Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré

resiliation-changement-de-situation

Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat (…) Lire la suite »

25 commentaire sur “La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré”

  1. FOURCADE says:

    Je viens de déménager. J’ai changé de département. L’augmentation de ma cotisation suite au changement de zone peut être un motif valable de résiliation avant l’échéance? merci de me répondre

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de demander la résiliation d’un contrat de mutuelle pour changement dans la situation personnelle. L’article L.221-17 du Code de la mutualité prévoit une telle possibilité pour l’assuré et l’assureur. Parmi les changements admis, figure le changement de domicile qui peut entraîner une modification du risque garanti. Si votre assureur a augmenté votre cotisation, cela veut dire que votre déménagement a modifié votre risque. Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans les trois mois suivants le changement invoqué.

      Il faut alors envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception avec les justificatifs de votre déménagement.

      Cordialement.

  2. Gilles ACIKGOZ says:

    Bonjour,

    Je dois changer d’assureur pour l’assurance de ma voiture. Je suis actuellement dans un logement provisoire jusqu’au 31.08.2017, renouvelable tous les 3 mois. Sur la carte grise il y a toujours mon ancienne adresse qui reste valable pour toutes les institutions (caf, cpam etc…).

    Dois je déclarer mon ancienne adresse ou ma nouvelle adresse sans que ce soit une fausse déclaration? Sachant que pour le logement provisoire je n’ai ni de boite au lettres à mon nom ni la possibilité d’obtenir une domiciliation. S’il y a d’autres solutions je suis prenneur.

    D’avance merci.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il se trouve que lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur prend en compte le lieu de résidence de l’assuré et donc la zone de stationnement du véhicule pour évaluer le risque (garage, parking public, trajets effectués, quartier) et calculer une partie de la prime. Il est dont utile d’informer votre assureur du lieu où vous habitez effectivement et non pas votre ancienne adresse. Vous pouvez cependant contacter directement le nouvel assureur choisi pour lui expliquer votre situation afin qu’il ne croit pas qu’il y ait eu une fausse déclaration entre votre adresse effective et celle renseignée sur votre carte grise.

      Sachez qu’à chaque changement de logement, vous devez le signaler à votre assureur pour qu’il adapte sa protection au risque réel.

      Cordialement.

  3. Huseyn AK says:

    Bonjour,

    Je suis SDF depuis le 31.05.2016. Mon assureur auto est au courant de cette situation depuis Août 2016 car j’avais demandé 2 attestations de non prise en charge (que j’ai bien reçu complétés et signés par mon assureur) pour demander l’aide juridictionnelle pour 2 procédures contre mon bailleur. Mais j’ai reçu un courrier RAR de mon assureur, le 22.05.2017, dans lequel il est dit que mon contrat sera résilié le 22.06.2017 pour motif de changement d’adresse. Sachant que mon adresse officielle n’a pas changé puisque je n’ai pas trouvé un logmement fixe pour l’instant.

    1. Mon assureur a t il le droit de résilier mon contrat pour le motif du changement d’adresse 9 mois plus tard d’autant plus sans démontrer qu’il y a un changement de risque? D’après l’ article L 113-16 du code des assurances, il pouvait demander la résiliation dans les 3 mois, mais mon assureur m’ignore complètement est je risque d’être sans assurance à partir du 23.06.2017. Y a t il un moyen d’empêcher cette résialiation?

    2. Que veut dire changement d’adresse? Est ce que, se retrouver SDF du jour au lendemain veut dire que mon adresse a changé? Ou est ce que c’est l’adresse qui est sur la carte grise qui compte?

    Merci d’avance de votre réponse et de votre compréhension.

    Cordialement.

    H.A.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon les dispositions de l’article L.113-16 du code des assurances, la résiliation à tout moment du contrat demandée par l’assuré ou l’assureur pour changement dans la situation de l’assuré doit intervenir dans les 3 mois suivants le changement. Le changement de domicile peut effectivement permettre à l’assureur de mettre fin au contrat mais il aurait dû le faire dans les 3 mois suivants la notification de la situation c’est à dire au plus tard en novembre 2016.

      Ensuite, comme vous le précisez, votre adresse n’a certes pas légalement changé vu que vous êtes SDF mais vous avez signalé à votre assureur auto que vous n’habitez plus dans votre logement depuis près d’un an maintenant. Votre assureur peut considérer qu’il s’agisse d’un changement de domicile justifiant la résiliation.

