Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu et seront particulièrement avantageuses pour le consommateur. Resiliation-LoiHamon.com fait le point et vous informe de l’ensemble des contrats d’assurances concernés par cette loi.

La résiliation infra-annuelle

L’avantage le plus conséquent de la loi Hamon est la résiliation facilitée pour les contrats de plus d’un an. Excellente nouvelle ! Mais quels contrats sont concernés ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (objets et services) sont concernés par cette mesure.

La Multi-assurance

La loi consommation prévoit également des mesures pour éviter la multi-assurance ou le fait de posséder plusieurs assurances pour un même besoin. Ainsi, la loi Hamon permet au consommateur de disposer d’un délai de 14 jours pour résilier l’assurance « doublon ». Cette mesure ne concerne que les assurances affinitaires, c’est à dire les assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur (électroménager, téléphone, assurance voyage …). Le distributeur aura ainsi l’obligation de vous informer de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.

L’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, certains établissements ne laissent pas le choix de l’assureur et imposent celui du groupe (assurance groupe). Grâce à la loi Hamon, il vous sera possible de choisir l’assureur emprunteur de votre choix (assurance par délégation). Vous aurez ainsi 1 an, après la signature du contrat pour choisir le contrat que vous souhaitez.

Les complémentaires santé

La loi Hamon concerne également les complémentaires santé. La loi demande ainsi aux assureurs davantage de clarté et d’explications lors de la signature d’un contrat. Cette mesure vise à améliorer la compréhension des assurés quant au fonctionnement de leurs indemnisations des frais de santé.

145 commentaire sur “Résiliation d’assurance : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?”

  1. Sylvie Capy says:

    Bonjour j’aimerais savoir je suis 14 ans dans la même banque depuis mon divorce j’ai souscrit a une assurance habitation et aujourd’hui j’aimerais tous clôturé en assurance sauf qu’ont me le refuse la clôture de l’assurance habitation – juridique et accident de la vie prétexte je suis engagée encore jusqu’en 2020 et que je suis obliger de respecter alors que je paye tous les mois que dois je faire puis je les résilier ? merci pour votre aide

  2. jegu says:

    bonjour j ai avisè mon agent d assurance AXA Mr loret a craon 53400 fin janvier 2019 verbalement que je ne renouvellerait pas 2 contrat d assurance echeance en avril 2019 1 etant 1 voiture qui me servait a aller au travail et un autre conscernait une remorque <> et etant a la retraite au 1e janvier 2019 ceux.ci ne me servent plus celui.ci ma repondu OK je prend note et je m en occupe et je n aie rien entendue parler jusqu au jeudi 23 / 5 / 2019 / et là j ai reçu un courrier AR me demandant de payer les sommes de 87.33e et d une et 165.18 e d autre part donc j ai appellè l Agent qui me dit maintenant qu il n etait pas au courrant qu elle sont mes droit quand es.ce que je peu resilier mes autres contrats d assurance qui sont aux nombres de 4 < 1 voiture 2 maison que j ai en location plus une que je suis locataire jusqu a la fin de l annee sachant que mes contrat on plus de 12 mois et que je suis au bonus maxi pour info je vous communique mon no de tel 0673307250 d avance je vous en remercie M J

  3. brigitte flipo says:

    bonjour nouvelle mutuelle santiane depuis le 12 decembre2018 je narrive pas a voir mes remboursements sur mon espace adherent essaye de les contacter renvoi de mail automatique avec des reponses qui nont rien a voir avec ma demande envoi de facture acquitee avec demande de remboursement pour orthopedie me reclame des documents pour de lorthopedie!!! me dise par mail mavoir envoye un remboursement par cheque le 31/O/2019 je naie toujours rien recu je leur ai renvoye 5 mails depuis plus aucune reponse et le telephone est toujours accupe ! que faire ?? puis je resilier ou areter de payer???aurai besoin de conseils merci

  4. Pelladeau says:

    Bonjour
    Je viens de louer une voiture avec promesse de vente
    On m a imposer l assurance emprunteur et je viens de lire dans les conditions générales qu’ elle n est pas obligatoire. Puis je avec la loi hamon demander la résiliation ?
    Cordialement

  5. audrey says:

    Bonjour
    je souhaite résilier mon contrat remorque qui a une carte grise .est ce que celle ci rentre dans le cadre de la loi hamon?
    merci pour votre reponse

  6. aziz says:

    BONJOUR
    EST CE QUE IL FAUT ETRE PROPRIÉTAIRE ou locataire POUR QU’ELLE S’applique LA LOIS HAMON pour une assurance habitation je suis en litige avec une assurance MERCI

    1. cris says:

      l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour un propriétaire mais seulement pour un locataire donc le loi HAMON s’applique seulement dans le cas d’être locataire et non dans le cas d’être propriétaire.

  7. SALMON lionel says:

    bonjour,
    j’ai cessé définitivement mon activité professionnelle le 01/01/2011.
    Est-ce que je peux résilier mon assurance Garanties accidents de la vie dès ce jour et demander le remboursement des cotisations versées depuis la date de mon départ à la retraite?

  8. Anne says:

    bonjour
    l’abonnement à un système d’alarme et de télé sécurité est-elle concernée par cette résiliation Loi Hamon ?
    merci pour votre réponse
    cordialement,

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