Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de (…) Lire la suite »

131 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. Karine says:

    Bonjour, je souhaite résilier ma mutuelle complémentaire santé.
    Sur l’avis d’échéance recu le 18 Novembre 2018, il y ai écrit que si je ne souhaite pas renouveler le contrat, je dispose d’un délai de 20 jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance pour envoyer une lettre recommandé.
    J’ai donc envoyé une lettre avec avis de recommandée début novembre recu le 17 Novembre 2018 (donc avant meme que je recois mon avis d’échance) Je viens de recevoir un mail comme quoi l’assurance refuse la résiliation car je n’ai pas respecté un délai de deux mois.
    Comment faire recours? J’ai respecté les conditions écrites sur leur courrier.
    Merci d’avance

  2. Karine says:

    Bonjour, je souhaite résilier ma mutuelle complémentaire santé.
    Sur l’avis d’échéance recu le 18 Novembre 2018, il y ai écrit que si je ne souhaite pas renouveler le contrat, je dispose d’un délai de 20 jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance pour envoyer une lettre recommandé.
    J’ai donc envoyé une lettre avec avis de recommandée début novembre recu le 17 Novembre 2018 (donc avant meme que je recois mon avis d’échance) Je viens de recevoir un mail comme quoi l’assurance refuse la résiliation car je n’ai pas respecté un délai de deux mois.
    Comment faire recours? J’ai respecté les conditions écrites sur leur courrier.

  3. Dubois laura says:

    Bonjour

    J ai envoyer une lettre recommandée à mon assurance de voiture pour résilier il m’on répondu que il enregistrait la demande à l’échéance du contrat le 1/04/2019
    Comment je peux faire car j ai déjà pris une assurance chez un autre assureur ?

    Cordialement

  4. mouredi says:

    bonsoir ,
    est ce l’assurance décennale est concernée par la loi Chatel
    merci

  5. olivia says:

    Bonjour,

    N’ayant pas reçu l’avis d’échéance de ma mutuelle santé Swisslife en temps et en heure , j’ai demandé la résiliation du contrat grâce à la loi Chatel.
    Swisslife conteste et ne veut pas arrêter le contrat avant l’année prochaine, en m’envoyant l’avis d’échéance par mail en date du 13/08, avec date anniversaire au 02/09.
    Quel recours pour définitivement arrêter avec cette assurance ?

    Merci pour votre réponse!

    1. daniel daniel cadet says:

      bonjour j avais souscrit 3 assurances habitation automobile sante selon information du conseiller les trois réunis ne devaient pas passer les 100 a 110 e quand j ai recu le courrier il me réclamait plus de 165e c est pourquoi j ai resiller sous les 17jours par par lettre recommander le conseiller a fourni a sa cie apres le delais legal dit maximun 12jours jai souscrit a une mutuelle plus interessante senior r apeu pres pour la santee une difference de 70e c est pourquoi j ai resiller auj il me mettre en demeure de payer l annee entiere hors ma nouvelle mutuelle viens de m envoyer le tiers payant et a fait ce jour le prelevement ca c est clair net et precis peut ont faire resiller la mutuelle etant la plus chere qui ne correspond pas a el tude

  6. roveretto says:

    Bonjour, je suis tuteur de mon frère ainé et travail dans une entreprise dont la mutuelle collective a pu me permettre d’ajouter la personne protégée à partir du 07 juillet 2018. Je viens de recevoir un courrier de la mutuelle en réponse de ma demande de résiliation et cette dernière me précise que le nécessaire à été fait et que la démission prendra effet à compter du 01 janvier 2019. Ce qui représente 6 mois d’échéances de plus. A ce jour mon frère dispose de deux mutuelles.
    Pourriez-vous m’indiquer les démarches légales à suivre pour anticiper la démission auprès de l’ancienne mutuelle sachant que le motif concerne une personne protégée et dans le soucis d’économie.
    Bien cordialement
    Eric.R

  7. DansLaMouise says:

    Bonjour, j’ai un gros problème, je vous explique:
    j’étais détenteur d’une  » Garantie des accidents de la vie » a la caisse d’épargne (BPCE).
    Je n’ai jamais reçu de courriers m’informant de la date d’anniversaire et de la reconduction de mon contrat,
    le problème est qu’à ce jour je suis sans emploi et sans rentrée d’argent et que BPCE m’a envoyé a France contentieux pour régler la totalité de ce contrat, et France Contentieux a transmis mon dossier à un huissier de justice ! Y’a t’il un recours possible ou est-ce trop tard ?
    D’avance merci de votre réponse, Cordialement.