      Vous pouvez dans un premier temps, demander à votre assureur de justifier sa demande tardive de résiliation unilatérale: non respect du délai prévu par l’article L.113-16, quelle est la modification du risque assuré?
      S’il ne vous répond pas rapidement ou procède quand même à la résiliation du contrat sans réelle explication, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance pour signaler le comportement abusif de votre assureur. La saisie du médiateur est gratuite et se fait en ligne. Il est chargé de régler de façon amiable les litiges entre assureur et assuré découlant du contrat. Il va alors se rapprocher directement de l’assureur et lui demander des explications sur la résiliation du contrat puis proposer une solution à votre problème.

      L’assureur est tenu de respecter l’avis du médiateur sous peine de sanctions.

      Cordialement

  4. Karine Chagneau says:

    Bonjour, j habite nantes centre et je vais sur Nantes nord à 8km. Je n ai pas de bpba à côté. Je voudrais donc changer de banque, résilier mon assurance maladie, voiture et appartement qui va être plus grand. Est ce possible?
    Cordialement Karine chagneau

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      Concernant la résiliation de vos assurances, il est prévu à l’article L.113-16 du Code des Assurances qu’il est possible de résilier le contrat pour changement de situation de l’assuré.
      Cet article prévoit que le déménagement peut être une cause de résiliation avant échéance. Cependant, il faut que le changement affecte directement le risque assuré et donc le contrat.

      Concernant votre assurance habitation, il est possible de la résilier facilement, en particulier si votre nouveau logement est plus grand.
      Par contre concernant vos assurances automobile et santé, il est possible que l’assureur refuse la résiliation en estimant que le changement de domicile n’est pas un changement qui impacte réellement votre voiture ou vos soins médicaux vu que vous restez dans la même ville.

      Si votre contrat d’assurance automobile a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment en invoquant les dispositions de la loi HAMON.
      Concernant votre contrat d’assurance maladie, si l’assureur refuse de le résilier pour changement de domicile, il faudra que vous attendiez la prochaine échéance pour procéder à sa résiliation.

      Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’une demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

      Cordialement

  5. Routier maryse says:

    Bonjour. Je suis depuis peu déclaré handicapé a 80% suite à un cancer du seins , je voudrais s avoir quel sont les modalités pour m enlever de ma mutuel mais laisser mon mari et mes enfants . Moi je n en n est plus besoins je suis à 100% . Merci pour tous..

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans votre message vous ne précisez pas qui est l’assuré principal de la mutuelle.
      Si c’est votre mutuelle et que vos enfants et votre mari y sont inscrits en tant qu’ayant-droits, ce n’est pas possible de vous retirer du contrat et de laisser les ayant-droits.

      Si vous ne souhaitez plus avoir droit à votre mutuelle car vous êtes désormais pris en charge à 100%, vous allez devoir résilier le contrat mais cette résiliation sera effective pour toutes les personnes inscrites sur le contrat.
      Dans ce cas, votre mari devra souscrire ensuite une nouvelle mutuelle le couvrant lui à titre principal et vos enfants en tant qu’ayant-droits.

      Par contre, si c’est votre conjoint l’assuré principal et que vous êtes inscrite sur son contrat en tant qu’ayant-droit, il est possible de demander simplement une modification à la mutuelle. Elle va alors vous supprimer du contrat et conserver votre mari et vos enfants.

      Cordialement

  6. VADROT says:

    Bonjour,

    Nous sommes artisans et avons changés de statut ce mois-ci. Nous avons également changé d’assureur, notamment pour nos contrats professionnels et la résiliation a été refusée par notre « ancien » assureur car pour eux le changement de statut n’est pas un motif de résiliation avant la date de fin de contrat. Nous sommes passés d’une entreprise en nom propre à une SAS, c’est à dire que nous avons fermé une entreprise pour en ouvrir une autre… avec changement de n° Siret….
    Notre « nouvel » assureur lui est certain que nous pouvons résilier sans problème…

    Qui croire?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Cdlt,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En effet, il est possible de résilier le contrat d’assurance avant échéance lorsqu’il y a changement significatif dans la situation de l’assuré qui aurait un lien direct avec le risque assuré. Les différents cas de changement sont énumérés à l’article L.113-16 du code des assurances.

      Le changement de statut d’une entreprise est un changement assez significatif pour demander la résiliation du contrat. D’autant plus qu’il y a changement dans la forme même de l’entreprise et donc dans les modalités de fonctionnement. Si votre ancien assureur refuse votre demande de résiliation, vous pouvez tout d’abord lui renvoyer une demande de résiliation sous forme de mise en demeure de procéder à la résiliation du contrat pour changement dans la situation de l’entreprise assurée.

