Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon et assurance-emprunteur : un bilan mitigé

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L’assurance emprunteur a subi de nombreuses évolutions législatives en faveur de la protection des consommateurs. Les Lois Lagarde et Hamon devaient permettre le jeu de la concurrence et la diminution du coût du crédit. Bilan d’une législation finalement peu utilisée par les particuliers.

Une législation favorable

Dans un premier temps, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a permis au consommateur de crédit de choisir librement son organisme d’assurance emprunteur. Le consommateur n’était plus obligé de souscrire l’assurance proposée par l’organisme prêteur et pouvait ainsi faire jouer la concurrence et diminuer le coût du crédit.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, est venue intensifier cette protection du consommateur, car elle leur permet de résilier leurs assurances de prêt dans les douze mois suivant la souscription du crédit. Dorénavant, les particuliers peuvent prendre leurs temps pour trouver l’assurance qui correspond le mieux à leur besoin et à leur budget.

Toutefois, les organismes prêteurs refusaient systématiquement les nouveaux contrats d’assurance pour un défaut d’équivalence des conditions. C’est pourquoi le Comité Consultatif du Secteur Financier a imposé la fourniture d’une fiche standardisée d’information codifiée à l’article L312-6-2 du code de la consommation, dans laquelle chaque établissement prêteur doit faire figurer 11 critères sur les 18 proposés, avec la possibilité d’en ajouter 4 pour couvrir le risque perte d’emploi. Dorénavant, les établissements prêteurs ne pourront plus refuser les nouveaux contrats s’ils remplissent les critères qu’ils ont eux-même imposés.

Une législation peu utilisée

Le courtier en financement et assurance Le Partenaire a réalisé une étude selon laquelle 3 emprunteurs sur 10 feraient appel à un assureur autre que celui de l’établissement prêteur. Il explique ce chiffre par le fait que les assureurs profitent de la loi Hamon pour revoir leurs offres et ainsi baisser leurs tarifs afin de rester compétitif, mais aussi par le fait que certains établissements prêteurs découragent volontairement leurs clients en leur expliquant qu’il est possible de changer d’assureur emprunteur mais que les démarches sont longues et fastidieuses.

Peu d’assurés exercent leurs droits pour faire jouer la concurrence et ainsi diminuer le coût de leurs crédits car ils craignent que la tâche administrative soit insurmontable. Beaucoup n’ont pas envie de se remettre dans la spirale administrative alors qu’ils viennent juste de souscrire, donc de la traverser…

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