Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de (…) Lire la suite »

116 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. Sone says:

    Bonjour,
    ma mère veut résilier son contrat AUTONOMIS de BPCE souscrit à la BRED, il y a 8 ans. Elle a fait la demande fin Janvier, ignorant qu’il fallait faire les démarches avant la fin de l’année 2017. Or jamais elle n’a reçu d’échéancier ou de courrier de rappel. J’ai appelé l’organisme qui m’a dit qu’ils n’étaient pas soumis aux lois Chatel et Hamon. Pourtant c’est le contraire que j’ai vu sur le net. Ma mère est obligée de payer jusqu’a la fin de l’année 2018 pour un contrat qu’elle ne souhaite plus. Il y a-t-il un moyen de résilier et obtenir l’arrêt de prélèvements dès cette année?

    Merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Hamon n’est applicable que pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurance affinitaires. Cette loi n’est donc pas applicable au contrat d’assurance couvrant la perte d’autonomie (assurance prévoyance).

      Par contre, la loi Châtel prévoyant une obligation pour les compagnies d’assurance d’envoyer un avis d’échéance et de reconduction du contrat aux assurés non professionnels est applicable à tous les contrats d’assurance sauf les contrats d’assurance vie et les contrats de groupe.

      Il faut donc vérifier, dans un premier temps que le contrat auquel votre mère a adhéré n’est pas un contrat de groupe car dans ce cas, la loi Chatel n’est effectivement pas applicable et la résiliation ne peut être demandée qu’à échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois.

      S’il s’agit d’un contrat individuel, la loi Chatel est applicable et l’assureur aurait dû envoyer des avis d’échéance chaque année. Dans ce cas, votre mère pourra mettre fin au contrat à tout moment.
      La différence réside donc dans la nature du contrat souscrit.

      Attention également sur un autre point: en cas de résiliation de certains contrats de prévoyance, l’assuré perd l’ensemble des sommes cotisées toutes ces années au profit de l’assureur, sommes qui auraient pu lui être versées sous forme de capital ou de rente en cas de perte d’autonomie.

      Cordialement.

  2. Ludovic says:

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter concernant une résiliation de contrat d’assurance mobile, même si cette catégorie de contrat n’est pas abordée sur votre site.
    J’ai souscrit le 02/07/2011 un contrat d’assurance mobile dans lequel il est stipulé la mention suivante :
    « L’adhésion prend effet à la date de signature du présent bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation. Elle dure un an et se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle dans la limite de 5 ans pour un même téléphone mobile garanti »
    Cela signifie-t-il que le contrat aurait dû s’arrêter automatiquement le 02/07/2016 ?

    Il s’avère que je n’utilise plus ce téléphone depuis presque 2 ans et que la société me prélève chaque mois le montant de l’assurance. Je tiens également à préciser que durant toutes ces années, je n’ai jamais été informé par la société que la date d’échéance était proche et que le contrat serait automatiquement reconduit.

    M’est-il possible d’utiliser la Loi Chatel pour résilier immédiatement cette assurance ou dois-je envoyer une lettre de résiliation le 2 mai 2018 au plus tard pour que la résiliation soit prise en compte à la prochaine date anniversaire soit le 02/07/2018 ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse
    Sincères salutations

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Votre contrat prévoit effectivement une limite dans le temps, mais elle concerne un téléphone mobile précis : celui qui a été assuré en 2011. Il aurait donc dû s’arrêter automatiquement au bout de 5 ans pour cet appareil mais il peut continuer si vous avez déclaré un autre téléphone mobile à garantir à l’assureur en cours de contrat. S’il continue sans demande expresse de votre part, il s’agit d’un abus de la part de votre assureur.

      Concernant la résiliation du contrat par le biais de la loi Chatel, il faut vérifier si vous avez souscrit à un contrat individuel ou un contrat de groupe. Pour les contrats de groupe (contrats collectifs), les dispositions de cette loi ne sont pas applicables et donc l’assureur n’a aucune obligation de vous envoyer l’avis d’échéance chaque année indiquant la reconduction du contrat. il faut donc vérifier si votre contrat était bel et bien un contrat d’assurance individuel.

      Enfin, je vous conseille de demander la résiliation de ce contrat en invoquant plutôt les dispositions de la loi Hamon. Elle permet la résiliation du contrat à tout moment sans avoir à attendre l’échéance annuelle. Elle concerne les assurances affinitaires qui sont les assurances liées à un bien de consommation et souscrites lors de l’achat. Votre assurance mobile est donc une assurance affinitaire si vous l’avez souscrite lors de l’achat auprès du vendeur et vous pouvez la résilier à tout moment (article L.113-15-2 du code des assurances).

      Vous pouvez également mettre fin à cette assurance à tout moment si vous n’utilisez plus le téléphone assuré. Dans ce cas, il faut se reporter au contrat pour connaitre les conditions de résiliation.

      Cordialement.

  3. Castaing says:

    Besoin aide

    La caisse épargne m’avait dit clôture de fait mes assurance épargne du fait de la clôture de mon compte avec pour conséquence la perte du capital cependant ce jour 5 février 2018 mon mari qui n’a jamais souscrit ce contrat reçoit avis échéance annuelle du 1er mars 2018 sans aucune mention concernant la résiliation ? Est ce normal?

