Ma lettre de résiliation personnalisée

La délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès

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Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du prêt.

La loi Hamon permet aujourd’hui, et ce depuis deux ans maintenant, de pratiquer la délégation d’assurance de son prêt immobilier lors de la première année de ce dernier. Pour ce faire l’emprunteur peut librement faire marcher la concurrence et trouver une assurance, lui offrant des garanties au minimum équivalentes à celles de la banque qui lui prête les fonds, mais pour un prix qui peut se révéler bien plus intéressant.

Si les courtiers et certaines banques jouent le jeu et incitent, ou du moins informent, leurs clients de cette possibilité, pouvant représenter un gain très important sur la totalité du prêt, certaines banques, au contraire, restent bien discrètes.

La raison est simple, l’assurance emprunteur représente souvent la partie du crédit immobilier sur laquelle les banques réalisent la plus grande marge, puisqu’elle peut parfois représenter jusqu’à 30% ou 40% du prix total du crédit.

Cette dernière, couvrant le remboursement des mensualités dans les cas définis par le contrat d’assurance, tels que l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail ou le décès, est indispensable afin de se voir consentir un prêt immobilier. Cependant, la loi Hamon et, avant elle, la loi Lagarde, ont mis en place un système dans lequel la sécurité attachée à ce contrat d’assurance est primordiale afin de pouvoir en changer, pour une moins onéreuse, puisque le respect d’un contrat offrant une protection a minima aussi grande est, comme nous l’avons souligné, indispensable.

Le système permet donc de ne pas changer le risque pour l’organisme prêteur, tout en offrant au consommateur la possibilité de faire jouer la concurrence et de limiter ses dépenses.

Néanmoins selon une enquête récente de la FFSA ce sont environ 85% des emprunteurs qui continueraient de s’assurer dans le même établissement que celui dans lequel ils ont souscrit leur prêt. Les chiffres de la délégation d’assurance emprunteur ne représentaient en conséquence que 12% du montant des cotisations relatives à cette assurance en 2015.

Les prêteurs ne franchissent donc pas le pas et ne recourent toujours pas plus à cette délégation d’assurance, qui permet pourtant bien souvent la réalisation d’économies importantes sur le long terme. Peut-être que les choses changeront si cette délégation d’assurance devenait possible, non plus seulement la première année, mais durant toute la durée de l’emprunt, à échéances annuelles, comme le souhaiteraient certaines juridictions du fond.

En attendant il appartient au prêteur de se renseigner et de faire jouer la concurrence, les démarches peuvent être longues, mais le jeu en vaut la chandelle au regard des économies réalisables !

6 commentaire sur “La délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès”

  1. SEVERINE says:

    J’ai acheté il y a 3 semaines et nous sommes assuré par la banque à 100% pour mon mari et 0% pour moi car l’assurance me concernant était trop chère du fait de mes soucis de santé.
    Actuellement, j’ai trouvé compagnie qui me couvrir avec un prix plus interressant.
    Est ce que je peux faire bénéficier de la loi hamon sachant que mon mari resterait à la banque et moi avec une assurance privé.
    merci de votre retour

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-12 du Code des assurances, «l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ». Ainsi, il vous est possible de changer votre d’assurance à n’importe quel moment durant ce délai d’un an.

      A réception de votre demande par votre banquier, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour l’examiner. Votre banque est en droit de refuser cette substitution d’assurance emprunteur si cette nouvelle offre présente « une non-équivalence de garantie ».

      Cordialement.

  2. Koliai says:

    Bonjour,
    Je souhaite changer d’assurance pour mon prêt immobilier contracté depuis décembre 2011, j’ai envoyé ma demande qui est accepté mais facturé 265€ est ce légale ? Il n’ya aucune close dans le contrat.
    Merci de votre retour car je suis perdu depuis 2 semaine je ne trouve pas de réponse à ma demande.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si votre banque a accepté votre demande de changement d’assurance pour votre prêt immobilier, elle a dû établir un avenant au contrat de prêt initial. En vertu des dispositions de l’article L313-31 du Code de la consommation, « le préteur ne peut exiger des frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant ». De fait, la banque n’est pas tenue de vous facturer des frais de changement d’assurance emprunteur si cette dernière a accepté ce changement. Je vous invite à les recontacter afin qu’il vous explique la nature de cette somme. A défaut, vous pouvez envisager de saisir le médiateur bancaire.

      Cordialement.

  3. VERLOMME says:

    Bonjour,
    J’ai à ce jour un contrat d’assurance extérieur à ma banque pour couvrir un prêt immobilier, contrat signé le 15 MAI 2005.

    Ai je la possibilité de le résilier grace à la loi Hamon?

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon permet à l’assuré de pratiquer la délégation d’assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription du prêt. Hors votre contrat d’assurance emprunteur a été fait il y a plus d’un an (en 2005). Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Hamon pour votre contrat en cours.

      Cordialement.

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