Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de (…) Lire la suite »

81 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. Cathy says:

    Bonjour,

    Je souhaiterais résilier ma complémentaire santé. Je suis à la MNH.
    Il n’y a aucun renseignement concernant la date anniversaire de mon contrat.
    Je suis à la MNH depuis quelques années déjà… mais je n’ai jamais reçu d’avis d’échéance ou d’échéancier. Le seul renseignement que j’ai trouvé est :

    « Comment résilier mon contrat santé ?
    Vous pouvez résilier votre contrat santé à effet du 31 décembre de l’année en cours, sous réserve d’en aviser la mutuelle par lettre recommandée au plus tard le 31 octobre de la même année.
    Avant toute démarche, et pour étudier votre situation :
    Contactez le 3031 »

    Est-ce que la loi Chatel-Hamon s’applique sur les contrats mutuelle ?
    si oui, puis-je encore résilier mon contrat ?

    Merci de m’aider.

    Cathy

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord la loi Hamon ne s’applique pas aux mutuelles santé. Elles ne peuvent être résiliées qu’à échéance annuelle sauf situations spécifiques (article L.221-7 code de la mutualité).
      L’échéance de la plupart des contrats de mutuelles est fixée au 31 décembre de chaque année comme le précise votre contrat. Il s’agit donc de la date d’anniversaire à prendre en compte pour toute résiliation.
      La demande de résiliation doit intervenir 2 mois cette date. Il est donc trop tard pour résilier ce contrat.

      Cependant, la loi Chatel est applicable à un contrat de mutuelle s’il s’agit d’un contrat individuel. S’il s’agit d’un contrat de groupe (contrat d’entreprise; contrat souscrit auprès d’une association etc), cette loi ne sera pas applicable.

      S’il s’agit d’un contrat individuel, la mutuelle doit vous envoyer un avis d’échéance annuelle vous rappelant la reconduction du contrat et votre droit d’y renoncer au moins 15 jours avant la fin de votre période de résiliation (soit au 16 octobre au plus tard). Si l’avis est envoyé trop tard, vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi pour effectuer votre demande de résiliation. Si l’avis n’est jamais envoyé, vous pouvez résilier le contrat à tout moment dès sa reconduction. Vous pouvez encore dans ce cas résilier votre contrat.

      Il faut donc dans un premier temps vérifier la nature de votre contrat (individuel ou collectif) afin de savoir si la loi Chatel est applicable ou pas.

      Cordialement

  2. Aurélie says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit il y a plusieurs années à un contrat Bnp Paribas protection accident 2 à échéance le 1er fevrier. Je souhaite le résilier mais il semblerait qu’il soit trop tard (délai de deux mois). Est -il possible de rebondir sur le fait qu’ils ne m’ont pas envoyés le courrier me mentionnant que je ne suis pas obligée de reconduire mon contrat (qu’ils auraient finalement dû m’envoyer aux alentours du 15 novembre). Si cette démarche est possible, est ce que je dois attendre l’avenant ou est ce que je peux faire le courrier dès à présent ? Par avance merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, votre assureur aurait dû vous envoyer l’avis d’échéance annuelle vous rappelant la reconduction du contrat et votre droit d’y renoncer au moins 15 jours avant la fin du délai (soit le 15 novembre au plus tard) vous permettant de résilier le contrat. Si vous n’avez pas reçu ce courrier dans le délai imparti, vous devez attendre la réception du courrier pour invoquer la loi Châtel. Vous disposerez alors de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi pour résilier le contrat. (Il faudra prendre en compte la date d’envoi du courrier et non la date de réception pour compter vos jours supplémentaires).

      Vous allez donc devoir attendre la réception effective de ce courrier ou contacter votre assureur pour savoir s’il vous a effectivement envoyé l’avis d’échéance.

      Attention: l’avis d’échéance peut être envoyé par tout moyen: courrier recommandé, lettre simple ou simplement par mail. Vérifiez que l’assureur ne vous a pas simplement envoyé un message électronique.

      Si vous ne recevez jamais votre avis d’échéance annuelle, vous pourrez résilier le contrat en invoquant l’article L.113-15-1 du Code des assurances à tout moment une fois le contrat reconduit c’est-à-dire après le 01 février.

      Cordialement.