    Peut il résilier maintenant sans justificatif par lettre recommandée ?

    Pour info il est dit dans ce contrat que l’assuré peut résilier par l’envoi d’une recommandée le cachet de la poste faisant foi ou par une déclaration verbale contre récépissé à l’agence à tout moment et sans préavis la résiliation devenant effective à la prochaine échéance annuelle.

    La date annuelle c’est le 1er mars avis échéance reçu ce jour 5 février il n’y a aucune info concernant notre possibilité de résilier est ce que l’on ait dans notre droit pour y mettre un terme? Délai??
    Merci pour votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation d’un contrat d’assurance doit se faire normalement à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois. Par contre, si le contrat prévoit d’autres conditions de résiliation, ce sont les conditions prévues au contrat qu’il faut respecter. Votre contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans délai de préavis par envoi de la demande en recommandé ou par déclaration directement en agence. Il suffit donc de respecter ces conditions pour effectuer la résiliation de ce contrat d’assurance épargne. Et cela même si elles ne sont pas rappelées dans l’avis d’échéance.

      Faites votre demande de résiliation le plus tôt possible pour qu’elle soit prise en compte pour la prochaine échéance annuelle au 1er mars.

      Cordialement.

  4. Sylvie says:

    Bonjour,
    J’ai contracté un prêt « conso » pour travaux sur résidence principale et j’ai voulu appliquer la loi HAMON et proposer une autre assurance beaucoup moins cher mais la banque (Organisme de crédit) me fait part que la loi HAMON n’est pas applicable sur ce type de prêt et qu’il n’est valable que sur le prêt immobilier. J’ai constaté que sur le prêt à la conso l’assurance n’était pas obligatoire mais la banque m’a obligé de prendre l’assurance décès certainement pour l’obtention du prêt. Puis-je annuler celui-ci avec la loi CHATEL en respectant les 2 mois à date anniversaire de souscription du prêt ? merci pour votre réponse. Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, il ne faut pas confondre la résiliation à échéance annuelle et la résiliation en application de la loi Châtel.

      La loi Chatel n’est applicable que pour les contrats d’assurance individuels or les contrats d’assurance accompagnant les prêts et proposés par les banques sont généralement des contrats de groupe. Ils ne peuvent donc pas être résiliés par le biais de la loi Châtel.

      Par contre, vous pouvez invoquer votre droit à résiliation à échéance annuelle prévue à l’article L.113-12 du Code des Assurances. Il suffira de respecter le délai de préavis de deux mois en envoyant votre demande de résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
      Il s’agit d’une assurance facultative. La banque ne peut donc pas refuser la résiliation de cette assurance si les conditions de résiliation sont respectées.

      Cordialement.

  5. nelly says:

    Bonjour,

    J’ai une assurance Garantie de la vie qui se renouvelle tous les 1ers janvier. J’ai reçu par mail le 19/12/2017 un échéancier pour la nouvelle année. Je souhaiterais résilier cette assurance qui devient redondante avec la mutuelle de ma société et dont le prix augmente chaque année.
    J’ai lu qu’il fallait que l’échéancier soit envoyé deux mois avant la date de renouvellement. Sinon nous avions le droit à un délai de vingt jours supplémentaires. Suis-je bien dans ce cas-là et ai-je toujours le droit d’utiliser la loi Hamon?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour

      La loi Hamon n’est pas applicable à un contrat d’assurance garantie des accidents de la vie. Cette loi n’est applicable que pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires.
      Par contre, vous pouvez invoquer les dispositions de la loi Chatel (article L.113-15-1 du Code des Assurances) si vous avez reçu votre avis d’échéance trop tard. En effet, l’avis doit être envoyé au minimum 15 jours avant l’expiration du délai de votre droit à résiliation. Ainsi pour un contrat à échéance annuelle au 01/01, l’avis d’échéance devait être envoyé au plus tard le 16 octobre.

      Si vous avez reçu votre avis après cette date, vous disposiez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier le contrat. Le point de départ de ce délai est la date d’envoi de ce courrier.
      Vous deviez alors envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception rappelant les dispositions de la loi Chatel et les dates d’échéance de votre contrat et de réception de l’avis.

      Mais vu que vous avez reçu le mail le 19 décembre, il semblerait que ce délai de 20 jours soit déjà écoulé dans votre cas. Dans ce cas, votre contrat ne sera résiliable qu’à la prochaine échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

  6. Ana says:

    bonjour

    mon assurance prévoyance maintient de salaire ne sera plus prélevée directement sur mon salaire a partir du mois d avril prochain,
    elle nous demande de lui fournir un rib pour prélever directement sur notre compte(J ai voulu résilier en fin d année 2017 mais pas possible car délais dépassé)Je souhaiterais savoir si je peux faire valoir ma résiliation a ce moment là. Sachant que c est un contrat individuel et non collectif.

    je vous remercie
    bien cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation de ce contrat d’assurance individuel ne peut se faire qu’à échéance annuelle avec respect du délai de préavis de deux mois. Cependant, il est possible de procéder à la résiliation de ce contrat hors échéance annuelle dans deux cas :

      – En cas de changement dans votre situation personnelle : changement de domicile, de profession, de régime ou de situation matrimonial, départ à la retraite (article L.113-16 code des Assurances). Le changement doit avoir un lien direct avec le contrat. La demande doit être faite dans les 3 mois suivants le changement et doit être accompagnée d’une preuve.

      – En application de la loi Châtel : votre assureur est tenu de vous informer de la reconduction tacite de votre contrat 1 à 3 mois avant l’échéance annuelle par l’envoi de votre échéancier. Si vous avez reçu cet échéancier en retard (15 jours avant l’échéance annuelle) ou que vous ne l’avez jamais reçu, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance. En cas de retard tardif, vous avez 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de ce courrier pour résilier. En cas d’absence d’information, vous pouvez résilier le contrat à tout moment.

      Si vous n’êtes dans aucune de ces situations (pas de changement personnel et avis d’échéance reçu à temps), vous ne pourrez pas résilier votre contrat d’assurance hors échéance et vous allez devoir attendre la prochaine échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois. Le changement dans le moyen de paiement de votre assurance ne permet pas de résilier votre contrat.

      Cordialement.

  7. Ariana says:

    Bonjour Monsieur.
    Je viens de me rendre compte que j’ai souscrit en juillet 2015 un contrat d’assurance avec tacite reconduction qui couvre la casse de mon téléphone mobile, l’appareil que je n’ai plus depuis un an.
    N’ayant jamais reçu de courrier de mon assureur et les prélèvement mensuel étant seulement de 3 euros j’ai complètement oublié l’existence de ce contrat. Je vais bien évidemment envoyé une lettre de résiliation du contrat d’assurance. Ma question est: puisque je n’ai pas reçu de courrier m’informant de la possibilité de ne pas reconduire mon contrat puis-je demander le remboursement des sommes prélevées en trop depuis la date dont ce courrier aurait du être envoyé. Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une résiliation par le biais de la loi Chatel (article L.113-15-1 du code des assurances), résiliation pour non respect de l’obligation d’information concernant la reconduction tacite du contrat, l’assuré reste tenu des primes jusqu’à la date de résiliation effective.

      En d’autres termes, si vous résiliez votre contrat, ce sera la date de résiliation qui sera prise en compte et non la date à laquelle votre assureur aurait dû vous envoyer son avis de reconduction tacite. Il ne vous remboursera donc pas les primes prélevées pendant cette période. Seules les primes prélevées après la résiliation peuvent être restituées.

      Cordialement.

  8. MARSAN says:

    Bonjour
    J’ai souscris une mutuelle santé le 09/12/2016, j’ai voulu me rétracté par lettre recommandée du 22/12/2016 .Depuis j’ai été tellement harcelais de coups téléphones pour renouveler ce contrat au 01/01/2018 que j’ai fini par dire oui au téléphone. Comment faire pour résilier ce contrat je de recevoir l’échéancier daté du 12/12/2017 (cachet de la poste) .
    Je vous remercie d’avance

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lors de la souscription d’un contrat de mutuelle à distance (sur internet ou par téléphone), l’assuré dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour renoncer au contrat.
      Dans ce délai, il peut donc exercer son droit de renonciation en envoyant par courrier recommandé avec avis de réception sa demande à la mutuelle concernant en précisant qu’il exerce son droit de renonciation au contrat conclu à distance comme le prévoit l’article L. 112-2-1 II du Code des Assurances.

      Lorsque la demande de renonciation est faite dans le délai prévu, le contrat n’entre alors jamais en vigueur et la mutuelle devra vous rembourser toute somme perçue.
      Si le délai est passé, votre contrat est valide et ne pourra être résilié qu’à sa prochaine échéance annuelle tout en respectant un délai de préavis de deux mois.
      Il faut donc déterminer à quelle date exactement vous vous êtes engagés afin de savoir si vous disposez toujours de ce délai.

      Cordialement.

      1. MARSAN says:

        Bonjour,
        Le 25/01/2017 j’ai reçu un échéancier pour 2018 mais je n’en ai pas tenu compte vu que je leur avais envoyé une lettre recommandée le 22/12/2016 pour me rétracter.Et c’est après que j’ai été harcelé au téléphone , comme j’ignorais qu ‘un « OUI » au téléphone vaut signature,je n’ai pas noté la date du jour où j’ai dis « OUI ».
        comme j’ai reçu un nouveau échéancier le 12/12/2017 pour 2018 différent de celui que j’avais reçu le 25/01/2017 est-ce que j’avais 20 jours pour résilier ce contrat ?
        Merci d’avance.

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          J’avoues que je ne comprends pas vos questions. Dans le premier message vous dites que vous aviez résilié le premier contrat avant d’accepter de nouveau un nouveau contrat par téléphone qui devait commencer en 2018. Maintenant vous dites qu’il s’agit du même contrat de décembre 2016 qui court toujours. Aviez-vous résilier ou non ce contrat ou s’agit-il du même contrat?

          Je vous conseille de recontacter cette mutuelle pour avoir des informations plus précises: d’abord à quelle date l’assurance a-t-elle été souscrite? Quelle est la date d’échéance annuelle? Quand pouvez-vous la résilier? Si vous disposez d’une copie du contrat, ces informations y sont normalement. Sinon, rapprochez-vous directement de la mutuelle.

          Le délai de 20 jours est accordé à l’assuré lorsqu’il reçoit son avis d’échéance en retard. Dans ce cas, il dispose de 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat en application de la loi Chatel. Si l’avis d’échéance vous a été envoyé dans les délais, vous ne disposez pas de ces 20 jours supplémentaires. Dans ce cas, il faut avoir la date d’envoi de l’avis ainsi que la date d’échéance de votre contrat.

          Cordialement

          1. MARSAN says:

            Bonjour,
            Désolé de m’être mal expliqué : Oui j’ai résilié le contrat de décembre
            2016,donc c’est un autre contrat que j’ai accepté par téléphone.Je n’ai pas reçu de contrat,tout ce que j’ai reçu c’est une notice d’information valant dispositions générales .La date d’échéance annuelle est le 1 janvier.J’ai reçu 1 échéancier le 25/01/2017 et 1 autre le 12/12/2017 tous les 2 pour 2018.
            Merci d’avance.

          2. Résiliation Loi Hamon says:

            Bonjour,

            De toute évidence votre contrat est valide et entrera en vigueur à la date prévue.
            Dans ce cas, il ne pourra être résilié qu’à la prochaine échéance annuelle. Vous avez effectivement dépassé le délai vous permettant de vous rétracter. L’assurance produira effet à la date convenue et vous êtes donc tenu au paiement des primes jusqu’à sa résiliation.

            Cordialement.

    2. martin regine says:

      Bonjour j’ai résilié les contrats d’assurances pour mes animaux le 27/12/2017 pour contrat arrivant à échéance le 01/02/2018 par A.R ; Je reçois à ce jour un solde débiteur de 2 e en rappel de la loi Chatel , ce n’est pas pour la somme réclamée que j’interviens mais sur le principe … je ne comprends pas à quoi cela correspond , Merci si vous pouvez m’éclairer sur ce point

      1. Résiliation Loi Hamon says:

        Bonjour,

        Normalement lors de la résiliation de contrat d’assurance par le biais de la loi Châtel, l’assuré reste tenu au paiement des primes jusqu’à la date d’effet résiliation du contrat.
        Il est donc possible que la date d’effet de la résiliation soit par exemple intervenue début janvier, l’assureur vous facturant ainsi le(s) jour(s) de janvier pendant lesquels le risque a été couvert avant la résiliation effective du contrat d’assurance de vos animaux.

        Ex: si vous aviez déjà versé la prime de décembre et demander la résiliation par courrier A/R fin le 27 décembre. L’assureur recevra votre courrier quelques jours après, disons le 02/01 et est tenu de mettre fin au contrat le lendemain de la réception de ce courrier. Donc il a mis fin au contrat le 03/01 par exemple. Il est en droit de vous facturer les 3 jours qui ont été couverts pendant le mois de janvier. Il est donc fort possible que ce rappel de 2 euros corresponde à cette petite période.

        Cordialement.

        1. Aurore says:

          Pour une utilisation de la loi chatel dans le cadre d’un litige de résiliation mutuel. Nous avons envoyé notre recommandé de résiliation le 05/12. Ne connaissant pas la date anniversaire.(Elle était au 31/10). Pour faire valoir l’appel a cotisation faut il absolument le cachet de la poste lorsque leur courrier est daté du 11/12/2017. Pouvons nous faire valoir cette loi sans l’enveloppe ?

          1. Résiliation Loi Hamon says:

            Bonjour,

            Concernant une demande de résiliation dans le cadre de la loi Châtel, l’article L.113-15-1 du code des assurances prévoit que lorsque l’assureur envoie son avis d’échéance annuelle en retard, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste pour résilier le contrat. Cette précision est souvent faite pour favoriser le consommateur. Il existe souvent une différence entre la date portée sur le courrier et la date d’envoi. Cela permet d’accorder quelques jours supplémentaire à l’assuré. Par exemple, votre courrier datant du 11/12 a sûrement été envoyé plus tard (le 12 voire le 15).

            Si vous ne disposez plus de l’enveloppe, ce sera la date du courrier qui sera prise en compte dans le calcul du délai de 20 jours dont vous disposiez. Dans ce cas, vous auriez dû envoyer la demande de résiliation pour le 31 décembre au plus tard (11+20 jours). Il est donc actuellement trop tard pour vous prévaloir de la loi Châtel pour résilier votre contrat de mutuelle.

            Cordialement.

        2. martin regine says:

          L’A.R a été signé le 27/12/017 c’est pourquoi , d’ou ma question , je ne m’explique pas ce rappel du reste je n’y répondrai que si je reçois un A.R car je pense que ce n’estnullement justifié Merci de votre réponse

          1. Résiliation Loi Hamon says:

            Bonjour,

            Effectivement, si le courrier de résiliation a été réceptionné par l’assureur le 27/12 et qui vous aviez déjà payé votre prime de décembre, l’assureur ne peut pas vous demander de payer une somme au titre d’un rappel.
            Vous pouvez toutefois directement contacter cette assurance pour savoir à quoi correspond la somme réclamée.
            En cas de résiliation , l’assureur ne peut pas appliquer de frais ou des sanctions pécuniaires.

            Dans tous les cas, il est peu probable que la compagnie d’assurance vous envoie en recouvrement pour une somme de 2 euros.

            Cordialement.

  9. REMY says:

    bonjour
    la date anniversaire de mon bateau est le 1 janvier , en date du 16 décembre je n ai toujours pas reçu l avis d échéance de mon assureur .
    ai je le droit avec la loi châtel d annuler celle ci ?
    d avance merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En application de la loi Châtel, votre assureur est effectivement tenu de vous envoyer l’avis d’échéance deux mois et demi au minimum avant la date d’anniversaire de votre contrat.Pour une date d’échéance au 01 janvier, le courrier doit être envoyé pour mi octobre.
      Si vous recevez l’avis d’échéance en retard, vous disposez alors d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi pour mettre fin au contrat. Il faut donc attendre d’avoir reçu l’avis avant de procéder à la résiliation du contrat car le délai supplémentaire court à compter de sa date d’envoi.

      Par contre, si au 01 janvier, vous n’avez toujours rien reçu, vous pourrez annuler votre contrat d’assurance à tout moment.

      Attention: la loi Châtel n’est pas applicable aux contrats de groupe et aux contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.

      Cordialement.

  10. celyyne says:

    Bonjour
    J’ai souscrit en avril 2017 une assurance auto, le contrat précisait que l’échéance annuelle du contrat est fixée au 1er janvier. Le 24/11 je reçois l’avis d’échéance. J’ai résilié en recommandé + AR le 06/12.
    Ma question est la suivante:
    – la loi chatel s’applique-t-elle si le contrat a moins d’un an?
    – si oui à quelle date le contrat sera-il résilié? au 31/12/17? ou y a-t-il un préavis?
    Merci d’avance de votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Châtel est applicable dès la première échéance d’un contrat à reconduction tacite. L’assureur est tenu de vous informer de la reconduction du contrat par l’envoi de l’avis d’échéance annuelle en respectant les délais prévus à l’article L.113-15-1 du Code des Assurances. S’il vous a envoyé votre avis d’échéance en retard, vous disposez donc de ce délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi pour refuser la reconduction du contrat.

      Dans ce cas, en application de la loi Châtel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance du contrat soit au 31 décembre dans votre cas. Il n y a pas de préavis. L’assureur ne devra pas reconduire le contrat à la date prévue.

      Cordialement

  11. Cathy says:

    Bonjour,

    Je souhaiterais résilier ma complémentaire santé. Je suis à la MNH.
    Il n’y a aucun renseignement concernant la date anniversaire de mon contrat.
    Je suis à la MNH depuis quelques années déjà… mais je n’ai jamais reçu d’avis d’échéance ou d’échéancier. Le seul renseignement que j’ai trouvé est :

    « Comment résilier mon contrat santé ?
    Vous pouvez résilier votre contrat santé à effet du 31 décembre de l’année en cours, sous réserve d’en aviser la mutuelle par lettre recommandée au plus tard le 31 octobre de la même année.
    Avant toute démarche, et pour étudier votre situation :
    Contactez le 3031 »

    Est-ce que la loi Chatel-Hamon s’applique sur les contrats mutuelle ?
    si oui, puis-je encore résilier mon contrat ?

    Merci de m’aider.

    Cathy

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord la loi Hamon ne s’applique pas aux mutuelles santé. Elles ne peuvent être résiliées qu’à échéance annuelle sauf situations spécifiques (article L.221-7 code de la mutualité).
      L’échéance de la plupart des contrats de mutuelles est fixée au 31 décembre de chaque année comme le précise votre contrat. Il s’agit donc de la date d’anniversaire à prendre en compte pour toute résiliation.
      La demande de résiliation doit intervenir 2 mois cette date. Il est donc trop tard pour résilier ce contrat.

      Cependant, la loi Chatel est applicable à un contrat de mutuelle s’il s’agit d’un contrat individuel. S’il s’agit d’un contrat de groupe (contrat d’entreprise; contrat souscrit auprès d’une association etc), cette loi ne sera pas applicable.

      S’il s’agit d’un contrat individuel, la mutuelle doit vous envoyer un avis d’échéance annuelle vous rappelant la reconduction du contrat et votre droit d’y renoncer au moins 15 jours avant la fin de votre période de résiliation (soit au 16 octobre au plus tard). Si l’avis est envoyé trop tard, vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi pour effectuer votre demande de résiliation. Si l’avis n’est jamais envoyé, vous pouvez résilier le contrat à tout moment dès sa reconduction. Vous pouvez encore dans ce cas résilier votre contrat.

      Il faut donc dans un premier temps vérifier la nature de votre contrat (individuel ou collectif) afin de savoir si la loi Chatel est applicable ou pas.

      Cordialement

  12. Aurélie says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit il y a plusieurs années à un contrat Bnp Paribas protection accident 2 à échéance le 1er fevrier. Je souhaite le résilier mais il semblerait qu’il soit trop tard (délai de deux mois). Est -il possible de rebondir sur le fait qu’ils ne m’ont pas envoyés le courrier me mentionnant que je ne suis pas obligée de reconduire mon contrat (qu’ils auraient finalement dû m’envoyer aux alentours du 15 novembre). Si cette démarche est possible, est ce que je dois attendre l’avenant ou est ce que je peux faire le courrier dès à présent ? Par avance merci de votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement, votre assureur aurait dû vous envoyer l’avis d’échéance annuelle vous rappelant la reconduction du contrat et votre droit d’y renoncer au moins 15 jours avant la fin du délai (soit le 15 novembre au plus tard) vous permettant de résilier le contrat. Si vous n’avez pas reçu ce courrier dans le délai imparti, vous devez attendre la réception du courrier pour invoquer la loi Châtel. Vous disposerez alors de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi pour résilier le contrat. (Il faudra prendre en compte la date d’envoi du courrier et non la date de réception pour compter vos jours supplémentaires).

      Vous allez donc devoir attendre la réception effective de ce courrier ou contacter votre assureur pour savoir s’il vous a effectivement envoyé l’avis d’échéance.

      Attention: l’avis d’échéance peut être envoyé par tout moyen: courrier recommandé, lettre simple ou simplement par mail. Vérifiez que l’assureur ne vous a pas simplement envoyé un message électronique.

      Si vous ne recevez jamais votre avis d’échéance annuelle, vous pourrez résilier le contrat en invoquant l’article L.113-15-1 du Code des assurances à tout moment une fois le contrat reconduit c’est-à-dire après le 01 février.

      Cordialement.

  13. Pascale says:

    Bonjour,
    Depuis le 01/09/2016, mon époux bénéficie d’une mutuelle d’entreprise Adréa. Mes 3 enfants et moi-même avons aussi souscrit à cette mutuelle, par un contrat familial facultatif. Nous n’avons pas encore reçu d’avis d’échéancier 2018 de la part d’Adréa.
    A partir du 01/01/2018, je vais bénéficier aussi de la mutuelle de mon entreprise (Swiss Life). J’aimerai y rattacher mes enfants .
    Pour que je quitte Adréa, c’est simple puisque je dois adhérer à Swiss Life : la mutuelle n’a pas le choix d’accepter ma résiliation.
    Mais pour mes enfants, comment faire ? Est-ce que je peux faire jouer la loi Châtel (est elle toujours en vigueur ?) sur un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire pour mon époux (mais facultatif pour nos enfants) ?
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, la loi Châtel n’est pas applicable aux contrats de groupe mais uniquement aux contrats souscrits à titre individuel (les contrats mutuelles d’entreprise sont des contrats de groupe). Il ne vous est donc pas possible de résilier la mutuelle de vos enfants en se basant sur cette loi. Elle n’a pas vocation à s’appliquer dans votre cas.

      Pour vos enfants, une fois l’échéance annuelle passée, il faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour mettre fin à ce contrat avec Adréa en respectant, bien sûr le délai de préavis. Mais, vu que vos enfants sont directement rattachés au contrat entreprise de votre époux, il peut lui-même demander leur radiation de son contrat et les conditions à remplir pour que la radiation soit rapidement effective.

      Cordialement

      1. Pascale says:

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Donc, je viens de recevoir toutes les infos concernant ma nouvelle mutuelle Swiss Life, le 30/11/17 mais mes enfants ne pourront pas en bénéficier car je n’ai pas eu ces infos 1 mois plutôt. Je ne peux pas faire jouer la loi Châtel car ils sont sur un contrat de groupe. Je suis coincée et la loi est contre moi ! C’est comme fou que cette loi Châtel ne soit réservé que pour les contrats individuels.
        Que voulez vous dire par : « Mais, vu que vos enfants sont directement rattachés au contrat entreprise de votre époux, il peut lui-même demander leur radiation de son contrat et les conditions à remplir pour que la radiation soit rapidement effective » ? Mon époux peut-il négocier la résiliation du contrats de nos enfants ?
        Si aucune négociation possible, alors mes enfants restent sur Adréa. Quant à moi, je serai sur les 2 : Swiss et Adréa (la mutuelle de mon époux est familiale et si mes enfants restent, il serait idiot que je la résilie pour moi car que l’on soit 2 ou 5 dans la famille, c’est le même prix). Pourrais je alors bénéficier des remboursements des 2 mutuelles (à hauteur des dépenses) ?
        Merci
        Cordialement,
        Pascale

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Dans un contrat de mutuelle d’entreprise, l’adhérent principal (votre mari) peut ajouter ou demander la radiation des autres personnes de son contrat s’il le souhaite. Par exemple, il avait demandé à bénéficier d’un contrat famille et vous y inclure vous et vos enfants. Il peut également demander à ce que vos enfants soient radiés de son contrat mais les radiations se font sous certaines conditions prévues au contrat. Dans ce cas, il faut se rapprocher de sa mutuelle pour savoir quelles sont les situations dans lesquelles un enfant peut être radié du contrat. Généralement, il est prévu que cela est possible lorsque l’enfant devient étudiant, part du domicile ou encore en cas de divorce.

          S’il ne peut pas bénéficier d’une radiation anticipée de vos enfants, ils devront rester sur son contrat jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

          Si vous souhaite rester également sur son contrat et adhérer aussi à la mutuelle de votre entreprise, il faut respecter certaines règles:

          – Chaque mutuelle doit être informée que vous disposez d’un autre contrat qui couvre vos frais de santé,
          – Vous ne pouvez pas demander remboursement entier aux deux mutuelles: soit vous êtes remboursé par une seule mutuelle (à vous de choisir laquelle vous remboursera le mieux le soin), soit chacune d’elle ne vous remboursera qu’une partie des frais. Surtout ne pas se faire rembourser entièrement deux fois par les deux mutuelles. Cela est assimilé à de la fraude.

          Cordialement.

          1. Pascale says:

            Merci. Suite à vos conseils, j’ai contacté la mutuelle d’entreprise de mon époux qui m’a affirmé que je pouvais faire jouer la loi Châtel à réception du nouvel échéancier, même si c’est sous un contrat d’entreprise. Entre temps, j’ai aussi vu sur internet qu’il y avait des nuances sur l’application de la loi Châtel (elle est possible ou non selon si le contrat est dit « ouvert » ou « fermé ») …
            Bref j’attends l’échéancier et espère faire jouer la loi Châtel d’autant plus qu’Adréa m’a affirmé par téléphone que oui.
            Merci
            Cordialement

  14. CHENE says:

    mon contrat protection accident de la vie arrive à échéance le 1 septembre 2018 à quel moment puis je le résilier? merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Pour résilier votre contrat d’assurance garantie des accidents de la vie, vous allez devoir attendre sa prochaine échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Ainsi, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 01/07/2018 pour une résiliation au 01/09/2018. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et rappeler les dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances.

      Cordialement

      1. CHENE says:

        MERCI

  15. Abdi says:

    Bonjour,
    J’ai assuré une voiture à mon nom dont je n’ai jamais réussi à avoir la carte grise et dont la cessation n’a jamais été faite.
    Aujourd’hui la personne veut récupérer sa voiture que je lui remets avec joie.
    La voiture ne m’a jamais appartenue donc.
    L’assurance me dit que je ne peux pas résilier l’assurance .
    Ma question est puis-je arrêter l’assurance d’une voiture qui n’a jamais été à moi ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si la voiture ne vous a jamais appartenu et que vous la restituer à son propriétaire, il faudra alors prouver à votre assureur que vous n’êtes ni l’assuré, ni le propriétaire, ni le conducteur dudit véhicule. Et que le propriétaire n’est pas une personne de votre famille ou de votre foyer (parent, conjoint, enfant etc).

      Pour cela, votre vendeur devra vous remettre un document permettant de prouver qu’il est le propriétaire du véhicule (carte grise à son nom par exemple) mais surtout qu’il a déjà souscrit une assurance à son propre nom pour le même véhicule.

      Si aucun contrat d’assurance n’est actuellement valable pour cette voiture, votre assureur est en droit de vous opposer l’obligation d’assurance automobile pour refuser toute résiliation et cela même si vous n’êtes plus en possession du véhicule.

      Il est donc nécessaire que votre vendeur vous fournisse de quoi prouver que vous n’avez aucun obligation à continuer à assurer la voiture d’un tiers.

      Cordialement

  16. puybonnieux says:

    Bonjour,
    Puis résilier un contrat ij perso en loi chatel à reception de l’échéancier?
    En vous remerciant d’avance

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un contrat souscrit à titre individuel en dehors de votre activité professionnelle, la loi Châtel est applicable.
      Si vous recevez l’avis d’échéance trop tard, vous disposerez alors d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis pour résilier votre contrat.
      Si votre assureur ne vous envoie jamais ledit avis d’échéance annuelle, vous pourrez alors résilier le contrat à tout moment dès la reconduction du contrat.

      Cordialement.

      1. puybonnieux says:

        merci pour votre réponse

  17. BOUCHE says:

    Bonjour,

    Eurodatacar m’envoie une confirmation de reconduction de mon contrat, m’affirmant qu’un avis d’échéance m’a été envoyé en date du 1er novembre. Or, je leur ai affirmé hier par téléphone n’avoir jamais reçu cet avis, et ne pas vouloir reconduire cette assurance. Ils me répondent que la poste n’ayant rien rejeté, c’est la poste faisant foi. Je peux vous affirmer que je n’ai rien reçu.

    Que dit le droit dans ce cas ? car je me dis qu’ils peuvent ne pas envoyer ces courriers et reconduire bon nombre de personnes… La personne au téléphone m’a répondu, que sachant que je ne voulais pas reconduire l’assurance, c’était à moi de ne pas attendre cet avis d’échéance et d’anticiper… Recevant bon nombres de courriers et demandes de paiements en cette fin d’année, je trouve cette réponse limite…

    Merci de votre réponse,

    Cordialement,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance 15 jours au minimum avant la fin de la période de deux mois vous permettant de résilier un contrat à échéance annuel.
      Cet avis doit préciser qu’il s’agit d’un contrat à reconduction tacite et doit rappeler votre droit à renoncer au contrat dans le délai de 2 mois avant l’échéance.
      L’article L.113-15-1 du Code des Assurances ne prévoit pas de forme particulière concernant l’envoi de cet avis. L’assureur peut le faire par lettre simple, par lettre recommandée et même par l’envoi d’un simple email.

      S’il ne le fait pas dans le délai imparti et que vous recevez l’avis trop tard, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat et s’il n’envoie jamais cet avis, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la reconduction.
      La charge de la preuve de cet envoi repose sur l’assureur. Certes, il n’est pas tenu de l’envoyer par recommandé mais il doit, en cas de conflit, prouver qu’il a effectivement envoyé ce courrier à la date invoquée. S’il est dans l’incapacité de le faire (avis de la poste prouvant l’envoi par exemple), il devra accepter votre demande de résiliation sur le fondement de la loi Châtel.

      Attention : l’assureur doit juste prouver qu’il a envoyé l’avis dans le délai prévu. Il n’est pas tenu de prouver que vous l’avez effectivement reçu.

      Cordialement.

  18. Chouipe says:

    Bonjour nous avons une assurance qui nous coûte 5000 euros par ans car mon mari a eu quelques histoires dans le passé, j ai ete dans une autre agence pour faire un devis avec toutes les informations on m a proposé 1700 euros annuel j ai donc voulu résilier mon contrat actulel avec la loi Châtel ils m ont dit que non c est un contrat pro et que mtn il est trop tard pour résilier .
    Dois je encore payer 5000 euros pour l année à venir ou l assureur actuelle peux faire un effort sur le prix ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les lois Châtel ou Hamon ne sont pas applicables aux contrats d’assurance professionnelle. Elles ne peuvent jouer que pour les contrats souscrits à titre personnel par un particulier. Votre assureur a donc raison de vous expliquer que cette loi n’est pas applicable en l’espèce.

      Dans ce cas, la résiliation doit être faite à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois avant cette échéance pour envoyer votre demande de résiliation. Si ce délai de préavis est écoulé, il est effectivement trop tard pour résilier le contrat en cause.

      Il faudra alors attendre la prochaine échéance annuelle sauf en cas de cessation définitive de l’activité garantie.

      Cordialement.

  19. chrystèle says:

    Bonjour,
    Est-il possible de résilier un contrat d’assurance maintien de salaire (contrat individuel et non de groupe) avec le loi Hammon ?

    D’avance merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto, habitation et assurances affinitaires (extension de garantie de biens de consommation).
      Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance maintien de salaire à tout moment. Il vous faudra le faire à échéance annuelle et en respectant un délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

      1. chrystèle says:

        merci pour votre réponse
        Cordialement

  20. Siriane says:

    Bonjour. Ma fille c est séparer zt a demenager elle essaie actuellement de résilier l assurance auto puisque c est son.ex qui a garder le véhicule elle a respecter les conditions comme lui avais notifier son assurance sauf qu’ il ne veulent pas lui résilier son contrat . Comment peut elle faire ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’assurance auto est une assurance obligatoire. Hors échéance, votre fille ne peut pas mettre fin au contrat si un autre contrat n’est pas souscrit pour assurer la continuité de la protection.
      Pour résilier le contrat, elle doit demander à son ex compagnon de souscrire une nouvelle assurance à son nom pour le véhicule et ensuite la nouvelle compagnie d’assurance demandera la résiliation de l’ancien contrat.
      S’il ne prend pas une nouvelle assurance sur le véhicule, l’assurance qui est au nom de votre fille continuera jusqu’à l’échéance annuelle et sera renouvelée en absence de résiliation.

      Elle peut également attendre la prochaine échéance annuelle de son contrat et le résilier à cette date en respectant le préavis de deux mois. Dans ce cas, l’assureur sera tenu de mettre fin au contrat sans avoir à prouver qu’il y aura un autre contrat de souscrit.

      Cordialement.

      1. Siriane says:

        Monsieur merci de m avoir répondu depuis que j ais poster ma question il y a eut des changement son ex ne répond à aucun de ces message donc ne peut pas savoir si il a pris une autre assurance en sachant aussi que le véhicule est au nom de ma fille.

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Dans ce cas, si le véhicule et l’assurance sont au nom de votre fille, elle ne pourra pas procéder à la résiliation du contrat tant que le conducteur ne prendra pas une autre assurance à son nom.
          Une autre façon de mettre fin à l’assurance est de vendre le véhicule concerné et d’en informer l’assureur (il faudra bien sûr lui communiquer un justificatif c’es-à-dire le certificat de vente). Il suspendra et mettra fin au contrat après quelques jours. Mais cela implique que votre fille récupère ledit véhicule pour le vendre ou que son ex le lui rachète.

          Dans le cas contraire, elle restera tenue de payer les primes de son assurance et cela même si le véhicule n’est pas en sa possession.

          Cordialement.

          1. Siriane says:

            D accord je vous remercie de m avoir aider je vous souhaite une bonne continuation

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