faite dans les délais impartis. La compagnie d’assurance procédera sûrement à l’annulation du contrat dans les plus brefs délais et ne vous déduira que la période qui a couru entre la conclusion du contrat et son annulation.

      Cordialement

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