  3. Pascale says:

    Bonjour,
    Depuis le 01/09/2016, mon époux bénéficie d’une mutuelle d’entreprise Adréa. Mes 3 enfants et moi-même avons aussi souscrit à cette mutuelle, par un contrat familial facultatif. Nous n’avons pas encore reçu d’avis d’échéancier 2018 de la part d’Adréa.
    A partir du 01/01/2018, je vais bénéficier aussi de la mutuelle de mon entreprise (Swiss Life). J’aimerai y rattacher mes enfants .
    Pour que je quitte Adréa, c’est simple puisque je dois adhérer à Swiss Life : la mutuelle n’a pas le choix d’accepter ma résiliation.
    Mais pour mes enfants, comment faire ? Est-ce que je peux faire jouer la loi Châtel (est elle toujours en vigueur ?) sur un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire pour mon époux (mais facultatif pour nos enfants) ?
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, la loi Châtel n’est pas applicable aux contrats de groupe mais uniquement aux contrats souscrits à titre individuel (les contrats mutuelles d’entreprise sont des contrats de groupe). Il ne vous est donc pas possible de résilier la mutuelle de vos enfants en se basant sur cette loi. Elle n’a pas vocation à s’appliquer dans votre cas.

      Pour vos enfants, une fois l’échéance annuelle passée, il faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour mettre fin à ce contrat avec Adréa en respectant, bien sûr le délai de préavis. Mais, vu que vos enfants sont directement rattachés au contrat entreprise de votre époux, il peut lui-même demander leur radiation de son contrat et les conditions à remplir pour que la radiation soit rapidement effective.

      Cordialement

      1. Pascale says:

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Donc, je viens de recevoir toutes les infos concernant ma nouvelle mutuelle Swiss Life, le 30/11/17 mais mes enfants ne pourront pas en bénéficier car je n’ai pas eu ces infos 1 mois plutôt. Je ne peux pas faire jouer la loi Châtel car ils sont sur un contrat de groupe. Je suis coincée et la loi est contre moi ! C’est comme fou que cette loi Châtel ne soit réservé que pour les contrats individuels.
        Que voulez vous dire par : « Mais, vu que vos enfants sont directement rattachés au contrat entreprise de votre époux, il peut lui-même demander leur radiation de son contrat et les conditions à remplir pour que la radiation soit rapidement effective » ? Mon époux peut-il négocier la résiliation du contrats de nos enfants ?
        Si aucune négociation possible, alors mes enfants restent sur Adréa. Quant à moi, je serai sur les 2 : Swiss et Adréa (la mutuelle de mon époux est familiale et si mes enfants restent, il serait idiot que je la résilie pour moi car que l’on soit 2 ou 5 dans la famille, c’est le même prix). Pourrais je alors bénéficier des remboursements des 2 mutuelles (à hauteur des dépenses) ?
        Merci
        Cordialement,
        Pascale

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Dans un contrat de mutuelle d’entreprise, l’adhérent principal (votre mari) peut ajouter ou demander la radiation des autres personnes de son contrat s’il le souhaite. Par exemple, il avait demandé à bénéficier d’un contrat famille et vous y inclure vous et vos enfants. Il peut également demander à ce que vos enfants soient radiés de son contrat mais les radiations se font sous certaines conditions prévues au contrat. Dans ce cas, il faut se rapprocher de sa mutuelle pour savoir quelles sont les situations dans lesquelles un enfant peut être radié du contrat. Généralement, il est prévu que cela est possible lorsque l’enfant devient étudiant, part du domicile ou encore en cas de divorce.

          S’il ne peut pas bénéficier d’une radiation anticipée de vos enfants, ils devront rester sur son contrat jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

          Si vous souhaite rester également sur son contrat et adhérer aussi à la mutuelle de votre entreprise, il faut respecter certaines règles:

          – Chaque mutuelle doit être informée que vous disposez d’un autre contrat qui couvre vos frais de santé,
          – Vous ne pouvez pas demander remboursement entier aux deux mutuelles: soit vous êtes remboursé par une seule mutuelle (à vous de choisir laquelle vous remboursera le mieux le soin), soit chacune d’elle ne vous remboursera qu’une partie des frais. Surtout ne pas se faire rembourser entièrement deux fois par les deux mutuelles. Cela est assimilé à de la fraude.

          Cordialement.

