Ma lettre de résiliation personnalisée

La loi Hamon en 3 points

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Notre économie étant basée sur la consommation, celle-ci est capitale. Par ailleurs, les Français s’inquiètent pour leur pouvoir d’achat. Dans ce contexte de crise, redonner confiance et pouvoir au Français était essentiel, autant que de leur donner les armes pour se défendre en cas de litige. C’est la vocation de la loi Consommation, qui existe pour renforcer l’information et la protection des consommateurs. La loi consommation ou loi Hamon, qui doit rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, fut adoptée le 13 février 204 et promulguée le 17 mars 2014. Depuis, les décrets d’application sont publiés petit à petit. La première action de groupe a justement été lancée ce 1er octobre 2014. Nous avons listé ici les trois points essentiels de cette loi pour vous.

Rendre du pouvoir d’achat

  • Vous pouvez d’ores et déjà changer de contrat d’assurance emprunteur pendant un an à compter de la signature du prêt, et donc faire jouer la concurrence et faire des économies (la seule condition étant de trouver un contrat équivalent en termes de garanties).
  • Vous pourrez bientôt résilier vos assurances auto, moto et habitation sans motif ni frais après au moins un an d’engagement, , à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant. Du coup, vous pourrez trouver un contrat plus intéressant à un prix compétitif.
  • Seront ouverts à la concurrence des produits comme les lunettes, les lentilles, leurs produits d’entretien, les tests de grossesse ; et de ce fait ils seront beaucoup moins chers (jusqu’à 25% de baisse attendue). On peut déjà trouver sur internet des lunettes, jusqu’à 70% moins chères qu’en magasin pour des montures et verres identiques.
  • Les prix des services seront plus justes : place de parking facturée au quart d’heure et non plus à l’heure, suppression des frais de transferts de dossier lors d’un changement d’auto-école, suppression des montants facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou décès du résident, etc.

Mieux protéger le consommateur

  • L’action de groupe : une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et les pratiques anticoncurrentielles, et réparer les préjudices économiques en résultant.
  • La sécurisation des achats en ligne : délais de rétraction rallongés, assurance de livraison ou de remboursement dans des délais raccourcis, suppression des cases pré-cochées désignant des options payantes.
  • La lutte contre le démarchage abusif, notamment téléphonique. Une liste d’opposition listera les consommateurs à ne pas démarcher. Si le professionnel ne la respecte pas, il sera sanctionné par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), que le consommateur peut prévenir. N’oubliez donc pas de vous y inscrire !
  • La lutte contre le surendettement des ménages : interdiction de facturer les frais de rejet de prélèvement bancaire pour tous les fournisseurs de services essentiels (eau, énergie, télécommunications), renforcement de l’encadrement de la distribution des crédits de consommation.

Mieux informer le consommateur

  • La mention du « fait maison » lorsque c’est le cas, par l’usage d’un logo, devient obligatoire sur les cartes des restaurants (entrée en vigueur depuis le 15 juillet 2014), ce qui informe mieux le consommateur mais met aussi en valeur le savoir-faire et le travail du restaurateur.
  • Les produits manufacturés auront une meilleure traçabilité, et les indications géographiques seront indiquées sur les produits.
  • Dans la même démarche, l’origine des viandes des plats préparés sera étiquetée sur ceux-ci. Le principe est voté mais fait débat en Europe. A suivre…
  • Renforcement de l’encadrement des achats sur internet par le biais d’une information plus complète.
  • Les variations de prix des matières premières alimentaires seront mieux prises en compte (décret publié au Journal Officiel le 18 octobre 2014 et applicable aux produits laitiers, la viande, les œufs, les pâtes alimentaires, les produits de la pisciculture).

2 commentaire sur “La loi Hamon en 3 points”

  1. huber says:

    Est ce les contrats d’ assurance bateau sont concernées par la loi Hamon ? et à quelle date rentre t’elle en vigueur?
    Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      La loi Hamon est applicable depuis le 1er Janvier 2015. Toutefois, pour bénéficier de la résiliation infra annuelle, il faut que votre date d’échéance soit post-décret.

      La résiliation annuelle est possible pour les assurances auto, moto, habitation et affinitaires. L’article R113-11 du code des assurances n’implique pas l’assurance bateau.

      Par conséquent, pour pouvoir résilier votre assurance bateau, il faut attendre votre date d’échéance.

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