Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu’en cas de perte de propriété de la chose assurée, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. Explications.

Le transfert de propriété de la chose assurée est encadré par les articles L 121-10 et L 121-11 du Code des assurances.

Le premier article prévoit, tout d’abord, « qu’en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ».

L’alinéa suivant dispose cependant que l’héritier, ou l’acquéreur peut résilier ce contrat. L’assureur peut lui aussi résilier le contrat dans un délai de trois mois. Il n’y a aucun délai lorsque c’est l’acquéreur ou les héritiers qui font la demande de résiliation.

Il faudra alors avertir l’assureur, par lettre recommandée, du décès de l’assuré ou de l’aliénation (la dépossession) de la chose assurée. La résiliation est effective dès que l’assureur en a été notifié.

L’article suivant vise spécifiquement le cas de l’aliénation des véhicules terrestres à moteur ainsi que leurs remorques ou semi-remorques. Il s’applique aussi pour la vente des bateaux. Il prévoit qu’en cas de vente de votre véhicule (quel qu’il soit), le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à minuit le lendemain du jour de la vente. Ainsi la suspension du contrat entraîne, logiquement, l’impossibilité de faire jouer les garanties du contrat à compter de cette date.

Plusieurs solutions s’offrent alors à vous : la remise en vigueur du contrat après accord avec votre assureur ou la résiliation. Dès lors en cas d’achat d’un nouveau véhicule vous pourrez remettre en vigueur le contrat du véhicule cédé. Bien sûr, les cotisations pourront varier en fonction de l’appréciation du nouveau risque par votre assureur.

Vous, ou votre assureur, pourrez aussi résilier le contrat en respectant un préavis de 10 jours après la vente du véhicule. Si vous, ou votre assureur, ne procédez pas à la résiliation ou à la remise en vigueur, le contrat sera résilié de plein droit après un délai de six mois à compter du jour de la vente.

L’application de ces deux moyens de résiliation ne peut faire l’objet du paiement d’une indemnité à votre assureur !

Il existe encore deux situations qui permettent, en cas de perte de propriété de la chose assurée, d’exercer un droit de résiliation par l’assuré. Il s’agit du cas de perte totale de la chose assurée ainsi que du cas, beaucoup plus rare, de réquisition de la chose assurée.

En cas de perte totale de la chose assurée, par un événement non garanti par la police d’assurance, le contrat prend fin de plein droit. L’article 121-9 du Code des assurances dispose à ce titre que « l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru ». C’est le cas, malheureux, où, par exemple, une voiture sera détruite par les flammes alors que le contrat ne garantissait pas ce risque.

Pour finir l’article L 160-6 du Code des assurances dispose, dans son premier alinéa que « la réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d’assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci ». Néanmoins il est aussi prévu que le contrat puisse n’être que suspendu, le temps de la réquisition, pour reprendre dans les mêmes conditions lors du retour de la chose assurée.