          1. Pascale says:

            Merci. Suite à vos conseils, j’ai contacté la mutuelle d’entreprise de mon époux qui m’a affirmé que je pouvais faire jouer la loi Châtel à réception du nouvel échéancier, même si c’est sous un contrat d’entreprise. Entre temps, j’ai aussi vu sur internet qu’il y avait des nuances sur l’application de la loi Châtel (elle est possible ou non selon si le contrat est dit « ouvert » ou « fermé ») …
            Bref j’attends l’échéancier et espère faire jouer la loi Châtel d’autant plus qu’Adréa m’a affirmé par téléphone que oui.
            Merci
            Cordialement

  4. CHENE says:

    mon contrat protection accident de la vie arrive à échéance le 1 septembre 2018 à quel moment puis je le résilier? merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour résilier votre contrat d’assurance garantie des accidents de la vie, vous allez devoir attendre sa prochaine échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Ainsi, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 01/07/2018 pour une résiliation au 01/09/2018. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et rappeler les dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances.

      Cordialement

      1. CHENE says:

        MERCI

  5. Abdi says:

    Bonjour,
    J’ai assuré une voiture à mon nom dont je n’ai jamais réussi à avoir la carte grise et dont la cessation n’a jamais été faite.
    Aujourd’hui la personne veut récupérer sa voiture que je lui remets avec joie.
    La voiture ne m’a jamais appartenue donc.
    L’assurance me dit que je ne peux pas résilier l’assurance .
    Ma question est puis-je arrêter l’assurance d’une voiture qui n’a jamais été à moi ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si la voiture ne vous a jamais appartenu et que vous la restituer à son propriétaire, il faudra alors prouver à votre assureur que vous n’êtes ni l’assuré, ni le propriétaire, ni le conducteur dudit véhicule. Et que le propriétaire n’est pas une personne de votre famille ou de votre foyer (parent, conjoint, enfant etc).

      Pour cela, votre vendeur devra vous remettre un document permettant de prouver qu’il est le propriétaire du véhicule (carte grise à son nom par exemple) mais surtout qu’il a déjà souscrit une assurance à son propre nom pour le même véhicule.

      Si aucun contrat d’assurance n’est actuellement valable pour cette voiture, votre assureur est en droit de vous opposer l’obligation d’assurance automobile pour refuser toute résiliation et cela même si vous n’êtes plus en possession du véhicule.

      Il est donc nécessaire que votre vendeur vous fournisse de quoi prouver que vous n’avez aucun obligation à continuer à assurer la voiture d’un tiers.

      Cordialement

  6. puybonnieux says:

    Bonjour,
    Puis résilier un contrat ij perso en loi chatel à reception de l’échéancier?
    En vous remerciant d’avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un contrat souscrit à titre individuel en dehors de votre activité professionnelle, la loi Châtel est applicable.
      Si vous recevez l’avis d’échéance trop tard, vous disposerez alors d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis pour résilier votre contrat.
      Si votre assureur ne vous envoie jamais ledit avis d’échéance annuelle, vous pourrez alors résilier le contrat à tout moment dès la reconduction du contrat.

      Cordialement.

      1. puybonnieux says:

        merci pour votre réponse

  7. BOUCHE says:

    Bonjour,

    Eurodatacar m’envoie une confirmation de reconduction de mon contrat, m’affirmant qu’un avis d’échéance m’a été envoyé en date du 1er novembre. Or, je leur ai affirmé hier par téléphone n’avoir jamais reçu cet avis, et ne pas vouloir reconduire cette assurance. Ils me répondent que la poste n’ayant rien rejeté, c’est la poste faisant foi. Je peux vous affirmer que je n’ai rien reçu.

    Que dit le droit dans ce cas ? car je me dis qu’ils peuvent ne pas envoyer ces courriers et reconduire bon nombre de personnes… La personne au téléphone m’a répondu, que sachant que je ne voulais pas reconduire l’assurance, c’était à moi de ne pas attendre cet avis d’échéance et d’anticiper… Recevant bon nombres de courriers et demandes de paiements en cette fin d’année, je trouve cette réponse limite…

    Merci de votre réponse,

    Cordialement,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance 15 jours au minimum avant la fin de la période de deux mois vous permettant de résilier un contrat à échéance annuel.
      Cet avis doit préciser qu’il s’agit d’un contrat à reconduction tacite et doit rappeler votre droit à renoncer au contrat dans le délai de 2 mois avant l’échéance.
      L’article L.113-15-1 du Code des Assurances ne prévoit pas de forme particulière concernant l’envoi de cet avis. L’assureur peut le faire par lettre simple, par lettre recommandée et même par l’envoi d’un simple email.

