Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d’assurance obligatoires, soit l’auto, la moto et l’habitation, et les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou un service) qui ont au moins un an d’engagement. Quelle est la marche à suivre ? Découvrez celle-ci en images, et en 4 étapes!

Pour savoir si votre contrat est concerné, visitez notre article consacré : « Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ? »

Pour les assurances affinitaires, c’est à vous de faire la demande de résiliation de votre contrat par « lettre simple ou tout autre support durable », comme décrit dans le texte de loi, en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement bien sûr). La suite ? Vous recevez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin de votre contrat. Votre ancien assureur a 30 jours de délai pour vous rembourser la période de non-couverture ou tout trop perçu éventuel.

Pour les assurances obligatoires, la différence est de taille : c’est votre nouvel assureur qui se chargera de la résiliation à votre place. Vous n’aurez qu’à choisir votre nouveau contrat ! Voyez par vous-même les quatre étapes en images ci-dessous.

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Etape n°1 : Le choix du nouveau contrat. Prenez bien votre temps, utilisez un comparateur d’assurances en ligne pour plus de choix et une meilleure vision du marché. Faites plusieurs devis, lisez-les avec attention (garanties, conditions générales, etc.). Choisissez le plus adapté à vos besoins et le plus compétitif. Ensuite, contactez ce nouvel assureur par lettre simple, en lui expliquant votre désir de souscrire auprès de lui un nouveau contrat et ainsi de résilier l’ancien. Précisez-lui que vous souhaitez qu’il demande un relevé d’informations concernant votre ancien contrat à l’assureur.

Etape n°2 : Votre nouvel assureur fait la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le décret précise notamment que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat », cela implique que votre nouvel assureur doit totalement prendre en charge la continuité de votre couverture. Vous recevez votre avis de résiliation, précisant la date d’effet de la fin du contrat, date à laquelle votre nouveau contrat prend ainsi le relais.

Etape n°3 : Votre précédent contrat prend fin, 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur, qui a 30 jours de délai pour vous rembourser le trop perçu éventuel (de votre cotisation annuelle, par exemple).

Etape n°4 : Votre nouveau contrat débute. Notez ou mémorisez votre date de souscription, qui sera votre nouvelle date d’échéance, et vous saurez ainsi lorsque votre nouveau contrat fête son premier anniversaire, et donc à partir de quand faire jouer la concurrence à nouveau.

99 commentaire sur “Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes”

  1. Thomas says:

    Bonjour,
    Je vais bientôt changer d’assureur pour mon véhicule grâce à la loi hamon (souscription de mon précédent contrat à partir de oct 2015). Toutefois, le changement d’assurance n’aura lieu que mi février, résultat je vais quand même payer le premier mois de cotisation. Sauf que lors de la réception de mon avis d’échéance pour l’année 2017, mon assureur m’indique que le premier mois de cotisation est plus élevé du fait du paiement des frais de mensualisation et des taxes attentats et catastrophes naturels.
    Ma question est double :
    Les frais lié à la mensualisation vont ils m’être remboursé au prorata du temps passé chez eux ou s’agit il de frais fixe quelque soit la durée du contrat?
    Quid des frais de taxes attentats et catastrophes naturels (6 et 2 €) que j’ai déjà payé dans ma cotisation de 1er mois de mon assurance et ce pour ce qui devait l’ensemble de l’année 2017 d’assurance, suis je obligé de les payer pour sur mon nouveau ? si oui est ce que mon asureur va me rembourser au prorata du temps passé chez eux ?
    En vous remerciant d’avance de votre retour.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L113-15-2 du Code des assurances dispose que « la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Votre assureur dispose d’un délai légal de 30 jours pour vous rembourser les sommes qui vous sont dues au prorata temporis. Si votre cotisation est mensualisée, vous leur devez uniquement les cotisations du mois de janvier et février.