  8. Aurélie Garcin says:

    Bonjour, j’ai une assurance juridique que je voudrais résilier car elle est de plus en plus cher je les est appelé mes ma date d’anniversaire et en septembre donc je suis trop juste pour envoyer la lettre recommandée. Je doit rester encore 1 ans cher eux ou il y a une autre possibilité de résilier ?? Je vous remercie et j’attends votre réponse. Cordialement Mlle Garcin Aurélie

  9. Sebsol1408 says:

    Bonjour,

    En cas de non reçut d’avis d’échéance par l’assurance pour un protection juridique suite à un changement d’adresse postale (mail et portable toujours identique), la loi Chatel peut t elle s’appliquer pour une résiliation à tout moment ?

    Merci.

  10. Barakat says:

    Bonjour
    En mois de mars ma voiture est tomber en pagne a cause d’un roue qui est partie tout seul sur la route est la voiture a des grand degats que je peut pas les reparer. Alors comme j’avais une garantie d’assistance ma voiture a ete assister a mon domicile, mais mon assurance a payer selement 176€ et moi j’ai payer 86€ pour la depanneuse. Ma voiture est n’est pas bouger ca fait 3 mois et moi j’ai une garntie d’un tiets normale. Alors je voulais resilier mon contrat assurance mais mon assurance a refuser. Le probleme je paye 86€ par mois pour mon assurance alors elle ne peut pas etre etuliser. Je paye toujours l’assurance sans avoir profiter des garantie de mon assurance que fait je? J’ai decider de vendre ma voiture en pieces pour gagner un peut d’argent mais je perde plus chaque mois en payent l’assurance.

  11. canivet says:

    Bonjour,
    j’ai un contrat chez harmony mutuelle pour la santé. Depuis que j’ai eu l’ACS, mon ancien contrat a été modifié. j’ai perdu automatiquement des avantages, ce qui m’a interpellée mais l’on m’a répondu que c’était une obligation de la sécurité sociale. Depuis Novembre 2017, un de mes enfants est incarcéré ( donc sorti de système) et je n’ai pas pensé à le retirer du contrat. Aujourd’hui on me dit qu’il fallait le signaler dans les trois mois suivant ce changement de situation et qu’il ne serait effectivement retiré du contrat qu’à partir du moment où je fournirais le justificatif. deuxième déception !
    l’acs se terminait fin avril 2018, entre temps j’ai reçu un nouvel échéancier avec les mensualités plein tarif. Sur les échéanciers je vois pas de date de fin de contrat. la date anniversaire est pourtant au 1er janvier. Je viens de recevoir le renouvellement de l’acs mais ne souhaite pas continuer avec cette muteulle santé. Que puis-je faire ?

  12. Caroline says:

    Bonjour monsieur,

    Ma banque m’a proposé l’an passé une assurance pour mes livrets d’épargne mes LDD, 35€/an gratuite la première année.
    Je viens d’être prélevée de 70€ cette année … Or je ne me souviens pas avoir reçu de lettre de préavis. L’échéance est le 1er avril et la banque a appelé Sogecap qui dit m’avoir envoyer un courrier le 1er mars.
    Que puis-je faire avec la loi Chatel pour résilier cette année ce maudit contrat ?
    Merci de votre aide
    Bien cordialement
    Caroline

  13. Aurelie says:

    Bonjour Monsieur,

    J’ai signé un contrat d’assurance auto en mars 2017 avec des cotisations mensuelles de 75€ qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.
    Je n’ai reçu aucun avis d’échéance à cette date et mes prélèvements sont passés à 127€.
    J’ai appelé une première fois mon assurance pour avoir des explications sur cette majoration et ils m’ont répondu que je devait effectivement subir une augmentation suite à un bris de glace, mais qu’il devait y avoir une erreur sur le montant car celle-ci était trop élevée
    N’ayant pas eu de retour de leur part, j’ai donc relancé pour avoir des informations sur le remboursement, et ils m’ont alors annoncé que c’était une augmentation suite à 3 sinistres que j’ai eu depuis 2015.

    Pouvez-vous me dire si je suis en droit de réclamer le remboursement du delta (soit environ 50€ prélevés en plus par mois) sachant qu’on ne m’a jamais informé de cette modification de tarif et qu’on m’a, dans un premier temps, indiqué que c’était une erreur de leur part ?
    Et peuvent-ils appliquer une augmentation sur un sinistre qui a eu lieu il y a 3 ans ?