      S’il ne le fait pas dans le délai imparti et que vous recevez l’avis trop tard, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat et s’il n’envoie jamais cet avis, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la reconduction.
      La charge de la preuve de cet envoi repose sur l’assureur. Certes, il n’est pas tenu de l’envoyer par recommandé mais il doit, en cas de conflit, prouver qu’il a effectivement envoyé ce courrier à la date invoquée. S’il est dans l’incapacité de le faire (avis de la poste prouvant l’envoi par exemple), il devra accepter votre demande de résiliation sur le fondement de la loi Châtel.

      Attention : l’assureur doit juste prouver qu’il a envoyé l’avis dans le délai prévu. Il n’est pas tenu de prouver que vous l’avez effectivement reçu.

      Cordialement.

  8. Chouipe says:

    Bonjour nous avons une assurance qui nous coûte 5000 euros par ans car mon mari a eu quelques histoires dans le passé, j ai ete dans une autre agence pour faire un devis avec toutes les informations on m a proposé 1700 euros annuel j ai donc voulu résilier mon contrat actulel avec la loi Châtel ils m ont dit que non c est un contrat pro et que mtn il est trop tard pour résilier .
    Dois je encore payer 5000 euros pour l année à venir ou l assureur actuelle peux faire un effort sur le prix ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les lois Châtel ou Hamon ne sont pas applicables aux contrats d’assurance professionnelle. Elles ne peuvent jouer que pour les contrats souscrits à titre personnel par un particulier. Votre assureur a donc raison de vous expliquer que cette loi n’est pas applicable en l’espèce.

      Dans ce cas, la résiliation doit être faite à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois avant cette échéance pour envoyer votre demande de résiliation. Si ce délai de préavis est écoulé, il est effectivement trop tard pour résilier le contrat en cause.

      Il faudra alors attendre la prochaine échéance annuelle sauf en cas de cessation définitive de l’activité garantie.

      Cordialement.

  9. chrystèle says:

    Bonjour,
    Est-il possible de résilier un contrat d’assurance maintien de salaire (contrat individuel et non de groupe) avec le loi Hammon ?

    D’avance merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto, habitation et assurances affinitaires (extension de garantie de biens de consommation).
      Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance maintien de salaire à tout moment. Il vous faudra le faire à échéance annuelle et en respectant un délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

      1. chrystèle says:

        merci pour votre réponse
        Cordialement

  10. Siriane says:

    Bonjour. Ma fille c est séparer zt a demenager elle essaie actuellement de résilier l assurance auto puisque c est son.ex qui a garder le véhicule elle a respecter les conditions comme lui avais notifier son assurance sauf qu’ il ne veulent pas lui résilier son contrat . Comment peut elle faire ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance auto est une assurance obligatoire. Hors échéance, votre fille ne peut pas mettre fin au contrat si un autre contrat n’est pas souscrit pour assurer la continuité de la protection.
      Pour résilier le contrat, elle doit demander à son ex compagnon de souscrire une nouvelle assurance à son nom pour le véhicule et ensuite la nouvelle compagnie d’assurance demandera la résiliation de l’ancien contrat.
      S’il ne prend pas une nouvelle assurance sur le véhicule, l’assurance qui est au nom de votre fille continuera jusqu’à l’échéance annuelle et sera renouvelée en absence de résiliation.

      Elle peut également attendre la prochaine échéance annuelle de son contrat et le résilier à cette date en respectant le préavis de deux mois. Dans ce cas, l’assureur sera tenu de mettre fin au contrat sans avoir à prouver qu’il y aura un autre contrat de souscrit.

      Cordialement.

      1. Siriane says:

        Monsieur merci de m avoir répondu depuis que j ais poster ma question il y a eut des changement son ex ne répond à aucun de ces message donc ne peut pas savoir si il a pris une autre assurance en sachant aussi que le véhicule est au nom de ma fille.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Dans ce cas, si le véhicule et l’assurance sont au nom de votre fille, elle ne pourra pas procéder à la résiliation du contrat tant que le conducteur ne prendra pas une autre assurance à son nom.
          Une autre façon de mettre fin à l’assurance est de vendre le véhicule concerné et d’en informer l’assureur (il faudra bien sûr lui communiquer un justificatif c’es-à-dire le certificat de vente). Il suspendra et mettra fin au contrat après quelques jours. Mais cela implique que votre fille récupère ledit véhicule pour le vendre ou que son ex le lui rachète.

          Dans le cas contraire, elle restera tenue de payer les primes de son assurance et cela même si le véhicule n’est pas en sa possession.

          Cordialement.

          1. Siriane says:

            D accord je vous remercie de m avoir aider je vous souhaite une bonne continuation

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