      Pour ce qui est des taxes attentats et catastrophes naturels, vous serez contraint de les payer à nouveau. En effet, ces taxes sont prises sur chaque souscription d’un contrat d’assurance. Comme vous allez souscrire à une nouvelle assurance, vous serez donc redevable de ces taxes à nouveau.

      Cordialement.

      1. Thomas says:

        Merci pour votre retour.

  2. Bachiri says:

    Bonjour voila Jai souscrit un contrat d’assurance santé en octobre et il prendre effet
    Le 1er janvier cependant depuis mes besoins on changer et il ne veulent pas résilier mon contrat. Ca fais meme pas un mois du coup
    Que je suis chez eux comment puis je faire?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous avez souscrit à un contrat d’assurance il y a quelques mois. La durée d’un contrat d’assurance santé est en principe d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Par conséquent, vous devez attendre la prochaine échéance pour résilier, tout en respectant la date limite prévue au contrat. Si les garanties souscrites ne correspondent plus à votre situation, je vous invite à renégocier avec votre assureur pour qu’il puisse vous faire une extension de garantie pour les soins non-couverts par le contrat initial.

      Cordialement.

  3. Caffray says:

    Bonjour voilà j’ai signé un contrat d’assurance auto il a 2 jours mais j’ai trouver un autre assurance largement moins chère puis-je résilier mon contrat?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous pouvez changer d’avis après avoir souscrit à un nouveau contrat d’assurance auto si vous avez souscrit par internet, téléphone ou à domicile et non en agence chez votre assureur. De fait, les contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par l’article L112-9 I. du Code des assurances : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande […], , a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ».

      Si c’est votre cas, vous disposez de 14 jours pour renoncer à votre contrat à compter de la date de souscription du contrat. Votre rétractation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre assureur.

      Cordialement.

  4. Paul-Cavallier says:

    Bonjour, j’ai résilié mi septembre 2016 mon assurance Auto (contrat chez Active Assurances) conformément à la loi Hamon. J’ai reçu suite à ma demande de résiliation, une notification de leur part comme quoi ma demande était bien prise en compte avec prise d’effet sous 30 jours. Cependant, Active Assurances ne m’a toujours pas remboursé les primes trop perçues et ce malgré de nombreuses demandes de ma part. Leur réponse à chaque fois est qu’ils feront le nécessaire mais dans jamais s’engager sur un quelconque délai. Quel sont les recours qui sont à ma dispotion. Je vous remercie par avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 alinéa 3 du Code des assurances, « l’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ».

      De fait, comme votre assureur ne vous a pas remboursé dans le délai légal (30 jours à compter de la date de résiliation). Les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit intérêts au taux légal (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10727).

      Je vous invite à recontacter votre assureur en lui adressant une lettre de mise en demeure afin qu’il prenne en compte la résiliation du contrat et vous rembourse les primes trop perçues dans les plus brefs délais.

      Cordialement.

  5. Jean Denis says:

    Bonjour,
    j’ai reçu de mon ancien assureur une lettre précisant un remboursement de 789 euros qui me sera viré prochainement sur mon compte (quant à celui-ci, aucune date émise de leur part) ; ce courrier est du 20/11/2016.
    Quel est le délai ou y a t-il un délai obligatoire pour que cet assureur crédite mon compte de cette somme.
    Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, « l’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». De fait, votre assureur est tenu d’effectuer le remboursement du trop-perçu au bout d’un mois, suite à la résiliation du contrat. Passé ce délai de 30 jours, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

      Cordialement.