      En cas de nouvelle réponse négative et avant toute procédure judiciaire, vous pouvez soit attendre la prochaine échéance du contrat en cause pour le résilier mais vous vous retrouverez avec deux contrats d’assurance sur une certaine durée, soit saisir le Médiateur de l’Assurance dont le rôle est de régler à l’amiable tout conflit entre les assureurs et leurs assurés.

      Cordialement

  7. Dutertre says:

    Bonjour,
    j’ai un ami (dont j’entreprends aujourd’hui ses démarches administratives) qui a souscrit auprès d’une mutuelle un contrat « collectif » sans le savoir. De ce fait, cette dernière ne permets pas de résiliation en s’appuyant sur la loi Châtel et n’a pas pour obligation de communiquer par courrier l’avis d’échéance en fin d’année.
    Par ailleurs, j’ai repris leurs conditions et dans l’encadré se référant à la résiliation, il est dit :
    « IMPORTANT : reconduction tacite des contrats : conformément à
    l’article L113.15.1 du code des assurances, ce contrat n’est pas
    concerné par la loi 2005-67 du 28/01/2005 (dite Loi Chatel).
    • Dans les trois mois suivant le changement de domicile, de situation
    matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, la retraite
    professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle
    de l’adhérent, lorsque l’adhésion a pour objet la garantie de risques en
    relation DIRECTE avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent
    pas dans la situation nouvelle. La résiliation prendra effet un mois
    après la réception de la demande de résiliation ».
    Est-ce que dans le cas où je joins un justificatif bien évidemment, demander la résiliation suite au changement de domicile est une bonne solution ici ? Sinon, auriez vous un conseil ?
    Vous remerciant par avance,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Comme il est indiqué dans le contrat, il n’est pas possible d’invoquer la loi CHATEL (article L.113-15-1 du Code des Assurances) pour obtenir la résiliation d’un contrat collectif.
      Le contrat précise également les cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré qui peuvent donner lieu à résiliation en cours d’année. Ces cas sont prévus aux articles L.113-16 du Code des Assurances et L.221-17 du Code de la mutualité.

      Comme indiqué également le changement de situation doit avoir un lien direct avec la garantie de risques couverts pour justifier la résiliation du contrat.
      Il est fort improbable que le changement de domicile suffise pour résilier un contrat de mutuelle santé. Il ne semble pas qu’il y ait réellement un lien direct entre la couverture des frais médicaux et le domicile de l’assuré sauf si il est parti s’installer à l’étranger et que la mutuelle ne prend pas en charge les frais à l’étranger. Il faut donc vérifier que le changement invoqué présente des liens assez étroits avec le risque garanti pour justifier la demande de résiliation.

      Dans le cadre d’un contrat collectif, l’adhérent ne peut être exclu que dans trois cas:

      – Le non-paiement de la prime
      – La rupture du lien avec le souscripteur principal (les contrats de groupe sont soumis souscrits par un employeur au profit de ses salariés). La fin du contrat de travail ou la démission peut justifier la demande d’exclusion du contrat collectif.
      – Dans le cas d’une mutuelle d’entreprise non obligatoire, la souscription d’une mutuelle individuelle permet de demander la résiliation de la mutuelle collective.

      Cordialement

  8. Laurent says:

    Bonsoir,
    ai-je le droit de résilier ma mutuelle en cours d’année compte tenu que cette dernière vient de modifier mon contrat en cours sans me prévenir.
    A savoir, après renseignements, la suppression d’un de mes enfants liés au contrat depuis 3 ans qui vient d’arrêter ses études, ne travaille pas donc est toujours à ma charge. Je ne trouve aucun cas similaire sur la toile.
    Merci d’éclairer ma lanterne.
    Cordialement !

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L.221-5 du Code de la Mutualité prévoit qu’en cas de modification des garanties définies au bulletin d’adhésion, la modification est simplement constatée par une notification de celle-ci membre participant.
      Votre mutuelle peut modifier votre contrat, en supprimant l’un des bénéficiaires par exemple sans vous prévenir. Elle est juste tenue de nous notifier la modification.
      Il ne s’agit cependant pas d’une cause de résiliation du contrat en cours d’année. Si vous voulez résilier votre contrat de Mutuelle et changer, vous allez devoir attendre la prochaine échéance du contrat tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il ne s’agit pas d’un changement de situation personnelle de l’assuré.

