Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu et seront particulièrement avantageuses pour le consommateur. Resiliation-LoiHamon.com fait le point et vous informe de l’ensemble des contrats d’assurances concernés par cette loi.

La résiliation infra-annuelle

L’avantage le plus conséquent de la loi Hamon est la résiliation facilitée pour les contrats de plus d’un an. Excellente nouvelle ! Mais quels contrats sont concernés ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services) sont concernés par cette mesure.

La Multi-assurance

La loi consommation prévoit également des mesures pour éviter la multi-assurance ou le fait de posséder plusieurs assurances pour un même besoin. Ainsi, la loi Hamon permet au consommateur de disposer d’un délai de 14 jours pour résilier l’assurance « doublon ». Cette mesure ne concerne que les assurances affinitaires, c’est à dire les assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur (électroménager, téléphone, assurance voyage …). Le distributeur aura ainsi l’obligation de vous informer de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.

L’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, certains établissements ne laissent pas le choix de l’assureur et imposent celui du groupe (assurance groupe). Grâce à la loi Hamon, il vous sera possible de choisir l’assureur emprunteur de votre choix (assurance par délégation). Vous aurez ainsi 1 an, après la signature du contrat pour choisir le contrat que vous souhaitez.

Les complémentaires santé

La loi Hamon concerne également les complémentaires santé. La loi demande ainsi aux assureurs davantage de clarté et d’explications lors de la signature d’un contrat. Cette mesure vise à améliorer la compréhension des assurés quant au fonctionnement de leurs indemnisations des frais de santé.

141 commentaire sur “Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?”

  1. Pelladeau says:

    Bonjour
    Je viens de louer une voiture avec promesse de vente
    On m a imposer l assurance emprunteur et je viens de lire dans les conditions générales qu’ elle n est pas obligatoire. Puis je avec la loi hamon demander la résiliation ?
    Cordialement

  2. audrey says:

    Bonjour
    je souhaite résilier mon contrat remorque qui a une carte grise .est ce que celle ci rentre dans le cadre de la loi hamon?
    merci pour votre reponse

  3. aziz says:

    BONJOUR
    EST CE QUE IL FAUT ETRE PROPRIÉTAIRE ou locataire POUR QU’ELLE S’applique LA LOIS HAMON pour une assurance habitation je suis en litige avec une assurance MERCI

  4. SALMON lionel says:

    bonjour,
    j’ai cessé définitivement mon activité professionnelle le 01/01/2011.
    Est-ce que je peux résilier mon assurance Garanties accidents de la vie dès ce jour et demander le remboursement des cotisations versées depuis la date de mon départ à la retraite?

  5. Anne says:

    bonjour
    l’abonnement à un système d’alarme et de télé sécurité est-elle concernée par cette résiliation Loi Hamon ?
    merci pour votre réponse
    cordialement,

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