Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de (…) Lire la suite »

44 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. mr crochet raymond says:

    bonjour.
    Mon père est en maison de retraite pour dépendance GIR3.
    Il avait souscrit un contrat d’assurance protection juridique envers AXA le 29/08/2007.
    échéance principale le 01/08.
    Je souhaiterais savoir s’il est possible de résilier ce contrat à tout moment pour changement de situation. début d’Alzheimer.
    cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance avant terme en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré. Ces changements sont prévus à l’article L.113-16 du Code des Assurances qui y liste le changement de domicile ou de profession, de situation ou de régime matrimonial ou en cas de départ à la retraite ou cessation définitive de l’activité.
      La demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement et accompagnée de pièces justificatives. De plus, le changement doit avoir un lien direct avec l’assurance et doit modifier le risque assuré pour permettre une résiliation anticipée.

      Dans le cas de votre père, placé en maison de retraite et malade, il est possible de demander la résiliation de son contrat d’assurance de protection juridique. Par contre, il faut retenir que la modification du risque assuré est apprécié par l’assureur qui peut tout simplement vous répondre que le placement en maison de retraite ne modifie pas le risque couvert par un contrat de protection juridique. En cas de réponse négative, il faudra alors attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier le contrat (tout en prenant en compte le délai de préavis de 2 mois).

      Cordialement.

  2. Petra says:

    Bonjour Mr Brodier,

    Je suis tombé sur votre site et j’espère que vous pourriez me conseiller.
    J’avais mon assurance habitation chez Direct Assurance depuis Octobre 2015 l’année dernière. L’année dernière j’ai oublié de payer pour l’année 2017-2018.
    j’ai reçu une lettre par simple courrier en décembre pour me dire que j’ai été rayé chez eux. Je les ai appelé pour leur montrer ma bonne foie en proposant de payer immédiatement par carte bancaire. Impossible, car je les avais contacté l’été d’avant pour la casse d’un console par mon fils auquel je n’ai finalement pas donné suite.
    On m’a dit que j’avais reçu plusieurs lettres de relance d’eux, hors c’est faut, j’ai uniquement reçu la lettre de demande de paiement pour l’année prochaine et ensuite la lettre de résiliation. On m’a également parlé de sms envoyé à ce sujet. J’en ai jamais reçu aucun.
    A la suite de la discussion on m’a informé que je devrait la somme totale de l’année 2017-2018 même si j’ai été rayé et que ceci était la loi.
    J’ai envoyé une lettre en A/R avec un chèque couvrant la période du 1 octobre au 17 décembre 2017 (période ou j’ai été assuré chez eux) en demandant de m’envoyer les textes de loi ou c’est stipulé que je devrais payer l’année entière. Le chèque a été encaissé, je n’ai plus eu de nouvelle, jusqu’à là ou j’ai reçu, toujours en courrier simple un Avis de Poursuite disant que leur huissier correspondant procédera une fois le titre obtenu à la signification de commandement de payer. On me dit également que je peux éviter les frais supplémentaires en payant la somme total (différence en le montant pour l’année et le chèque que j’avais envoyé).
    Sont ils dans leur droit? J’avoue ne pas savoir si je dois payer ou pas. Merci d’avance infiniment pour votre aide.
    Bien Cordialement,
    Petra

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, je pense que vous vous êtes trompé dans les différentes dates car un contrat ne peut pas être résilié et la prime exigible pour une année qui est encore en cours. Vous parlez sûrement de votre contrat de octobre 2016 à octobre 2017 dont la prime n’a pas été réglé à temps.
      Ensuite, concernant une résiliation pour non paiement des primes, l’assureur doit respecter une procédure prévue à l’article L.113-3 du Code des Assurances:

      – Envoi d’une mise en demeure 10 jours après échéance.
      – Délai de 30 jours pour permettre à l’assuré de payer les primes échues
      – Suspension de la garantie
      – Résiliation du contrat par l’assureur 10 jours après.

      Soit une procédure qui dure 50 jours (presque 2 mois) entre le premier impayé et la résiliation du contrat. Pendant cette période, l’assureur doit vous envoyer une mise en demeure de payer et diverses relances. Par contre, la loi prévoit que la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée (sans accusé de réception) à la dernière adresse connue de l’assuré article R113-1 code des assurances). C’est à l’assureur de prouver, par la production d’un récépissé de la Poste qu’il a effectivement envoyé cette mise en demeure avant de résilier le contrat. Mais il n’est pas tenu de prouver que vous avez bien reçu les courriers.

      Si vous deviez payer votre prime en octobre et que l’assureur a résilié le contrat en décembre (soit 3 mois plus tard) et peut prouver vous avoir envoyé la mise en demeure par courrier recommandé, la résiliation est régulière: il a respecté le délai de 50 jours avant de résilier.

      Ensuite, pour le paiement des primes couvrant la période post résiliation: En cas de résiliation pour impayés, l’assuré reste tenu de payer les primes échues et réclamées. Normalement, l’assureur ne peut demander que ce qui était dû pendant la période où le risque était couvert c’est-à-dire de octobre à décembre 2016 dans votre cas. Cependant, certains assureurs prévoient dans leurs contrats d’en cas de résiliation pour non paiement des primes, l’assuré devra verser la totalité de la prime annuelle à titre de dommages et intérêts. Cette clause est parfaitement admise par les juridictions françaises.

      Ainsi, si une telle clause était prévue dans votre contrat d’assurance, votre ancien assureur peut effectivement poursuivre le recouvrement du reliquat dû et cela même s’il correspond à la période après la résiliation du contrat. Ils sont parfaitement dans leur droit et vous leur devez cette somme.

      Cordialement.

  3. tintillier says:

    Au changement d’une assurance auto en 1999 au profit d’un autre assureur à échéance de contrat qui est responsable aujourd’hui (2017) d’un assurance habitation résiliée en 1999 par le nouvel assureur en même temps que l’assurance auto sans souscription à un contrat habitation chez ce nouvel assureur (souscription uniquement d’un autre contrat auto)
    Car apparemment on découvre aujourd’hui que nous ne sommes pas assuré habitation car celle ci a été demandée en résiliation en même temps que l’assurance automobile.
    URGENT SVP
    DÉCLARATION ASSURANCE POUR CATASTROPHE NATURELLE A FAIRE

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si j’ai bien compris, en 1999 votre nouvel assureur a résilié vos deux contrats d’assurance auto et habitation auprès de votre ancien assureur mais n’a mis en place qu’un contrat d’assurance auto à votre profit. Vous ne disposez donc pas d’assurance habitation depuis tout ce temps.

      En cas de sinistre et si vous ne disposez d’aucune assurance habitation depuis tout ce temps, vous allez devoir assumer entièrement les dépenses liées aux réparations futures. Ni votre ancien assureur (qui n’est plus lié à vous depuis des années), ni votre nouvel assureur (qui n’a établi qu’un contrat d’assurance auto à votre profit) ne seront tenus de vous indemniser. Chacun d’entre eux pourra vous opposer votre manque de vigilance quant à l’absence d’assurance sur votre habitation.

      Cordialement

      1. tintillier says:

        J ai retrouvé une preuve d envoi et réception d un recommandé accusé réception … certainement lié à cette résiliation. .. par contre je n ai pas le courrier qui va avec … comment puis je faire pour l avoir ? On M oppose qu il n’est plus dans les archives au niveau des 2 assurances. ….
        Ç est le seul courrier qui pourrait permettre de savoir réellement ce qui s est passé à l epoque …

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Malheureusement, en matière d’assurance, l’article L.114-1 du Codes des assurances prévoit une prescription de deux ans pour les actions découlant ou relevant d’un contrat d’assurance.
          Cela veut dire que les deux sociétés d’assurance ne peuvent être tenues responsables que pendant cette durée de deux ans. Au delà de deux ans, elles ne sont ni tenues de conserver les documents relatifs à votre dossier, ni dans l’obligation de les communiquer à l’assuré.

          A titre de preuve, les assureurs ont obligation de conserver les documents d’assurances que pour une durée de 10 ans en moyenne à compter de la fin du contrat (surtout si vous avez procédé à la résiliation de vos contrats comme c’est le cas pour le premier assureur). Vos résiliations datant d’il y a près de 18 ans, les archives ont du effectivement être détruites.

          La charge de la preuve repose donc entièrement sur vous et les différents éléments que vous pourrez réunir pour prouver, soit l’existence d’un contrat d’assurance habitation, soit une faute commise par votre nouvel assureur lors du changement en 1999. Sachant que la prescription est de deux ans, il y a de fortes chances que toute action contre ces assureurs soit rejetée par une juridiction qui retiendra une prescription. Il est cependant possible que l’action en justice aboutisse car le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la survenance de l’événement qui y donne naissance.

          Cordialement

  4. FOURGASSIE says:

    Bonjour,
    J’ai un contrat GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE, date d’anniversaire le 31/07, que je peux résilier par RAR tous les ans, à date d’anniversaire du contrat, avec 2 mois de préavis.
    J’ai reçu l’avis d’échéance le 30/06/2017 (cachet de la poste faisant foi). Pouvez-vous me confirmer que le contrat GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE est bien concerné par la loi CHATEL, et que je dispose de 20 jours à compter du 30/06/2017 pour résilier?
    Merci d’avance!!

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Châtel est applicable à un contrat d’assurance accidents de la vie. Pour cela, il faut que vous soyez un consommateur et que le contrat soit un contrat à tacite reconduction.
      A cet effet, l’article L.113-15-1 du Code des assurances prévoit que l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour dénoncer le contrat lorsque l’avis d’échéance annuelle rappelant ce droit de dénonciation a été envoyé moins de 15 jours avant la date ou bien après le délai de préavis légal de 2 mois.

      Dans votre situation, c’est le cas, vous disposez donc d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat. Votre demande de résiliation doit préciser que vous êtes dans le cadre de la loi Châtel.

      Cordialement.

      1. Redsun says:

        Bonjour
        Le 1er janvier 2017 j’ai assuré un véhicule ou la date anniversaire du contrat était le 1er aout.
        Sans motif, ma compagnie a résilié ce contrat à la date anniversaire: le 01/08/2017.
        Alors que je n’ai jamais eu de sinistre, Est-ce que la compagnie a le droit de le résilier?
        Merci pour votre réponse
        JEAN

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour

          La compagnie d’assurance ne peut résilier un contrat d’assurance que dans certains cas précis: tout d’abord en cas de non paiement des primes. Elle doit alors respecter la procédure et les délais prévus par le code des Assurances: envoi d’une mise en demeure et suspension du contrat avant de procéder à la résiliation. Ensuite, l’assureur peut résilier le contrat en cas d’aggravation du risque ou encore de sinistres trop importants. Pour finir, l’article L.113-16 du code des Assurances donne le droit à l’assuré mais aussi à l’assureur de résilier le contrat d’assurance en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré (changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou de retraite).
          L’article L.113-12 du code des assurances prévoit également que chacune des parties peut résilier le contrat au bout d’une année, à échéance sans motif particulier. Dans tous les cas, l’assureur doit vous avoir informer de cette résiliation par lettre recommandée au moins deux mois avant la date effective de résiliation pour que vous ayez le temps de trouver un nouvel assureur. Si vous n’entrez dans aucune de ces options, vous pouvez contacter votre assureur pour connaitre les raisons de votre résiliation.

          Cordialement

  5. RAYANE says:

    Bonjour,
    je suis assuré avec ma voiture depuis deux ans et demi environ. J’ai envoyé un recommandé avec AR pour résilier mon assurance évoquant la Loi Hamon. Mon assureur refuse la résiliation demandant à ce que ce soit le futur assureur de le faire. En a t-il le droit ? Merci pour vos retour.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour répondre à votre question, oui il a le droit de le faire s’il s’agit d’une assurance obligatoire comme l’assurance auto.
      En effet, l’article L.113-15-2 du Code des assurances issu de la loi Hamon précise in fine « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance tendant à améliorer les rapports locatifs, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

      Pour l’assurance auto et l’assurance habitation (locataire), la demande de résiliation doit être faite par le nouvel assureur. Vous devez dans ce cas, trouver un nouveau contrat d’assurance, vous rapprochez du nouvel assureur et lui demander de procéder à la résiliation de votre contrat actuel. Les formalités et le transfert des divers documents se font ensuite entre les deux assureurs et votre nouvelle assurance entrera en vigueur à la date de résiliation effective de l’ancienne assurance. Le but est d’assurer la continuité des assurances obligatoires.

      Cordialement.

  6. Thimoty says:

    Bonjour
    Je viens vers vous pour un problème récurent qui dure des années
    Etant militaire et obligé d’avoir une assurance vie (Contrat Objectif Prévoyance) chez mon assureur AGPM
    J’ai subi un accident en Opération Extérieure à l’étranger le 06 Février 2016 Or mon assureur m’avait résilié bien avant pour un impayé en date du 15 Janvier 2016 après un envoi d’une lettre de « Mise En Demeure » en date du 30 Novembre 2015.
    Sauf qu’à cette date moi j’étais déjà en mission au Mali du coup je n’ai pas reçu la lettre recommandée (Donc je n’ai pas accusé réception en signant) pour vous dire je n’avais même pas remarqué que j’étais résilié .
    Est-ce que vous pouvez s’il vous plait Monsieur ,me conseiller ,m’aider et me donner une conduite à tenir
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      Effectivement votre situation est particulière. Votre assureur quant à lui a respecté la procédure prévue par l’article L.113-3 du Codes des Assurances concernant la résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des primes. Cet article prévoit une procédure de 50 jours avant la résiliation: une mise en demeure 10 jours après échéance, 30 jours de suspension de garantie en attente du règlement et enfin résiliation du contrat 10 jours après la fin de la suspension.

      La résiliation de votre contrat en janvier 2016 devait donc concerner le non paiement d’une prime datant de octobre ou de novembre 2015.

      Par contre, le code ne réglemente pas la forme de l’envoi de la mise en demeure. Il n’est donc pas exigée qu’il s’agisse d’une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi l’assureur peut se contenter d’envoyer un courrier simple ou recommandé à votre domicile. Il n’est pas obligatoire d’avoir la preuve que vous l’avez reçu en mains propres. La simple preuve du dépôt du courrier à votre adresse par la Poste suffit à présumer que vous avez eu connaissance de la mise en demeure et de la résiliation à venir et cela même si vous étiez à l’étranger. Vous pouvez contester l’adresse d’envoi en prouvant un déménagement ou un changement de domiciliation à cette période.

      La résiliation étant déjà effective, vous ne pouvez désormais rien faire et bien sûr, votre accident lors d’une opération un mois après résiliation n’était pas couvert et donc non pris en charge par cet assureur.

      Par contre, je note que vous parlez d’un contrat d’assurance-vie (Contrat objectif prévoyance) or les contrats d’assurance vie sont hors de tout ce procédé. Seuls les contrats d’assurance non vie (auto, moto, habitation, mutuelles santé etc) peuvent être résiliés par l’assureur. S’agit-il de votre mutuelle santé ou votre assurance vie?

      Si c’est votre assurance vie qui a été résiliée en suivant cette procédure, la résiliation est évidemment abusive. Dans ce cas, vous pouvez le signaler au Médiateur de l’Assurance pour un règlement à l’amiable de la situation entre vous et votre assureur avant de saisir une juridiction pour mettre en place une procédure judiciaire pour résiliation abusive.

      Cordialement

      1. Thimoty says:

        Bonjour Monsieur Serge BRODIER
        Oui Oui Monsieur , c’est bien mentionné c’est « Un Contrat Objectif Prévoyance » ça veut dire C’est une assurance vie ? c’est la même chose non ?
        Vous me confirmez ,s’il vous plait Monsieur BRODIER que les contrat objectif prévoyance sont hors du procédé d’une assurance non vie .
        Merci à l’avance Monsieur BRODIER pour tout l’aide que vous m’apportez.
        Cordialement

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Un contrat de prévoyance est une assurance invalidité – décès et non une assurance-vie. Malheureusement ce type de contrat, également à reconduction tacite peuvent être résiliés par l’assureur en cas de non paiement des primes.
          En cas de résiliation, les cotisations sont perdues pour l’assuré et appartiennent désormais à l’assureur.
          Dans votre cas, l’assureur avait donc le droit de résilier votre contrat en application de l’article L.113-3 du code des assurances et la procédure n’est pas abusive.

          Cordialement

  7. flaux says:

    bonjour,
    en tant qu’auto entrepreneur j’ai souscrit une assurance prévoyance pro.
    vu que mon activité est sur le point d’être arrêté je souhaite la résilier, j’ai donc envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, l’assureur vient de m’appeler en me disant que je ne peu pas l’arrêter comme ça que le courrier dois impérativement arriver 2 mois avant la datte d’anniversaire du contrat.
    il faut savoir que l’assureur lui même n’a pas respecter l’envoi d’un courrier 15 jours avant les 2 mois de préavis.
    puis je quand même résilié mon contrat ou dois je attendre l’année prochaine?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans un premier temps, comme vous le précisez, il s’agit d’un contrat de prévoyance pro. Or les dispositions découlant de la loi CHatel (obligation d’information par l’envoi du courrier 15 jours avant échéance) et le droit de résiliation du contrat à tout moment de la loi Hamon ne concernent que les contrats souscrits par les particuliers consommateurs c’est-à-dire souscrits en dehors de toute activité professionnelle.

      Votre contrat d’assurance prévoyance a été souscrit dans le cadre professionnel et donc l’assureur n’avait pas à respecter cette obligation d’information de la loi Chatel car vous n’avez pas contracté en tant que particulier mais en plus la résiliation du contrat ne peut être demandée qu’à échéance, avec bien sûr respect du délai de préavis légal de deux mois.

      Cordialement

  8. BEI says:

    Bonjour,

    J’ai assuré ma voiture dès l’achat (véhicule neuf), en janvier 2011 avec X.
    Le 21 mars 2014, j’ai signé un nouveau contrat avec Y, en raison des meilleurs tarifs et services.

    En mai 2015 je reçois un courier de « Mise en démeurre – Avis de résiliation » qui m’informe que:
    « La cotisation d’assurance à échéance du 01/04/2015 et d’un montant de 110,35 euros n’a pas été réglé. Vous nous êtes redevable du solde de 777,45 euros pour la période courant jusqu’à laprochaine échéance du 01/01/2016. Votre solde dû est calculé sous réserve du réglement de l’échéance du 01/06/2015 de 110,35 euros. »

    Le contrat a été résilié au 30/06/2015 avec cette ‘dette’ de 777,45 euros à payer pour la période à venir après résiliation et allant jusq’au janvier 2016 !

    De plus, Pacifica a refusé de me transmettre le relevé d’information, sans lequel je n’ai pas pu assurer mon véhicule après cette résiliation. J’ai obtenu le relevé en mars 2016, après avoir payé presque 900 euros à la fin.
    Est-ce que c’est normal d’être résilié pour non-paiement d’une seule mensualité, sans avoir été prévenu et demander de payer sur une période qui va après résiliation?

    Je subis toujours les conséquences (aucun assureur ‘connu’ veut m’assurer, ceux qui veulent demandent des tarifs exhorbitants, etc.). A savoir que le non-paiement de la mensuaité en cause est dû au changement de baque et adresse ce mois-là.

    Ce n’est pas normal de se retrouver dans une telle situation, je ne suis pas un conducteur à risque, jamais d’accident responsable, toujours été assuré formule ‘tous risques’, etc.
    La loi devrait protéger les conducteurs, surtout quand on parle d’un contrat obligatoire et qui est si difficile d’en avoir !

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le Code des Assurances encadre strictement la résiliation du contrat par l’assureur pour non paiement des primes.

      Le second alinéa de l’article L.113-3 prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime, l’assureur doit respecter une procédure et différents délais.
      Il doit tout d’abord attendre 10 jours après l’échéance du paiement. Ensuite, il doit envoyer une mise en demeure de payer accompagnée, s’il le souhaite, d’un avis de résiliation.
      Suite à l’envoi de la mise en demeure, il doit attendre un nouveau délai de 30 jours, avant de procéder à la suspension du contrat si l’assuré n’a pas effectué le règlement des primes en cause.

      Si au bout de 10 jours supplémentaires, l’assuré n’a toujours pas régularisé la situation, il peut alors mettre fin au contrat.

      En tout, l’assureur doit attendre un délai minimum de 50 jours à compter du premier impayé avant de procéder à la résiliation du contrat. L’assureur peut exercer ce droit même s’il ne s’agit que d’une seule prime impayée.. Les délais mis en place ont pour but de protéger les particuliers et de leur accorder le temps nécessaire pour régulariser les primes.

      Votre assureur a respecté toute la procédure et les délais prévus par le code des assurances car il a attendu deux mois avant de résilier effectivement votre contrat. De plus, en cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance c’est à dire le paiement de toutes les primes à venir même après résiliation du contrat. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement. Il peut en plus ajouter des frais supplémentaires.

      Concernant vos difficultés à trouver une nouvelle assurance automobile après la résiliation pour défaut de paiement, sachez que vous pouvez saisir le BCT (Bureau central de la tarification): http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTA/comment_nous_saisir/document_view , afin qu’il vous trouve une assurance adaptée et pas excessivement chère.

      Le BCT est un organisme auquel vous signalez votre difficulté à trouver une assurance obligatoire. Vous devez alors lui envoyer les propositions et les refus des différents assureurs contactés. Il adaptera le montant de la prime pour éviter les abus et obligera un assureur à assurer votre véhicule. Si l’assureur refuse, il peut se voir infliger des sanctions.

      Le recours au BCT concerne généralement les conducteurs malussés, résiliés ou encore coupables d’infractions. L’assurance automobile est obligatoire.

      Cordialement.

  9. CORRIAS says:

    Bonjour,

    Je voudrai savoir si un assureur peut envoyer un avis d’échéance par voie électronique, alors même que le code des assurances précise qu’en matière de preuve c’est « le cachet de la poste qui fait foi », ce qui suppose donc un envoi par voie postale…..

    Bien cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      Effectivement l’article L.113-15-1 du code des assurances issu de la loi CHATEL prévoit que le délai de dénonciation du contrat d’assurance accordé à l’assuré court à compter de la « date figurant sur le cachet de la poste« .

      Cependant, si l’envoi d’une lettre simple suffit largement, l’envoi de l’avis d’échéance par mail est également admis par les juridictions françaises, la date de réception de l’email faisant courir le délai de résiliation du contrat.

      Votre assureur peut donc vous envoyer votre avis annuel par mail afin de s’assurer qu’il soit reçu le plus rapidement possible. Le plus souvent, une copie papier est également envoyée à l’assuré plus tard.

      Cordialement.

  10. Bettens says:

    Après un avis neurologique défavorable, je suis inapte à conduire. Mon fils m’a pris la voiture et les papiers. Il ne veut pas changer la carte grise et l’assurance pour son fils plus tard.. Je veux résilier mon assurance (envoyé courrier recommandé). Celle-ci refuse. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire pour
    Ne plus être inquiété. Merci pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Concernant les véhicules automobiles, l’assurance de responsabilité est obligatoire. Votre assureur ne peut pas accepter la demande de résiliation si le véhicule est toujours à votre nom et qu’il n’y a pas d’autre contrat d’assurance souscrit.

      Soit votre fils fait changer la carte grise et l’assurance du véhicule au profit de votre petit fils, soit vous devez procéder à sa vente de pour pouvoir résilier votre contrat.
      Dans tous les cas, la voiture doit rester assurée.

      Cordialement

  11. Jm says:

    Bonjour,

    Mon assureur ne m’a pas envoyé le courrier m’informant de mon droit de resiliation
    A réception du nouvel avis d’échéance le 10 janvier 2016, j’ai demandé la résiliation mon contrat à la prochaine échéance soit le 01 février, par lettre recommandée dans le délai de 20 jours.
    Mon assureur refuse l’application de l’article 113-15-1 sous prétexte que mon contrat n’a pas 1 an. (Il me cite l’article 113-15-2)
    Il a été souscrit le 15 janvier 2016 avec une date de prise d’effet le 20 février 2016 et une date anniversaire au 01 février.

    Le date d’échéance du contrat est inférieure à un an, est ce normal ?

    De plus dans l’article 113 15 1 (motif de ma resiliation), il n’est pas mentionné de durée minimum.
    La loi chatel reste en vigueur et n’est pas remise en cause par la loi hamon, et mon assureur n’a pas rempli son obligation d’information, suis je dans mon droit ?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      En effet, l’article L.113-15-1 du code des assurances issu de la loi CHATEL de 2005 prévoit que l’assureur doit informer l’assuré de son droit de dénonciation du contrat à tacite reconduction dans l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Il est bien question de l’avis d’échéance annuelle qui doit être adressé au moins 15 jours avant la date d’échéance annuelle. Cet article ne dit pas directement que le contrat doit avoir un an mais le sous entend en faisant référence à la « date d’échéance annuelle« .

      Le second alinéa précise que l’assuré peut demander la résiliation du contrat « à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur ». Là encore, la référence à la date de reconduction suppose que le contrat ait atteint son premier anniversaire car la date de reconduction du contrat est généralement celle de son échéance annuelle.

      Si dans le contrat la date d’anniversaire prévue a été fixée au 01 février, votre demande de résiliation intervenue avant cette date c’est-à-dire avant la reconduction tacite du contrat ne peut pas être prise en compte car techniquement vous refuser une reconduction qui n’est pas même pas encore intervenue. L’article L.113-15-1 prévoit que la demande de résiliation doit se faire « à compter de la reconduction du contrat » donc à compter du 01 février dans votre cas et non avant.

      L’assureur était donc en droit de ne pas donner suite à votre demande en prétextant que le contrat n’avait pas encore atteint sa première date d’échéance.
      La Loi CHATEL reste applicable et vous étiez bien dans votre droit si l’assureur n’avait pas indiqué votre droit de dénonciation dans l’avis annuel mais comme expliqué, le droit qui en découle ne peut être exercé qu’à partir de la reconduction du contrat donc à partir du premier anniversaire.

      Cordialement

  12. GAUDU François says:

    Bonjour Monsieur.
    Désireux de changer de Mutuelle, nous avons trouvé sur le net un courtier d’assurance, qui nous a trouvé une nouvelle protection santé, offrant les mêmes garanties pour une cotisation moindre. Notre contrat arrivait à échéance le 1 er Janvier 2017, tout cela a été finalisé et signé « électroniquement » le 21 Décembre 2016. Ce courtier d’assurance sus nommé nous a bien spécifié qu’il s’occupait de la résiliation, et que cela ne posait pas de problème du fait de la loi Chatel. Or nous constatons ce jour 11 Février 2017 que notre ancienne Mutuelle « MNH » refuse cette résiliation de contrat, elle nous écrit ceci : La demande doit être formulée par lettre recommandée adressée au président de la MNH dans un délais de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance annuel(le cachet de la poste faisant foi),Nous nous retrouvons donc dans la situation ou nous payons deux mutuelles, du fait de notre confiance envers ces sociétés . Je me tourne vers vous pour savoir les démarches éventuelles à effectuer pour régulariser cette situation . Merci de vos judicieux conseil.
    Sincèrement.GAUDU F

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, votre courtier peut procéder pour vous à la résiliation de votre contrat avant la souscription à une nouvelle mutuelle.
      La résiliation d’un contrat de Mutuelle santé ne peut se faire qu’à échéance du contrat sauf à prouver un changement de situation comme le prévoit le Code de la Mutualité: changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou en cas de cessation définitive de l’activité professionnelle.

      La résiliation à échéance du contrat de Mutuelle santé doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence en respectant le délai de préavis prévu au contrat à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance annuelle.
      Dans votre cas, le contrat prévoyait un délai de 20 jours à compter de cet envoi et il semblerait que le courtier missionné n’a pas effectué les formalités de résiliation dans les délais prévus et le contrat n’a pas pu être résilié à temps.
      Dans cette optique, votre assureur a le droit de refuser la résiliation si elle n’a pas respecté les conditions du contrat. Vous allez devoir payer deux mutuelles jusqu’à la prochaine échéance de l’une d’entre elles et procéder à la résiliation cette fois-ci dans le délai imparti (prenez bien soin de surveiller les délais qui sont généralement d’un à deux mois pour les résiliations).

      Par contre, la loi Chatel de 2005 fait peser sur votre Mutuelle une obligation d’information concernant la tacite reconduction du contrat. Pour ce faire elle doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois. Si vous n’avez pas reçu ledit préavis, vous pouvez résilier le contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée. Dans le cas contraire, vous êtes engagés pendant une année supplémentaire.

      Par contre, s’il était de la responsabilité de votre courtier de procéder dans les temps et dans les termes du contrat à la résiliation de la mutuelle avant de vous en faire signer une autre, vous êtes en droit de vous retourner directement contre celui-ci et d’engager sa responsabilité professionnelle pour cette double adhésion.

      Cordialement

      1. GAUDU François says:

        Bonjour
        Merci pour votre réponse,
        suite à celle-ci j’ai repris contact avec les différents partis, courtier d’assurance et nouvelle mutuelle.
        La société de courtage en assurance à reconnu le vice de forme relatif à la résiliation de l’ancien contrat, et va faire le nécessaire pour régulariser cette situation.
        Un grand merci à vous.
        Sincèrement.
        F Gaudu

  13. Mme Boissy says:

    Bonjour,
    Le 28/07/2016 sans n’avoir rien demandé, j’ai été contactée par téléphone pour souscrire une assurance hospitalisation. Le commercial avait mes coordonnées bancaires obtenues auprès de Cofidis. Société de laquelle il se recommandait. De ce fait, mise en confiance et parce que le commercial fut très persuasif et que visiblement, je n’avais pas de temps de réflexion) j’ai accepté. (Je comprends aujourd’hui qu’il ait autant insisté à me faire dire « oui » à plusieurs reprises). Le soir, j’ai réalisé ne pas avoir besoin de cette assurance et m’être laissée influencer par le fait que ma mère était très malade à l’époque.
    Le commercial ne m’a pas communiqué comment faire si je décidais de résilier dans les jours suivants.
    J’ai recontacté mon interlocuteur le lendemain au numéro de téléphone qu’il m’avait donné. Après avoir dit que je souhaitais me rétracter, j’ai demandé si mon appel était suffisant ? Mon interlocuteur m’a rassurée me spécifiant qu’il notait dans mon dossier : (La cliente ne souhaite pas être prélevée). J’ai eu confiance et je n’ai pas conservé le numéro de téléphone concerné, ni le nom de mon interlocuteur et pas davantage de quelle Société il s’agissait.
    En décembre 2016, je me suis aperçue que le commercial n’avait pas fait son travail puisque j’étais prélevée. N’ayant plus le numéro de téléphone remis le 28/07/2017, j’ai appelé la Société Cofidis de laquelle il s’était prétendu recommandé. La Société Cofidis m’a renvoyée vers une autre Société, Direxi, qui m’a dit ne rien avoir dans ses fichiers me concernant. J’ai rappelé hier 27/01/2017. J’ai eu la même réponse : « – Votre numéro de sociétaire ne correspond pas à nos fichiers ».
    Le 5 janvier dernier, j’ai tenté de savoir qui était cette assurance (je n’avais que la ligne portée par ma banque sur mon relevé. Ligne stipulant uniquement ASSUR HOSPI avec un numéro de dossier). Mais, on m’a fait tourner en rond au téléphone. Ma banquière a fini par réussir à contacter quelqu’un qui m’a retrouvée, mais qui a dit n’avoir pas trace de mon appel le lendemain de la prise du contrat (c’est à dire le 29/07/2016).
    Cela signifie (je le sais maintenant) qu’au téléphone on nous fait dire « oui » avec insistance parce leur appel est enregistré pour preuve. Par contre, le lendemain lorsque j’appelle parce que je me rétracte, ils n’ont pas enregistré donc ils n’ont pas trace. C’est comme si je n’avais pas appelé.
    Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure par pli recommandé + AR d’une troisième société, Sérénis. J’ai donc appelé hier également. Leur service santé m’a dit ne pouvoir rien faire et m’a dirigé vers leur service contentieux qui me renvoie m’expliquer auprès de la Société Cofidis donc à la case départ.
    Je précise que je n’ai pas signé de document papier et que je n’ai aucune trace papier de cette assurance dont je n’ai pas le souvenir des garanties débitées le 28/07/2016 par le commercial.
    Je souhaite savoir si je peux avoir recours à la loi Chatel ou autre moyen pour sortir le plus rapidement possible de cette ASSUR HOSPI pour laquelle j’ai été contacté sans en avoir fait la demande ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Comme tout contrat consensuel, le contrat d’assurance peut se former par le seul accord de volonté entre les parties, même verbal. Néanmoins, la formation du contrat reste soumise à un certain formalisme, dont la signature du contrat d’assurance. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance à distance, votre interlocuteur doit indiquer : le nom de l’organisme assureur, l’identité du professionnel et son lien avec l’assureur et le caractère commercial de l’opération.

      Même si l’accord verbal permet de conclure un contrat à distance, « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles » selon l’article L121-20-11 du Code de la consommation. Hors, vous n’avez pas reçu votre contrat d’adhésion permettant de finaliser le contrat par votre signature. Vous pouvez donc adresser une réclamation en bonne et due forme par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une copie de ce contrat.

      A défaut de solution à l’amiable, vous pouvez toujours saisir le Médiateur de l’assurance dont vous trouverez l’ensemble des informations de saisine sur leur site.

      Cordialement

  14. Virginie says:

    Bonjour,
    je possède une PJ avec date anniversaire au 1er mars 2017.
    Groupama m’a balader l’année dernière entre date d’échéance et anniversaire, j’avais voulu résilier en août mais ils n’ont pas voulu.
    J’ai complètement oublié d’envoyer ma résiliation avant le 1er janvier 2017 mais je viens de m’apercevoir qu’ils ne m’ont pas envoyer l’avis d’échéance donc je voulais leur faire un courrier en invoquant la loi Chatel.
    Cependant comme ils sont vicieux j’ai peur qu’ils me disent qu’ils avaient envoyer le courrier en lettre simple et que nous ne l’avons pas eu… Comment peuvent ils prouver qu’ils ont bien fait partir leur avis d’échéance ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous envoyer chaque année votre avis d’échéance au moins 15 jours minimum avant la date limite pour résilier votre contrat. Si ce délai n’est pas respecté, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat en envoyant une lettre recommandée à votre assureur selon l’article L113-15-1 du Code des assurances. Ce même article précise que si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur ».

      En principe, le seule mode de preuve pour votre assureur serait la réception d’un récépissé de l’envoi. Hors l’envoi d’une simple lettre ne permet pas de prouver que vous l’avez bien réceptionnée. Je vous invite à attendre jusqu’à la date anniversaire, si vous ne recevez rien d’ici là, il sera possible de le résilier à tout moment en vertu de l’article susvisé. Pensez tout de même à vérifier dans votre espace client si cet avis ne vous a pas été transmis ou par e-mail.

      Cordialement.

  15. PREVOT says:

    Bonjour,
    depuis le 22 janvier 2016 mon conseiller en assurance accident de la vie pour un nouveau contrat chez lui m’ a fait ma résiliation d’un contrat auprès de mon ex assureur en date d’échéance au 1er mars 2016, cependant le courrier à été envoyé au siège mais le service client n’a pas eu l’information donc on me réclamait mes échéances comme j’ai une autre assurance je ne voulais pas en payer deux, mon nouveau conseiller s’étant absenté pendant plusieurs mois pour raisons personnelles j’ ai pu le recontacter il y a un mois on a rechercher le récépissé pour éclaircir se problème et expliquer au service client mais maintenant c’est entre les mains d’un huissier, je ne sais plus quoi faire , j’ai fait confiance au nouveau conseiller et lui me dit qu’on était dans les temps .

    Cordialement M PREVOT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à faire appel au Médiateur de l’assurance pour régler votre litige qui vous oppose avec votre ancien assureur. La médiation est un mode de règlement de litige, hors voies judiciaires, pouvant vous permettre d’obtenir une solution à l’amiable de votre problème. Pour ce faire, vous pouvez saisir le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou bien par voie électronique. Pour plus d’informations, je vous invite à aller sur le site de la médiation de l’assurance : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

      Cordialement.

      1. PREVOT says:

        Merci beaucoup je vais voir avec le médiateur des assurances.

        Cordialement.

        M. PREVOT

  16. OLIVIER says:

    Bonjour,
    Je me permets de venir vers vous car mon assureur a refuser de prendre en compte ma demande de résiliation.
    En effet, j’ai souscris un contrat automobile en date du 1er Janvier 2016 avec une date d’échéance au 01/01.
    J’ai réceptionné mon appel de cotisation en date du 22/11/2016 et ai fait parvenir ma demande de résiliation par lettre recommandée en date du 26/11/2016.
    Cependant, ma compagnie a refusé de résilier mon contrat, sous prétexte que mon contrat n’avait pas 1 an d’ancienneté.
    Est-ce correct ?
    Merci pour votre réponse rapide,
    Cordialement,
    Olivier

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la loi Hamon, vous pouvez « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités ».

      Votre démarche de résiliation est tout à fait légale mais trop hâtive, sachant que le délai d’un 1 an ne s’est pas écoulé. Cela explique le refus de de votre assureur. Il faut savoir que votre demande de résiliation se fait sous le régime de la loi Hamon (résiliation à tout moment à partir de la date anniversaire du contrat) et non celui de la loi Chatel (résiliation annuelle avec délai de préavis). De fait, je vous invite à renouveler votre demande dans les prochains jours, soit quelque peu avant la fin de l’année.

      Sachez que l’assurance auto est une obligation légale. Autrement dit, à moins de devoir se séparer de votre véhicule, vous êtes tenus d’être couvert à tout moment lors de son utilisation. L’article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances dispose que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation […] Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». Pour vous faciliter la tâche, laissez donc faire votre nouvel assureur en cas de changement !

      Cordialement.

      1. Olivier says:

        Bonjour,

        Je fais suite à votre réponse et vous remercie.

        Cependant, dans mon courrier j’ai bien évoqué une demande de résiliation loi Châtel et non Hamon.

        Les règles sont-elles toujours les mêmes ?

        Cordialement,

        Olivier

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Quelques précisions sont nécessaires. La loi Chatel du 28 janvier 2005 est venue stopper la reconduction automatique des contrats de consommation, permettant ainsi au consommateur de pouvoir résilier annuellement son contrat. L’assureur est obligé d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cela permet ainsi à l’assuré de pouvoir résilier son contrat d’assurance par exemple, à condition de respecter le délai de préavis (2 mois).

          La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré des règles permettant d’assoupir la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’article que je vous ai cité dans mon précédent message (article L133-15-2 du Code des assurances) a été instauré par cette loi. Ce texte précise que l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite, une fois passée la première année d’adhésion. Régime applicable à l’ensemble des contrats d’assurances (auto/moto/habitation/affinitaires), à l’exception des contrats de mutuelle santé, depuis le 1 janvier 2015.

          Par conséquent, votre contrat ayant été souscrit au 1 janvier 2016, c’est le régime de la loi Hamon qui s’applique. De fait, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment dès la première année d’adhésion. Vous n’avez donc pas besoin de respecter le délai de préavis pour résilier.

          Le motif de résiliation de votre assureur est tout à fait valable sachant que votre contrat n’a pas encore atteint sa date anniversaire. Pour réitérer votre demande de résiliation, vous pouvez utiliser notre générateur de lettre de résiliation par email : http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance. Sachez également que si vous changez d’assurance auto, votre nouvel assureur est en mesure de procéder à la résiliation de votre ancienne assurance.

          Cordialement.

  17. BORDENAVE says:

    j ai un contrat d assurances prevoyance chez alptis ; mon avis d echeance est date du22/10/2016 MAIS JE NE L AI RECU QUE LE 08/11/2016 (CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI) le delai de resiliation etant de 2 MOIS ( c.a.D. J AURAIS DU LE RESILIER AVANT LE 01/11/16 MAIS J AI OMIS DE LE FAIRE. PUIS JE QUAND MEME BENEFICIER DES 20 JOURS POUR RESILIER CE CONTRAT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, votre assureur est dans l’obligation de vous informer de votre droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de révocation du contrat.

      Si l’assureur vous envoie la lettre d’information, mais ne respecte pas le délai des 15 jours avant la période de préavis, vous disposez selon ce même article « d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste ».

      Vous pouvez donc résilier votre contrat dans les 20 jours suivants la date figurant sur le cachet de poste.

      Cordialement.

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