Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou (…) Lire la suite »

151 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. Foinet says:

    Bonjour.

    J’ai changé d’assurance auto le 12 février 2017. Ma nouvelle assurance (GMF) s’est chargée des démarches auprès de l’ancienne (GFA CARAIBES) pour que la résiliation qoit effective au 13 mars 2017.
    Etant mensualisé, début mars, GFA a prélevé un mois entier de cotisation sur mon compte. Cela fait 2 fois que je les relance pour avoir le remboursement de la somme correspondant à la période du 13 au 31 mars 2017 puisque je n’étais plus assurée chez eux, mais ils me répondent que comme nous étions mensualisé, il est normal qu’ils aient prélevé un mois entier et qu’ils n’ont rien à rembourser. Que dois-je faire? Sont-ils dans leur droit?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’une résiliation d’un contrat d’assurance auto par la loi Hamon, l’ancien assureur doit rembourser à l’assuré la partie de primes qui a été perçue pendant la période qui ne couvrait plus le risque.
      Dans votre cas effectivement, la résiliation ayant été effective au 13 mars 2017, votre ancien assureur était tenu de vous rembourser, dans le délai d’un mois à compter de cette résiliation, la partie de la prime restante soit du 13 au 31 mars.

      S’il refuse d’effectuer ce remboursement, vous pouvez dans un premier temps, leur adresser une mise en demeure par LRAR de s’exécuter en rappelant les dispositions de l’article L.113-15-2 du code des assurances. Ainsi que le fait de ne pas rembourser à temps l’expose également de plein droit au paiement d’intérêts au taux légal.

      Si votre mise en demeure n’obtient aucune réponse ou un nouveau refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance avant toute procédure judiciaire. Il est chargé de résoudre les conflits entre assureur et assuré dans un cadre amiable.

      Cordialement.

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