      1. Jean Denis says:

        Merci de pour vos explication concernant ma demande. Bonne journée à vous

  6. Camille says:

    Bonjour,
    J’habite au Royaume Uni depuis mars 2015. Quelque peu négligente avec mon assurance, je viens de me rendre compte que je continue de payer une assurance habitation qui ne me couvre pas du tout à l’étranger. Pour me défendre, je dirai que j’avais pris rdv avec mon assurance (la MAIF) la veille de mon départ, pour leur expliquer mon changement de situation, il en était ressorti que je pouvais garder mes contrats (habitation et protection civile) et continuer à être couverte, et que je pourrai régulariser ma situation dans le futur lorsque mon expatriation serait définitive).
    Puis-je demander le remboursement de mon assurance habitation depuis mon départ (ou tout au moins pour l’année 2016) ? La loi Hamon me concerne t-elle pour la résiliation définitive de mon contrat habitation en cours (puisque je ne suis pas tenue légalement d’avoir une assurance habitation au Royaume Uni, celle-ci étant payée par le propriétaire) ?
    Merci pour votre aide !
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de résiliation de la loi Hamon s’appliquent aux contrats souscrits depuis le 1 janvier 2015. Si c’est votre cas, vous êtes en mesure de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation à partir de la 1ère date d’anniversaire. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de respecter la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire) pour pouvoir résilier votre contrat.

      De plus, vous ne pourrez malheureusement pas obtenir un remboursement de votre cotisation annuelle de 2016 au motif d’une négligence de votre part concernant l’étendue des garanties de votre contrat.

      Cordialement.

  7. Bartoli says:

    Bonjour,
    J’ai résilié mon assurance habitation grâce à la loi Hamon en octobre 2016. La date anniversaire est en mars 2017 ( j’ai modifié mon contrat avec augmentation de la cotisation en mars 2016). Je paye par mensualité un total de 330€, jai reçu mon relève de compte à la résiliation qui me dit que j’ai déjà payé 291,30€ et que je dois payer 38,70€ pour régulariser mon compte. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer cette somme puisque si je paye la totalité des 330€ c’est pour une année entière et comme j’ai résilié en oct 2016 je ne vais donc pas payer pour les mois de nov dec janv et Fev ? Je leur ai donc passe un coûp de téléphone et ils me disent que l’augmentation de la cotisation n’a pris effet qu’en juin 2016 et qu’il manque donc 3mois durant lesquels je n’aurai apparement pas paye ?? Je ne comprends pas tout…pour moi c’est 330€ à l’année et j’ai déjà paye 291,30€ si je calcule de mars à octobre ça fait 220€ c’est à eux de me rembourser la somme du ou dois-je payer les 38,70€ ?
    Merci pour votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à vérifier les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation et s’assurer que vous n’étiez pas informés d’une hausse de la cotisation au cours de ces derniers mois. Demandez à votre assureur de vous envoyer un justificatif sur la nature de cette somme restante à payer.

      Il faut savoir que votre contrat d’assurance peut comporter une clause d’indexation ou une clause de révision :
      – La clause d’indexation est représentative de la hausse de la cotisation et des garanties qui sont liées à la progression d’un indice, représentatif de la hausse des prix dans un domaine. Si cette clause a été prévue au contrat, vous ne pouvez pas le dénoncer.
      – La clause de révision autorise l’assureur à majorer ses tarifs et les plafonds de garanties. Votre assureur est tenu de vous informer sur toute modification pouvant impliquée le contrat d’assurance. Si aucune clause de révision n’est incluse dans votre contrat, votre assureur n’a pas le droit de changer le montant de votre cotisation sans votre accord.

      Cordialement.

  8. Gauthier says:

    Bonjour
    En regardant mes décomptes bancaires pour un dossier je me suis aperçue que ma mutuelle santé au debut du contrat il y a deux ans avais prélevé des traites qui vont du double de la somme convenu ensemble.
    Quelles seraient les démarches à faire ou quel recours pour obtenir le remboursement de ces
    traites.
    Existe t’il une loie pour ce genre de recours .
    Merci.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter votre mutuelle santé pour déterminer la raison de ce prélèvement supérieur à ce qui a été prévu à votre contrat. Vous pouvez envoyer une lettre RAR ou contacter votre conseiller directement pour exposer votre problème.