      Cordialement

  9. Cevallos says:

    Bonjour,

    J’ai un gros soucis avec ma mutuelle qui ne veut pas résilier mes contrats, alors que je bénéficie de la Cmu actuellement et étant au RSA. Comment faire pour qu’ils puissent prendre en compte ma demande de résiliation hospitalisation/accident? J’ai fait ma demande de résiliation le 14/12/2016 et la date échéance été le 31/12/2016. Comment faire pour que ça soit pris en compte?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour résilier le contrat de mutuelle santé pour changement de situation, la demande doit intervenir dans les 3 mois à compter du changement: les cas de changement sont prévus à l’article L221-17 du code de la mutualité. Il mentionne entre autres, le changement de profession. Le chômage n’est pas réellement considéré comme un changement de profession et ne peut donc pas être invoqué comme un changement de situation modifiant le risque assuré.

      Si vous voulez résilier votre mutuelle sans raison listée, il faut attendre la date d’échéance de votre contrat et respecter le préavis : il est de 1 à 2 mois généralement. Il se pourrait que votre demande intervenue 15 jours avant échéance ait été faite tardivement par rapport au préavis prévu à votre contrat. Dans ce cas, il faudra attendre le prochain anniversaire du contrat pour pouvoir y mettre un terme.

      Cordialement.

  10. martel says:

    Bonjour Je suis agée de 68 ans j’ étais allée voir sur inter net pour une complémentaire santé moins cher. Je suis tombée sur la CEGEMA . J ai déjà une complémentaire que je ne peux pas résilier de suite , qui en plus est au meme tarif que CEGEMA donc je ne vois pas l’interet de changer .Seulement j’ai rempli un questionnaire sur inter net de la CEGEMA ne pensant pas que je m’engageais en quelques sorte .Donc je ne sais plus quoi faire .Mon mari va prendre la mutuelle de son nouvel employeur et me mettre également dessus qui est beaucoup moins élevé de se faite puis leur demander d’annuler .En plus ils m’ont déjà fait 2 prélèvements sur mon compte je n’ai pas reçu de carte de tiers payant non plus .Merci de bien vouloir me guider je suis un peu perdu et me suis fait prendre a mon propre piège

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Malheureusement, si vous avez souscrit à une nouvelle complémentaire santé, il faudra donc attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier, tout en respectant les délais prévus pour résilier (2 mois de préavis). Même si vous devenez bénéficiaire du contrat de mutuelle de votre mari, cela ne sera pas un motif de résiliation.

      Cordialement.

  11. karina says:

    Bonjour,
    Je voudrais savoir pourquoi une enterpripse de assurance comme direct assurance a le droit de « bloque »- résiliation, son cliente (moi) de la possibilité de assurer avec d’autres entreprises. je ‘arrive pas a avoir d’autre assurance, mon banque par exemple car j’étais résilié par direct assurance.
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question. Vous avez des problèmes pour résilier votre contrat ou bien trouver un nouvel assureur ? Serait-il possible de reformuler votre question ?

      Cordialement.

  12. Emmanuelle GUILLOU says:

    bonjour,
    étant au RSA depuis l’année dernière ma demande de CMU m’a été accordée depuis février 2016.
    Je voudrais à ce jour donc résilier mon assurance mutuelle mais je m’aperçois qu’il y a un délai de trois mois à respecter.
    Que dois faire ?
    Surtout que mes 3 derniers prélèvements ont été rejeté

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il vous faudra vérifier si votre complémentaire est un organisme agréé pour gérer la CMU, vous pouvez le faire sur cette page.
      Deux solutions, expliquées sur cette page du site de l’ameli : soit votre complémentaire est agréée. Dès lors vous n’aurez qu’a justifier de l’ouverture de vos droit à la CMU, votre complémentaire sera alors toujours gérée par cet organisme, mais cela sera gratuit.
      Si votre complémentaire ne fait pas partie de la liste des complémentaires agréées, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat. Cette résiliation sera prise en compte sans délais, et l’organisme devra vous rembourser la partie des cotisations déjà versées depuis l’ouverture de vos droits.
      Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous donnerez tous les justificatifs nécessaires relatifs à l’ouverture de vos droits à la CMU.
      Cordialement.

      1. Emmanuelle GUILLOU says:

        Je vous remercie beaucoup de m’avoir aidé.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *