Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu (…) Lire la suite »

126 commentaire sur “Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?”

  1. legendre says:

    bonjour,

    les assurances Mobiles et Juridiques souscrivent auprès des banques font elles partie de la loi Hamon ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non, cette loi ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et assurance affinitaires (souscrites en complément au moment de l’achat d’un appareil).
      Pour les assurances mobiles ou juridiques, il faut procéder à la résiliation à échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

  2. FLORANCE says:

    Bonjour,
    Courant 2013, nous avons souscrit un contrat prévoyance « Forfait accident » chez MMA Ce contrat nous avait été vendu comme une assurance de la vie ; sauf que s’en est pas un. Bêtement nous avons signé !

    Aujourd’hui, en litige avec eux suite aux inondations de 2016, ils ne veulent pas résilier ce contrat.

    Ils prétextent que celui-ci ne rentre pas dans la loi Hamon et que ce n’est pas la mer à boire de payer encore 2€ par mois pendant 1 an ; d’autant plus avec le litige qu’on a avec eux et les 2 dossiers ouverts dans le cadre de notre contrat « juridique ».
    Ils n’ont pas apprécié que nous avons résilié 3 contrats auto cette dernière année. Cela est du « chantage » ont-ils dit. Je ne vois pas comment je pourrais continuer à donner ma confiance à une assurance qui n’a eu à régler qu’un seul dégât auto non responsable en 10 ans, et qui se permet de valider un sinistre sans en régler son dû en motivant la non réception de documents reçus par mail et par courrier AR !
    Il ne faut pas tout mélanger. Notre contrat protection juridique est en contrat à part entière du contrat accident.

    Cette assurance souscrite peut-elle donc être résilier dans le cadre de cette loi ? Merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les contrats de prévoyance ou « accidents de la vie » ne font pas partie du dispositif de la loi Hamon.
      Cette loi permet la résiliation à tout moment des contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires. En dehors de ces contrats, il faut attendre l’échéance annuelle, tout en respectant le délai de préavis de 2 mois pour procéder à la résiliation d’un contrat prévoyance ou accidents.

      Sur ce point, votre assureur a raison. Vous ne pouvez pas résilier hors échéance annuelle ce contrat.

      1. Florance says:

        Merci pour votre réponse. Vu l’argumentaire, j’avais un peu peur. Encore merci. Cordialement

  3. LANANI says:

    Bonjour,

    J’ai souscrit une assurance vie auprès de ma banque , je souhaite la résilier .Je l’ai souscrite le 18 janvier 2017.Nous sommes le 16 janvier 2018…
    Je ne peux donc plus procéder à cette résiliation, puisqu’il faut 2 mois de préavis.
    Mais ma situation personnelle a changé .Je suis en reprise de vie commune depuis le 1 er décembre 2017.
    Puis donc , résilier ce contrat d’assurance vie sur ce motif ?

    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord un contrat d’assurance-vie n’est pas résiliable à échéance annuelle. L’article L.113-12 du code des assurances prévoit in fine que la faculté de résiliation annuelle n’est pas applicable aux assurances sur la vie. Même si vous aviez envoyé votre demande dans les temps, elle n’aurait pas été prise en compte par votre banque.

      Les contrats d’assurance vie ne peuvent pas non plus être résiliés pour cause de changement dans votre vie personnelle. L’article L.113-16 du Code des Assurances exclut également ces contrats des contrats résiliables en cas de changement de situation matrimonial.

      Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime particulier. Ils ne sont donc pas résiliables à échéance annuelle ou en cas de changement. La seule façon pour un souscripteur de mettre fin au contrat est de procéder à un « rachat définitif ». Cependant, lorsque le rachat est effectué avant les 8 ans du contrat, il peut s’avérer à perte au niveau fiscal pour vous.

      Je vous conseille de contacter votre banque afin qu’elle vous explique le fonctionnement du contrat d’assurance-vie que vous avez souscrit car il existe différents types d’assurance vie (unités de comptes, euros, multi-supports) ainsi que les options de rachat possibles si vous souhaitez y mettre fin.

      Cordialement

  4. Claire says:

    Bonjour,
    Une assurance du prêt à la consommation peut-elle être résiliée en loi Hamon ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non, la loi Hamon ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et assurances affinitaires.
      Vous ne pouvez pas résilier votre assurance prêt à la consommation à tout moment par le biais de cette loi.
      Par contre, s’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire mais simplement facultative à tacite reconduction, vous pourrez la résilier à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des Assurances).

      Cordialement.

      1. Claire says:

        Bonjour Monsieur Brodier,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement.

  5. Tralala says:

    Bonsoir,
    Lorsque mes trois filles étaient scolarisées, j’ai souscrit une assurance MAE Famille Plus, couvrant les accidents de la vie, corporels et matériels. Ma fille aînée maintenant salariée et ayant déménagé depuis 15 jours, mes deux autre enfants sont en fac, l’une assurée en Suisse pour les accidents et la santé, l’autre à la SECU + mutuelle étudiante Smerra, moi-même assurée en Suisse pour la Santé et pour les accidents, par mon employeur suisse. Je voulais mettre un terme à mon assurance MAE fin 2017. J’ai écrit le 30.10.2017 pour demander la fin de contrat, mais on m’assure que c’est impossible avant la date anniversaire en septembre 2018. La loi Hamon ne s’applique-t-elle pas dans mon cas ? Merci de votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les dispositions de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon ne sont applicables que pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires (assurance portant sur des appareils électronique). Cette loi n’est pas applicable à votre contrat famille plus. Il faut donc procéder à la demande de résiliation à échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois.

      En revanche, l’article L.113-16 du Code des assurances permet de résilier un contrat avant échéance en cas de changement dans la situation personnelle des assurés. L’article prévoit des cas précis permettant la résiliation (changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou en cas de départ à la retraite). En cas de changement, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement invoqué et être en lien direct avec le risque assuré.

      Si vous avez, vos filles et vous, changé de situation récemment pouvant impacter votre contrat d’assurance, vous pouvez envoyer une demande de résiliation hors échéance en invoquant les dispositions de l’article L.113-16 du Code des Assurances.
      Dans le cas contraire, il faudra effectivement attendre la prochaine échéance annuelle pour mettre fin au contrat.

      Cordialement.

  6. ALL says:

    La loi HAMON permet-elle de résilier un contrat d’assurance mobile souscrit depuis 2012 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un contrat d’assurance portant sur votre téléphone portable ou autre appareil et souscrit lors de son achat (y compris les extensions de garanties), il s’agit d’une assurance affinitaire et elle peut être résiliée à tout moment en invoquant les dispositions de la loi Hamon.

      Cordialement.

  7. MOUGIN says:

    Bonjour,

    Une assurance MRH PNO rentre t-elle dans le champs HAMON, tout comme une MRH POT ?
    Merci pour votre réponse…
    Cordialement,

    J. MOUGIN

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance d’habitation MRH du propriétaire occupant ou non occupant peuvent être résiliés en application des dispositions de la loi Hamon.
      Pour le propriétaire, il n’est pas dans l’obligation de souscrire un nouveau contrat pour résilier son contrat actuel. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur.

      Cordialement.

  8. Hamelin says:

    Peut on s’appuyer sur la loi Hamon pour résilier un contrat d’assurance et d’assistance plomberie et canalisation souscrite depuis plusieurs années et dont la date d’échéance est dépassée. C’est pour ma mère de 87ans qui s’est faite avoir par Homeserve (Ex Domeo).
    Merci d’avance pour votre aide

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Homeserve prévoit que les dispositions de la loi Hamon ne sont pas applicables à leurs contrats d’assistance. En effet, il ne s’agit pas de contrats d’assurance en tant que tels et par conséquent, ils ne sont pas compris dans le champ d’application de cette loi. Par contre, ils peuvent être résiliés en application de la loi Chatel si aucun avis d’appel annuel n’a été envoyé dans le respect des délais. Sinon, il faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour procéder, dans les délais impartis, à la résiliation des contrats en cause.

      Cordialement

      1. Hamelin says:

        Merci pour votre réponse rapide et votre aide, car ce n’était pas clair pour moi. Passez un excellent weekend.

  9. RIO SERGE says:

    La loi HAMON permet-elle de résilier un contrats bateau de 2 ans

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non, les dispositions de cette loi ne permettent que la résiliation de contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires.
      Pour résilier votre contrat d’assurance bateau, il vous faudra attendre sa prochaine échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

  10. Cedric Bengold says:

    Mon assurance ma resilier est que je peux partir avant avec la loi hamon?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez plus mettre en place une résiliation s’il y a déjà une procédure de résiliation en cours.
      Si votre assureur vous a notifié la résiliation de votre contrat, vous ne pouvez pas à votre tour demander la résiliation. C’est la procédure la plus ancienne qui est applicable au contrat.
      Si vous envoyez une demande de résiliation à l’assureur, il vous répondra qu’une procédure est déjà en cours et par conséquent, votre demande ne sera pas prise en compte.

      Cordialement.

  11. CHARLOTTE says:

    Bonjour,
    Une assurance protection juridique et une assurance multimédia (assurant les équipement nomades du foyer) peuvent-elles être résiliées en loi Hamon?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Hamon ne vous permet pas de résilier votre assurance protection juridique. Elle n’est pas applicable à ce type de contrat d’assurance.
      Par contre, elle est applicable aux assurances affinitaires c’est-à-dire celles portant sur un appareil notamment vos équipements multimédias. Vous pouvez procéder à la résiliation de cette assurance à tout moment après la première année d’engagement.

      Cordialement.

  12. Dupond says:

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance accident de la vie auprès d’une société, je souhaite résilier, mais j’ai dépassé la date déchéance qui était le 05 juin 2017 dernier. Que me conseillez vous pour pouvoir résilier cette dernière?
    Merci, de me répondre par e-mail!
    Merci, par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’assurance garantie accident de la vie (GAV) n’est pas comprise dans le dispositif de résiliation infra annuelle de la loi Hamon.
      Elle ne peut être résiliée qu’à échéance annuelle tout en respectant un délai de préavis de deux mois. Si vous avez laissé passer cette date d’échéance, il faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat.

      Il est cependant possible de résilier un contrat d’assurance en cours d’année lorsqu’il y a eu un changement dans la situation personnelle de l’assuré pouvant affecter le risque garanti. Les changements concernés sont énumérés à l’article L.113-6 du Code des assurances: changement de domicile, de profession, de régime ou de situation matrimoniale, départ à la retraite. Dans ces cas, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement et la résiliation est effective dans le mois suivant.

      La demande de résiliation anticipée peut être également fondée sur une augmentation injustifiée de la prime (non prévue par la loi, le règlement ou le contrat initial). Elle doit alors être faite dans les 15 jours de la connaissance de l’assuré de cette augmentation.

      En dehors de ces cas très précis, il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat pour procéder à sa résiliation.

      Cordialement.

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