      J’attire votre attention sur le fait que les articles L114-1 du Code des assurances / L221-11 du Code de la mutualité disposent que les actions dérivant du contrat sont prescrites « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Dans votre cas, cela fait déjà 2 ans. Si vous dépassez ce délai, il ne vous sera pas possible de réclamer un remboursement du trop-perçu par votre mutuelle.

      Cordialement

      1. Gauthier says:

        Je leur avais envoyé une lettre en recommandé avec Ar en Mars 2015 expliquant le probleme qui est resté sans réponse.
        J’aimerais savoir si cette lettre compte pour le délai de deux ans.
        Merci.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Si vous avez contacté votre mutuelle (lettre recommandée avec accusé de réception) dès le mois de mars 2015. En l’occurrence, vous avez agi dans les délais. De plus, cela arrête l’écoulement du délai et fait courir un nouveau délai de prescription de 2 ans, à compter de l’envoi de cette lettre.

          Faute de réponse de la part de votre mutuelle lors du traitement de votre réclamation, je vous invite à contacter le Médiateur. Ce dernier est là pour analyser en toute neutralité votre situation et proposer une solution adaptée à votre problème.

          Ainsi, vous pouvez contacter Le Médiateur de la Mutualité Française (255, rue de Vaugirard – 75719 Paris cedex 15). Assurez-vous que votre mutuelle soit une mutuelle adhérente en vérifiant sur : https://www.mutualite.fr/la-mutualite-francaise/cest-quoi-une-mutuelle/les-mutuelles-adherentes/

          Dans le cas où cette complémentaire santé a été faite auprès d’un assureur, vous devez contacter le Médiateur de l’Assurance (TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09).

          Cordialement.

          1. Gauthier says:

            Je vous remercie pour toutes ses réponsesqui sont très claires.

  9. coquelicot says:

    Bonjour
    Je viens d acheter une maison et pour cela j ai souscrit une assurance habitation a ma banque le 30 aout 2016.
    La cotisation annuelle est de 257 euro a l année.
    J ai demandé le paiement de celle ci en 12 fois cela n a pas posé probléme par contre mon banquier a fait un echéancier pour octobre novembre et décembre 2016 et les mensualités se montent a 86,70 par mois.
    Je ne comprend pas trés bien le montant de chaque mensualité? pourquoi 86.70 E?
    Merci de votre attention
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre banquier a divisé le montant de votre cotisation annuelle par trimestre. Autrement dit, vous serez tenu de payer 3 fois le montant 86.70 euros dans l’année. Soit un total de 260.10 euros. Une petite différence de prix (260.10 au lieu de 257 euros) résulte du fait qu’il existe des frais de gestion en raison de ce choix de paiement.

      Cordialement.

  10. Anita says:

    Bonjour, je n’ai également pas eu de sinistre cette année mais direct assurance a augmenté ma cotisation auto à la date de reconduction tacite. J’ai voulu changer d’assureur pour payer moins cher, j’ai bloqué les prélèvements et me suis tourné vers la gmf ) ; j’ai renvoyé le devis signé ,papiers demandé ,mandant pour la résiliation de mon ancien contrat. C’était au mois de mai 2016 ,là on est au mois d’octobre la gmf c’est vrai n’a jamais rien prélevé sur mon compte ! Là je viens d’avoir sinistre, j’ai appelé direct assurance à qui j’ai encore la carte verte qui m’apprend que mon contrat à été résiliée depuis 1 juin( à la réception de la LRAR de la GMF)

    , j’appelle la GMFfqui me dit aussi qu’ils ont pas créé le contrat! Je sais pas vers qui me tourner pour faire mon constat ! Aidez moi c’est urgent ! Merci par avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous devez procéder en plusieurs étapes :
      – Contacter la GMF, leur demandant pourquoi le contrat n’a pas été créé alors qu’ils ont procédé à la résiliation de votre ancienne assurance automobile et que vous aviez signé un devis, indiquant votre souhait de souscrire à un contrat d’assurance automobile chez eux ; la GMF aurait dû vous envoyer votre contrat.
      – Effectuer un constat de votre sinistre dans tous les cas.

      En revanche, vous n’étiez pas assurée (contre votre gré, mais tout de même non assurée) au moment du sinistre, il se peut donc que ce dernier ne soit pas remboursé.
      La GMF vous avait-elle renvoyé votre vignette d’assurance, obligatoire, à coller sur votre pare-brise ?
      Cela vous donnera une indication de l’assureur à contacter. Car vous n’avez pas payé de primes, et sans contrat, ni vignette d’assurance, cela aurait dû vous alerter dès le mois de juin sur l’absence de contrat.

      Cordialement.

  11. Sabrina says:

    Bonjour,

    Nous avons souhaité changé notre assurance emprunteur (assurance souscrite il y a moins d’un an). LE crédit Foncier nous envoie aujourd’hui un courrier pour nous informer que le changement est accepté mais que nous devons payer 250.00 de frais (modifications de garanties / Résiliation ou modification des assurances). Sachant que seul l’assureur change et que les garanties sont identiques est-il légal de réclamer 250.00eur de frais pour ce changement ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu de l’article L313-32 du Code de la consommation, votre prêteur ne peut exiger « le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance  » lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance emprunteur autre que celui par lui.

      Je vous invite donc à prendre contact avec le Crédit Foncier pour avoir plus d’informations sur l’origine de ces frais.

      Cordialement.

  12. Margot says:

    Bonjour,

    Ca fait maintenant six mois que mon ancien assureur et mon nouvel assureur se renvoie la balle quant à la responsabilité de la non résiliation de mon contrat d’assurance habitation. En effet, mon nouvel assureur a envoyé un courrier de résiliation en lettre recommandé le 12 avril en indiquant que mon mari souhaiter résilier son contrat habitation… Notre ancien assureur a reçu le courrier le 14 avril et a répondu le 10 mai ceci : « La demande de résiliation infra-annuelle ne peut être formulée que par le nouvel assureur pour le compte de l’assuré ayant conclu le contrat ci-dessus référencé. »
    Quand j’ai appelé pour avoir de plus amples informations, ils m’ont répondu que le contrat était à mon nom et que la demande ne pouvait pas être acceptée (je suis la souscriptrice et mon mari bénéficiaire). Quant à mon nouvel assureur, il me dit qu’ils sont en tords parce qu’ils n’ont pas répondu dans le délai légal de dix jours et que la cause du refus indiqué sur le papier n’est pas valable car l’assureur peut lui-même résilier son contrat…
    Cela fait donc six mois que ca dure et quatre mois que nous payons deux assurances habitations…
    J’aimerai savoir qui a tord ? Et qui doit nous rembourser les mensualités de l’assurance habitation que nous avons payé en trop…

    Merci d’avance,
    Respectueusement,

    Margot

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Le Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 dispose que « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat » autrement dit, le nouvel assureur doit attendre la confirmation de la fin du contrat précédent pour que le nouveau prenne effet, et ne peut vous prélever de primes. Il doit donc vous rembourser les quatre mois de cotisation que vous lui avez payé et ne plus vous en demander tant que le contrat précédent n’a pas été résilié.
      C’est aussi à votre nouvel assureur de produire une nouvelle lettre de résiliation si la première n’était pas conforme et de s’occuper de toutes les démarches nécessaires. Il doit aussi s’assurer de la continuité de votre couverture, c’est-à-dire que vous êtes bien toujours couvert pendant la période de résiliation. La résiliation intervient 30 jours après que l’ancien assureur ait reçu la notification. Dès réception de cette dernière votre ancien assureur doit normalement vous faire parvenir un avis de résiliation avec la date effective de la résiliation. Ensuite, il a un délai de 30 jours pour vous rembourser le trop perçu si, par exemple, vous avez payé une cotisation annuelle.
      Cordialement,

      1. Margot says:

        Merci beaucoup !