    Merci par avance de votre retour,
    Cordialement.

  14. JACQUEMIN says:

    Bonjour

    Mon contrat assurance épargne prévoit une résiliation à n’importe quel moment sans préavis
    J’ai procédé à la résiliation de mes deux contrats le 10 février
    Est ce que cela veut bien dire que ces contrats stoppent à la date reçu par eux?
    à ce jour je n’ai pas de lettre de confirmation de cette résiliation cependant je suis menacé de poursuites ils me réclament les mensualités de février mars avril?

    Quels sont mes droits ils veulent une résiliation à date anniversaire le 1er mars or ils continuent le 7 mars à effectuer des prélèvements

    Pourtant si je peux arrêter sans préavis la résiliation est effective à la date de réception de ma recommandé ou ai je tort? Qu’en est il des cotisations ?

    Merci m’eclairer s’il vous plait

  15. Boris says:

    Bonjour,
    nous avons une mutuelle santé de type contrat collectif à adhésion facultative donc la loi Chatel ne s’applique pas. Le contrat prenait effet le 1er avril, nous avons résilié par lettre RAR avec envoi le 29 janvier et réception le 1er février. La mutuelle nous a indiqué que le délai des deux mois était passé (ils auraient voulu le recevoir le 31 janvier) et qu’ils refusaient de résilier. Est-ce que c’est le cachet de la poste de la date d’envoi qui fait foi aussi dans ce cas et quel est la loi qui l’indique ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    bien cordialement,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Pour la résiliation à échéance annuelle d’un contrat de mutuelle santé avec respect du préavis de deux mois, l’article L.221-10 du Code de la mutualité ne précise pas la date qui doit être prise en compte. La demande de résiliation doit être faite avec un délai de préavis de deux mois minimum avant la date d’échéance annuelle. En pratique, c’est la date à laquelle la mutuelle reçoit la demande de résiliation qui est prise en compte. Il n’est pas précisé que c’est le cachet de la poste qui doit faire foi en la matière. Par contre, vous pouvez toujours le contester mais aucun texte légal ne vous permettra d’appuyer cette contestation.

      Sachez qu’en cas de conflit avec votre mutuelle, vous pouvez saisir le médiateur de la mutualité qui est chargé de résoudre à l’amiable les conflits entre les mutuelles et leurs adhérents en ce qui concerne leurs contrats.

      Cordialement

  16. castaing says:

    merci pour vos précédentes informations pourtant je suis toujours dans le souci – je m’explique après avoir contacté par téléphone la BPCE pour savoir les conditions de résiliation de mes contrats assurance sur épargne qui je le rappelle peuvent être résiliées par lettre recommandée AR à tout moment sans préavis du moment de ne pas dépasser la date anniversaire (1er Mars 2018) et qu’à ce titre je ne serai plus redevable de quoique ce soit et qu’elles seront déclarées résiliées.

    Suite à cet appel téléphonique nous avons adressé au service résiliation de la BPCE le 8 février 2018 deux lettres de résiliation une pour chacun des contrats recue par la BPCE les 12 et 13 février , or ce jour la CAISSE D’EPARGNE me menace de mise en demeure pour des sommes impayées (mars 2018) et refuse d’admettre que ces contrats sont résiliés.

    La BPCE elle l’a reconnu c’est elle qui est détenteur desdits contrats : quel est mon recours ?????

    En vous remerciant pour votre nouvelle réponse

    BIEN A VOUS

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lors de la réception de vos demandes de résiliation, la BPCE a dû vous envoyer par mail ou par courrier une confirmation de la résiliation avec la date de résiliation effective.
      Il suffit de transmettre ce courrier ou ce mail directement à la Caisse d’épargne afin de prouver que les deux contrats ont été régulièrement résiliés et la date à laquelle la résiliation a été acceptée afin de prouver que vous n’êtes pas redevable du paiement de la prime de mars.

      Si vous n’avez pas eu de confirmation écrite de la résiliation, il suffit de contacter la BPCE afin d’en obtenir une et vous pouvez également directement leur demander d’en informer la Caisse d’épargne. Normalement, une fois en possession de la preuve de votre résiliation, ils ne vous demanderont plus de payer cette mensualité.

      Cordialement.

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