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Loi Hamon: un nouveau décret pour les crédits renouvelables

Loi Hamon décret crédit renouvelable

Ce dimanche, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel. Celui-ci précise les modalités d’entrée en vigueur d’une mesure importante de la loi Hamon : la suspension des contrats de crédit renouvelables inactifs depuis un an.

Un des objectifs de la « loi consommation » du 19 mars 2014 était d’améliorer la lutte contre le surendettement. Pour cela, le moyen adopté a été de mieux encadrer le crédit renouvelable. Les contrats concernés sont ceux déjà existants au moment où la loi fut votée.

Avant, au bout de deux ans sans utilisation, une ligne de crédit était automatiquement résiliée.
Aujourd’hui, avec la loi Hamon, il y a une alternative : si l’emprunteur n’a pas utilisé son crédit renouvelable depuis un an (à l’échéance annuelle de renouvellement du contrat), le renouvellement n’est plus tacite, mais requiert son approbation.

L’établissement prêteur lui envoie un document, « au plus tard trois mois avant la fin de la date d’expiration du délai d’un an », à retourner daté et signé au plus tard 20 jours avant l’échéance.
Si ce document n’est pas retourné, l’emprunt est suspendu. Le client peut alors lever la suspension pendant un an, en faisant réexaminer sa solvabilité. Si cette démarche n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

Les contrats souscrits depuis le 19 mars 2014 voient s’appliquer cette règle « à compter de l’entrée en vigueur » du décret, donc dès maintenant.
Les contrats antérieurs à cette date bénéficient d’un délai jusqu’aux reconductions annuelles, qui interviennent à partir du 1er juillet 2015.

4 commentaire sur “Loi Hamon: un nouveau décret pour les crédits renouvelables”

  1. Mezali yamina says:

    bonjour
    Ils m’ont renouvellé un autre compte sans signature (avec un numéro DE COMPTE .crédit SOFINCO .alirs en nov 2016 j’ai solder mes due de mes crédit .il n’ont pas le droit . Comment faire pour qu’ils arretent leur abus ? Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le contrat de crédit renouvelable est un contrat qui est renouvelé tous les ans par tacite reconduction, à défaut de manifestation de votre part pour le dénoncer. De fait, votre contrat de crédit à la consommation a certainement dû être reconduit. Il faut savoir que ce type de contrat met à votre disposition une réserve d’argent que vous dépensez librement selon vos besoins.

      Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous allez devoir le faire dans les 3 mois qui précédent l’échéance annuelle du contrat. En effet, votre établissement financier est tenu de respecter ce délai pour vous faire parvenir les conditions de reconduction du contrat. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il vous sera possible de dénoncer le contrat.

      Cordialement.

  2. Mallahi says:

    Bonjour, j’ai souscrit avec la carte But un crédit renouvelable qui s’appelé Fidem de 3000€ qui maintenant a été racheté par cetelem dont je n’ai pas signer et renvoyer le document qui m’a été envoyé il y a 1 ou 2 ans, mon problème est que je ne vois jamais la fin on me prélève 125,98€ Sa fait plus de 2 ans que n’ai rien utilisé et à ce jour je n’ai pratiquement rien remboursé il me reste encore 2663,39€ à rendre. Pourriez vous me dire si cela est normal et quel recours pour pouvoir en finir car je ne peux rembourser la totalité pour en finir. Dans l’attente d’une réponse de votre part. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Difficile d’appréhender la situation avec ces informations, il vous faudra vous rapprocher de l’organisme qui a racheter votre crédit afin d’en savoir plus sur la situation. Vous pourriez aussi vous rapprochez de l’organisme prêteur initial afin de demander le suivi de votre dossier avant le rachat de crédit.
      Cordialement.

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