  13. SAR sabrina says:

    Bonjour,

    Je paye une cotisation par prélèvement, ma voiture a été incendiée le 11.06.16, mais mon assurance qui était au courant, forcément de ce sinistre, a continué à me prélever jusqu’à ce mois. Puis-je leur réclamer le trop-perçu ?
    En plus de ca, 2 mois après je n’ai toujours pas été indemnisée, elle me dit que tout est ok, que le chèque est parti, puis, ne voyant pas le chèque arriver je les recontacte et elle me dit qu’il manque encore un document !

    Merci pour votre aide, nous sommes dans véhicule depuis 2 mois avec 2 enfants dont un en bas âge et des emplois à plus de 30 min de route en voiture.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Dans un premier temps, vous aviez cinq jours ouvrés suivant le sinistre pour effectuer une déclaration d’incendie de voiture auprès de votre assureur, et devez avoir porté plainte s’il s’agissait d’un incendie volontaire.
      Ensuite, vérifiez votre contrat : il est possible qu’il comprenne une option « remplacement de voiture » grâce à laquelle votre assureur vous fournit gratuitement une voiture de location pour un délai donné, jusqu’à l’indemnisation ou pendant 15 jours par exemple. Cela pourrait vous dépanner quelque temps.
      Le délai d’indemnisation doit être contractuellement indiqué dans votre contrat. Si l’indemnisation tarde, vous pouvez saisir la justice conformément à l’article 1153 du Code civil, vous permettant de toucher des intérêts de retard.
      Si vous détenez le document demandé, envoyez-le au plus vite.
      Enfin, vous ne pouvez cesser de payer vos primes et être remboursé du trop-perçu que si vous avez résilié votre assurance auto, ce qui n’a pas l’air d’être le cas ici. Il est possible de demander la résiliation dans l’éventualité où la voiture incendiée n’est pas couverte pour ce risque, et que vous ne serez pas indemnisé, comme l’explique cet article. Dans le cas contraire, l’incendie de votre voiture n’est pas un motif de résiliation et vous devez continuer à payer.
      Pour résilier, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance. Une fois le premier anniversaire passé, vous pouvez résilier quand vous voulez grâce à la loi Hamon si votre contrat a été signé après le 1er janvier 2015.
      Cordialement,

  14. leca says:

    BONJOUR.DEPUIS MARS 2016 MA NOUVELLE ASSURANCE A ENVOYE LE MANDAT DE RESILIATION A MON ANCIENNE ASSURANCE QUI REFUSE DE RESILIER AVEC ARTICLE L 113-15-2 CAUSE PAS DE LETTRE DE RESILIATION ! EST-IL NORMAL? MERCI DE VOTRE ATTENTION.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Ce n’est pas normal, pour être sûr de la réception de la demande de résiliation, votre assureur devrait procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.
      S’il a correctement effectué les démarches, votre ancien assureur n’est pas en droit de refuser la résiliation.
      Cordialement.

  15. Fourneau says:

    Bonjour,

    Ma cousine va faire la conduite superviser avec moi, je m’étais renseigner auprès de mon assureur il y avait pas de problème normalement. Hier elle est passait à l’auto école pour qu’elle fasse 2h de conduite pour valider. J’appelle mon assureur pour les prévenirs qu’il la rajoute à mon contrat, et la ils ne veulent pas car elle n’est pas de lien parenté proche.
    Pouvez vous me dire si je peux résilier mon contrat des à présent ? (qui se termine ds 3 mois)
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Tout dépend, si votre contrat à plus d’un an vous pouvez résilier dès maintenant en vous tournant vers un nouvel assureur qui s’occupera de résilier pour votre compte, dans le cas contraire il faudra attendre la date d’anniversaire, en envoyant votre lettre de résiliation avant la fin du délai de préavis.
      Cordialement.

