Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré

Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat (…) Lire la suite »

64 commentaire sur “La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré”

  1. Quenine says:

    Bonjour
    J’ai souscrit depuis 3 mois à une assurance auto à mon nom( je suis sociétaire) pour moi en tant que conducteur principal et mon compagnon conducteur secondaire. Je me sépare de lui et il récupère la voiture car il en est le propriétaire . Est ce qu une simple lettre recommandée avec accusé de réception de ma part suffira en mentionnant un changement de situation matrimonial . Car je crains qu il ne veuille écrire lui aussi un courrier pour notifier la séparation.
    Donc est ce que ma simple lettre suffira?

  2. Gustave says:

    Bonjour monsieur,

    J’étais étudiant quand j’ai souscrit à ma mutuelle santé. J’ai maintenant obtenu un travail en tant que marin de la marine marchande.
    Ils me proposent une mutuelle d’entreprise (je ne crois pas qu’elle soit obligatoire), mais plus adaptée (je crois) aux risques du métier, et plus avantageuse puisque l’entreprise payera une partie (je crois).
    Puis-je à votre avis bénéficier de la résiliation anticipée au titre de changement de risques ou profession?

    Merci de votre aide!

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si votre nouvelle mutuelle est rendue obligatoire par votre employeur, c’est effectivement un motif de résiliation de votre mutuelle actuelle.
      Pour rappel , la résiliation par la loi Hamon ne s’applique aux contrats de complémentaires santé.

      Vous pouvez résilier votre contrat santé pour l’un des motifs ci-dessous :

      – résiliation à l’échéance
      – résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée
      – résiliation par la loi Chatel
      – résiliation pour changement de situation ou de risques (mariage, divorce, changement de département de résidence, modification du régime social)

      Cordialement,

  3. Sabes says:

    Bonjour,
    Depuis des mois,et malgre mes courriers,coups de telephone,mails,etc…,mon assurance sante n’a toujours pas pris contact avec la cpam,ce qui m’oblige a faire pas mal d’envois pour les remboursements.
    Je souhaite resilier mon contrat,mais j’ai laisser passer les 3 mois de demenagement par ignorance de ce  » petit » details.
    Vu les carences de leurs services,puis je resilier ce contrat?
    Cordialement

  4. Simon says:

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car j’ai un soucis concernant ma mutuelle. J’étais contractuel au régime local (Alsace Moselle) dans une collectivité territoriale. Or j’ai obtenu le concours et je suis titularisé sur le poste que j’occupais en tant que contractuel. Seulement, en tant que fonctionnaire, la loi m’oblige à passer au régime général. Lorsque je contact ma mutuelle et invoque l’article L 221-17 pour résilier, on me rétorque que dans la politique de la mutuelle, cet article ne s’applique pas au produit de santé labellisé. Pourtant j’ai bien la sensation d’être dans un changement de profession (contractuel statut privé à fonctionnaire statut public) mais qui en plus m’oblige à changer de régime (local vers général) et donc de cotisations (20 euros à 39 euros pour les mêmes garanties). J’ai reçu les documents à signer et à retourner, chose que je n’ai pas encore faite (notamment parce que j’ai peur que si je les signes, je sois repartir pour un an minimum).

    Si vous avez un avis sur la question, je suis preneur et vous remercie d’avance.

    En vous souhaitant une bonne soirée,

    Bien cordialement.

  5. jessyk says:

    Bonjour à tous

    Voici mon cas : j’ai une mutuelle Entreprise Humanis + une surcomplementaire (date d’anniversaire le 31/12/2018 ).
    Malheureusement ma situation professionnelle change , je quitte l’entreprise le 10/08 et donc ma mutuelle principale etant lié a l’employeur prend fin également .
    la surcomplementaire venant en complément donc ma mutuelle entreprise (qui sera résiliée a la fin du mois d’aout) je pense pouvoir demander la resiliation avant échéance .

    En effet , je lis partout : »Le code des assurances précise que le titulaire d’une mutuelle santé est en droit de résilier son contrat avant la date d’anniversaire, si un changement de situation intervient. Les situations éligibles sont les suivantes :
    •un mariage ;
    •un divorce ;
    •décès de votre conjoint ;
    •un déménagement ;
    •une cessation ou un changement de profession ;
    •un départ en retraite.

    Mon soucis c’est que le coutier pour la surcomplementaire , me dit que eux ces cas là ils ne les acceptent pas mais me proposent de modifier mon contrat en passant d’une surcomplementaire chez eux à une mutuelle .
    Clairement que dit la loi ?

    merci a vous

  6. MaSo says:

    Bonjour,
    J’ai adhérer à une mutuelle le 28/05/2018, mais ma profession n’a pas été mentionnée lors de l’adhésion.
    Puis-je résilier ma mutuelle à ce jour pour ce motif ?
    D’avance merci.

  7. Audrey says:

    Bonjour

    Mon papa vient de rentrer en maison de retraite et je souhaiterais pouvoir résilier le contrat de protection juridique qu’il avait souscrit auprès de sa banque. Ce changement de situation est-il suffisant pour obtenir la résiliation sachant que la date d’échéance était le 01/05 ?
    Comment faire pour résilier l’assurance habitation ? Quelle pièce dois-je fournir pour pouvoir arrêter à la date de restitution des clés ?
    Vous remerciant de votre aide

  8. REYNOARD says:

    Bonjour,

    j’ai un contrat très ancien (2004) auprès d’une assurance professionnelle (GMPA – contrat CAPIC90 pour célibataire) que j’avais un peu oublié …
    J’ai souhaité fin 2015, procéder à une régularisation de celui ci afin de le mettre en conformité avec ma situation actuelle (pacsé + 2 enfants). malgré mes démarches, l’assureur ne m’a jamais envoyé les documents autres que les brochures publicitaires pour modifier le contrat
    j’ai donc envoyé une courrier recommandé pensant le faire résilier via la loi HAMON avant sa date anniversaire mais j’ai découvert que ce type d’assurance ne semble pas être pris en compte par la dite loi, est ce vraiment le cas ?
    Dans le cas en question, l’assureur m’impose un préavis de 2 mois

    Puis je par conséquent résilier le contrat en question au regard du fait que ma situation a été modifiée puisqu’il est pour célibataire et que ce n’est plus le cas

    Cordialement

  9. chihoubi says:

    bonjour j ai maintenant une attestation de tiers payant et j ai une metuelle santee est ce que je doit ariter la metuelle merci de me repondre

  10. C. GALLET says:

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un changement de Siège Social de ma Société, puis-je demander la résiliation pour changement de situation de mon contrat RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ?
    Bien cordialement,

  11. Mounir says:

    Bonjour,

    J’ai souscris à une mutuelle en mai 2017. Celle ci me coûte assez cher. J’ai perdu mon emploi en février 2018, est-ce un motif valable pour résilier ma mutuelle ?

  12. Audrey says:

    Bonjour,

    Il y a un an j’ai changé de domicile et j’ai omis d’en prevenir mon assurance maison. J’avais prévu de changer d’assureur et j’ai complètement oublié d’informer mon ancien assureur. Mon règlement d’assurance pour l’année en cours ayant été faites.
    Je reçois donc un courier à ce jour m’indiquant un impayé du à la tacite reconduction d’un contrat.
    Comment puis je faire? Dois payer? Puis je utiliser la loi Hamon?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    Salutations sincères

    Audrey

  13. Filippini says:

    Bonjour,
    J ai souscrit une assurance auto depuis 2015.je me suis séparé en dec 2017 et ai signalé ce changement à mon assurance.J’ai conservé le même numéro d adhérent.J e souhaite aujourd hui résilier mon contrat pour adhérer à une autre assurance sur la base de la loi Hamon.Mon assurance me répond que je n ai pas un an de contrat.Est ce valable?Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Un changement ne conduit pas normalement à la rédaction d’un nouveau contrat mais à une simple modification du contrat initial par avenant. Si vous avez gardé le même numéro d’adhérent et que vous n’avez, à aucun moment, signé un nouveau contrat autre que votre contrat initial, celui-ci est toujours applicable et la date d’échéance annuelle reste inchangée. Il peut donc être résilié à tout moment en application de la loi Hamon. Si l’assureur refuse la résiliation, il devra vous apporter la preuve de la modification de la date d’échéance faite avec votre accord.

      Par contre, si lors de votre changement de situation matrimoniale (séparation), vous avez signé un nouveau contrat ou un avenant prévoyant une nouvelle date d’échéance alors, il s’agit d’un nouveau contrat et il a effectivement moins d’un an. Il faut donc vérifier le contrat que vous avez signé et la date d’échéance annuelle qui est prévue (sur le contrat et sur l’éventuel avenant modificatif) pour déterminer s’il s’agit d’un nouveau contrat ou non.

