Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, est venu préciser les modalités de résiliation.

Le décret prévu par l’article L113-12-2 alinéa 3 du Code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier une assurance emprunteur «pour cause d’aggravation du risque ».  Le décret est venu clarifier l’interprétation pouvant être faite du « comportement volontaire de l’assuré » de cet article.

De fait, ce décret du 18 novembre 2016 détermine dans quelle mesure, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance emprunteur suite à une aggravation du risque:

• L’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté.
• L’exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat.
• L’assuré n’a pas déclarer cette nouvelle activité selon les conditions posées par l’article L113-2 3° du Code des assurances : dans les 15 jours suivants le moment où il en a eu connaissance 

Une mesure pouvant s’appliquer uniquement à l’encontre d’assurés pratiquant des activités sportives, dites à risques.