  16. Proust says:

    Bonjour nous venons de souscrire a une assurance auto, 180e pour le 15juin au 15juillet, sauf que au 20juin nous avons résilier car l’assurance voulais nous refaire un contrat mais à 216e par mois car mon conjoint avais eu une résiliation de permis y a 4ans et ils nous avais pas posser la question c’est que après le 15juin qu’il nous on recontacter pr nous dire que cela été pas possible, au jour de aujourd’hui ils nous disent qu’il y aurai pa de remboursement sauf erreur de ma part on a pauer pr un mois sauf kon à résilier bien avant

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il est normal que vous ayez payé pour ce mois puisque vous étiez assurés. Désormais vous n’êtes plus assurés chez eux, vous ne paierez donc plus la cotisation.
      Cordialement.

  17. Dumas says:

    Bonjour ,
    voila j’ai résiliais mon assurance caravane le 05/07/2016 après avoir payer un montant de 118.69 euro pour être en règle avec eux , l’assurance ma indiquer qu’il me rebrousseront d’un montant pour la période pendant laquelle leur garantie ne s’est pas exercée,sous réserve du paiement des primes pouvant être due. j’ai reçu le courrier suivant :
     » suite a la résiliation de votre contrat caravane a compter du 05/07/2016 veuillez trouver ci-joint un chèque de 23.15 euro en règlement du remboursement correspondant a la période du 05/07/2016 au 01/07/2017 pendant la compagnie n’a pas exerce sa garantie. »
    – Ma question est n’ont-il pas fait une erreur dans leur calcul car je ne comprend pas pourquoi je devrait payer jusqu’au 01//07/2017 vue quelle n’est plus assure cher eux
    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il semble que la somme remboursée corresponde à la partie de la prime pour laquelle le risque n’est pas couvert. Dès lors, même si elle semble faible, cela ne signifie pas que vous payez pour un risque qui n’est plus couvert.
      Tournez vous vers eux afin de demander des explications quand au calcul de ce remboursement. En effet la somme semble trop faible par rapport à la période qu’ils doivent vous rembourser.
      Cordialement.

  18. Balbinot says:

    Je résilier mon assurances habitations.
    Il fait déjà 2 ans que je te avec eux.
    Est ce que mon ancien assurances devrait me rembourser le 2 ans que je te avec eux ou pas.
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Non votre assureur ne vous remboursera pas les primes versées pour la période pendant laquelle le risque était couvert. En revanche, si vous payez une prime annuelle, votre assureur vous remboursera la portion de prime pendant laquelle le risque n’est plus couvert après la résiliation.
      Cordialement.

  19. Alain says:

    Bonjour, cela fait plus d’un mois que j’ai résilié mon contrat d’assurance, mon ancien assureur ne m’a toujours pas remboursé les sommes trop perçu. Je cherche à le joindre par téléphone mais il ne dispose d’aucun numéro gratuit pour le contacter, selon l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie mon ancien assureur n’est-il pas dans l’obligation de mettre à disposition un numéro gratuit ?

    Merci de votre attention.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour préférez une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet un appel téléphonique n’a aucune valeur juridique. La manière la plus efficace est donc de lui adresser une LRAR de mise en demeure.
      Cordialement.

      1. VENANCIO says:

        Bonjour,

        J’ai exactement le même problème d’Alain, cet-à-dire, mon ancienne assurance n’a pas remboursé les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garanties. Ça fait déjà 6 mois que l’assurance n’a pas payé ces primes. J’ai bien les appelée il y a trois mois par rapport ce problème et ils mon répondu que sont en retard par rapport toutes les remboursements. Si j’envoie la LRAR et ensuite si’eventuellement l’assurance ne paye pas ces primes, alors, quoi faire ensuite ? Doit-je demander des interés de toutes ces mois que sont passés ?

        Merci d’avance pour votre réponse.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ».

          A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes qui vous sont dues produisent effectivement de plein droit intérêts au taux légal. De fait, adressez-lui une lettre de mise en demeure afin que votre assureur ne vous oublie pas, par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Cordialement.

          1. Venâncio says:

            Merci beaucoup pour votre aide !

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