Ma lettre de résiliation personnalisée

Résilier une assurance en cas de diminution du risque

L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat en cas d’augmentation du risque, le souscripteur pourra lui (…) Lire la suite »

2 commentaire sur “Résilier une assurance en cas de diminution du risque”

  1. Laiolo says:

    Bonjour
    Problème assurance
    J apprends ce jour par téléphone (ils m envoient par courrier la lettre en RAR) que mon contrat habitation va être résilié en fin d année.
    Raison invoquée : sinistre en 2017 de 2 vélos électriques (qui ont été remboursés) pour 3400 €. Les cotisations ont toujours été prélevées jusqu’à ce jour.
    J ai toujours honoré mes échéances et tous mes contrats sont chez eux y compris épargne.
    Apparemment je leur ai coûté plus cher que les cotisations perçues.
    L assurance a-t-elle le droit de procéder ainsi ?
    Que puis-je faire ?

  2. Fernandez Isabelle says:

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à trouver ce cas précis… J’aimerais savoir si un contrat Responsabilité Civile simple, pris par un propriétaire non occupant en mai 2016, est concerné par la loi Hamon en cas de vente du logement le 8 mars 2018.

    La résiliation est acceptée pour raison de vente de l’appartement mais l’assurance insiste pour continuer à prélever les mensualités jusqu’à échéance alléguant que la RC n’est pas concernée par la loi Hamon et j’aimerais être certaine que c’est vrai… Les cotisations sont peu élevées mais j’en fais une question de principe…

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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