      Cordialement

    2. Pierronne says:

      Bonjour,

      Je me suis marié le 29/04/17, j’ai une mutuelle obligatoire d’entreprise, ma femme a sa propre mutuelle, je souhaite la mettre sur ma mutuelle en ayant droit ce qui lui permettrait de ne pas payer de cotisation puisque je la paie pour moi et que j’ai le droit de mettre ma femme et mes enfants en ayant droit sans surplus pour eux… Peut elle donc résilier sa mutuelle à tout moment ?

  14. olivier says:

    bonjour
    j’ai une mutuelle santé mnt. Je déménage début janvier a 130 km ( mon bail commence début janvier), est ce que je peux résilier mon contrat même si j’ai dépassé la date de préavis ?
    Autre situation, je me suis mise sur la mutuelle de mon ami, cela peut être un motif de résiliation de ma mutuelle mnt ( même si la date de préavis est dépassée ?
    merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation d’une mutuelle doit se faire à échéance annuelle avec respect d’un délai de préavis de deux mois.

      Hors échéance, vous pouvez effectivement résilier votre contrat pour changement dans votre situation personnelle. Les cas pris en compte sont prévus à l’article L.221-17 du code de la mutualité.
      Les changements pris en compte sont le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, départ à la retraite etc.

      Il vous est donc possible de résilier votre contrat de mutuelle pour déménagement mais cet article précise que le changement doit avoir un lien direct avec le risque assuré c’est-à-dire que votre déménagement peut entraîner une modification de votre contrat. Si pour votre mutuelle, le fait que vous alliez vivre à 130 km ne change rien à la protection souscrite, elle peut refuser la résiliation pour changement de domicile. La demande doit être envoyée par courrier recommandée avec avis de réception dans les 3 mois suivants le déménagement et vous devez y joindre une preuve (contrat de location, bail etc).

      Concernant votre adhésion à la mutuelle de votre ami, il ne s’agit pas d’un motif de résiliation de votre mutuelle hors échéance à moins que vous veniez de vous marier ou de vous pacser avec lui. Vous allez être affiliée à deux mutuelles jusqu’à résiliation de la première à échéance annuelle.

      Cordialement

  15. quilodran Betty says:

    Mr Brodier, bonjour.

    Je viens d´avoir un enfant, après avoir demandé un devis à ma mutuelle, pour y rattacher l´enfant, j´ai reçu une proposition de prix exorbitante, j´ai donc cherché une autre mutuelle qui m´a proposé, un prix tout à fait correcte à prestations égales en m´expliquant qu´il s´agissait d´un changement de situation familial, et que de ce fait je pouvais demander une résiliation de mon contrat. Nous avons donc, procédé, à l´envois d´un courrier recommandé, avec accusé de réception accompagné d´un certificat de naissance, à mon ancienne Mutuelle.
    Ils m´ont répondu, que pour eux il ne s´agissait pas d´un  » changement de situation familial  » et refusaient toute résiliation du contrat en cour.
    La nouvelle mutuelle me certifie pourtant que j´en ai le droit. qu´en est-il vraiment ??
    (La mutuelle de mon mari à pourtant accepté sa résiliation pour les mêmes raisons……… )
    je me retrouve donc avec 2 mutuelles à payer, et l´ancienne refuse la télétransmission de mon dossier ……
    En vous remerciant, de vos « Lumières » part avance, car je suis perdue !!
    Salutations sincères.
    B. Quilodran

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’article L.221-17 du Code de la mutualité prévoit qu’il est possible de résilier un contrat de mutuelle santé hors échéance annuelle en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré. Le changement de situation familial telle qu’une naissance peut être considéré comme étant un changement mais c’est la mutuelle qui apprécie ce caractère. Elle peut considéré que le risque couvert ne change pas dans votre cas. Cependant si l’ajout de votre enfant à la mutuelle a conduit à une cotisation beaucoup trop élevée cela peut être la preuve que le changement modifie considérablement le contrat.

      Si votre ancienne mutuelle continue de refuser la résiliation et que votre échéance annuelle est déjà passée, vous pouvez saisir le médiateur de la mutualité ou le médiateur de l’assurance selon l’organisme concerné. Ils sont chargés de régler tout conflit relatifs aux contrats entre assureurs/mutuelles et leurs adhérents. La saisine est gratuite et peut se faire en ligne. Il contacte la mutuelle concernée et trouve une solution amiable au litige dans un délai de 3 mois maximum.

      Sinon effectivement en cas de refus, vous allez devoir supporter le coût de deux mutuelles pendant un moment jusqu’à la prochaine échéance annuelle de votre contrat.

      Cordialement.

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